Indonésie : la Cour constitutionnelle écarte le recours contre les délits de relations hors mariage

Que s'est-il passé le 12 août 2026 ?

La Cour constitutionnelle d'Indonésie (Mahkamah Konstitusi) a rendu le mercredi 12 août 2026, en audience plénière à Jakarta, sa décision dans l'affaire n° 280/PUU-XXIII/2025 ^[1][2]. Le dispositif tient en une phrase : la requête est déclarée irrecevable ^[2]. Les juges en avaient délibéré le 13 juillet, et c'est le vice-président de la Cour, Saldi Isra, qui a lu les motifs en séance ^[1][2].

Les requérants étaient des étudiants en droit de l'Universitas Terbuka, l'université ouverte indonésienne. Ils étaient onze lors du dépôt, puis dix après la révision de leur requête ^[3][4]. Ils demandaient à la Cour de contrôler deux dispositions du nouveau Code pénal, la loi n° 1 de 2023, connue sous le sigle KUHP : l'article 411, consacré à la « perzinaan », c'est-à-dire les relations sexuelles hors mariage, et l'article 412, relatif à la vie commune hors mariage ^[1].

La Cour ne dit pas si ces articles sont conformes à la Constitution. Elle juge que les étudiants n'ont pas démontré de préjudice constitutionnel personnel. Selon le compte rendu publié par la Cour, ils n'apportaient aucune preuve d'avoir eux-mêmes eu les relations visées, ni d'avoir fait l'objet d'une plainte ^[1]. Pour des étudiants en droit, ajoute-t-elle, le maintien de ces textes n'entrave pas leur droit à l'éducation. Les conditions de recevabilité étant cumulatives, l'absence de lien de causalité entre les textes et le préjudice allégué suffisait à clore l'examen ^[1].

Repères chronologiques

1. 2017Le 14 décembre, la Cour constitutionnelle rejette une demande d'extension de l'incrimination de l'adultère dans l'ancien code, estimant que cela relève du législateur ; quatre juges sont dissidents.
2. 2022Le Parlement adopte le nouveau Code pénal, devenu la loi n° 1 de 2023, avec une période de transition de trois ans.
3. 2 janvier 2026Entrée en vigueur du Code : relations hors mariage (article 411) et cohabitation (article 412) deviennent des délits poursuivis sur plainte d'un proche.
4. 14 janvier 2026Première audience de l'affaire 280/PUU-XXIII/2025, introduite par onze étudiants de l'Universitas Terbuka.
5. 9 mars 2026Le gouvernement défend des « délits sur plainte absolus », fruit d'un compromis avec le Parlement.
6. 13 avril 2026Le Parlement invoque la morale publique et la protection de la famille.
7. 30 juin 2026Audience préliminaire d'un autre recours, l'affaire 228/PUU-XXIV/2026, qui vise le droit de plainte en matière de cohabitation (article 412).
8. 12 août 2026La Cour déclare la requête irrecevable faute de préjudice constitutionnel démontré, sans se prononcer sur le fond.

Que disent les articles 411 et 412 du Code pénal ?

Les articles 411 et 412 créent deux délits distincts, poursuivis seulement sur plainte. L'article 411, paragraphe 1, punit d'un an d'emprisonnement au plus, ou d'une amende de catégorie II, toute personne qui a des relations sexuelles avec quelqu'un qui n'est pas son conjoint ^[3]. Cette amende peut atteindre environ 10 millions de roupies ^[5]. L'article 412 punit de six mois d'emprisonnement au plus, ou de la même amende, le fait de vivre ensemble comme mari et femme sans être mariés ^[5].

Le paragraphe 2 de l'article 411 encadre strictement les poursuites. Pour une personne mariée, seul son conjoint peut porter plainte ; pour une personne non mariée, seuls ses parents ou ses enfants le peuvent ^[3]. Le gouvernement parle de « délits sur plainte absolus » : ni la police, ni le parquet, ni un voisin ne peuvent déclencher l'action ^[4]. Le paragraphe 3 écarte les règles générales du Code qui élargissent le droit de plainte, et le paragraphe 4 de chacun des deux articles permet de retirer la plainte tant que l'audience n'a pas commencé ^[4].

Ces délits concernent les Indonésiens comme les étrangers présents dans le pays, selon l'agence Associated Press ^[6]. Le ministre du Droit, Supratman Andi Agtas, a présenté le dispositif le 5 janvier 2026 comme un compromis obtenu après de vifs débats parlementaires sur la morale, destiné aussi à protéger les enfants ^[5].

D'où vient cette réforme du droit pénal indonésien ?

Le Code pénal entré en vigueur le 2 janvier 2026 remplace un code hérité de la colonisation néerlandaise, appliqué pendant plus de quatre-vingts ans ^[6]. Adopté par le Parlement en 2022, il a été assorti d'une période de transition de trois ans ^[6]. Le texte, long de 345 pages, ne porte pas que sur les mœurs : il rétablit l'offense au président, élargit le délit de blasphème, réprime la diffusion de l'idéologie communiste et conserve la peine de mort avec une période probatoire de dix ans ^[6]. Un article qui aurait pénalisé les relations homosexuelles a été retiré du projet ^[6].

