Majorité sexuelle en France : le seuil de 15 ans dans le Code pénal

Que signifie « majorité sexuelle » en droit français ?

L'expression est courante, mais elle désigne une règle de droit pénal, pas un statut civil. Elle renvoie à l'âge à partir duquel un mineur est considéré comme pouvant consentir à une relation sexuelle avec un majeur sans que celui-ci commette, de ce seul fait, une infraction. En France, cet âge est de 15 ans, pour toutes les relations, quel que soit le sexe des personnes ^[4][5].

La règle vise le majeur, pas le mineur. Les infractions décrites ci-dessous sont toutes définies comme commises par une personne majeure, le mineur étant la victime ^[1]. Entre deux mineurs, ces textes ne s'appliquent pas, ce qui n'empêche pas la répression des violences sexuelles de droit commun.

Le seuil ne signifie pas non plus qu'au-delà de 15 ans tout est permis. Le droit commun du viol et des agressions sexuelles s'applique à tout âge, et des règles particulières protègent les mineurs de 15 à 18 ans face aux personnes qui ont autorité sur eux ^[1].

Repères chronologiques

1. 1832Une loi réprime l'attentat à la pudeur commis sans violence sur un enfant de moins de 11 ans : premier seuil d'âge.
2. 1942Un seuil distinct de 21 ans est créé pour les relations homosexuelles.
3. 1945Une ordonnance du gouvernement provisoire porte le seuil général à 15 ans.
4. 1974Le seuil distinct pour les relations homosexuelles est ramené à 18 ans, avec l'abaissement de la majorité civile.
5. 1982La loi du 4 août 1982 supprime la distinction : le seuil de 15 ans vaut pour tous.
6. 2021La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 crée le viol sur mineur de moins de 15 ans, avec un écart d'âge d'au moins cinq ans.

Les principaux articles du Code pénal sur les mineurs (rédaction issue de la loi du 21 avril 2021)

Article	Situation visée	Peine encourue
222-23-1	Pénétration sexuelle ou acte bucco-génital entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, avec au moins cinq ans d'écart	20 ans de réclusion criminelle (viol)
222-23-2	Mêmes actes commis sur un mineur par un ascendant ou un proche ayant autorité (viol incestueux)	20 ans de réclusion criminelle
222-29-2	Autre atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, avec au moins cinq ans d'écart	10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende
227-25	Atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, hors viol ou agression, sans condition d'écart d'âge	7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
227-27	Atteinte sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorité ou abusant de ses fonctions	5 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende

Que prévoit la loi du 21 avril 2021 ?

La loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste a été adoptée définitivement à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021, puis publiée au Journal officiel du 22 avril ^[2][3]. Elle crée des infractions qui n'exigent plus de prouver la violence, la contrainte, la menace ou la surprise lorsque la victime a moins de 15 ans ^[2].

Le viol sur mineur de moins de 15 ans

Le nouvel article 222-23-1 du Code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans, ou commis sur le majeur par le mineur, lorsque l'écart d'âge est d'au moins cinq ans ^[1]. La peine est de vingt ans de réclusion criminelle ^[1][3]. Toute autre atteinte sexuelle commise dans les mêmes conditions constitue une agression sexuelle, punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 222-29-2) ^[1].

La condition d'écart d'âge disparaît lorsque les faits sont commis en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou d'un avantage en nature ^[1]. Dans ce cas, la qualification de viol ou d'agression s'applique quel que soit l'âge du majeur.

L'inceste

La loi crée aussi le viol incestueux (article 222-23-2), puni de vingt ans de réclusion criminelle, lorsque l'auteur majeur est un ascendant ou un proche visé par la loi ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ^[1]. Pour l'inceste, la protection s'étend jusqu'à 18 ans ^[2][3].

Quelles règles s'appliquent entre 15 et 18 ans ?

