Viol et consentement : ce que change la loi du 6 novembre 2025

Que s'est-il passé le 6 novembre 2025 ?

Le 6 novembre 2025, la loi n° 2025-1057 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été promulguée ^[1]. Elle a été publiée au Journal officiel du 7 novembre, puis complétée par un rectificatif paru le 11 novembre ^[1]. Elle est entrée en vigueur le 8 novembre 2025, au lendemain de sa publication ^[9][10].

Cette promulgation clôt un parcours parlementaire de dix mois. La proposition de loi avait été déposée à l'Assemblée nationale le 21 janvier 2025 par les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, avec Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain ^[1]. Le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 28 mars 2025, ce qui permettait de réduire le nombre de lectures dans chaque chambre ^[1].

Le dernier vote a eu lieu au Sénat le 29 octobre 2025. Les sénateurs ont adopté le texte issu de la commission mixte paritaire par 327 voix pour, aucune contre et 15 abstentions ^[7]. L'Assemblée nationale avait approuvé ce même texte six jours plus tôt, le 23 octobre ^[1].

Repères chronologiques

1. 21 janvier 2025Dépôt à l'Assemblée nationale de la proposition de loi n° 842 de Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton.
2. 6 mars 2025Avis n° 409241 du Conseil d'État, qui juge interprétative l'intégration du consentement.
3. 1er avril 2025Adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, avec la formule « circonstances environnantes ».
4. 18 juin 2025Adoption modifiée par le Sénat : 323 voix pour, aucune contre, 18 abstentions.
5. 21 octobre 2025Accord en commission mixte paritaire sur le mot « circonstances ».
6. 29 octobre 2025Adoption définitive par le Sénat : 327 voix pour, aucune contre, 15 abstentions.
7. 6 novembre 2025Promulgation de la loi n° 2025-1057, publiée au Journal officiel du 7 novembre ; entrée en vigueur le 8 novembre.
8. 1er juillet 2026La Cour de cassation juge la loi plus sévère et refuse de l'appliquer aux faits antérieurs.

L'article 222-22 du Code pénal avant et après la loi du 6 novembre 2025

Point	Avant le 8 novembre 2025	Depuis le 8 novembre 2025
Définition de l'agression sexuelle	Atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise	Acte sexuel non consenti commis sur autrui ou sur l'auteur
Consentement	Non défini par le texte	Libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable
Appréciation	Par la preuve de l'un des quatre éléments	Au regard des circonstances
Silence ou absence de réaction	Non traité par le texte	Ne permet pas, à lui seul, de déduire un consentement
Violence, contrainte, menace, surprise	Seules voies pour caractériser l'infraction	Situations dans lesquelles il n'y a jamais consentement

Que dit la nouvelle définition du Code pénal ?

La loi réécrit le premier alinéa de l'article 222-22 du Code pénal, qui ouvre la section consacrée au viol et aux autres agressions sexuelles. L'agression sexuelle n'y est plus définie comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, mais comme tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur celle de l'auteur ^[2]. Le viol, forme la plus grave d'agression sexuelle, est donc lui aussi défini à partir de l'absence de consentement ^[9].

Deux alinéas nouveaux disent ce qu'il faut entendre par consentement. Au sens de cette section du Code, il est « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » ^[2]. Il est apprécié au regard des circonstances, et il ne peut pas être déduit du seul silence de la victime ni de sa seule absence de réaction ^[2]. Le sens de chacun de ces qualificatifs et l'histoire du mot sont analysés dans notre article sur le mot consentement dans la définition du viol.

Les quatre notions historiques ne disparaissent pas pour autant. La loi précise qu'il n'y a pas de consentement lorsque l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature ^[2]. Elles changent de rôle : elles ne sont plus les seules voies pour caractériser l'infraction, mais des situations dans lesquelles l'absence de consentement est acquise.

Le texte procède enfin à des ajustements. Dans le deuxième alinéa de l'article 222-22, le mot « circonstances » est remplacé par « conditions », pour éviter toute confusion avec le nouvel alinéa ^[2][5]. Les articles 222-23 à 222-23-2, qui énumèrent les actes constitutifs de viol, y compris lorsque la victime est mineure, sont complétés par une catégorie d'actes supplémentaire ^[2][4].

Pourquoi le législateur a-t-il voulu changer la définition de 1980 ?

La définition remplacée reposait sur la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, qui définissait le viol sans mentionner expressément le consentement ^[4]. Le droit en déduisait l'absence à partir de quatre éléments : la violence, la contrainte, la menace ou la surprise ^[4]. Les partisans de la réforme voulaient recentrer les enquêtes et les débats sur le comportement de l'auteur, y compris lorsque la victime n'a pas pu exprimer de refus ^[4].

