Mariage, PACS ou union libre : trois statuts du couple en droit français

Que dit le Code civil du mariage ?

Le Code civil fait du mariage le statut le plus encadré : un acte public, réservé aux majeurs, qui crée des devoirs réciproques entre les époux. Il est régi par les articles 143 et suivants ^[1]. Depuis la loi du 4 avril 2006, il ne peut être contracté avant 18 ans, sauf dispense accordée par le procureur de la République pour motifs graves, et la loi du 17 mai 2013 l'a ouvert aux couples de même sexe ^[1].

Il est célébré publiquement par un officier de l'état civil de la commune où réside l'un des futurs époux, en présence de deux à quatre témoins ^[1]. C'est un acte d'État : seul le mariage civil produit des effets juridiques, et la cérémonie religieuse doit lui être postérieure. L'article 433-21 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le ministre du culte qui procède de manière habituelle à des mariages religieux sans que lui ait été justifié l'acte de mariage civil ^[1].

Les devoirs des époux

L'article 212 du Code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ^[1]. L'article 213 leur confie ensemble la direction morale et matérielle de la famille, l'article 214 la contribution aux charges du mariage selon leurs facultés, et l'article 215 les oblige à une communauté de vie ^[1].

Ces obligations sont d'ordre public, mais leur sanction est uniquement civile. Depuis la dépénalisation de l'adultère en 1975, un manquement à la fidélité n'expose plus à une peine : il peut seulement fonder un divorce pour faute et, le cas échéant, des dommages-intérêts ^[8]. La question du « devoir conjugal », longtemps déduit de la communauté de vie, est traitée dans un article consacré à l'arrêt de la Cour européenne de 2025.

Le devoir de secours a, lui, une traduction très concrète. Il oblige à aider matériellement l'époux dans le besoin, ne peut pas être écarté par contrat et subsiste en cas de séparation ^[14]. Ne pas verser pendant plus de deux mois la pension fixée par un juge constitue un abandon de famille, puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ^[14].

Mariage, PACS et concubinage : les principales différences

Question	Mariage	PACS	Concubinage
Texte de référence	Art. 143 et s. du Code civil	Art. 515-1 et s. du Code civil (loi du 15 novembre 1999)	Art. 515-8 du Code civil
Formation	Célébration publique en mairie par l'officier d'état civil	Déclaration conjointe en mairie ou au consulat (gratuit) ou devant notaire (payant)	Aucune formalité
Âge minimum	18 ans, sauf dispense du procureur	Majorité	Aucun cadre propre
Devoir de fidélité	Oui (art. 212)	Non	Non
Aide entre partenaires	Secours, assistance, contribution aux charges	Aide matérielle et assistance réciproques (art. 515-4)	Aucune obligation légale
Dettes de la vie courante	Solidarité	Solidarité, dans les limites légales	Aucune solidarité
Effet sur la filiation	Oui	Non : le père reconnaît l'enfant	Non : le père reconnaît l'enfant
Nom d'usage du partenaire	Possible	Non	Non
Héritage sans testament	Oui, le conjoint est héritier	Non, testament nécessaire	Non, testament nécessaire
Droits de succession en cas de legs	Exonération	Exonération	60 % après un abattement de 1 594 €
Pension de réversion	Oui, sous conditions	Non	Non
Impôt sur le revenu	Imposition commune	Imposition commune	Imposition séparée
Rupture	Divorce	Déclaration conjointe, ou décision unilatérale signifiée par commissaire de justice	Libre

Qu'est-ce que le PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat, créé par la loi du 15 novembre 1999, par lequel deux personnes majeures organisent leur vie commune ^[2]. Il est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe ^[2][3]. Depuis le 1er novembre 2017, il est enregistré en mairie ou devant notaire, et non plus au tribunal d'instance ^[2].

Les conditions sont impératives : être majeur, ne pas être déjà marié ou pacsé, et ne pas avoir de lien familial trop proche avec l'autre partenaire ^[9]. Les deux partenaires se présentent ensemble, à la mairie de leur résidence commune ou au consulat s'ils vivent à l'étranger, gratuitement, ou chez un notaire, contre rémunération ^[9]. Le PACS produit ses effets entre eux à la date de son enregistrement ^[9].

Saisi avant sa promulgation, le Conseil constitutionnel a précisé le sens de la « vie commune » dans sa décision du 9 novembre 1999. Elle ne se réduit ni à une communauté d'intérêts ni à une simple cohabitation : elle suppose une résidence commune et une vie de couple ^[4]. Le Conseil a validé la loi sous plusieurs réserves d'interprétation, notamment sur le caractère obligatoire de l'aide mutuelle et matérielle entre partenaires ^[4].

L'article 515-4 du Code civil impose aux partenaires une aide matérielle, proportionnée à leurs facultés respectives sauf convention contraire, et, depuis une loi de 2006, une assistance réciproque ^[3]. La loi n'impose en revanche aux partenaires aucun devoir de fidélité, obligation propre au mariage ^[3][10]. Les conséquences d'une infidélité dans ces couples sont détaillées dans notre article sur l'infidélité dans le PACS et l'union libre.

