Inde : la Cour suprême refuse de voir un « mauvais caractère » dans une relation consentie avant le mariage

Que s'est-il passé devant la Cour suprême de l'Inde ?

Le 21 mai 2026, une formation de deux juges, Manoj Misra et Manmohan, a rendu sa décision dans l'affaire Gajula Thirupathi contre le Conseil de recrutement de la police de l'État du Telangana, référencée 2026 INSC 493 . Le jugement a été rédigé par le juge Misra . Les premiers comptes rendus datent du 6 au 8 juin 2026, et un commentaire détaillé du 12 juin .

L'intéressé, Gajula Thirupathi, avait été retenu à titre provisoire pour un poste de stagiaire cadet constable de police (Stipendiary Cadet Trainee Police Constable) . Cette sélection était soumise à la vérification de ses antécédents. Il a déclaré lui-même une ancienne affaire pénale ; le Conseil de recrutement a malgré tout annulé sa candidature en y voyant un acte de « turpitude morale » . Après un recours devant la Haute Cour du Telangana, le juge unique avait ordonné de réexaminer sa candidature, puis une formation collégiale de la même Haute Cour avait annulé cette décision et confirmé l'éviction . C'est cet arrêt que la Cour suprême a infirmé.

L'affaire intéresse notre sujet parce que la question posée était simple : une relation intime entre deux adultes non mariés, qui n'a pas abouti au mariage, peut-elle servir à juger la moralité d'un citoyen et à lui fermer l'accès à un emploi public ? La Cour a répondu non, tout en rappelant que chaque cas se juge sur ses faits .

Repères chronologiques

1. 2010Dans l'affaire Khushboo, la Cour suprême rattache la vie commune hors mariage à l'article 21 de la Constitution (droit à la vie et à la liberté personnelle) et juge que le droit pénal ne peut interférer indûment avec l'autonomie personnelle.
2. 31 août 2015L'affaire pénale visant le futur candidat (articles 417, 420 et 506 de l'ancien Code pénal) est réglée à l'amiable devant un Lok Adalat.
3. 27 septembre 2018Dans l'arrêt Joseph Shine c. Union de l'Inde, une formation de cinq juges déclare à l'unanimité l'article 497 du Code pénal (adultère) inconstitutionnel.
4. 10 février 2026La Haute Cour du Madhya Pradesh (Gwalior) refuse d'annuler une procédure fondée sur l'article 69 du nouveau Code pénal (promesse de mariage mensongère).
5. 21 mai 2026La Cour suprême juge arbitraire l'éviction du candidat policier pour « turpitude morale » et rétablit la décision du juge unique de la Haute Cour du Telangana.
6. 6-12 juin 2026Les revues juridiques indiennes publient et commentent la décision.

Que dit exactement la décision du 21 mai 2026 ?

La Cour a jugé que l'éviction était arbitraire parce qu'aucun élément ne permettait de conclure à une infraction impliquant la turpitude morale . La procédure visée datait de l'ancien Code pénal : le candidat avait été poursuivi sur le fondement des articles 417 (tromperie), 420 (escroquerie) et 506 (intimidation), lus avec l'article 34 (intention commune) . La plaignante, une voisine, soutenait qu'il avait entretenu avec elle pendant plusieurs années une relation fondée sur une promesse de mariage avant d'en épouser une autre, et que ses parents l'avaient menacée . Selon la Cour, les deux personnes étaient des adultes consentants et la relation avait duré environ quatre ans .

L'affaire avait été réglée à l'amiable devant un Lok Adalat, forum de règlement des litiges, le 31 août 2015 . Le candidat soutenait que, l'affaire ayant été transigée, il devait être traité comme acquitté (article 320(8) du Code de procédure pénale) . Le Conseil de recrutement avait au contraire tiré de cette transaction un aveu de culpabilité. La Cour a écarté ce raisonnement : elle l'a jugé sans fondement et déraisonnable, d'autant que rien n'indiquait une contrainte ou une pression pour obtenir l'accord .

Sur le fond de la relation, la Cour pose plusieurs principes. Elle rappelle qu'un employeur peut apprécier l'aptitude d'un candidat même après un acquittement ou un abandon des charges, mais que sa décision ne doit pas être arbitraire et reste soumise au contrôle du juge . Elle relève qu'il n'y avait ni accusation de viol, ni élément de menace, de coercition ou de manœuvre . Elle observe que les relations physiques avant le mariage entre adultes sont courantes et que, lorsqu'elles sont consenties, elles ne peuvent à elles seules conduire à une opinion défavorable sur le caractère . Elle ajoute que « toute relation n'aboutit pas au mariage » : l'échec d'une relation ne prouve pas la tromperie .

