Fin du devoir conjugal : où en est la proposition de loi après le vote du Sénat ?

Que s'est-il passé au Sénat le 9 avril 2026 ?

Le 9 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, après l'avoir modifiée ^[4][13]. Le vote sur l'ensemble a réuni 209 voix pour et 2 contre, sur 211 suffrages exprimés ; 333 sénateurs ont pris part au scrutin, ce qui signifie que 122 se sont abstenus ^[9].

La séance a surtout été marquée par un vote serré sur l'article 1er. Contre l'avis de sa commission des lois, le Sénat a rétabli la rédaction adoptée par les députés, par 170 voix contre 145 ^[9]. Il a en revanche maintenu la suppression de l'article 2, décidée en commission ^[9][10].

Le texte adopté par le Sénat comprend donc un article 1er identique à celui de l'Assemblée et un article 2 supprimé ^[10][12]. Il a été transmis à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026 pour une deuxième lecture ^[4]. Au 23 octobre 2026, le dossier législatif de l'Assemblée ne mentionnait aucune étape ultérieure ^[1].

Repères chronologiques

1. 23 janvier 2025La CEDH juge, à l'unanimité, que le divorce prononcé pour refus de relations sexuelles viole l'article 8 (H.W. c. France).
2. 23 avril 2025L'arrêt H.W. c. France devient définitif.
3. 2 décembre 2025Dépôt de la proposition de loi n° 2175, premier signataire Paul Christophe.
4. 9 janvier 2026Le Gouvernement engage la procédure accélérée.
5. 28 janvier 2026Adoption par l'Assemblée nationale en première lecture (texte adopté n° 222).
6. 1er avril 2026La commission des lois du Sénat réécrit l'article 1er et supprime l'article 2.
7. 9 avril 2026Le Sénat rétablit la rédaction de l'Assemblée à l'article 1er (170 voix contre 145) et adopte le texte (209 voix contre 2).
8. 14 avril 2026Transmission à l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture (texte n° 2645).

Les versions successives de la proposition de loi

Article du Code civil	Texte déposé (2 décembre 2025)	Assemblée nationale (28 janvier 2026)	Sénat (9 avril 2026)
Article 212 (devoirs des époux)	Ajout : chacun respecte le consentement de l'autre	Ajout retiré	Non modifié
Article 215 (communauté de vie)	Non modifié	La communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles	Même rédaction que l'Assemblée
Article 242 (divorce pour faute)	Le divorce pour faute ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles	Même ajout	Ajout supprimé

Que prévoit exactement la proposition de loi ?

Le texte modifie deux articles du Code civil consacrés au mariage. L'article 1er complète l'article 215, qui impose aux époux une communauté de vie, par une phrase précisant que cette communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles ^[3]. C'est cette formule, votée par les députés, que le Sénat a finalement reprise ^[9][10].

L'article 2, dans la version de l'Assemblée, complète l'article 242, qui fonde le divorce pour faute. Il prévoit que ce divorce ne peut être fondé sur l'absence ou le refus de relations sexuelles ^[3]. Le Sénat l'a supprimé ^[10].

La version initiale était un peu différente. Déposée le 2 décembre 2025, la proposition de loi n° 2175 ajoutait à l'article 212, qui énonce les devoirs mutuels des époux, une phrase selon laquelle chacun respecte le consentement de l'autre ^[2]. Cette modification a été retirée au cours de l'examen à l'Assemblée, au profit de l'ajout à l'article 215 ^[3].

Le choix de ces articles n'est pas anodin. Les devoirs des époux sont rappelés par l'officier de l'état civil lors de chaque célébration de mariage, et la commission des lois du Sénat voit dans ce rappel l'intérêt principal du texte ^[5][6]. Le principe serait ainsi énoncé devant tous les couples qui se marient en mairie.

D'où vient ce texte ?

La proposition de loi répond à l'arrêt H.W. c. France rendu le 23 janvier 2025 par la Cour européenne des droits de l'homme. À l'unanimité, la Cour a jugé contraire à l'article 8 de la Convention, qui protège la vie privée, un divorce prononcé aux torts exclusifs d'une épouse au motif qu'elle refusait les relations sexuelles avec son mari ^[11]. L'arrêt est devenu définitif le 23 avril 2025 ^[11].

La Cour a rejeté l'idée que le consentement au mariage vaudrait consentement à des relations futures ^[11]. Elle a relevé que l'obligation dégagée par les juges français ne tenait aucun compte du consentement et produisait des effets juridiques, comme le divorce pour faute ^[11]. Le détail de l'affaire est présenté dans notre article sur le devoir conjugal en droit français.

