Infidélité dans un PACS ou en union libre : quelles conséquences juridiques ?

Le PACS impose-t-il un devoir de fidélité ?

Non : le PACS crée des obligations entre partenaires, mais aucune ne porte sur la fidélité. La fiche officielle « Effets d'un Pacs », vérifiée le 27 janvier 2026, énumère une vie commune, entendue comme une résidence commune et une vie de couple, une aide matérielle obligatoire proportionnée aux capacités financières de chacun, et une assistance réciproque, par exemple en cas de maladie ou de chômage ^[1]. Elle ne mentionne aucun devoir de fidélité ^[1].

Le rapport du 121e Congrès des notaires, publié en 2025, le dit expressément : contrairement aux époux, les partenaires ne sont pas tenus à une obligation de fidélité ^[3]. Les notaires expliquent cette absence par le refus d'étendre au PACS la présomption de paternité, propre au mariage ^[3]. Ils rappellent qu'un engagement moral reste possible : rien n'interdit aux partenaires d'être fidèles ^[3].

Le Conseil constitutionnel avait déjà dessiné ce cadre en examinant, avant sa promulgation, la loi créant le PACS. Dans sa décision n° 99-419 DC du 9 novembre 1999, il juge que la vie commune suppose, outre une résidence commune, une vie de couple, et ne se réduit pas à une simple cohabitation (considérant 26) ^[2]. Il ne mentionne la fidélité qu'à propos du mariage, en relevant que certaines causes de nullité du pacte visent à éviter une violation de l'obligation de fidélité découlant du mariage ^[2].

L'aide entre partenaires est en revanche impérative. Selon le Conseil, elle ne peut être écartée par le pacte, et une clause qui méconnaîtrait ce caractère obligatoire serait nulle (considérant 28) ^[2]. Les partenaires peuvent en organiser les modalités, et la fiche officielle confirme qu'ils peuvent convenir d'une autre répartition dans leur convention ^[1].

Infidélité et rupture : mariage, PACS et union libre comparés

Question	Mariage	PACS	Union libre
Devoir de fidélité écrit dans la loi	Oui (art. 212 du Code civil)	Non	Non
Obligations légales entre membres du couple	Respect, fidélité, secours, assistance	Vie commune, aide matérielle, assistance réciproque	Aucune
Mode de rupture	Divorce	Déclaration conjointe ou décision unilatérale signifiée par commissaire de justice	Libre, sans formalité
L'infidélité peut-elle fonder la rupture ?	Oui, divorce pour faute (art. 242)	Aucun motif n'est exigé	Aucun motif n'est exigé
Réparation possible	Art. 266 et responsabilité civile	Faute dans les conditions de la rupture	Faute dans les circonstances de la rupture
Juge saisi en cas de litige	Juge aux affaires familiales	Juge aux affaires familiales	Tribunal judiciaire (demande d'indemnité)

Que disent les juges de l'infidélité entre partenaires pacsés ?

La décision la plus citée en faveur d'un devoir de fidélité entre partenaires est une ordonnance du tribunal de grande instance de Lille du 5 juin 2002. Selon le rapport des notaires, le juge y a affirmé qu'il existe entre partenaires une obligation de loyauté dérivant du droit commun des obligations contractuelles, et en a déduit que l'infidélité devait être sanctionnée ^[3]. Il s'appuyait sur le principe de bonne foi dans l'exécution des contrats ^[3]. Le législateur n'a jamais repris cette solution : les obligations énumérées par la fiche officielle sur les effets du PACS restent la vie commune, l'aide matérielle et l'assistance réciproque ^[1].

Cette lecture est restée isolée. Le même rapport relève que des juridictions ont depuis rappelé que le devoir de fidélité est propre au mariage ^[3]. Le rapport ne cite aucun arrêt de la Cour de cassation qui imposerait une fidélité aux partenaires pacsés ^[3].

Les partenaires ne peuvent pas non plus créer eux-mêmes ce devoir par contrat. Pour les notaires, une clause de fidélité ou une indemnité automatique en cas d'infidélité doit être exclue, car elle reviendrait à instaurer une cause de dissolution « pour faute » que la loi ne prévoit pas ^[3]. La doctrine majoritaire refuse aussi les clauses fixant à l'avance une indemnité de rupture, certains auteurs y étant toutefois favorables ^[3].