Comment la loi définit-elle le concubinage ?

Le concubinage est une union de fait : l'article 515-8 du Code civil, entré en vigueur en 1999 en même temps que le PACS, le définit par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple ^[5].

Cette définition sert surtout à reconnaître une situation pour l'application d'autres textes, en matière sociale ou de logement notamment. Elle ne crée aucune obligation entre les concubins : chacun répond de ses propres dettes, et aucune aide matérielle n'est due ^[6]. La rupture est libre et ne suppose aucune déclaration ^[6].

La preuve du concubinage peut résulter d'un justificatif de domicile aux deux noms ou d'un certificat de vie commune ^[11]. Les organismes sociaux en tiennent compte : l'allocation de soutien familial, versée à un parent isolé, cesse en cas de concubinage comme en cas de PACS ou de mariage ^[11].

Quelles différences pour le patrimoine et l'héritage ?

L'écart entre les trois statuts est le plus net au décès. Le conjoint marié est héritier légal : il a droit à une part de la succession, en pleine propriété ou en usufruit selon la présence d'enfants, ainsi qu'à un droit temporaire au logement ^[6]. Le partenaire de PACS et le concubin ne sont pas héritiers ; seul un testament permet de leur léguer des biens ^[6][10].

La fiscalité des successions creuse encore l'écart. Époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession entre eux ^[12]. Le concubin désigné par testament est traité comme un tiers : après un abattement de 1 594 euros, il paie des droits au taux de 60 % ^[12]. La pension de réversion n'est ouverte qu'au conjoint marié ^[6][10].

Pour les biens acquis pendant la vie commune, le mariage relève d'un régime matrimonial, légal ou choisi par contrat. Les partenaires pacsés restent en principe propriétaires de ce qu'ils acquièrent chacun, sauf option pour l'indivision, et les concubins sont dans la même situation, selon ce que prévoit l'acte d'achat ^[6].

Le logement et les dettes

Le logement montre bien la gradation des protections. Des époux sont tous deux locataires du logement familial, quel que soit le signataire du bail, même conclu avant le mariage ; des partenaires de PACS peuvent devenir cotitulaires sur simple demande commune au bailleur ; un concubin non signataire n'a aucun droit sur le bail, sauf transfert sous conditions au décès du titulaire ^[11].

Pour les dettes, époux et partenaires pacsés sont solidaires de celles contractées pour les besoins de la vie courante, dans les limites fixées par la loi ; une dépense manifestement excessive n'engage pas l'autre époux ^[11]. Chaque concubin, lui, ne répond que de ses propres engagements ^[11].

Les impôts

Mariés et pacsés font une déclaration commune et sont solidaires du paiement de l'impôt sur le revenu ; les concubins déclarent séparément ^[11]. Depuis le 1er septembre 2025, les couples imposés en commun bénéficient automatiquement d'un taux de prélèvement à la source individualisé pour leurs revenus personnels ^[11]. Les donations entre époux ou entre partenaires bénéficient d'un abattement de 80 724 euros ^[10][11].

Quelles différences pour les enfants et le nom ?

Le mariage est le seul des trois statuts qui produise des effets sur la filiation ; le PACS et le concubinage n'en ont aucun ^[11]. Hors mariage, le lien avec le père s'établit par la reconnaissance de l'enfant, alors que des époux exercent d'office ensemble l'autorité parentale sur leurs enfants communs ^[11].

Pour l'autorité parentale, la mère non mariée l'obtient dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance, et le père s'il reconnaît l'enfant avant son premier anniversaire ; au-delà, un exercice en commun peut lui être attribué sous conditions ^[11]. Ces règles concernent une majorité de familles : en 2025, 59,8 % des enfants nés en France avaient des parents non mariés, selon l'Insee, après 59,7 % en 2024 ^[18][20]. Ces chiffres suivent la série issue des bulletins de naissance rénovés en 2023, qui ne se compare pas directement aux années antérieures ^[20]. Le sujet est développé dans l'article sur les naissances hors mariage.

Le nom suit la même logique. Seul le mariage permet à chacun de porter, à titre d'usage, le nom de son conjoint ; ni le partenaire de PACS ni le concubin n'ont cette faculté ^[11]. L'adoption, en revanche, est ouverte aux trois formes de couple, sous conditions ^[11].

Comment se termine chaque union ?

Plus le statut protège, plus sa fin est encadrée : le mariage se dissout par un divorce, le PACS par une déclaration, le concubinage sans formalité. Le divorce connaît quatre cas : consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal et faute ^[19]. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal suppose que la vie commune ait cessé depuis au moins un an ; si ce motif n'est pas invoqué dès la demande, le délai court à partir de celle-ci ^[21]. Ce délai était de deux ans avant la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, dont la réforme s'applique aux procédures engagées depuis le 1er janvier 2021 ^[22]. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel prend la forme d'une convention rédigée par les avocats des époux et enregistrée chez un notaire, sans juge, sauf si un enfant demande à être entendu ^[19].

