Lois sur la fornication aux États-Unis : ce qu'a changé Lawrence v. Texas

Pourquoi le droit pénal américain visait-il la fornication ?

Le droit pénal américain a pu viser la fornication parce que chaque État fédéré fixe lui-même ses incriminations, y compris en matière de mœurs. Le droit pénal relève en effet pour l'essentiel des États, pas de Washington. Le mot anglais fornication y désigne, comme en français, les relations sexuelles entre deux personnes qui ne sont pas mariées ensemble.

Ces textes ont longtemps coexisté avec des incriminations voisines : adultère, cohabitation de personnes non mariées, « sodomie ». La plupart des lois sur la fornication ont été abrogées ou annulées par les tribunaux, mais pas toutes ^[3]. La peine pouvait être légère : au Massachusetts, la fornication n'était encore, au début des années 1970, qu'un délit mineur passible de 90 jours de prison ^[19].

Repères chronologiques

1. 1972Le 22 mars, Eisenstadt v. Baird (405 U.S. 438) étend aux personnes non mariées l'accès à la contraception et rattache la vie privée à l'individu, marié ou non.
2. 1986Bowers v. Hardwick : la Cour suprême admet qu'un État punisse certains actes sexuels entre adultes consentants.
3. 2003Le 26 juin, Lawrence v. Texas (539 U.S. 558) renverse Bowers par 6 voix contre 3, sur le fondement du 14e amendement.
4. 2005Le 14 janvier, la Cour suprême de Virginie annule la loi de l'État sur la fornication dans l'affaire Martin v. Ziherl.
5. 2018-2020Le Massachusetts (2018), l'Utah (2019) puis la Virginie (2020) abrogent formellement leurs lois sur la fornication.
6. 2022L'Idaho abroge sa loi sur la fornication ; le 24 juin, l'arrêt Dobbs précise ne pas remettre en cause les précédents étrangers à l'avortement, dont Lawrence.
7. 2023Le Minnesota abroge à son tour sa loi sur la fornication.
8. 2024L'État de New York abroge sa loi pénale sur l'adultère ; au 22 novembre, l'adultère reste une infraction dans 16 États et à Porto Rico.

Lois sur la fornication ou la cohabitation encore écrites (codes consultés en octobre 2026)

État	Texte	Portée
Géorgie	O.C.G.A. § 16-6-18	Relations d'une personne non mariée ; inapplicable aux relations privées, consenties et non commerciales entre personnes en âge de consentir (In re J.M., 2003)
Illinois	720 ILCS 5/11-40	Relations hors mariage seulement si elles sont « ouvertes et notoires » : délit mineur de classe B
Mississippi	Miss. Code § 97-29-1	Cohabitation illicite en adultère ou en fornication : 500 dollars d'amende et 6 mois de prison au plus ; une arrestation en 2010, charges abandonnées
Caroline du Nord	N.C.G.S. § 14-184	Cohabitation « obscène et lascive » de personnes non mariées : délit mineur de classe 2
Caroline du Sud	S.C. Code §§ 16-15-60 et 16-15-80	Vie commune avec relations, ou relations habituelles, entre personnes non mariées : amende de 100 à 500 dollars et/ou 6 mois à 1 an de prison
Dakota du Nord	N.D.C.C. § 12.1-20-08	Article intitulé « fornication », limité aux actes sexuels en public ou commis par des mineurs

Comment la Cour suprême protégeait-elle la vie privée avant 2003 ?

Avant 2003, la Cour suprême protégeait la vie privée surtout à travers la contraception, d'abord pour les couples mariés puis pour les personnes seules. L'arrêt Griswold v. Connecticut de 1965 avait visé les époux ; le 22 mars 1972, l'arrêt Eisenstadt v. Baird (405 U.S. 438) étend la solution aux personnes non mariées ^[19][21]. Une loi du Massachusetts limitait la distribution de contraceptifs, et la Cour la juge contraire à la clause d'égale protection, faute de raison valable de traiter différemment couples mariés et non mariés ^[19].