La question de l'infidélité reste donc, pour le PACS, une affaire privée. Elle ne devient juridique que par ses conséquences : la rupture et, parfois, une demande de réparation. Ces règles concernent de nombreux couples : selon l'Insee, 197 176 PACS ont été conclus en France en 2024, dont 10 389 entre personnes de même sexe, contre 248 174 mariages ^[8]. Les PACS de 2025 n'étaient pas encore publiés en janvier 2026, alors que les mariages de cette année-là étaient estimés à 251 000 ^[8].

Peut-on rompre un PACS à cause d'une infidélité ?

Oui, et sans avoir à justifier d'un motif : chaque partenaire peut mettre fin au PACS par sa seule décision. La dissolution unilatérale passe par un commissaire de justice, rémunéré, qui signifie la décision à l'autre partenaire puis en informe l'autorité qui a enregistré le pacte, mairie, notaire ou consulat ^[4]. Entre les partenaires, elle prend effet à la date de cet enregistrement ^[4].

Ce droit de rupture a une valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un contrat à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l'un ou l'autre des contractants, en vertu de la liberté garantie par l'article 4 de la Déclaration de 1789 (considérant 61) ^[2]. Toute clause du pacte interdisant d'exercer ce droit doit être réputée non écrite ^[2][3].

Le PACS se dissout aussi automatiquement par le mariage des partenaires entre eux ou de l'un d'eux avec un tiers, à la date du mariage, sans démarche particulière ^[4]. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution, puis informe les partenaires par lettre simple ^[4]. Un partenaire peut donc mettre fin au pacte en épousant une autre personne.

Si les deux partenaires sont d'accord, ils peuvent aussi adresser une déclaration conjointe de dissolution, par courrier recommandé ou en se présentant ensemble devant l'autorité compétente ^[4]. Le partage des biens suit alors les règles du pacte : chacun reprend ses biens personnels, les biens indivis sont partagés, et le juge aux affaires familiales tranche les désaccords ^[4].

Le partenaire trompé peut-il obtenir réparation ?

Oui, mais seulement si la rupture s'accompagne d'une faute, et non du seul fait de l'infidélité. Le Conseil constitutionnel a réservé ce droit dès 1999 : le partenaire auquel la rupture est imposée peut demander réparation, notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture (considérant 70) ^[2]. Il fonde cette solution sur l'article 4 de la Déclaration de 1789, dont il déduit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige son auteur fautif à le réparer ^[2].

Le Code civil reprend cette réserve. L'article 515-7, en son dixième alinéa, prévoit que le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ^[3]. Toute clause qui exclurait par avance ce recours est réputée non écrite ^[2][3]. La fiche officielle confirme que le juge aux affaires familiales peut être saisi des conséquences de la rupture et de la réparation des préjudices qui en découlent ^[4].

Pour les notaires, le partenaire victime d'un adultère peut ainsi obtenir des dommages-intérêts lorsque la séparation intervient dans des circonstances injurieuses ^[3]. C'est la manière de rompre qui est sanctionnée, et non l'infidélité en tant que telle.

Qu'en est-il dans l'union libre ?

L'union libre ne crée aucune obligation de fidélité ni aucun devoir entre concubins, et sa rupture est libre. La fiche officielle « Séparation des concubins », vérifiée le 14 novembre 2025, le résume ainsi : « L'union libre implique la rupture libre » ^[5]. Chaque concubin peut mettre fin à la vie commune à tout moment, sans formalité ni juge si les deux s'accordent sur les conséquences ^[5].

L'article 515-8 du Code civil, créé par la même loi de 1999 que le PACS, définit le concubinage comme une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe ^[2]. Saisi par des sénateurs, le Conseil constitutionnel a relevé que cette définition reprenait pour l'essentiel celle de la jurisprudence (considérants 83 à 85) ^[2]. Elle reconnaît une situation sans lui attacher d'obligations entre les membres du couple ; l'histoire du mot lui-même est retracée dans notre article sur concubin, concubine et concubinage. L'infidélité d'un concubin n'a donc, en elle-même, aucune conséquence juridique.

