Adultère et divorce pour faute : ce que prévoit le droit français en 2026

L'adultère est-il encore une faute en droit français ?

Oui, l'adultère reste une faute civile, mais il n'est plus une infraction pénale. Le rapport de la commission des lois du Sénat publié le 1er avril 2026 rappelle que l'infidélité n'est plus punie pénalement depuis la loi de 1975 et que la sanction successorale qui frappait les enfants adultérins a été supprimée en 2001 ^[2]. L'histoire de cette dépénalisation est retracée dans l'article sur la loi du 11 juillet 1975.

Le devoir de fidélité, lui, figure toujours dans l'article 212 du Code civil, aux côtés du respect, du secours et de l'assistance ^[1]. Le même rapport sénatorial le décrit comme une exclusivité sexuelle entre époux, liée au caractère familial et monogame du mariage ^[2]. C'est cette obligation que l'adultère méconnaît.

Le manquement n'ouvre pourtant aucune action pour contraindre l'époux à être fidèle. Il produit ses effets à travers le divorce pour faute, prévu par l'article 242 du Code civil, et la réparation d'un préjudice ^[1][6]. Le rapport du Sénat souligne que l'infidélité seule ne suffit plus en principe à fonder le divorce : il faut qu'elle rende impossible le maintien de la vie commune ^[2].

Le PACS et l'union libre n'imposent pas de devoir comparable. Les conséquences d'une infidélité dans ces couples sont détaillées dans l'article sur l'infidélité dans le PACS et l'union libre.

Prouver l'adultère : ce que le juge admet ou écarte

Moyen de preuve	Position du droit	Fondement
Aveu, écrits, témoignages de tiers	Admis : la preuve est libre	Art. 259 du Code civil
SMS, courriels, messages	Admis, sauf obtention par violence ou fraude	Art. 259-1 ; Cass. 1re civ., 17 juin 2009
Constat d'un commissaire de justice	Admis ; écarté s'il suppose sans autorisation du juge une entrée dans un lieu privé ou une atteinte à l'intimité	Art. 259-2
Enregistrement secret d'une conversation privée	Écarté	Fiche service-public F10577
Témoignage des enfants et petits-enfants	Interdit sur les griefs des époux	Art. 259
Annonces sur un site de rencontre	Peuvent caractériser la faute	Cass. 1re civ., 30 avril 2014

Que faut-il démontrer pour obtenir un divorce pour faute ?

L'époux demandeur doit prouver des faits imputables à son conjoint qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Cette double condition figure dans l'article 242 depuis la réforme du divorce du 11 juillet 1975 ^[7]. Le juge aux affaires familiales l'applique aujourd'hui dans les termes rappelés par l'administration ^[1].

La fiche officielle du service public cite l'adultère en tête des fautes possibles, y compris la vie commune avec un autre partenaire ^[1]. Elle mentionne aussi l'abandon du domicile conjugal, le défaut de contribution aux charges, les violences, les injures ou la déloyauté ^[1]. Un fait isolé et mineur ne suffit généralement pas, mais une répétition peut suffire ^[1]. Selon une réponse ministérielle de 2024, la conclusion d'un nouveau mariage par un époux déjà marié est aussi retenue comme une faute ^[8].

La gravité s'apprécie au cas par cas. Comme l'a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 1er avril 1992, cette appréciation relève des juges du fond, qui examinent les faits concrets ^[6]. Le juge tient compte du comportement de l'autre époux : une infidélité réciproque peut ôter à la faute sa gravité, et le départ du domicile conjugal peut être excusé par l'adultère du conjoint (1re civ., 15 mai 2013, n° 11-27.121) ^[6].

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux ou aux torts partagés si chacun a commis une faute ^[1]. Les époux peuvent demander que le jugement ne détaille pas les torts de chacun ^[1]. La procédure exige un avocat, et le grief de faute n'est pas exposé dans l'acte qui introduit l'instance mais dans les conclusions déposées ensuite ^[1].

Quelles preuves de l'adultère le juge admet-il ?

L'adultère se prouve par tout moyen, y compris l'aveu, à condition que la preuve n'ait été obtenue ni par violence ni par fraude. Le service public cite les écrits, les messages, certains enregistrements, les constats de commissaire de justice, les attestations de témoins, les certificats médicaux, les mains courantes et les plaintes ^[1]. L'article 259-1 du Code civil interdit en revanche de verser aux débats un élément obtenu par violence ou fraude ^[5].

