Histoire du divorce en France : de 1792 à la loi Naquet et aux réformes récentes

Comment la Révolution a-t-elle créé le divorce ?

La Révolution a créé le divorce en faisant du mariage un contrat civil, que les époux peuvent rompre comme ils l'ont conclu. La Constitution du 3 septembre 1791 institue le mariage civil et laïc ; la loi des 20 et 25 septembre 1792 confie sa célébration à l'officier municipal et ouvre le divorce ^[2]. Il est alors possible sur simple allégation d'incompatibilité d'humeur ou de caractère ^[2].

Le principe est affirmé dès le préambule du texte : « La faculté de divorcer résulte de la liberté individuelle » ^[1]. Pour le ministère de la Justice, la loi repose sur l'idée que le mariage, contrat civil, peut prendre fin par la volonté commune des deux parties ^[1].

Les juristes Claude Colombet et Adeline Gouttenoire décrivent ainsi le régime : la sécularisation de l'état civil s'accompagne d'un divorce par consentement mutuel ou à la demande d'un seul époux, les deux conjoints étant traités à égalité ^[3]. Cette rupture avec la conception religieuse du mariage s'inscrit dans la laïcisation du droit décrite dans notre article sur la Révolution et les crimes religieux.

Repères chronologiques

1. 20-25 septembre 1792La loi crée le divorce, possible sur simple allégation d'incompatibilité d'humeur.
2. 21 mars 1804Le Code civil restreint le divorce : l'incompatibilité d'humeur disparaît, le consentement mutuel est très encadré.
3. 8 mai 1816La loi Bonald abolit le divorce ; seule subsiste la séparation de corps.
4. 27 juillet 1884La loi Naquet rétablit le divorce, pour faute uniquement.
5. 11 juillet 1975La loi n° 75-617 crée plusieurs cas de divorce, dont le consentement mutuel.
6. 26 mai 2004La loi n° 2004-439 sépare les causes du divorce de ses conséquences financières.
7. 1er janvier 2017Le divorce par consentement mutuel se fait sans juge, par convention d'avocats déposée chez un notaire.
8. 1er janvier 2021Fin de l'audience de conciliation ; un an de séparation suffit pour l'altération définitive du lien conjugal.

Nombre de divorces en France

Année	Divorces	Source
1960	un peu plus de 30 000	Encyclopædia Universalis
1970	36 000	Ministère de la Justice, cité par le Sénat
1975	un peu plus de 55 000	Encyclopædia Universalis
1990	105 813	Encyclopædia Universalis
2000	114 005	Encyclopædia Universalis
2005	155 253 (point haut)	Encyclopædia Universalis
2021	106 200 (juges et notaires, estimation)	Ministère de la Justice
2024	58 726 divorces judiciaires	Sénat

Que change le Code civil de 1804 ?

Le Code civil de 1804 maintient le divorce mais le restreint fortement. Promulgué le 21 mars 1804, il supprime le divorce pour incompatibilité d'humeur ^[2]. Le ministère de la Justice résume l'esprit du texte : le divorce y est soumis à des conditions limitatives et pénalisantes pour les époux ^[1].

Le divorce suppose désormais soit la preuve d'une faute de l'autre époux, soit un consentement mutuel soumis à des conditions strictes ^{[1] [2]}. L'égalité de 1792 disparaît aussi. Selon l'article 229, le mari peut demander le divorce pour l'adultère de sa femme ^[8] ; l'article 230 ne permet à la femme de le faire que si son mari a « tenu sa concubine dans la maison commune » ^[7]. Le Code pénal de 1810 prolonge cette inégalité : la femme convaincue d'adultère encourt de trois mois à deux ans d'emprisonnement (art. 337), tandis que le mari n'est visé que s'il a entretenu une concubine dans la maison conjugale (art. 339) ^[10]. Ce double régime est détaillé dans notre article sur le Code civil et les mœurs au XIXe siècle.

Le Code introduit enfin une distinction durable entre enfants légitimes et enfants naturels ^[2]. Le divorce et la filiation sont ainsi pensés ensemble, autour de la famille fondée sur le mariage.

Pourquoi le divorce a-t-il été aboli en 1816 ?

Le divorce a été aboli en 1816 parce que la monarchie restaurée y voyait un héritage néfaste de la Révolution. La loi du 8 mai 1816, dite loi Bonald, supprime le divorce ^[2]. Celui-ci est alors qualifié de « poison révolutionnaire » ^[1].

La loi convertit les instances en cours en demandes de séparation de corps et arrête les procédures de divorce par consentement mutuel ^[1]. La séparation de corps devient la seule issue pour les époux désunis : elle autorise à vivre séparément, mais le mariage subsiste et nul ne peut se remarier.

