La fornication est-elle interdite par la loi en France ?

Que dit la loi française aujourd'hui ?

La loi française ne punit pas une relation sexuelle consentie entre deux adultes au motif qu'ils ne sont pas mariés ensemble. Le Code pénal n'emploie d'ailleurs pas le mot « fornication », qui appartient au vocabulaire religieux et moral et désigne les relations entre deux personnes non mariées ensemble. Le droit pénal ne s'intéresse pas au statut matrimonial des partenaires : il regarde l'âge, le consentement, le lieu et l'éventuelle contrepartie.

Concrètement, deux adultes consentants peuvent avoir des relations sexuelles, vivre ensemble, partager une chambre d'hôtel ou avoir des enfants sans être mariés. Aucun texte ne subordonne ces situations à un lien conjugal. Le concubinage est d'ailleurs reconnu par le Code civil lui-même : l'article 515-8 le définit comme une union de fait, caractérisée par une vie commune stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ^[9].

Ce que le Code pénal sanctionne encore en matière de vie sexuelle entre personnes non mariées

Comportement	Texte	Sanction encourue
Relation consentie entre adultes non mariés, en privé	Aucun	Aucune
Acte sexuel non consenti avec pénétration (viol)	Art. 222-22 et 222-23 C. pén. (rédaction de la loi du 6 novembre 2025)	15 ans de réclusion criminelle, 20 ans dans plusieurs cas aggravés
Exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible au public	Art. 222-32 C. pén.	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende
Achat d'un acte sexuel à une personne prostituée	Art. 611-1 C. pén. (loi du 13 avril 2016)	Amende de 5e classe (1 500 €) ; 3 750 € en récidive (art. 225-12-1)
Atteinte sexuelle d'un majeur sur un mineur de moins de 15 ans	Art. 227-25 C. pén.	7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende
Examen visant à attester la virginité d'une personne	Art. 225-4-12 C. pén. (loi du 24 août 2021)	1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende

Relations entre adultes : ce que le droit pénal français regarde

1. Les deux personnes sont-elles majeures, ou le mineur a-t-il 15 ans ou plus sans lien d'autorité ? Sinon, droit pénal des mineurs.
2. Chacune consent-elle de façon libre et éclairée, spécifique, préalable et révocable (loi du 6 novembre 2025) ? Sinon, viol ou agression sexuelle, y compris entre époux.
3. L'acte est-il imposé à la vue d'autrui dans un lieu public ? Si oui, exhibition sexuelle.
4. Y a-t-il paiement ou avantage en échange ? Si oui, recours à la prostitution (sanction du client).
5. Dans les autres cas, mariés ou non, aucune infraction.

D'où vient cette liberté ?

Cette liberté date de la Révolution, qui a sorti la morale sexuelle privée du droit pénal en 1791, puis de la suppression du délit d'adultère en 1975.

La rupture de 1791

Sous l'Ancien Régime, le droit pénal du royaume punissait de nombreux comportements jugés contraires à la religion et aux bonnes mœurs. Le Code pénal adopté par les décrets des 25 septembre et 6 octobre 1791 rompt avec cette tradition ^[1]. Son rapporteur, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, entend ne retenir que les « vrais crimes » et écarter les délits nés de la superstition ^[1].

Disparaissent alors l'hérésie, la lèse-majesté divine, le sacrilège, le blasphème, la sorcellerie, la sodomie, la bestialité, l'inceste et le suicide ^[1]. À partir de cette date, la vie sexuelle privée entre adultes cesse en principe d'être une affaire pénale, sauf lorsqu'elle porte atteinte à autrui ou à l'ordre public.

L'exception de l'adultère, jusqu'en 1975

Le Code pénal de 1810 comporte pourtant une incrimination liée au mariage : l'adultère. La femme mariée adultère encourt trois mois à deux ans de prison (article 337), alors que le mari n'est puni que d'une amende, et seulement s'il entretient une concubine au domicile conjugal (article 339) ^[2]. Ces articles sont abrogés par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ^[3].

Le Code de 1810 ne punissait pas, en revanche, les relations entre deux personnes célibataires. Ce qu'il réprimait, c'était l'atteinte au lien conjugal, et de façon inégale entre les époux ^[2][3].

Qu'est-ce qui reste interdit par le Code pénal ?

Le droit pénal ne vise plus la relation hors mariage en tant que telle, mais quatre circonstances qui peuvent l'entourer : l'absence de consentement, l'âge, le lieu et la contrepartie financière.