L'atteinte sexuelle sans écart de cinq ans

L'article 227-25 demeure. Il punit le majeur qui, hors viol ou agression sexuelle, commet une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans, de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende ^[1][4]. Ce texte ne pose aucune condition d'écart d'âge : il couvre donc aussi une relation entre un jeune majeur et un mineur de moins de 15 ans dont la différence d'âge est inférieure à cinq ans.

Entre 15 et 18 ans, une relation consentie avec un majeur n'est en principe pas une infraction. L'article 227-27 fait exception lorsque le majeur a une autorité de droit ou de fait sur le mineur, ou abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions : la peine est alors de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ^[1].

Les propositions en ligne

Le Code pénal punit aussi les propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique (article 227-22-1). La peine est de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque les propositions ont été suivies d'une rencontre ^[4][5].

Comment le seuil a-t-il évolué depuis le XIXe siècle ?

Le Code pénal de 1810 ne fixait pas d'âge en dessous duquel un acte sans violence était puni. Une loi de 1832 introduit le premier seuil : l'attentat à la pudeur commis sans violence sur un enfant de moins de 11 ans devient une infraction ^[4]. Le seuil est relevé à 13 ans sous le Second Empire, puis porté à 15 ans par une ordonnance du gouvernement provisoire en 1945 ^[4].

Pendant quarante ans, la loi a maintenu un seuil différent selon le sexe des partenaires. Un âge de 21 ans est imposé en 1942 pour les relations homosexuelles, puis ramené à 18 ans en 1974 ^[4]. Cette distinction est supprimée par la loi du 4 août 1982, qui aligne toutes les relations sur le seuil de 15 ans ^[6].

La loi de 2021 ne modifie pas le seuil lui-même. Elle change la manière dont les faits sont qualifiés : avant elle, une relation entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans n'était un viol que si l'on prouvait la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ; à défaut, elle relevait de l'atteinte sexuelle ^[3].

Majorité sexuelle et majorité civile : quelle différence ?

La majorité civile est fixée à 18 ans depuis 1974 ^[4]. Elle détermine la capacité juridique d'une personne : signer un contrat, voter, se marier. La majorité sexuelle, à 15 ans, relève uniquement du droit pénal et ne confère aucune capacité civile.

Les deux notions se croisent dans plusieurs textes. Le mariage n'est possible qu'à partir de 18 ans depuis la loi du 4 avril 2006, sauf dispense du procureur de la République pour motifs graves ^[7]. Les articles 227-27 et 222-23-2 protègent aussi les mineurs de plus de 15 ans dans certaines situations d'autorité ou de lien familial ^[1].

Questions fréquentes

La majorité sexuelle est-elle à 15 ou à 18 ans en France ?

Elle est à 15 ans. L'âge de 18 ans correspond à la majorité civile et intervient dans des cas particuliers, comme les relations avec une personne ayant autorité sur le mineur ou l'inceste. Entre 15 et 18 ans, une relation consentie avec un majeur n'est pas en soi une infraction.

Que risque un majeur pour une relation avec un mineur de moins de 15 ans ?

Tout dépend des faits et de l'écart d'âge. S'il y a pénétration ou acte bucco-génital et au moins cinq ans d'écart, c'est un viol puni de vingt ans de réclusion. Sinon, l'atteinte sexuelle de l'article 227-25 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Qu'est-ce que la clause « Roméo et Juliette » ?

C'est le surnom donné à la condition d'écart d'âge de cinq ans prévue par la loi de 2021. Elle évite de qualifier automatiquement de viol une relation consentie entre un jeune majeur et un adolescent proche en âge. Elle n'efface pas pour autant l'infraction d'atteinte sexuelle de l'article 227-25.

Depuis quand le seuil de 15 ans existe-t-il ?

Depuis une ordonnance de 1945. Il ne s'applique de manière identique à toutes les relations que depuis la loi du 4 août 1982, qui a supprimé le seuil distinct prévu pour les relations homosexuelles.