Plusieurs tentatives de rétablissement échouent. Après la révolution de Juillet, des pétitions réclament le retour du divorce, et le gouvernement présente en 1832 un projet de loi, rejeté par l'autre chambre du Parlement ^[1]. Au printemps 1848, le ministre de la Justice prépare un projet de décret abrogeant la loi de 1816, puis le retire comme non urgent, ce qui provoque de nouvelles pétitions entre septembre 1848 et janvier 1849 ^[1].

Le ministère de la Justice a présenté un dossier de ces pétitions. Il réunit 164 lettres écrites par environ 110 personnes entre 1816 et 1890, pour moitié de Paris et pour moitié de province ; près d'un quart des pétitionnaires sont des femmes ^[1]. Sur les 53 lettres datées de 1848, 20 sont signées par des femmes ^[1].

Comment la loi Naquet a-t-elle rétabli le divorce en 1884 ?

La loi Naquet a rétabli le divorce le 27 juillet 1884, mais uniquement pour faute. Son promoteur, le député Alfred Naquet, dépose à partir de 1876 trois propositions de loi en ce sens, qui échouent d'abord ^[1]. La loi finalement votée réintroduit un seul cas de divorce, le divorce pour faute ^[2].

Les causes admises sont limitées : l'adultère, la condamnation à une peine afflictive et infamante, les excès, les sévices et les injures graves ^[1]. Ces faits doivent constituer un manquement aux obligations du mariage et rendre son maintien intolérable ^[1]. Le consentement mutuel, lui, n'est pas rétabli.

Une loi de 1886 règle ensuite la procédure du divorce ^[1]. Les articles du Code consacrés au divorce sont encore réécrits par une loi du 2 avril 1941, sous le régime de Vichy, puis par une ordonnance du 12 avril 1945 ^[8]. Le modèle de 1884 dure pourtant près d'un siècle : selon le rapport de la commission des lois du Sénat d'avril 2026, le divorce pour faute reste le seul divorce reconnu en France jusqu'en 1975 ^[4]. Tout divorce suppose donc, pendant cette période, de désigner un coupable.

Ce système produit ses propres détours. Une proposition de loi déposée au Sénat le 14 février 1975 par des sénateurs communistes, dont Jacques Duclos, dénonce les adultères simulés et les injures mises en scène pour entrer dans les cas prévus par la loi ^[9]. Elle cite les chiffres du ministère de la Justice pour 1970 : 59 400 tentatives de conciliation, 36 000 divorces et 3 399 séparations de corps ^[9]. Les divorces sont prononcés aux torts du mari dans 47,5 % des cas, aux torts de la femme dans 26,7 % et aux torts réciproques dans 25,8 % ^[9].

Que changent les réformes de 1975 et de 2004 ?

La loi du 11 juillet 1975 met fin au monopole de la faute, et celle du 26 mai 2004 simplifie la procédure. La loi n° 75-617 substitue au divorce fondé uniquement sur la faute une pluralité de cas de divorce ^[2]. Elle donne aussi une définition générale de la faute ^[4] et précise que le divorce ne met pas fin aux responsabilités des deux parents envers leurs enfants ^[2].

La même loi raie l'adultère du Code pénal et supprime l'excuse dont bénéficiait le mari meurtrier des amants surpris en flagrant délit ^[11], comme l'explique notre article sur la dépénalisation de l'adultère en 1975. L'adultère reste une faute civile, que le juge peut retenir parmi d'autres. Cette réforme s'inscrit dans la série de textes préparés par le juriste Jean Carbonnier entre 1964 et 1975, qui touchent aussi les régimes matrimoniaux et la filiation ^[11].

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 allège la procédure ^[2] et sépare les causes du divorce de ses conséquences financières ^[4]. Le droit distingue aujourd'hui quatre cas : le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal et la faute, définie comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ^[2]. L'Insee cite parmi les exemples de faute les violences conjugales, les injures et l'infidélité ^[2].

Le contenu de ces devoirs évolue encore. Après l'arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 janvier 2025, une proposition de loi vise à inscrire dans le Code civil que la communauté de vie n'oblige pas les époux à avoir des relations sexuelles ^[4]. Le contexte de cet arrêt est présenté dans notre article sur le devoir conjugal devant la CEDH.

Comment divorce-t-on depuis 2017 ?

Depuis le 1er janvier 2017, les époux d'accord sur tout peuvent divorcer sans juge, et depuis le 1er janvier 2021 la procédure contentieuse se déroule en une seule phase. Le divorce par consentement mutuel sans juge découle de la loi du 18 novembre 2016 ^[5]. La convention de divorce est rédigée par les avocats des deux époux, puis déposée chez un notaire après un délai de réflexion de quinze jours ^[5].