Le consentement et l'âge

Le viol et les agressions sexuelles sont punis quel que soit le lien entre les personnes, mariées ou non ^[7]. Depuis la loi du 6 novembre 2025, ils sont définis à partir de l'absence de consentement, une réforme détaillée plus bas ^[12][13]. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle, et de vingt ans dans plusieurs cas aggravés ^[14].

Pour les mineurs, la loi du 21 avril 2021 a créé des infractions spécifiques : un majeur qui a une relation avec un mineur de moins de 15 ans encourt jusqu'à vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'il y a pénétration et au moins cinq ans d'écart d'âge ^[6]. Hors de ces cas, l'atteinte sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans reste punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende par l'article 227-25 ^[6].

Le lieu

L'article 222-32 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ^[5]. La peine est portée à deux ans et 30 000 euros lorsque les faits sont commis au préjudice d'un mineur de 15 ans ^[5][6]. Le Code de 1810 réprimait déjà, à son article 330, l'« outrage public à la pudeur » ^[2].

La contrepartie financière

Depuis la loi du 13 avril 2016, le fait de solliciter ou d'obtenir une relation sexuelle d'une personne prostituée en échange d'une rémunération est puni d'une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros d'amende, portée à 3 750 euros en cas de récidive ^[4]. La personne prostituée n'est pas pénalement visée. Saisi par des associations, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution le 1er février 2019 ^[4].

La Cour européenne des droits de l'homme a validé ce choix à son tour. Dans l'arrêt M.A. et autres c. France du 25 juillet 2024, rendu sur la requête de 261 personnes, elle a jugé que la pénalisation des clients ne violait pas l'article 8 de la Convention, faute de consensus européen sur la meilleure approche de la prostitution ^[16]. En 2022, les tribunaux français ont prononcé 420 condamnations pour recours à la prostitution, y compris dans sa forme aggravée, selon l'Observatoire national des violences faites aux femmes ^[17].

Que change la loi du 6 novembre 2025 sur le consentement ?

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 fait de l'absence de consentement le critère central du viol et des agressions sexuelles ^[13]. Adoptée définitivement par le Sénat le 29 octobre 2025 et publiée au Journal officiel le 7 novembre, elle remplace, à l'article 222-22 du Code pénal, la référence à une atteinte commise avec violence, contrainte, menace ou surprise par la notion d'acte sexuel non consenti ^[12][13].

Le texte précise ce qu'est un consentement valable. Il doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il s'apprécie au regard des circonstances ^[12]. Il ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ^[14]. Les quatre critères anciens ne disparaissent pas : en cas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise, la loi pose qu'il n'y a pas de consentement ^[12].

Pour un couple non marié, la réforme ne crée aucune interdiction liée au statut. Elle s'applique de la même façon aux époux, aux partenaires de PACS, aux concubins et à des personnes qui se connaissent à peine. Elle a aussi ajouté l'acte bucco-anal à la définition du viol de l'article 222-23 ^[12].

La nouvelle définition ne vaut que pour les faits commis depuis son entrée en vigueur, le 8 novembre 2025. La Cour de cassation l'a jugé le 1er juillet 2026 (pourvoi n° 26-82.275) : la loi élargit le champ de la répression et ne peut donc pas rétroagir ; pour des faits antérieurs, les juges doivent encore rechercher la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ^[15].

Les relations hors mariage ont-elles encore des effets juridiques ?

Oui, mais ce sont des effets civils, qui tiennent à l'absence de statut et non à une faute. Le mariage est le seul lien de couple qui produise des effets sur la filiation ; le PACS et le concubinage n'en ont aucun ^[19]. Hors mariage, le père doit reconnaître l'enfant, et il exerce l'autorité parentale s'il le fait avant le premier anniversaire de celui-ci ^[19].

Les enfants ont, eux, les mêmes droits quelle que soit la situation de leurs parents. Une loi de 1972 a rapproché les filiations légitime et naturelle, la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a établi l'égalité successorale, et l'ordonnance n° 2005-759 a supprimé la distinction elle-même ^[20]. Ces règles concernent une majorité de familles : en 2025, 59,8 % des enfants nés en France avaient des parents non mariés, selon l'Insee, après 59,7 % en 2024 ^[18][22]. Ces chiffres suivent la série issue des bulletins de naissance rénovés en 2023, qui ne se compare pas directement aux années antérieures ^[22].