L'arrêt touche directement la question de la fornication. L'État soutenait que sa loi visait à décourager les relations avant le mariage ; la Cour répond que la fornication n'était punie que de 90 jours de prison, contre cinq ans pour la distribution de contraceptifs, et que le texte comportait trop d'exceptions pour poursuivre réellement ce but ^[19]. Le juge William Brennan, auteur de l'opinion, rattache le droit à la vie privée à l'individu, marié ou non, pour la décision d'avoir ou non un enfant ^[19].

En 1986, l'arrêt Bowers v. Hardwick marque un coup d'arrêt. La Cour suprême y admet qu'un État punisse certains actes sexuels entre adultes consentants, en refusant d'y voir un droit protégé par la Constitution ^[1]. Cette décision semblait valider le pouvoir des États de légiférer sur la moralité sexuelle privée.

Que décide l'arrêt Lawrence v. Texas en 2003 ?

L'arrêt Lawrence v. Texas, rendu le 26 juin 2003 (539 U.S. 558), interdit aux États de punir les relations intimes privées et consenties entre adultes ^[1]. L'affaire part de poursuites engagées au Texas en vertu de l'article 21.06 du Code pénal texan, qui punissait les relations sexuelles « déviantes » entre personnes de même sexe ; elle avait été plaidée le 26 mars 2003 ^[1].

Par six voix contre trois, la Cour suprême déclare la loi texane contraire à la clause de procédure régulière (Due Process Clause) du 14e amendement ^[1]. Le juge Anthony Kennedy rédige l'opinion majoritaire, signée par cinq juges ; la juge Sandra Day O'Connor rejoint le résultat par un raisonnement distinct, fondé sur l'égalité ^[1]. L'arrêt renverse expressément Bowers v. Hardwick.

Le cœur de la décision tient en une idée : les adultes disposent d'une liberté protégée de mener une vie intime privée et consentie, sans intervention de l'État ^[1]. La majorité précise que l'affaire ne concerne ni les mineurs, ni la prostitution, ni les comportements en public ^[1].

Ce que l'opinion dissidente a vu venir

L'opinion majoritaire ne mentionne pas la fornication. Le juge Antonin Scalia, dans sa dissidence, en tire pourtant les conséquences : selon lui, la loi texane partageait le même fondement que les lois pénales contre la fornication, la bigamie, l'adultère ou l'obscénité ^[1]. Il prédit que la logique de Lawrence mettrait ces lois en péril, ce qui s'est en partie vérifié.

Les lois sur la fornication ont-elles disparu ?

Non, pas entièrement : plusieurs codes d'États les contiennent encore, même si elles ne sont presque plus appliquées. Un test important est venu de Virginie. Une femme poursuivait son ancien compagnon pour lui avoir transmis une infection sans l'en informer ; le tribunal de Richmond avait rejeté sa demande au motif que le dommage était survenu pendant un acte illégal, la fornication ^[2]. Le 14 janvier 2005, dans l'affaire Martin v. Ziherl, la Cour suprême de Virginie juge l'article 18.2-344 du code de l'État contraire au 14e amendement, en s'appuyant sur Lawrence ^[2][5]. Aucun juge n'est en désaccord : l'opinion est rédigée par la juge Elizabeth B. Lacy, et le président de la Cour, Hassell, se rallie au seul dispositif ^[24].

La cour virginienne prend soin de préciser que sa décision laisse intact le pouvoir de l'État de réglementer la sexualité en public ^[2]. Le texte, devenu inapplicable, a ensuite été formellement abrogé par le législateur virginien en 2020 ^[5][14].

D'autres États ont fait le ménage dans leur code. Le Massachusetts a abrogé sa loi sur la fornication en 2018 (St. 2018, c. 155, § 2) ^[12], l'Utah en 2019, l'Idaho en 2022 et le Minnesota en 2023 ^{[12][13][15][16][18]}.

