Comment l'adultère est sorti du Code pénal français en 1975

Que punissait le Code pénal de 1810 ?

Le Code pénal napoléonien range l'adultère parmi les « attentats aux mœurs ». Son article 337 prévoit que la femme reconnue coupable d'adultère subit un emprisonnement de trois mois au moins et de deux ans au plus ^[1]. Son complice encourt la même durée de prison, avec en plus une amende de 100 à 2 000 francs, et ne peut être confondu que par le flagrant délit ou par des lettres et écrits de sa main (article 338) ^[1].

Le mari, lui, n'est poursuivi que dans un cas précis : s'il entretient une concubine dans la maison conjugale. L'article 339 le punit alors d'une simple amende de 100 à 2 000 francs, et seulement sur plainte de son épouse ^[1]. Une liaison menée hors du domicile commun n'est pas visée par le texte.

La procédure accentue ce déséquilibre. Selon l'article 336, seul le mari peut dénoncer l'adultère de sa femme, et il perd ce droit s'il se trouve lui-même dans le cas de l'article 339 ^[1]. L'article 337 lui permet en outre d'arrêter l'effet de la condamnation en acceptant de reprendre son épouse ^[1].

L'« excuse » de l'article 324

Le second alinéa de l'article 324 rend « excusable » le meurtre commis par l'époux sur son épouse et sur le complice, lorsqu'il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale ^[1]. L'excuse ne supprime pas la peine, elle la réduit : au lieu de la mort ou des travaux forcés à perpétuité, l'auteur encourt un à cinq ans d'emprisonnement en vertu de l'article 326 ^[1][3]. Un article paru en 2026 dans la revue Intersections montre comment les juridictions ont parfois étiré ce critère de légitimité conjugale au XIXe et au XXe siècle ^[3].

Repères chronologiques

1. 1810Le Code pénal punit la femme adultère de 3 mois à 2 ans de prison (art. 337) et le mari d'une amende s'il entretient une concubine au domicile conjugal (art. 339).
2. 1938La loi du 18 février 1938 supprime le devoir d'obéissance de l'épouse envers son mari.
3. 1972La loi du 3 janvier 1972 pose l'égalité des filiations.
4. 1975La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 abroge les articles 336 à 339 et l'excuse de l'article 324 : l'adultère n'est plus une infraction.
5. 2004La loi du 26 mai 2004 met fin à la perte automatique de la prestation compensatoire pour l'époux fautif.
6. 2014La Cour de cassation (1re ch. civ., 30 avril 2014) admet qu'une infidélité nouée en ligne peut constituer une faute.

L'adultère avant et après la loi du 11 juillet 1975

Situation	Code pénal de 1810 (jusqu'en 1975)	Depuis 1975
Épouse adultère	Délit : 3 mois à 2 ans de prison (art. 337)	Aucune infraction ; faute civile possible
Mari adultère	Amende de 100 à 2 000 francs, seulement s'il entretient une concubine au domicile conjugal (art. 339)	Aucune infraction ; faute civile possible
Complice de l'épouse	Même durée de prison et amende de 100 à 2 000 francs (art. 338)	Aucune infraction
Qui peut déclencher les poursuites	Le mari seul pour l'adultère de l'épouse (art. 336)	Sans objet
Meurtre des amants surpris au domicile	Meurtre « excusable » pour le mari : 1 à 5 ans de prison (art. 324 et 326)	Excuse supprimée : droit commun du meurtre
Divorce	Cause péremptoire de divorce	Faute appréciée par le juge (art. 242 du Code civil)

Pourquoi la loi traitait-elle différemment les époux ?

L'explication avancée à l'époque tient en deux idées : le risque de faire entrer dans la famille légitime un enfant conçu hors mariage, et la place du mari comme chef de famille ^[2]. L'adultère de l'épouse menaçait la filiation ; celui du mari, aux yeux du législateur, seulement l'ordre domestique.

Le droit civil suivait la même logique. Avant la réforme, l'adultère figurait, avec la condamnation à une peine afflictive et infamante et les sévices ou injures graves, parmi les causes de divorce des articles 229 à 232 du Code civil ^[5]. C'était une cause dite péremptoire : une fois l'adultère établi, le divorce devait être prononcé ^[2].

Ce cadre s'effrite par étapes au XXe siècle. La loi du 18 février 1938 supprime le devoir d'obéissance de la femme mariée, celle du 28 décembre 1967 autorise la contraception et celle du 3 janvier 1972 consacre l'égalité des filiations ^[2]. La loi sur l'interruption volontaire de grossesse du 17 janvier 1975 précède de quelques mois la réforme du divorce ^[2].