Le « devoir conjugal » n'a jamais figuré dans la loi. La jurisprudence l'avait rattaché à la communauté de vie de l'article 215, et la dernière décision de la Cour de cassation sur ce point, du 17 décembre 1997, réservait seulement le cas de raisons médicales ^[5][6]. Selon la commission des lois du Sénat, 46 décisions de première instance et d'appel ont encore appliqué cette jurisprudence entre 2006 et 2022 ^[5].

Le texte se veut aussi le prolongement d'une réforme pénale. Son exposé des motifs se réfère à la loi du 6 novembre 2025, qui a fait du défaut de consentement l'élément central du viol, et souhaite que le Code civil retienne la même exigence ^[2]. Ses auteurs relèvent que, dans l'écrasante majorité des cas, ce sont des femmes qui ont subi les conséquences de cette jurisprudence ^[2]. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le 9 janvier 2026 ^[1].

Pourquoi l'article sur le divorce pour faute divise-t-il les deux chambres ?

Le désaccord porte sur l'utilité d'écrire dans la loi ce que la Cour européenne impose déjà aux juges. Pour la commission des lois du Sénat, l'article 2 était redondant avec l'arrêt H.W. c. France et avec l'article 1er, et dépourvu de portée normative ^[6]. Elle a aussi craint qu'il n'amorce, dans le Code civil, une liste de comportements fautifs ou non, alors que ce code n'a pas vocation à en dresser ^[6].

La jurisprudence a d'ailleurs commencé à changer. Le rapport du Sénat cite trois arrêts de 2025, rendus par les cours d'appel d'Agen et de Bordeaux, qui ont refusé de prononcer un divorce pour faute sur ce fondement après la décision européenne ^[6]. Pour le rapporteur Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains), le problème juridique est donc déjà réglé, sans qu'une loi soit nécessaire ^[5].

À l'Assemblée, l'article 2 avait été adopté sans modification ^[6]. Son exposé des motifs rappelait que c'est précisément sur le fondement de l'article 242 que des divorces pour faute avaient été prononcés contre des époux refusant des relations sexuelles ^[2].

Le même clivage a traversé la discussion de l'article 1er. La commission avait préféré dire que la communauté de vie n'exige pas de consentir à des relations intimes, une expression jugée plus large, et le verbe consentir, pour souligner la place du consentement ^[5]. Une majorité de sénateurs a préféré revenir à la mention explicite des relations sexuelles ^[9].

Que disent les différents acteurs ?

Tous les groupes qui se sont exprimés au Sénat ont dit partager l'objectif, mais ils se sont divisés sur la manière de l'écrire. La ministre déléguée Aurore Bergé a défendu la portée performative du droit : selon elle, le texte affirme que le mariage ne crée aucune présomption de consentement ^[8]. Le Gouvernement a soutenu l'amendement du groupe communiste qui rétablissait la rédaction de l'Assemblée, et obtenu que trois amendements voisins lui soient rendus identiques ^[8].

Ces amendements venaient de Corinne Narassiguin (socialiste), de Michel Masset (RDSE) et du groupe centriste ^[8]. À l'inverse, Agnès Canayer (Les Républicains) a soutenu la rédaction de la commission et la suppression de l'article 2 ^[7]. La présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a estimé que le texte n'avait pas d'effet juridique utile, puisque la loi pénale exige déjà le consentement et que la Cour européenne a mis fin à la jurisprudence en cause ^[8].

Muriel Jourda a ajouté que le Code civil n'a pas à remplir une fonction pédagogique ^[8]. Le rapporteur Jean-Baptiste Blanc a jugé illusoire d'attendre de ce texte qu'il règle à lui seul la question des violences sexuelles et conjugales, et appelé le Gouvernement à mener des actions d'information et de prévention auprès des couples qui se marient ^[5].

D'autres orateurs ont défendu la portée concrète du texte. Pour Mélanie Vogel (écologiste), il n'est pas seulement symbolique, puisque des divorces pour faute ont été prononcés pendant des décennies sur ce fondement ^[8]. Marie-Pierre de La Gontrie (socialiste) l'a présenté comme un texte de prévention ^[8]. Laure Darcos (Les Indépendants) aurait préféré une adoption sans modification, et Nicole Duranton (RDPI) a regretté que cette voie, plus rapide pour la promulgation, n'ait pas été choisie ^[7].

Plusieurs orateurs, dont la ministre, ont rappelé que l'Assemblée nationale avait adopté le texte à l'unanimité en janvier ^[7][8].

Qu'est-ce que cela change pour les époux ?