La question de savoir si la plaignante avait été trompée ne pouvait être établie que par son propre témoignage ; ayant choisi de retirer sa plainte et de transiger, elle ne permettait pas de déduire un mauvais caractère du candidat, qui bénéficie de la présomption d'innocence tant que l'accusation n'est pas prouvée . Selon une présentation, la Cour a distingué la relation consentie des cas de fausse promesse de mariage faite uniquement pour obtenir un consentement, ce qui suppose d'examiner l'intention initiale .

Le dispositif a été présenté de façons un peu différentes. La plupart des comptes rendus indiquent que la Cour a annulé l'arrêt de la formation collégiale et rétabli l'ordonnance du juge unique, donc le réexamen de la candidature . Un compte rendu parle d'un traitement de la nomination « conformément à la loi » . Aucune source lue ne mentionne d'indemnité ni d'ancienneté rétroactive.

Quel est le contexte juridique, de l'affaire Khushboo à l'article 69 du Code pénal de 2023 ?

En Inde, avoir des relations sexuelles consenties hors mariage entre adultes célibataires n'est pas une infraction, et la Cour suprême l'a dit de longue date. En 2010, dans l'affaire S. Khushboo c. Kanniammal, elle a rattaché la vie commune hors mariage à l'article 21 de la Constitution, relatif au droit à la vie et à la liberté personnelle, et jugé que le droit pénal ne peut s'immiscer indûment dans l'autonomie personnelle .

Le 27 septembre 2018, dans l'arrêt Joseph Shine c. Union de l'Inde, une formation de cinq juges a déclaré à l'unanimité inconstitutionnel l'article 497 du Code pénal, qui punissait de cinq ans de prison au plus l'homme ayant des relations avec l'épouse d'un autre sans le consentement du mari, la femme étant exonérée . La Cour y a vu une violation des articles 14, 15 et 21 de la Constitution, et le Chief Justice Dipak Misra a estimé que l'adultère ne devait pas être une infraction pénale, tout en restant une cause de divorce . Pour la comparaison avec la France, on peut lire l'article sur la dépénalisation de l'adultère en 1975.

La question de la promesse de mariage est d'une autre nature, parce qu'elle touche à la tromperie et non à la moralité. Avant 2023, le Code pénal de 1860 n'avait pas d'infraction autonome : les tribunaux combinaient l'article 375 sur le viol et l'article 90 sur le consentement vicié par une erreur . Le nouveau Code pénal indien, la Bharatiya Nyaya Sanhita de 2023, qui a remplacé celui de 1860, a créé à son article 69 une infraction distincte du viol : avoir un rapport sexuel avec une femme par des moyens trompeurs, ou en promettant le mariage sans intention de le tenir, est puni de dix ans de prison au plus et d'une amende ; l'explication de l'article cite aussi la fausse promesse d'emploi ou de promotion et le mariage après dissimulation de l'identité .

Cette disposition est critiquée. Un étudiant en droit de l'Université de Delhi, dans une tribune de mars 2026, la juge trop vague sur l'intention, qu'il est difficile de prouver au départ d'une relation, et soutient qu'elle permet d'annuler après coup un consentement donné, alors qu'il devrait s'apprécier au moment de l'acte ; il cite des arrêts de la Cour suprême de 2024 (Mahesh Damu Khare) et de 2025 (Samardhan) qui mettent en garde contre la transformation d'une relation qui tourne mal en poursuite pour viol . Le 10 février 2026, la Haute Cour du Madhya Pradesh, à Gwalior, a pourtant refusé d'annuler une plainte fondée sur cet article 69, pour des faits postérieurs à l'entrée en vigueur du nouveau Code le 1er juillet 2024 : le juge Rajesh Kumar Gupta a estimé qu'il appartenait au tribunal de jugement de dire si la promesse était fausse dès l'origine .

Que disent les différents acteurs ?

Le Conseil de recrutement a estimé que l'ancienne plainte révélait une turpitude morale et que la transaction valait reconnaissance de culpabilité . La formation collégiale de la Haute Cour du Telangana a jugé que l'employeur est le mieux placé pour apprécier l'aptitude à servir dans une force disciplinée et que le juge unique n'aurait pas dû substituer son appréciation à la sienne .

Le candidat soutenait qu'il avait tout déclaré et qu'une procédure transigée ne pouvait pas fonder une exclusion ; la Cour suprême lui a donné raison en rappelant que le contrôle judiciaire porte sur l'arbitraire de la décision .

La portée de la décision se lit de deux façons. Pour les uns, elle protège la vie privée et l'autonomie des adultes et empêche que l'échec d'une relation soit assimilé à un délit . Pour d'autres, elle ne vaut que pour l'appréciation du caractère d'un candidat et laisse intacte la répression de la fausse promesse de mariage, comme le montre l'ordonnance de Gwalior . La Cour elle-même a distingué les affaires marquées par la violence ou le trouble à l'ordre public de celle-ci, où le prétendu préjudice était douteux dès lors que la plaignante s'était rétractée .

