Le « devoir conjugal » existe-t-il encore en droit français ?

D'où vient la notion de devoir conjugal ?

L'expression désigne l'idée selon laquelle les époux se devraient des relations sexuelles régulières. Elle ne figure dans aucun article du Code civil ^[2]. C'est la jurisprudence qui l'a construite, en la rattachant à deux obligations écrites : la fidélité, comprise comme une exclusivité, et la communauté de vie ^[2].

L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ^[4]. L'article 215, dans sa rédaction issue d'une loi de 1970, prévoit qu'ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie ^[2][4]. Avant cette réforme, le texte donnait au mari le choix de la résidence familiale et imposait à la femme de l'y suivre ^[2].

Ces obligations sont d'ordre public : les époux ne peuvent pas y renoncer, ni seuls ni par convention ^[2]. Leur violation n'est pas sanctionnée par une contrainte directe, mais elle peut fonder un divorce pour faute au sens de l'article 242, qui suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ^[7].

Repères chronologiques

1. 2012Le 17 avril, l'épouse, mariée depuis 1984, dépose une requête en divorce.
2. 2018Le 13 juillet, le juge aux affaires familiales de Versailles écarte la faute et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
3. 2019Le 7 novembre, la cour d'appel de Versailles prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse pour refus de relations intimes.
4. 2020Le 17 septembre, la Cour de cassation rejette le pourvoi par une décision non spécialement motivée.
5. 2025Le 23 janvier, la CEDH conclut à l'unanimité à la violation de l'article 8 (H.W. c. France, n° 13805/21) ; l'arrêt devient définitif le 23 avril.
6. 2026Le 28 janvier, l'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal ; le Sénat la modifie le 9 avril. Elle n'est pas promulguée en octobre 2026.

Que s'est-il passé dans l'affaire H.W. c. France ?

La requérante, née en 1955, s'était mariée en 1984 et avait eu quatre enfants ^[1]. Elle dépose une requête en divorce le 17 avril 2012, puis assigne son mari en divorce pour faute le 9 juillet 2015. Celui-ci demande à son tour que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse, en lui reprochant notamment de s'être soustraite au devoir conjugal ^[1][3].

Le 13 juillet 2018, le juge aux affaires familiales de Versailles écarte tous les griefs. Il estime que les problèmes de santé de l'épouse expliquent l'absence durable de relations sexuelles, et prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal, c'est-à-dire sans faute ^[1].

La cour d'appel de Versailles infirme ce jugement le 7 novembre 2019. Elle prononce le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, en retenant comme violation grave et renouvelée des devoirs du mariage son refus continu, depuis 2004, de relations intimes avec son mari ^[1]. Le 17 septembre 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi par une décision non spécialement motivée ^[1].

Que dit la Cour européenne le 23 janvier 2025 ?

Saisie sur le fondement de l'article 8 de la Convention, qui protège la vie privée et familiale, la Cour conclut à l'unanimité à une violation (requête n° 13805/21) ^[1]. L'arrêt devient définitif le 23 avril 2025 ^[1].

Un raisonnement centré sur le consentement

La Cour relève que le devoir conjugal, tel qu'il est formulé en droit interne, ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles (paragraphe 86) ^[1]. Elle rappelle que tout acte sexuel non consenti constitue une forme de violence sexuelle (paragraphe 87) ^[1].

Elle souligne aussi que cette règle a une portée prescriptive : sa méconnaissance entraîne des conséquences juridiques, en particulier le divorce pour faute (paragraphe 88) ^[1]. L'existence même d'une telle obligation est jugée contraire à la liberté sexuelle, au droit de disposer de son corps et à l'obligation pour l'État de prévenir les violences (paragraphe 89) ^[1].

Le passage le plus cité porte sur le mariage lui-même. La Cour refuse d'admettre que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures ; selon elle, le consentement doit traduire la libre volonté d'avoir une relation sexuelle déterminée (paragraphe 91) ^[1].

Une jurisprudence ancienne jamais remise en cause

La Cour note qu'une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation reconnaissait le devoir conjugal et qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'un revirement (paragraphe 76) ^[1]. C'est cette stabilité, et non une décision isolée, qui fonde le constat de violation. Sur la réparation, la Cour estime que le constat de violation constitue en lui-même une satisfaction équitable suffisante ^[1].

Quelles conséquences pour le droit du divorce ?

L'arrêt ne modifie pas directement le Code civil : les articles 212, 215 et 242 restent rédigés comme avant. Mais il oblige les juridictions françaises à interpréter ces textes de manière compatible avec la Convention. Après 2025, retenir le refus de relations sexuelles comme une faute de divorce expose la France à de nouvelles condamnations ^[1].

Des suites législatives ont été engagées. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, déposée le 2 décembre 2025, a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, selon la procédure accélérée ^[8][9]. Elle complète l'article 215 du Code civil pour préciser que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles, et l'article 242 pour interdire de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de telles relations ^[9]. Le Sénat l'a adoptée avec modifications le 9 avril 2026 : il a conservé la précision apportée à l'article 215, mais pas l'ajout à l'article 242, sa commission estimant que l'arrêt de la Cour imposait déjà ce résultat aux juges ^[10]. Le texte est revenu à l'Assemblée en deuxième lecture ; en octobre 2026, les dossiers législatifs ne mentionnaient ni adoption définitive ni promulgation ^[8][10].

Le divorce pour faute lui-même n'est pas remis en cause. L'infidélité, les violences ou d'autres manquements graves restent des fautes possibles ; c'est seulement l'absence de relations sexuelles qui ne peut plus être reprochée à un époux ^[1][5].

Comment ce débat s'articule-t-il avec le droit pénal ?

Sur le terrain pénal, le mariage ne fait pas obstacle à la qualification de viol. La loi du 4 avril 2006 a même fait de la qualité de conjoint, de concubin ou de partenaire de PACS de l'auteur une circonstance aggravante ^[6][11]. Le mariage ne protège donc pas l'auteur de poursuites.

L'affaire H.W. révélait une contradiction entre ces règles pénales et la jurisprudence civile, qui pouvait encore sanctionner le refus de relations sexuelles dans un divorce ^[2][6]. L'arrêt de 2025 aligne le droit civil du mariage sur le principe déjà posé en droit pénal : aucune relation sexuelle n'est due, même entre époux.

Questions fréquentes

Refuser des relations sexuelles à son conjoint est-il une faute ?

Depuis l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, retenir ce refus comme une faute de divorce est jugé contraire à l'article 8 de la Convention européenne. Les juridictions françaises doivent en tenir compte. D'autres manquements, comme l'infidélité, restent des fautes possibles.

Le mot « devoir conjugal » figure-t-il dans le Code civil ?

Non. Le Code civil prévoit le respect, la fidélité, le secours, l'assistance et la communauté de vie. Le « devoir conjugal » est une construction de la jurisprudence, que la Cour européenne a jugée incompatible avec le respect du consentement.

Le viol entre époux est-il puni en France ?

Oui. Le mariage n'empêche pas la qualification de viol. Depuis la loi du 4 avril 2006, le fait que l'auteur soit le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime est même une circonstance aggravante.

La loi française a-t-elle été modifiée après l'arrêt de 2025 ?

Pas encore. Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026, puis modifiée par le Sénat le 9 avril 2026 ; en octobre 2026, elle n'était ni définitivement adoptée ni promulguée. En attendant, l'arrêt s'impose aux juges dans l'interprétation des articles 212, 215 et 242.