Le législateur est aussi intervenu contre des pratiques liées à la virginité avant le mariage. Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, un professionnel de santé ne peut plus établir de certificat attestant la virginité d'une personne, sous peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ^[21]. L'examen pratiqué dans ce but est puni des mêmes peines, avec une amende portée à 30 000 euros si la personne est mineure ^[21].

Le mariage crée-t-il encore des obligations ?

Oui, mais elles sont civiles. L'article 212 du Code civil impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance, et l'article 215 une communauté de vie ^[8]. L'infidélité peut donc justifier un divorce pour faute ou des dommages-intérêts, mais elle n'expose à aucune peine ^[3].

Ces obligations ne concernent que les personnes mariées. La loi n'impose de devoir de fidélité ni aux partenaires d'un pacte civil de solidarité, tenus seulement à une aide matérielle et à une assistance réciproques, ni aux concubins ^[10]. Quant au « devoir conjugal », la Cour européenne des droits de l'homme a jugé le 23 janvier 2025, dans l'affaire H.W. c. France, que le fait de reprocher à une épouse son refus de relations sexuelles, dans un divorce, violait son droit au respect de la vie privée ^[7].

La France fait-elle figure d'exception ?

Non : en Europe, la situation française est la norme. L'adultère n'y est plus un crime dans aucun pays : l'Italie et l'Allemagne de l'Ouest l'ont dépénalisé dès 1969, l'Espagne en 1978, la Belgique en 1987, la Suisse en 1989 et l'Autriche en 1997 ^[11]. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, qui rattache la vie sexuelle à la vie privée protégée par l'article 8 de la Convention, rendrait d'ailleurs fragile toute incrimination des relations entre adultes consentants ^[7].

Ailleurs, le tableau est différent. Plusieurs États, notamment au Moyen-Orient, en Afrique et en Asie, continuent de pénaliser l'adultère ou les relations hors mariage, parfois de façon très sévère, parfois sur plainte d'un proche seulement ^[11]. Ces pays figurent sur la carte des pays qui punissent les relations hors mariage, et ce qu'ils impliquent pour un voyageur français est détaillé dans d'autres articles de cette rubrique.

Questions fréquentes

Un couple non marié peut-il vivre ensemble légalement en France ?

Oui. Le concubinage est parfaitement légal et défini par l'article 515-8 du Code civil comme une union de fait, stable et continue, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Les concubins n'ont pas à prouver leur situation pour louer un logement ou partager une chambre d'hôtel.

Le mot « fornication » existe-t-il dans le Code pénal ?

Non. Le terme n'est pas employé par le Code pénal, ni pour définir une infraction ni pour en exclure une. Il relève du vocabulaire religieux et moral. Le droit pénal raisonne en termes de consentement, d'âge, de publicité et de contrepartie, jamais en termes de statut matrimonial.

L'adultère est-il puni en France ?

Plus depuis la loi du 11 juillet 1975, qui a abrogé les articles 336 à 339 du Code pénal de 1810. L'infidélité reste un manquement au devoir de fidélité de l'article 212 du Code civil. Elle peut fonder un divorce pour faute, mais aucune poursuite pénale.

Payer pour un rapport sexuel est-il légal en France ?

Non. Depuis la loi du 13 avril 2016, l'achat d'un acte sexuel est puni d'une amende de 1 500 euros, et de 3 750 euros en récidive. C'est le client qui est sanctionné, pas la personne prostituée. Le Conseil constitutionnel en 2019, puis la Cour européenne des droits de l'homme en 2024, ont validé ce dispositif.

Comment la loi définit-elle le consentement depuis 2025 ?

Comme un accord libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, apprécié au regard des circonstances. La loi du 6 novembre 2025 précise qu'il ne se déduit pas du seul silence ou de l'absence de réaction, et qu'il n'existe pas en cas de violence, contrainte, menace ou surprise. Elle s'applique aux faits commis depuis le 8 novembre 2025.

Les enfants nés hors mariage ont-ils les mêmes droits ?

Oui. Depuis la réforme de la filiation de 2005, le droit ne distingue plus enfants légitimes et enfants naturels, et l'égalité successorale est acquise depuis la loi du 3 décembre 2001. Seule la manière d'établir la filiation diffère : hors mariage, le père doit reconnaître l'enfant.

Une relation dans un lieu public est-elle punie ?

Elle peut l'être si elle est imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public : c'est l'exhibition sexuelle de l'article 222-32 du Code pénal, punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le statut des personnes, mariées ou non, ne change rien à cette règle. Ce qui compte est l'exposition imposée à des tiers.