Des textes subsistent pourtant ailleurs. En octobre 2026, les codes de la Géorgie, de l'Illinois, de la Caroline du Nord et de la Caroline du Sud contiennent encore une incrimination de la fornication ou de la cohabitation hors mariage ^{[6][7][8][17]}. Le Dakota du Nord garde un article intitulé « fornication », mais il ne vise plus que les actes sexuels en public ou commis par des mineurs ^[10].

Le Mississippi conserve aussi la sienne. Dans l'édition 2025 de son code, l'article 97-29-1 punit l'homme et la femme qui cohabitent illicitement « en adultère ou en fornication » de 500 dollars d'amende et de six mois de prison au plus ; la vie commune publique n'est pas exigée, des circonstances montrant des relations habituelles suffisant à la preuve ^[22].

La portée de ces lois varie. En Géorgie, la Cour suprême de l'État a jugé le 13 janvier 2003, dans l'affaire In re J.M., que la loi ne pouvait pas s'appliquer à des relations privées, consenties et non commerciales entre personnes en âge de consentir, en raison du droit à la vie privée garanti par la constitution de l'État ^[9]. En Illinois, seule la relation « ouverte et notoire » est visée ^[6]. Au Mississippi, une arrestation pour fornication en 2010 s'est soldée par l'abandon des charges ^[11].

Beaucoup de juristes estiment que Lawrence rend ces textes inapplicables à des adultes consentants en privé, même s'ils n'ont pas tous été formellement abrogés ni annulés ^[3]. Ce point n'a pas été tranché État par État : le statut exact dépend des juridictions locales.

Et l'adultère, toujours un crime dans certains États ?

Oui : au 22 novembre 2024, l'adultère restait une infraction dans seize États et à Porto Rico, selon le recensement le plus récent consulté ^[4]. Les poursuites sont rares, mais trois États, l'Oklahoma, le Michigan et le Wisconsin, en font encore un crime grave (felony) ^[4].

Au Michigan, l'article 750.30 des lois compilées, issu d'une loi de 1931, dispose toujours que toute personne qui commet un adultère se rend coupable d'une felony ; la version en ligne, à jour des lois votées en 2026, ne signale aucune abrogation ^[23]. Le même texte prévoit que l'homme non marié ayant une relation avec une femme mariée encourt la même peine ^[23].

Certaines lois ont disparu récemment. Le Massachusetts a abrogé sa sanction pénale de l'adultère en 2018 ^[12], l'État de New York en 2024 ^[4]. D'autres textes visent des situations particulières : l'Oklahoma et le Mississippi punissent ainsi comme un adultère la cohabitation de deux ex-époux après leur divorce ^[4].

Lawrence v. Texas est-il menacé depuis l'arrêt Dobbs ?

Lawrence v. Texas n'a pas été renversé, mais l'arrêt Dobbs de 2022 a relancé le débat sur sa solidité. Le 24 juin 2022, dans Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, la Cour suprême abandonne la protection constitutionnelle de l'avortement reconnue en 1973 ^[20][21]. L'opinion majoritaire, rédigée par le juge Samuel Alito, réunit cinq juges ; le président John Roberts approuve seulement le dispositif, et trois juges sont dissidents ^[20].

La majorité prend soin de distinguer les autres précédents fondés sur la même clause du 14e amendement. Elle cite Griswold, Eisenstadt, Lawrence et Obergefell, affirme que sa conclusion ne les affaiblit en rien et précise que l'arrêt ne doit pas jeter le doute sur des précédents étrangers à l'avortement ^[20]. Selon elle, la différence tient à ce que l'avortement met en jeu une « vie potentielle » ^[20].

Le juge Clarence Thomas, dans une opinion concordante, va plus loin : il estime que la Cour devrait réexaminer à l'avenir ses précédents fondés sur la substantive due process, en citant expressément Griswold, Lawrence et Obergefell ^[21]. Cette opinion n'engage que son auteur. Elle rappelle toutefois que l'inapplicabilité des lois sur la fornication encore écrites repose en grande partie sur Lawrence, la Géorgie faisant exception grâce à sa propre constitution ^[9].