Que change la loi du 11 juillet 1975 ?

La loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce raye l'adultère du Code pénal ^[2][9]. Les articles 336 à 339 sont abrogés : ni l'épouse, ni le mari, ni le complice ne peuvent plus être poursuivis pour ce motif ^[4]. L'excuse de l'article 324, qui allégeait la peine du mari meurtrier, disparaît la même année ^[2][3].

Sur le plan civil, la réforme organise trois cas de divorce : le consentement mutuel, la rupture de la vie commune et la faute ^[8]. L'adultère cesse d'être une cause automatique : il devient une faute parmi d'autres, que le juge apprécie au regard de l'article 242 du Code civil ^[2][4]. Ce texte exige une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Dans la revue Enfances, Familles, Générations, Veronika Nagy lit cette réforme comme une redéfinition du mariage en union égalitaire et privée ^[2]. L'État cesse de contrôler la fidélité conjugale par la voie pénale et laisse aux époux, puis au juge civil, le soin d'en tirer les conséquences.

L'adultère a-t-il encore des conséquences juridiques ?

Oui, mais uniquement en droit civil. L'article 212 du Code civil dispose toujours que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ^[4][9]. Ce devoir n'est assorti d'aucune contrainte directe : aucun juge ne peut obliger un époux à le respecter, mais son manquement peut fonder un divorce pour faute, prononcé aux torts exclusifs ou partagés ^[4].

L'époux trompé peut aussi obtenir des dommages-intérêts, notamment sur le fondement de l'article 266 du Code civil lorsque la dissolution du mariage lui cause des conséquences d'une particulière gravité ^[2][4]. Depuis la loi du 26 mai 2004, la faute ne prive plus automatiquement son auteur de la prestation compensatoire ^[2], même si le juge peut encore la lui refuser selon les circonstances de la rupture ^[9].

La jurisprudence a adapté la notion aux usages. Dans un arrêt du 30 avril 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a admis qu'une relation entretenue en ligne, sans rencontre physique, pouvait constituer une faute ^[4]. Le juge garde la liberté d'écarter la faute selon le contexte conjugal : l'adultère commis avec la complicité du conjoint n'est pas retenu, et l'exigence de fidélité est appréciée avec plus de souplesse pendant la procédure de divorce ^[2].

Quand les autres pays ont-ils dépénalisé l'adultère ?

En Europe occidentale, la France se situe dans la moyenne. L'Italie et l'Allemagne de l'Ouest ont supprimé le délit en 1969, l'Espagne en 1978, la Belgique en 1987, la Suisse en 1989 et l'Autriche en 1997 ^[6]. En Asie, la Corée du Sud a abandonné l'incrimination en 2015 et Taïwan l'a retirée de son Code pénal en 2021 ^[6].

Le modèle de 1810 a aussi voyagé avec la colonisation. Au Bénin, des articles 336 à 339 calqués sur ceux du Code de 1810 étaient encore appliqués au début du XXIe siècle. La Cour constitutionnelle béninoise les a déclarés contraires à la Constitution le 30 juillet 2009 (décision DCC 09-081) ^[7]. Elle a précisé que punir l'adultère n'était pas en soi inconstitutionnel : c'est la différence de traitement entre l'homme et la femme qui l'était ^[7].

Questions fréquentes

L'adultère est-il encore puni par la loi en France ?

Non. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus une infraction pénale. Il reste une faute au sens du droit civil, qui peut justifier un divorce pour faute et, dans certains cas, des dommages-intérêts.

Combien de temps de prison risquait une femme adultère avant 1975 ?

L'article 337 du Code pénal de 1810 prévoyait trois mois à deux ans d'emprisonnement. Le mari pouvait arrêter l'exécution de la peine en acceptant de reprendre son épouse. Le mari infidèle ne risquait qu'une amende, et seulement s'il entretenait une concubine au domicile conjugal.

Le mari pouvait-il tuer sa femme adultère sans être puni ?

Non, mais il bénéficiait d'une excuse légale. L'article 324 rendait « excusable » le meurtre de l'épouse et de son complice surpris en flagrant délit dans la maison conjugale, ce qui ramenait la peine à un à cinq ans de prison. Cette excuse a disparu en 1975.

Peut-on encore divorcer pour adultère ?

Oui, dans le cadre du divorce pour faute prévu par l'article 242 du Code civil. Le juge doit constater une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable. Il apprécie souverainement les faits et peut retenir des torts partagés.