Le texte est né d'un travail de contrôle parlementaire. Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton l'ont rédigé à partir de leur rapport d'information de janvier 2025 ^[4]. La commission des lois du Sénat lui reconnaissait notamment une vertu pédagogique : diffuser une conception commune du consentement ^[4].

Les chiffres cités par cette commission éclairent le contexte. Elle évoque au moins 230 000 victimes de violences sexuelles par an, pour environ 7 850 condamnations pour viol ou agression sexuelle ^[4]. Selon les mêmes données, 70 % des plaintes pour viol et 65 % des plaintes pour agression sexuelle sont classées sans suite ^[4].

La réforme s'inscrit aussi dans un mouvement européen. L'Assemblée avait d'abord retenu la formule « circonstances environnantes », tirée de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, dite convention d'Istanbul ^[3][5]. Lors de la commission mixte paritaire, Marie-Charlotte Garin a cité l'exemple de la Suède, du Danemark et de la Belgique, où, selon elle, davantage de femmes portent plainte ^[5].

Le Conseil d'État a été consulté avant l'examen. Dans son avis n° 409241 du 6 mars 2025, il a estimé que l'intégration du consentement avait une portée interprétative, ce qui aurait permis de l'appliquer aux situations en cours ^[4]. Il voyait en revanche dans l'élargissement de la liste des actes constitutifs de viol une loi plus sévère, qui ne pouvait pas rétroagir ^[4]. Selon le rapport de la commission mixte paritaire, ses préconisations ont été suivies ^[5].

Comment le texte a-t-il évolué au Parlement ?

Le texte a peu changé sur le fond entre son dépôt et son adoption ; les discussions ont surtout porté sur le choix des mots. L'Assemblée nationale l'a adopté en première lecture le 1er avril 2025 ^[1]. Sa version prévoyait que le consentement serait apprécié au regard des « circonstances environnantes » et demandait au Gouvernement deux rapports d'évaluation ^[3].

Le premier rapport devait mesurer, dans les dix-huit mois, l'effet de la loi sur la part des agressions donnant lieu à une plainte puis à une condamnation ^[3]. Le second devait analyser, dans un délai d'un an, les effets de la redéfinition sur le traitement judiciaire des violences sexuelles, du dépôt de plainte jusqu'au délibéré ^[3].

La commission des lois du Sénat, réunie le 11 juin 2025, a confié le rapport à Elsa Schalck et Dominique Vérien ^[1][4]. Elle a approuvé le principe de la réforme, supprimé les deux demandes de rapport et remplacé « circonstances environnantes » par « contexte », un terme qu'elle jugeait plus sûr et mieux connu de la jurisprudence pénale ^[4][5]. Le Sénat a adopté le texte ainsi modifié le 18 juin 2025, par 323 voix pour, aucune contre et 18 abstentions ^[6].

La commission mixte paritaire s'est réunie le 21 octobre 2025, sous la présidence de la sénatrice Muriel Jourda ^[5]. Le seul désaccord technique restant opposait « circonstances environnantes » et « contexte » ^[5]. Le compromis a retenu le mot « circonstances », sans adjectif ; les demandes de rapport n'ont pas été rétablies, et l'intitulé du texte est devenu celui de la loi promulguée ^[5].

Que disent les partisans et les sceptiques ?

Le texte a été voté sans aucune voix contre au Sénat, mais les débats ont fait apparaître des attentes et des réserves différentes. Lors de la commission mixte paritaire, Véronique Riotton a dit attendre de cette clarification qu'elle aide les victimes à se reconnaître comme telles et à porter plainte ^[5]. Marie-Charlotte Garin a jugé le compromis sur le mot « circonstances » sécurisant à la fois pour les professionnels et pour les plaignantes ^[5].

Plusieurs sénateurs ont insisté sur la question de la preuve. Bernard Buis (RDPI) a soutenu que la rédaction n'instaure ni présomption ni renversement de la charge de la preuve ^[8]. Mélanie Vogel (écologiste) a défendu l'idée que l'absence de consentement doit suffire à caractériser le viol ^[8].

Les réserves ont pris plusieurs formes. Silvana Silvani, pour le groupe communiste, a dit partager l'objectif tout en craignant que le procès ne se déplace vers le comportement de la victime ; elle a aussi regretté l'absence d'étude d'impact et de moyens ^[8]. Lors du vote final, 14 sénateurs de son groupe se sont abstenus, de même que la socialiste Laurence Rossignol ^[7]. Marie-Pierre de La Gontrie (socialiste) a annoncé un vote favorable tout en se disant incertaine de la portée du texte devant les tribunaux ^[5].