En quoi le système américain diffère-t-il du système français ?

La première différence est structurelle : la France a un seul Code pénal, les États-Unis en ont cinquante. En France, l'abrogation de 1975 a supprimé le délit d'adultère partout en même temps, comme l'explique notre article sur la loi du 11 juillet 1975. Aux États-Unis, chaque État garde son code, et une décision de la Cour suprême rend une loi inapplicable sans l'effacer du texte.

La seconde tient au fondement juridique. Le droit américain protège la vie intime par l'interprétation de la Constitution fédérale, à travers la notion de liberté du 14e amendement ^[1]. En Europe, la protection passe par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le respect de la vie privée et familiale. Les deux voies aboutissent à des résultats proches pour les adultes consentants, mais par des raisonnements distincts, et la jurisprudence de la Cour suprême peut se retourner, comme l'a montré Dobbs pour l'avortement ^[21].

Questions fréquentes

Un couple non marié peut-il être arrêté aux États-Unis ?

En pratique, c'est devenu exceptionnel. Depuis Lawrence v. Texas (2003), la vie intime consentie entre adultes en privé est protégée par la Constitution fédérale. Quelques lois restent écrites, mais une poursuite aurait toutes les chances d'être annulée, comme en Virginie en 2005.

Quel arrêt de la Cour suprême protège la vie privée sexuelle ?

C'est l'arrêt Lawrence v. Texas, rendu le 26 juin 2003 (539 U.S. 558). Il renverse Bowers v. Hardwick (1986) et rattache la liberté de la vie intime à la clause de procédure régulière du 14e amendement.

Combien d'États punissent encore l'adultère ?

Selon un recensement arrêté au 22 novembre 2024, seize États et Porto Rico. Les poursuites sont très rares. L'Oklahoma, le Michigan et le Wisconsin le qualifient encore de felony.

Lawrence v. Texas parle-t-il de la fornication ?

Pas l'opinion majoritaire, qui se limite aux relations intimes privées entre adultes. C'est l'opinion dissidente du juge Scalia qui cite les lois sur la fornication parmi celles que l'arrêt fragiliserait. La Cour suprême de Virginie a appliqué ce raisonnement en 2005.

La fornication est-elle encore illégale en Géorgie ?

Le texte existe toujours, mais il ne s'applique plus aux adultes consentants. L'article 16-6-18 du code de Géorgie figure encore dans le code, mais la Cour suprême de l'État a jugé le 13 janvier 2003, dans l'affaire In re J.M., qu'il ne pouvait viser des relations privées, consenties et non commerciales. Cette protection repose sur la constitution de la Géorgie elle-même.

L'arrêt Dobbs remet-il en cause Lawrence v. Texas ?

Non, pas directement. L'arrêt Dobbs du 24 juin 2022 porte sur l'avortement, et sa majorité affirme qu'il ne fragilise pas des précédents comme Lawrence ou Obergefell. Seul le juge Clarence Thomas, dans une opinion concordante, a appelé à réexaminer ces décisions.

Qu'a décidé l'arrêt Eisenstadt v. Baird ?

Le 22 mars 1972, la Cour suprême a jugé contraire à la Constitution une loi du Massachusetts qui limitait l'accès des personnes non mariées à la contraception. Elle a estimé que la loi ne pouvait pas sérieusement avoir pour but de décourager la fornication, punie de seulement 90 jours de prison. L'arrêt rattache la vie privée à l'individu, marié ou non.

L'adultère est-il encore un crime au Michigan ?

Oui. L'article 750.30 des lois compilées du Michigan, issu d'une loi de 1931, qualifie toujours l'adultère de felony, et la version à jour des lois de 2026 ne mentionne aucune abrogation. Les poursuites sont toutefois très rares.