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux ^[14]. Le PACS, lui, se dissout par une déclaration conjointe adressée à la mairie, au notaire ou au consulat qui l'a enregistré, ou par la décision d'un seul partenaire, signifiée à l'autre par un commissaire de justice ^[13]. Il prend aussi fin automatiquement par le mariage des partenaires, ou de l'un d'eux, et par le décès ^[13].

Les biens se partagent alors selon les règles propres à chaque statut. Chaque partenaire de PACS reprend ses biens personnels, les biens indivis sont partagés, et les litiges vont devant le juge aux affaires familiales ^[13]. Les concubins se séparent librement et ne récupèrent que ce dont ils peuvent prouver la propriété ^[11].

Combien de couples choisissent chaque statut ?

Le mariage reste le statut le plus fréquent, mais le PACS en est devenu une alternative durable. Selon les séries de l'INSEE publiées en janvier 2026, la France a enregistré 248 174 mariages et 197 176 PACS en 2024 ^[7]. Les chiffres provisoires indiquent environ 251 000 mariages en 2025, en hausse d'environ 1,4 %, dont 7 000 entre personnes de même sexe ; le nombre de PACS de 2025 n'était pas encore publié ^[7][15].

Le PACS a même dépassé le mariage en 2020, année de la crise sanitaire, avec 173 894 contrats contre 154 581 mariages ^[7]. En 2024, 10 400 des 197 200 PACS ont été conclus entre personnes de même sexe ^[15]. L'INSEE a par ailleurs révisé d'environ 4 % à la baisse les PACS de 2022 et 2023, après une erreur de transmission des données des notaires ^[7].

Les statuts se succèdent souvent au sein d'un même couple. En 2024, 22 % des personnes qui se sont mariées en France étaient auparavant pacsées, et 31 % des couples avaient déjà au moins un enfant commun ^[17]. L'âge moyen au mariage atteignait 37,2 ans pour les femmes et 39,6 ans pour les hommes, remariages compris ^[17].

Le concubinage, faute de formalité, se mesure par le recensement. En 2016, sur 30,5 millions de personnes vivant en couple sous le même toit, 72 % étaient mariées, 7 % pacsées et 21 % en union libre ; entre 18 et 29 ans, l'union libre concernait 60 % des personnes en couple ^[16]. L'évolution de ces choix est détaillée dans l'article sur l'union libre, le PACS et le mariage.

Questions fréquentes

Le PACS impose-t-il un devoir de fidélité ?

Non. Le Code civil impose aux partenaires une aide matérielle et une assistance réciproques, mais aucun devoir de fidélité, qui reste propre au mariage. L'infidélité d'un partenaire pacsé n'a donc pas de conséquence juridique directe.

Peut-on se marier religieusement sans mariage civil en France ?

Le mariage religieux seul n'a aucune valeur juridique. Le ministre du culte qui célèbre habituellement des mariages religieux sans avoir vu l'acte de mariage civil encourt un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende. Les époux, eux, ne sont pas poursuivis.

Un concubin hérite-t-il de son partenaire ?

Non, sauf testament. Même avec un testament, il ne bénéficie que d'un abattement de 1 594 euros et paie des droits de succession au taux de 60 %. Le partenaire de PACS n'est pas non plus héritier légal, mais il est exonéré de droits s'il est désigné par testament.

Y a-t-il plus de mariages ou de PACS en France ?

Il y a encore plus de mariages. L'INSEE a dénombré 248 174 mariages et 197 176 PACS en 2024, et estime à environ 251 000 le nombre de mariages en 2025. Le PACS reste néanmoins très répandu : en 2020, année marquée par la crise sanitaire, il a même dépassé le mariage.

Où et comment se pacser ?

À la mairie de la résidence commune ou, pour les couples vivant à l'étranger, au consulat de France, gratuitement, ou chez un notaire, contre rémunération. Les deux partenaires majeurs se présentent ensemble avec une déclaration conjointe, une convention et leurs pièces d'identité. Le PACS produit ses effets entre eux dès son enregistrement.

Comment rompre un PACS ?

Par une déclaration conjointe adressée à l'autorité qui l'a enregistré, ou par une décision unilatérale signifiée à l'autre partenaire par un commissaire de justice. Le PACS prend aussi fin automatiquement en cas de mariage ou de décès. Aucun juge n'intervient, sauf litige sur les biens.

Un partenaire de PACS a-t-il droit à la pension de réversion ?

Non. La pension de réversion est réservée au conjoint marié, sous conditions. Le partenaire de PACS et le concubin n'y ont pas droit, quelle que soit la durée de la vie commune.

Les concubins peuvent-ils déclarer leurs impôts ensemble ?

Non. Les concubins remplissent chacun leur propre déclaration de revenus. Seuls les époux et les partenaires de PACS font l'objet d'une imposition commune, avec un seul avis d'imposition.