La crainte d'un examen de la conduite des victimes n'est pas nouvelle. La commission du Sénat rappelle que le législateur de 1980 avait écarté la notion de consentement pour cette raison ^[4]. Elle évoque aussi la crainte d'une « contractualisation » des relations sexuelles, qu'elle juge infondée puisque le texte n'impose aucune forme particulière d'accord ^[4]. Muriel Jourda, enfin, a approuvé le texte tout en contestant que la notion de culture du viol décrive la société française ^[5].

Qu'est-ce que cela change, notamment pour les couples ?

Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, un viol ou une agression sexuelle peut être caractérisé par l'absence de consentement, sans qu'il soit nécessaire d'établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise ^[9][10]. Ces quatre éléments restent utilisables, puisqu'ils excluent tout consentement ^[2]. Selon ses défenseurs, la loi ne crée pas pour autant de présomption contre la personne poursuivie ^[8].

La définition ne fait aucune distinction selon la situation des personnes. Mariées, pacsées, en couple ou non, elles relèvent de la même règle : seule compte l'existence d'un consentement à l'acte. Ce principe n'est pas nouveau pour les époux, puisque la loi du 4 avril 2006 a inscrit le viol entre conjoints dans l'article 222-22, et que celle du 9 juillet 2010 a supprimé la présomption de consentement des époux ^[11].

La réforme a aussi des prolongements en droit civil. La proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal », déposée le 2 décembre 2025, s'en réclame explicitement : son exposé des motifs souhaite que le Code civil retienne la même exigence de consentement ^[12]. Cette initiative fait suite à l'affaire H.W. c. France, détaillée dans notre article sur le devoir conjugal en droit français.

Pour les relations hors mariage, la loi confirme une logique ancienne : le droit pénal français ne s'intéresse pas au statut matrimonial des partenaires, mais à l'âge, au consentement et aux circonstances. C'est ce qu'explique notre article sur la fornication en droit français. La protection des mineurs obéit à des règles propres, présentées dans l'article consacré à la majorité sexuelle.

Et ensuite ?

La première question posée aux juges a été celle de l'application dans le temps. Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que la loi, plus sévère que l'ancien texte, ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ^[13][9]. Elle a relevé que les travaux préparatoires présentaient la réforme comme interprétative, mais a estimé que ce qualificatif ne suffisait pas ^[13].

Deux définitions vont donc coexister devant les tribunaux pendant des années. Les faits antérieurs au 8 novembre 2025 restent jugés selon l'exigence d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise ; les faits postérieurs, selon la définition fondée sur le consentement ^[10]. La portée concrète de la réforme ne pourra se mesurer qu'au fil des décisions rendues sur des faits récents.

L'évaluation de la loi reste une question ouverte. Les demandes de rapport votées par l'Assemblée ayant été abandonnées, le texte ne prévoit lui-même aucun bilan ^[5]. Elsa Schalck a souhaité vérifier ses effets dans les années à venir, et Marie-Pierre de La Gontrie a proposé une mission d'information à cette fin ^[5].

Questions fréquentes

Le consentement figure-t-il désormais dans la définition du viol ?

Oui. Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, l'article 222-22 du Code pénal définit le viol et les agressions sexuelles comme tout acte sexuel non consenti. Le texte précise que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable.

Depuis quand la nouvelle définition s'applique-t-elle ?

Depuis le 8 novembre 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Elle ne vaut que pour les faits commis à partir de cette date : la Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 qu'elle ne pouvait pas rétroagir.

Le silence vaut-il consentement selon la loi de 2025 ?

Non. Le Code pénal dispose désormais que le consentement ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il est apprécié au regard des circonstances de chaque affaire.

La loi renverse-t-elle la charge de la preuve ?

Non, selon les parlementaires qui l'ont défendue. Le texte ne crée ni présomption contre la personne poursuivie ni obligation de formaliser un accord, et la commission des lois du Sénat a écarté l'idée d'une contractualisation des relations. Certains élus ont toutefois exprimé la crainte que les débats se concentrent sur le comportement de la victime.

La violence, la contrainte, la menace et la surprise ont-elles disparu du Code pénal ?

Non. Elles figurent toujours à l'article 222-22, mais comme des situations dans lesquelles il n'y a jamais de consentement, quelle que soit leur nature. Elles restent aussi le critère applicable aux faits commis avant le 8 novembre 2025.

Le mariage change-t-il quelque chose au consentement ?

Non. La définition s'applique de la même façon aux personnes mariées, pacsées ou non. Le viol entre époux figure dans l'article 222-22 depuis la loi du 4 avril 2006, et la présomption de consentement des époux a été supprimée en 2010.

Qui est à l'origine de la loi de 2025 ?

Les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton. Elles ont déposé la proposition de loi le 21 janvier 2025, avec Gabriel Attal et Cyrielle Chatelain, à partir de leur rapport d'information de janvier 2025. Au Sénat, le texte a été rapporté par Elsa Schalck et Dominique Vérien.