Droit
Ce que dit la loi aujourd'hui, ce qu'elle disait hier, et les pays où les relations hors mariage restent un délit. Chaque fiche cite le texte officiel.
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La fornication est-elle interdite par la loi en France ?
Non. En France, aucune loi ne punit les relations sexuelles entre adultes consentants qui ne sont pas mariés ensemble. Le Code pénal de 1791 a supprimé les crimes de…
Lire l'article → DroitComment l'adultère est sorti du Code pénal français en 1975
En France, l'adultère n'est plus un délit depuis la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. Elle a abrogé les articles 336 à 339 du Code pénal de…
Lire l'article → DroitOù les relations sexuelles hors mariage sont-elles punies dans le monde ?
Les relations sexuelles hors mariage restent pénalisées dans une partie du monde musulman, notamment en Iran, en Arabie saoudite, au Qatar, au Koweït, à Oman, au Yémen,…
Lire l'article → DroitVoyager en couple non marié : où la loi locale peut-elle poser problème ?
Oui, dans certains pays. Un Français est soumis à la loi pénale du pays où il se trouve. Au Qatar, en Iran, au Koweït ou au Soudan, les relations ou la cohabitation hors…
Lire l'article → DroitMajorité sexuelle en France : le seuil de 15 ans dans le Code pénal
En France, la majorité sexuelle est fixée à 15 ans. Un majeur qui a une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans commet une infraction, même si le mineur est…
Lire l'article → DroitDes officialités au Code de 1810 : comment la France a réglé les mœurs
Sous l'Ancien Régime, les mœurs relevaient à la fois des tribunaux de l'Église, les officialités, et de la justice royale. Le Code pénal de 1791 supprime les crimes…
Lire l'article → DroitLois sur la fornication aux États-Unis : ce qu'a changé Lawrence v. Texas
Quelques États américains, dont la Géorgie, l'Illinois, le Mississippi et les deux Carolines, gardent dans leur code des lois sur la fornication ou la cohabitation.…
Lire l'article → DroitVie privée et sexualité : la position de la CEDH et de l'ONU
Oui. Pour la Cour européenne des droits de l'homme, la vie privée protégée par l'article 8 inclut la vie sexuelle. Depuis l'arrêt Dudgeon de 1981, elle juge…
Lire l'article → DroitMariage, PACS ou union libre : trois statuts du couple en droit français
Le mariage, célébré en mairie, impose aux époux respect, fidélité, secours, assistance et communauté de vie. Le PACS, contrat créé en 1999, oblige seulement à une aide…
Lire l'article → DroitLe « devoir conjugal » existe-t-il encore en droit français ?
Le Code civil ne mentionne pas le « devoir conjugal ». Les juges l'avaient déduit des devoirs de fidélité et de communauté de vie (articles 212 et 215). Le 23 janvier…
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