Le juge reste nécessaire dans certains cas. Il intervient notamment lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu ^[5]. Les divorces contentieux, par acceptation, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, passent toujours devant le juge aux affaires familiales ^[5].

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 1er janvier 2021, réforme ces divorces contentieux. Elle supprime la phase de conciliation obligatoire, qui imposait de saisir le juge deux fois, et réduit de deux ans à un an la durée de séparation exigée pour l'altération définitive du lien conjugal ^[5]. Avant la réforme, une procédure durait en moyenne 26 mois, selon le ministère de la Justice ^[5].

Combien de couples divorcent en France ?

En 2021, environ 106 200 divorces ont été prononcés par un juge ou enregistrés chez un notaire, selon le service statistique du ministère de la Justice ^[6]. C'est un tiers de moins qu'en 2005, point haut de la série du ministère, avec 155 300 divorces ^[6]. Le niveau de 2021 rejoint celui du début des années 1990 : 106 300 divorces avaient été prononcés en 1991 ^[6].

La progression avait été forte auparavant. La France comptait un peu plus de 30 000 divorces en 1960 et un peu plus de 55 000 en 1975, puis 105 813 en 1990 et 114 005 en 2000 ^[3]. Le chiffre de 2005 s'établit à 155 253 divorces, dont 152 020 en métropole ^[3]. Rapporté au nombre de couples mariés, le taux de divorce passe de 5,6 pour 1 000 en 2005 à 4,9 en 2021 ^[6].

La baisse récente tient surtout au consentement mutuel. Les divorces contentieux restent stables, autour de 60 000 par an depuis une quinzaine d'années, et représentent près de six divorces sur dix en 2021 ^[6]. Depuis la réforme de 2017, le ministère ne dispose plus de statistiques exhaustives sur les conventions déposées chez les notaires ; ses totaux sont des estimations ^[6].

La faute, longtemps unique cause de divorce, est devenue minoritaire. En 2024, 5 779 divorces pour faute ont été prononcés sur 58 726 divorces judiciaires, et sa part oscille entre 6 % et 11 % depuis cinq ans ^[4]. Les règles actuelles de ce divorce sont détaillées dans notre article sur l'adultère et le divorce pour faute, et l'ensemble des statistiques dans notre article sur les divorces en France.

Questions fréquentes

Quand le divorce a-t-il été autorisé en France ?

En 1792. La loi des 20 et 25 septembre 1792 permet de divorcer, y compris sur simple allégation d'incompatibilité d'humeur ^[2]. Le divorce est ensuite aboli de 1816 à 1884.

Pourquoi le divorce a-t-il été interdit en 1816 ?

Parce que la monarchie restaurée y voyait un héritage néfaste de la Révolution. La loi Bonald du 8 mai 1816 l'abolit et ne laisse subsister que la séparation de corps ; le divorce était alors qualifié de « poison révolutionnaire » ^[1].

Qu'est-ce que la loi Naquet ?

C'est la loi du 27 juillet 1884 qui rétablit le divorce en France, du nom du député Alfred Naquet ^[1]. Elle n'admet que le divorce pour faute : adultère, condamnation à une peine afflictive et infamante, excès, sévices ou injures graves ^[1].

Quelles sont les quatre formes de divorce aujourd'hui ?

Le consentement mutuel, l'acceptation du principe de la rupture, l'altération définitive du lien conjugal et la faute ^[2]. Le consentement mutuel se règle en principe sans juge depuis 2017 ; les trois autres formes relèvent du juge aux affaires familiales ^[5].

Peut-on divorcer sans juge en France ?

Oui, depuis le 1er janvier 2017, si les deux époux sont d'accord sur le divorce et ses effets. La convention est rédigée par leurs avocats et déposée chez un notaire après un délai de réflexion de quinze jours, sauf si un enfant demande à être entendu par le juge ^[5].

Combien de divorces y a-t-il par an en France ?

Environ 106 200 en 2021, juges et notaires confondus, selon une estimation du ministère de la Justice ^[6]. Le point haut date de 2005, avec plus de 155 000 divorces ^[3]. En 2024, les juges ont prononcé 58 726 divorces ^[4].

L'adultère est-il encore une cause de divorce ?

Oui, comme faute civile. L'infidélité peut fonder un divorce pour faute, au même titre que les violences ou les injures, si le juge la considère comme une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage ^[2]. Elle n'est plus un délit pénal depuis la loi du 11 juillet 1975 ^[11].