La question des relations hors mariage avait déjà été portée devant la Cour constitutionnelle. En 2017, une universitaire de l'Institut agronomique de Bogor, Euis Sunarti, contestait les articles 284, 285 et 292 de l'ancien code, relatifs à l'adultère, au viol et aux atteintes sexuelles, et souhaitait en étendre la portée ^[8]. La Cour avait rejeté la demande le 14 décembre 2017 : compléter le Code pénal relevait, selon elle, du législateur ^[8]. Quatre juges, dont le président de l'époque, avaient exprimé une opinion dissidente ^[8].

Le législateur a ensuite tranché dans le nouveau Code. L'incrimination couvre désormais toute relation sexuelle hors mariage, mais elle est contrebalancée par un droit de plainte réservé à la famille proche ^[3][4]. Le ministre a reconnu, au moment de l'entrée en vigueur, que des abus restaient possibles, en indiquant qu'une nouvelle loi de procédure pénale serait appliquée en parallèle comme garde-fou ^[7].

Que soutenaient les requérants, le gouvernement et le Parlement ?

Les requérants estimaient que ces articles créent un effet dissuasif sur la vie privée des adultes non mariés, qui craignent d'être dénoncés par leurs parents ^[3][9]. Ils dénonçaient une inégalité : les personnes non mariées peuvent être visées par davantage de plaignants que les personnes mariées ^[3]. Ils relevaient aussi une contradiction, l'État limitant l'accès au mariage légal tout en punissant la vie hors mariage ^[3]. Ils invoquaient les articles 27, 28B, 28C, 28D et 28G de la Constitution de 1945 ^[3]. Leur requête révisée demandait une lecture conditionnelle, réservant les poursuites à la seule plainte du conjoint ^[4].

Le gouvernement, représenté le 9 mars 2026 par le vice-ministre du Droit, Edward Omar Sharif Hiariej, a défendu un équilibre délibéré. Selon lui, le gouvernement et le Parlement ont maintenu les interdits tout en limitant leur mise en œuvre à des plaignants ayant un intérêt juridique direct ^[4]. Le même responsable présente le Code comme une modernisation tournée vers une justice réparatrice et la réinsertion ^[6].

Le Parlement (DPR) s'est exprimé le 13 avril 2026 par la voix de Rudianto Lallo, membre de la commission III. Il a rattaché les articles 411 et 412 au devoir de l'État de préserver la morale publique, en s'appuyant sur le principe de la croyance en un Dieu unique, inscrit à l'article 29 de la Constitution ^[10]. Il a aussi invoqué l'article 28G, qui protège la famille, l'honneur et la dignité : limiter le droit de plainte protégerait l'unité du foyer et la réputation familiale ^[10][11]. Sur la recevabilité, le Parlement s'en remettait à l'appréciation de la Cour ^[12].

À l'audience du 13 avril, le président de la Cour, Suhartoyo, s'est interrogé en sens inverse : pourquoi restreindre autant la plainte en matière de cohabitation, au risque d'affaiblir la dissuasion ^[11] ? Les organisations de défense des droits humains ont, elles, critiqué le Code dès son entrée en vigueur. Human Rights Watch a mis en garde contre des atteintes à la vie privée et une application sélective, et le directeur d'Amnesty International Indonésie, Usman Hamid, y a vu un coup sérieux porté aux libertés civiles ^[6].

Qu'est-ce que cela change pour les Indonésiens et les voyageurs ?

La décision ne change rien au droit applicable : les articles 411 et 412 restent en vigueur tels qu'ils ont été rédigés ^[1][2]. Human Rights Watch note que le gouvernement a commencé à appliquer le nouveau Code en janvier 2026 ^[14]. Aucune statistique officielle sur le nombre de plaintes déposées sur ce fondement n'a pu être trouvée pour cet article.

Pour un couple indonésien non marié, le risque juridique dépend donc entièrement de la famille. Ce sont les parents, ou les enfants, qui peuvent déclencher l'action, comme le redoutaient les requérants ^[3]. Pour une personne mariée, seul le conjoint le peut ^[3]. La plainte peut être retirée jusqu'à l'ouverture du procès, ce qui laisse place à une conciliation familiale ^[4].

Pour un voyageur français, la règle de la territorialité s'applique : le Code vaut pour les étrangers ^[6]. En pratique, la plainte devrait venir de son propre conjoint, de ses parents ou de ses enfants, et non d'un hôtelier, d'un voisin ou d'un policier ^[4]. Le président de l'association indonésienne du tourisme cité par la presse, Hariyadi Sukamdani, a d'ailleurs indiqué que les inquiétudes de la profession s'étaient apaisées pour cette raison ^[7]. La province d'Aceh reste un cas à part : elle applique son propre droit pénal islamique, et un homme et une femme y ont reçu chacun cent coups de fouet en public pour des relations hors mariage peu avant l'entrée en vigueur du Code ^[7]. Le détail des risques par pays figure dans notre guide pour voyager en couple non marié.