Dans l'immédiat, le Code civil n'est pas modifié : tant que la loi n'est pas définitivement adoptée et promulguée, les articles 215 et 242 restent rédigés comme avant. Mais l'arrêt de la Cour européenne s'impose déjà aux juges, qui ne peuvent plus retenir le refus de relations sexuelles comme une faute de divorce ^[5][11]. Les cours d'appel en ont tiré les conséquences dès 2025 ^[6].

Le divorce pour faute n'est pas supprimé. L'article 242 permet toujours de demander le divorce pour des manquements graves ou renouvelés aux devoirs du mariage qui rendent intolérable le maintien de la vie commune ^[5]. Le manquement à la fidélité figure parmi les fautes retenues par la Cour de cassation, comme le rappelle le rapport du Sénat ^[6] ; l'histoire de ces règles est retracée dans notre article sur la dépénalisation de l'adultère en 1975.

Sur le plan pénal, la situation est déjà claire. Le rapport du Sénat rappelle que la Cour de cassation a jugé le viol entre époux répréhensible dès un arrêt du 17 juillet 1984, que la loi du 4 avril 2006 l'a inscrit dans le Code pénal et que celle du 9 juillet 2010 a supprimé la présomption de consentement des époux ^[6]. Il fait état de 238 condamnations pour viol conjugal en 2024 ^[6].

La proposition de loi vise donc à aligner le droit civil du mariage sur un principe acquis en droit pénal : aucune relation sexuelle n'est due, même entre époux. Elle ne touche ni au PACS ni au concubinage, dont le régime est présenté dans notre article sur le mariage, le PACS et le concubinage.

Et ensuite ?

La suite dépend de l'Assemblée nationale. Le texte n° 2645, transmis le 14 avril 2026, a été renvoyé à sa commission des lois, mais aucune date d'examen n'apparaissait au 23 octobre 2026 ^[1]. Comme les deux chambres ont adopté l'article 1er dans les mêmes termes, la discussion ne porte plus que sur l'article 2 ^[10].

Deux scénarios sont possibles. Si les députés acceptent la suppression de l'article 2, le texte sera définitivement adopté et pourra être promulgué ; s'ils le rétablissent, la navette se poursuivra, et une commission mixte paritaire pourra chercher un compromis, ce que la sénatrice Laure Darcos appelait de ses vœux ^[7].

En attendant, la référence reste l'arrêt de la Cour européenne, que les juridictions françaises doivent appliquer dans les divorces en cours ^[5][11]. Le débat parlementaire porte donc moins sur le fond, qui fait consensus, que sur l'opportunité de l'écrire noir sur blanc dans le Code civil.

Questions fréquentes

La loi mettant fin au devoir conjugal est-elle en vigueur ?

Non. Au 23 octobre 2026, la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, le 28 janvier 2026, puis par le Sénat, le 9 avril 2026, mais pas définitivement. Elle attend une deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Le devoir conjugal existe-t-il encore en droit français ?

Non, il n'a plus d'effet juridique. Depuis l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, les juges ne peuvent plus retenir le refus de relations sexuelles comme une faute de divorce. La proposition de loi vise à l'écrire explicitement dans le Code civil.

Que changerait la proposition de loi dans le Code civil ?

L'article 215 préciserait que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles. Dans la version de l'Assemblée, l'article 242 interdirait aussi de fonder un divorce pour faute sur l'absence ou le refus de telles relations. Le Sénat a supprimé ce second ajout.

Pourquoi le Sénat a-t-il supprimé l'article sur le divorce pour faute ?

Parce que sa commission des lois l'a jugé juridiquement inutile. Selon elle, l'arrêt de la Cour européenne s'impose déjà aux juges et l'article 1er suffit ; elle craignait aussi de voir le Code civil dresser une liste de fautes. L'Assemblée nationale l'avait au contraire adopté sans modification.

Qui est à l'origine de la proposition de loi ?

Le député Paul Christophe, premier signataire, avec Marie-Charlotte Garin et de nombreux cosignataires. Tous deux en ont été les rapporteurs à l'Assemblée nationale. Au Sénat, le rapporteur était Jean-Baptiste Blanc.

L'infidélité reste-t-elle une cause de divorce pour faute ?

Oui. La proposition de loi ne touche pas au devoir de fidélité prévu par l'article 212 du Code civil. Un manquement grave ou renouvelé aux devoirs du mariage, comme l'infidélité, peut toujours fonder un divorce pour faute, selon l'appréciation du juge.

Le viol entre époux est-il puni ?

Oui. La Cour de cassation l'a jugé répréhensible dès 1984, la loi du 4 avril 2006 l'a inscrit dans le Code pénal et la loi du 9 juillet 2010 a supprimé la présomption de consentement des époux. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le viol est défini par l'absence de consentement, quel que soit le lien entre les personnes.