Plusieurs preuves sont expressément écartées. C'est le cas de l'enregistrement d'une conversation privée réalisé à l'insu de la personne ^[1]. Un constat de commissaire de justice dressé sans autorisation du juge est aussi exclu lorsqu'il suppose d'entrer dans un lieu privé ou de porter atteinte à l'intimité ^[1]. Enfin, les descendants, enfants, petits-enfants et leurs conjoints, ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux ^[1][6].

La Cour de cassation a précisé la place des messages électroniques. Dans un arrêt de sa première chambre civile du 17 juin 2009 (n° 07-21.796), elle a cassé une décision de la cour d'appel de Lyon qui avait écarté des SMS : ces messages sont recevables, sauf s'il est démontré qu'ils ont été obtenus par violence ou par fraude ^[5][6]. C'est à l'époux qui demande leur rejet d'établir cette violence ou cette fraude ^[5].

La surveillance excessive peut se retourner contre son auteur. Selon une décision de la cour d'appel d'Amiens du 27 juin 2013, citée par l'avocate Sabine Haddad, l'installation de caméras et de micros au domicile constitue elle-même une faute grave ^[6].

Une infidélité en ligne peut-elle constituer une faute ?

Oui : la jurisprudence admet qu'une infidélité sans relation physique prouvée puisse fonder un divorce pour faute. L'arrêt de référence a été rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 30 avril 2014 (n° 13-16.649) ^[4][6]. Il rejette le pourvoi formé contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2012 ^[4].

Les faits concernaient un couple marié en 1990, parent de trois enfants ^[4]. L'épouse avait publié sur un site de rencontres des messages jugés ambigus et des photographies d'elle ^[4]. Les juges du fond ont qualifié ce comportement de recherche de relations extraconjugales multiples, constitutive d'un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage ^[4].

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel avait fait une exacte application de l'article 242 ^[4]. Le divorce a été prononcé aux torts exclusifs de l'épouse, dont la demande de prestation compensatoire a aussi été rejetée en raison des circonstances de la rupture ^[4]. Pour Sabine Haddad, l'arrêt montre qu'un adultère virtuel, sans relation physique, peut établir la faute exclusive ^[6].

L'existence de l'infidélité ne dispense pas le juge de vérifier ses effets sur le couple. La faute doit toujours rendre intolérable le maintien de la vie commune, condition commune à tous les griefs ^[1][2]. La décision dépend donc du contexte, de la durée et de la répétition des faits.

Quelles conséquences pour l'époux infidèle ?

Un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'époux infidèle peut lui coûter des dommages-intérêts et la prestation compensatoire, mais il ne change ni le partage des biens ni l'autorité parentale. Le partage suit le régime matrimonial, sans tenir compte de la faute, et les droits et devoirs des parents envers les enfants ne sont pas affectés ^[1].

L'époux victime peut obtenir des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil, lorsque la dissolution du mariage lui cause des conséquences d'une particulière gravité ^[1]. Cette demande doit être formée pendant la procédure de divorce ^[1]. Les juges en ont accordé, par exemple, après une rupture brutale et humiliante (2e civ., 28 janvier 1999), la durée du mariage étant un critère d'appréciation ^[6].

Un préjudice distinct de la rupture peut aussi être réparé selon les règles générales de la responsabilité civile, fondées sur l'ancien article 1382, aujourd'hui article 1240 du Code civil ^[6]. La Cour de cassation l'a admis pour un préjudice moral, notamment le 14 décembre 2004 ^[6]. Aucun barème n'existe : le montant dépend de la gravité du préjudice établi.

L'époux fautif peut enfin perdre la prestation compensatoire. Le juge peut la refuser à celui aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, même si la rupture crée une disparité de niveau de vie ^[1], comme dans l'affaire de 2014 ^[4]. Les frais de la procédure peuvent aussi être mis à sa charge ^[1].

Combien de divorces pour faute sont prononcés ?

Le divorce pour faute est devenu minoritaire : en 2024, 5 779 divorces pour faute ont été prononcés sur 58 726 divorces judiciaires, soit environ 9,8 %, alors qu'il avait été la seule forme de divorce de 1884 à 1975, comme le retrace notre article sur l'histoire du divorce en France. Ces chiffres figurent dans le rapport de la commission des lois du Sénat du 1er avril 2026, qui situe la part de la faute entre 6 et 11 % des divorces prononcés au cours des cinq dernières années ^[2]. Le rapport ne précise pas combien de ces divorces reposent sur un adultère ^[2].

Plusieurs raisons expliquent ce recul. Les époux peuvent à tout moment abandonner la faute pour une autre forme de divorce, par accord ^[1]. Lorsque des demandes pour faute et pour un autre motif sont présentées ensemble, le juge examine d'abord la faute ^[1]. La preuve d'une violation grave ou renouvelée reste par ailleurs exigeante ^[1][7].