Et ensuite ?

L'affaire 280/PUU-XXIII/2025 est close, mais la question de fond reste ouverte. En exigeant la preuve d'un comportement réellement adopté ou d'une plainte effectivement déposée, la Cour a indiqué qui pourrait la saisir utilement à l'avenir : une personne ayant elle-même eu les comportements visés, qu'elle ait ou non fait l'objet d'une plainte ^[1]. Un tel recours, s'il était jugé recevable, ouvrirait la voie à un examen au fond.

Un second recours, l'affaire 282/PUU-XXIII/2025 introduite par Tania Iskandar et d'autres étudiants, a été entendu lors des mêmes audiences. L'agence Antara le présentait comme visant lui aussi l'article 411, paragraphe 2, au motif que le texte se heurte aux restrictions imposées au mariage entre personnes de religions différentes ^[13]. La décision rendue dans cette affaire le 28 août 2026 porte cependant sur d'autres dispositions : la Cour y a déclaré contraires à la Constitution les articles 240 et 241 du Code, qui punissaient l'outrage au gouvernement et aux institutions de l'État ^[15]. Elle ne tranche donc pas la question des relations hors mariage. La Cour a examiné en parallèle d'autres dispositions du Code, notamment l'offense au président ^[13].

Un autre recours vise désormais l'article 412. Le 30 juin 2026, la Cour a tenu l'audience préliminaire de l'affaire 228/PUU-XXIV/2026, introduite par six étudiants de l'université d'État de Surabaya (Unesa) ^[16]. Ils demandent de préciser qui, parmi les parents et les enfants, peut porter plainte pour cohabitation, les enfants visés devant selon eux être âgés de moins de 21 ans et non mariés ^[16]. Le vice-président Saldi Isra les a invités à démontrer qu'ils vivaient effectivement en couple hors mariage, condition qui a manqué aux requérants de l'affaire 280 ^[16]. Nous n'avons pas trouvé de décision publiée dans cette affaire à la date de rédaction.

L'Indonésie a ainsi pris un chemin inverse de celui de plusieurs pays d'Asie qui ont dépénalisé l'adultère ces dernières années, comme le montre notre carte des pays qui punissent les relations hors mariage. Les premières décisions de justice rendues sur ces articles diront si le filtre de la plainte familiale limite réellement les poursuites.

Questions fréquentes

Les relations sexuelles hors mariage sont-elles illégales en Indonésie depuis 2026 ?

Oui. Depuis le 2 janvier 2026, l'article 411 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement au plus, ou d'une amende, les relations sexuelles avec une personne qui n'est pas son conjoint. Les poursuites ne sont toutefois possibles que sur plainte d'un proche désigné par la loi.

Qui peut porter plainte pour relations hors mariage en Indonésie ?

Seuls certains proches peuvent porter plainte. Pour une personne mariée, c'est son conjoint ; pour une personne non mariée, ce sont ses parents ou ses enfants. Le gouvernement indonésien les qualifie de délits sur plainte absolus : la police et le parquet ne peuvent pas agir d'office.

Quelle peine prévoit le Code pénal indonésien pour la cohabitation ?

Six mois d'emprisonnement au plus, ou une amende de catégorie II. L'article 412 vise le fait de vivre ensemble comme mari et femme sans être mariés. Comme pour l'article 411, les poursuites supposent la plainte d'un proche.

Un couple de touristes non mariés risque-t-il des poursuites à Bali ?

Le risque existe en droit mais reste limité en pratique. Le Code s'applique aux étrangers, mais seule une plainte du conjoint, des parents ou des enfants permet d'engager des poursuites. Un hôtelier, un voisin ou un policier ne peut pas déclencher l'action à lui seul.

Une plainte pour relations hors mariage peut-elle être retirée ?

Oui. Les articles 411 et 412 prévoient que la plainte peut être retirée tant que l'audience devant le tribunal n'a pas commencé. Cette possibilité laisse place à un règlement familial avant le procès.

Pourquoi la Cour constitutionnelle n'a-t-elle pas jugé le fond ?

Parce que les requérants n'ont pas démontré de préjudice personnel. La Cour a relevé qu'ils ne prouvaient ni avoir eu les relations visées, ni avoir été visés par une plainte. Sans intérêt à agir, la requête a été déclarée irrecevable le 12 août 2026.

La province d'Aceh applique-t-elle les mêmes règles ?

Non, Aceh dispose de son propre droit pénal islamique, plus sévère. Des peines de flagellation publique y sont prononcées pour des relations hors mariage, un homme et une femme y ayant par exemple reçu chacun cent coups de fouet peu avant l'entrée en vigueur du Code national. Le Code pénal national s'applique dans le reste du pays.