La rupture peut toutefois engager la responsabilité de son auteur. Selon le service public, rompre un concubinage n'est pas une faute en soi, mais les circonstances de la rupture, par exemple sa brutalité, peuvent en constituer une ^[5]. La personne lésée doit prouver cette faute et peut alors obtenir une indemnité, en saisissant le tribunal judiciaire ^[5]. Ce recours relève de la responsabilité civile de droit commun.

Un autre fondement existe pour les situations patrimoniales. Le concubin qui a travaillé sans rémunération pour l'autre peut demander une indemnité au titre de l'enrichissement injustifié (articles 1303 à 1303-4 du Code civil), s'il prouve son appauvrissement et l'enrichissement de l'autre ^[5]. Les biens se répartissent selon les titres de propriété, chacun devant prouver ce qui lui appartient ^[5].

En quoi le mariage est-il différent ?

Le mariage est le seul statut où la fidélité est une obligation légale dont la violation peut, à elle seule, fonder une procédure. L'article 212 du Code civil impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance ^[7]. Le rapport de la commission des lois du Sénat d'avril 2026 décrit ce devoir comme une exclusivité sexuelle liée au caractère familial et monogame du mariage ^[6].

Chez les époux, l'adultère figure parmi les fautes que peut retenir le juge du divorce, à condition qu'il constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable la vie commune ^[7]. Le divorce peut alors être prononcé aux torts exclusifs de l'époux infidèle, qui risque des dommages-intérêts et la perte de la prestation compensatoire ^[7]. Ces règles sont détaillées dans l'article sur l'adultère et le divorce pour faute.

La différence tient donc au fondement de la sanction. Dans le mariage, l'infidélité peut être une faute en elle-même ; dans le PACS et l'union libre, seule une faute commise au moment ou dans les circonstances de la rupture peut être indemnisée ^[2][5]. Aucune infidélité n'est par ailleurs une infraction pénale depuis 1975 ^[6].

Les autres effets des trois statuts, sur le patrimoine, l'héritage ou les enfants, sont comparés dans l'article sur le mariage, le PACS et le concubinage. L'histoire de la sortie de l'adultère du Code pénal est retracée dans l'article sur la dépénalisation de 1975.

Questions fréquentes

Le PACS impose-t-il d'être fidèle ?

Non. Le Code civil impose aux partenaires une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproques, mais aucun devoir de fidélité, qui reste propre au mariage. Une ordonnance du tribunal de Lille de 2002 a déduit une obligation de loyauté du contrat, mais cette solution est restée isolée.

Peut-on être condamné pour avoir trompé son partenaire de PACS ?

Non. L'infidélité n'est plus une infraction pénale en France depuis 1975, et le PACS ne comporte pas de devoir de fidélité. Seule une faute dans les circonstances de la rupture peut conduire à verser des dommages-intérêts.

Peut-on prévoir une clause de fidélité dans une convention de PACS ?

Non, selon l'analyse du 121e Congrès des notaires en 2025. Une clause de fidélité ou une indemnité automatique en cas d'infidélité reviendrait à créer une dissolution « pour faute » que la loi ne prévoit pas. Rien n'empêche en revanche un engagement moral entre partenaires.

Comment rompre un PACS après une infidélité ?

Par une décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice, sans avoir à donner de motif. Si les deux partenaires sont d'accord, une déclaration conjointe adressée à la mairie, au notaire ou au consulat suffit. La dissolution prend effet entre eux à la date de son enregistrement.

Peut-on demander des dommages et intérêts après une rupture de PACS ?

Oui, si la rupture s'accompagne d'une faute et cause un préjudice. Le Conseil constitutionnel a réservé ce droit en 1999, et l'article 515-7 du Code civil mentionne la réparation du dommage éventuellement subi. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales.

Un concubin infidèle doit-il indemniser l'autre ?

Non, pas du seul fait de l'infidélité. L'union libre implique la rupture libre, et la séparation n'est pas une faute en soi. Une indemnité n'est possible que si les circonstances de la rupture sont fautives, par exemple brutales, et si la victime le prouve devant le tribunal judiciaire.

Se marier avec une autre personne met-il fin au PACS ?

Oui. Le mariage de l'un des partenaires avec un tiers dissout automatiquement le PACS à la date du mariage, sans démarche particulière. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et informe les partenaires par lettre simple.