Le chiffre de 58 726 ne porte que sur les divorces prononcés par un juge ^[2]. Il laisse de côté les divorces par consentement mutuel conclus sans juge, par convention d'avocats, décrits dans l'article sur le mariage, le PACS et le concubinage : rapportée à l'ensemble des divorces, la part de la faute est donc plus faible encore. L'adultère n'est en outre que l'une des fautes invoquées, avec les violences ou l'abandon du domicile ^[1]. L'ensemble des chiffres du divorce est présenté dans notre article sur les divorces en France.

Le divorce pour faute va-t-il changer ?

Le débat porte aujourd'hui sur le devoir conjugal, et non sur la fidélité. Le 23 janvier 2025, dans l'arrêt H.W. c. France (n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité contraire à l'article 8 de la Convention un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui refusait des relations intimes ^[9]. L'arrêt ne se prononce ni sur l'adultère ni sur le devoir de fidélité ^[9]. Il est analysé dans l'article sur le devoir conjugal et l'arrêt de 2025.

Une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal a été déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025 et adoptée par elle le 28 janvier 2026 ^[3]. Le Sénat l'a adoptée avec modifications le 9 avril 2026, puis l'a transmise à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture le 14 avril 2026 ^[3]. Au 23 octobre 2026, le dossier législatif du Sénat ne mentionne ni adoption définitive ni promulgation ^[3].

Le texte transmis au Sénat vise l'article 215 du Code civil, relatif à la communauté de vie ^[2]. Il complétait aussi l'article 242 pour exclure qu'un refus de relations intimes fonde un divorce pour faute ; la commission des lois du Sénat a supprimé cet article, de sorte que l'article 242 ne serait pas modifié ^[2]. Le devoir de fidélité de l'article 212 n'est pas concerné par cette version du texte ^[2]. L'évolution de la proposition depuis son dépôt est retracée dans notre article sur la proposition de loi sur le devoir conjugal.

Questions fréquentes

L'adultère est-il puni par la loi en France ?

Non, pas pénalement. Depuis la loi du 11 juillet 1975, l'adultère n'est plus une infraction. Il reste un manquement au devoir de fidélité de l'article 212 du Code civil, qui peut justifier un divorce pour faute et des dommages-intérêts.

Peut-on divorcer pour adultère ?

Oui, dans le cadre du divorce pour faute de l'article 242 du Code civil. L'époux doit prouver une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le juge apprécie les faits au cas par cas et peut retenir des torts partagés.

Comment prouver l'adultère de son conjoint ?

Par tout moyen, à condition que la preuve n'ait été obtenue ni par violence ni par fraude. Les écrits, les messages, les témoignages de tiers, l'aveu et les constats de commissaire de justice sont admis. Les enregistrements clandestins de conversations privées et les témoignages des enfants sont écartés.

Un SMS peut-il servir de preuve d'adultère ?

Oui. La Cour de cassation a jugé le 17 juin 2009 que les SMS sont recevables dans un divorce pour faute, sauf s'ils ont été obtenus par violence ou par fraude. C'est à l'époux qui conteste la preuve de démontrer cette violence ou cette fraude.

S'inscrire sur un site de rencontre quand on est marié est-il une faute ?

Oui, cela peut l'être. Le 30 avril 2014, la Cour de cassation a approuvé un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse qui recherchait des relations extraconjugales sur un site de rencontres. Le juge vérifie toujours que le comportement rend la vie commune intolérable.

Combien peut-on obtenir de dommages et intérêts pour adultère ?

Il n'existe aucun barème. Le juge peut accorder des dommages-intérêts au titre de l'article 266 du Code civil, si le divorce cause des conséquences d'une particulière gravité, ou au titre de la responsabilité civile pour un préjudice distinct. Le montant dépend du préjudice prouvé, de la durée du mariage et des circonstances de la rupture.

Le devoir de fidélité continue-t-il pendant la procédure de divorce ?

Oui. Les obligations du mariage durent jusqu'au prononcé du divorce, même lorsque le juge a autorisé les époux à résider séparément. Selon la jurisprudence citée par la doctrine, un accord entre époux qui dispenserait de fidélité pendant la séparation est nul, et des faits commis pendant la procédure peuvent être invoqués.

Les enfants peuvent-ils témoigner dans un divorce pour faute ?

Non. Les descendants, c'est-à-dire les enfants, les petits-enfants et leurs conjoints, ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux. Les témoignages d'autres proches, d'amis ou de voisins restent possibles.