Qu'est-ce que cela change ?

Sur le plan pénal, rien : la décision ne modifie ni le Code pénal de 2023 ni la jurisprudence sur la promesse de mariage mensongère. Elle ne dépénalise rien, puisque les relations consenties entre adultes célibataires ne sont déjà pas une infraction .

Sur le plan de l'emploi public, elle renforce le contrôle du juge sur les décisions de refus fondées sur la moralité. Un employeur doit pouvoir s'appuyer sur des éléments établissant que l'intéressé a commis une infraction impliquant la turpitude morale, et non sur la seule existence d'une plainte transigée ou d'une relation qui n'a pas abouti . La Cour souligne aussi qu'une transaction devant un Lok Adalat ne vaut pas aveu .

Sur le plan des idées, la Cour reconnaît que les relations avant le mariage sont répandues et que les normes sociales ont évolué, ce que reprennent les comptes rendus . C'est une position proche de celle des juridictions qui séparent la morale personnelle de l'appréciation juridique, comme la Cour suprême américaine dans l'arrêt Lawrence c. Texas ou la Cour européenne des droits de l'homme sur la vie privée et la sexualité.

Et ensuite ?

Pour l'intéressé, la suite est administrative : le Conseil doit réexaminer sa candidature, en tenant compte des motifs de la Cour . Les sources lues ne donnent pas de calendrier ni de nouvelle décision à la date du 31 octobre 2026.

Sur le plan jurisprudentiel, la décision pourra nourrir les contentieux de recrutement et de sanction disciplinaire où l'argument de la « turpitude morale » est invoqué. Elle pourra aussi être citée par les personnes poursuivies sur le fondement de l'article 69 du Code pénal de 2023, même si la Cour n'a pas abordé directement cette disposition, qui n'existait pas à l'époque des faits . Les juges du fond continueront à devoir distinguer entre la relation consentie qui échoue et la promesse faite dès l'origine pour obtenir un consentement .

L'auteur de cette tribune plaide pour l'abrogation ou la réforme de l'article 69 . Aucune réforme n'avait été rapportée dans les sources consultées.

Questions fréquentes

Une relation avant le mariage est-elle une infraction en Inde ?

Non, lorsqu'elle est consentie entre adultes célibataires. La Cour suprême l'a rappelé en 2010 dans l'affaire Khushboo, en rattachant la vie commune à l'article 21 de la Constitution, puis dans sa décision du 21 mai 2026. Seules les relations obtenues par contrainte, tromperie ou fausse promesse de mariage peuvent donner lieu à poursuites.

Qu'a décidé la Cour suprême de l'Inde le 21 mai 2026 ?

Elle a jugé qu'une relation physique consentie entre adultes non mariés ne peut, à elle seule, servir à douter du caractère d'un candidat. Elle a infirmé l'éviction d'un candidat policier du Telangana et rétabli la décision de réexaminer sa candidature. Elle a aussi jugé qu'un règlement à l'amiable ne vaut pas aveu de culpabilité.

Qu'est-ce que la « turpitude morale » en droit indien ?

Dans cette affaire, le Conseil de recrutement l'a invoquée pour annuler une sélection. La Cour a jugé qu'il fallait des éléments établissant qu'une infraction impliquant la turpitude morale a été commise et que le candidat y a pris part, et qu'une plainte transigée ne suffit pas.

Une promesse de mariage non tenue est-elle un délit en Inde ?

Pas en soi. L'infraction existe lorsque la promesse était fausse dès le départ, faite pour obtenir un consentement. Depuis le nouveau Code pénal de 2023, l'article 69 punit de dix ans de prison au plus ce rapport obtenu par des moyens trompeurs, y compris la promesse de mariage sans intention de la tenir.

Quelle différence entre cette décision et l'arrêt de 2018 sur l'adultère ?

L'arrêt de 2018 (Joseph Shine) a supprimé le délit d'adultère de l'article 497, jugé contraire à l'égalité et à la liberté personnelle. La décision de 2026 ne dépénalise rien : elle porte sur le contrôle d'une décision de recrutement. Les deux reposent toutefois sur l'idée que la vie privée des adultes consentants n'est pas l'affaire de l'État.

Qu'est-ce qu'un Lok Adalat ?

C'est un forum indien de règlement amiable des litiges, qui permet aux parties de transiger, y compris dans certaines affaires pénales. Dans l'affaire jugée en 2026, la Cour suprême a rappelé qu'un règlement conclu devant cette instance ne peut être traité automatiquement comme un aveu.

Cette décision s'applique-t-elle à tous les employeurs publics ?

Elle a été rendue dans une affaire de recrutement policier, mais le raisonnement sur l'arbitraire et sur l'absence d'aveu dans un règlement amiable peut être invoqué plus largement. Chaque cas dépend de ses faits, comme la Cour l'a rappelé.