Consentement : ce que change le mot entré dans la définition du viol

Que s'est-il passé le 6 novembre 2025 ?

Le 6 novembre 2025 a été promulguée la loi n° 2025-1057 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ^[1]. Ce texte d'un seul article a été publié au Journal officiel du 7 novembre 2025 ^[2]. Il réécrit l'article 222-22 du Code pénal, l'article introductif de la section consacrée aux agressions sexuelles, et complète l'article 222-23, qui définit le viol ^[2][4]. Le contenu juridique du texte, son parcours au Parlement et son application dans le temps sont détaillés dans notre article sur la loi du 6 novembre 2025 ; celui-ci s'attache au mot lui-même.

La réforme est née d'une proposition de loi de quatre députés : Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal ^[3]. Elle prolongeait un rapport d'information de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin publié en janvier 2025 ^[3]. La présidente de l'Assemblée nationale a saisi le Conseil d'État le 27 janvier 2025, et celui-ci a rendu son avis, délibéré en assemblée générale, le 6 mars 2025 ^[3].

Pour une encyclopédie de la langue, l'événement est d'abord lexical. Pendant quarante-cinq ans, la loi a défini les violences sexuelles par les moyens employés par l'auteur, sans jamais écrire le mot que tout le monde employait pour en parler. Depuis novembre 2025, la définition repose sur un nom commun, consentement, accompagné de quatre qualificatifs et d'une règle sur le silence. C'est l'un des rares cas où un mot du débat public entre tel quel dans le cœur du droit pénal.

Repères chronologiques

1. 1980Le 23 décembre, la loi n° 80-1041 définit le viol par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, sans employer le mot consentement.
2. 2025Le 23 janvier, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans l'affaire H.W. c. France, consacrée au « devoir conjugal ».
3. 2025Le 27 janvier, la présidente de l'Assemblée nationale saisit le Conseil d'État de la proposition de loi de Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal.
4. 2025Le 6 mars, le Conseil d'État rend son avis : il admet la notion et propose notamment de remplacer « atteinte » par « acte ».
5. 2025Le 24 avril, la Cour européenne condamne la France dans trois affaires de violences sexuelles sur mineures (L. et autres c. France).
6. 2025Le 6 novembre, la loi n° 2025-1057 est promulguée ; elle paraît au Journal officiel le 7 novembre.
7. 2026Au printemps, le Petit Larousse illustré 2027 définit les violences sexistes et sexuelles avec les quatre termes de 1980.

Que dit exactement le nouvel article 222-22 ?

Le nouvel article 222-22 définit l'agression sexuelle comme « tout acte sexuel non consenti » commis sur la personne d'autrui ou sur celle de l'auteur ^[1]. Il remplace l'ancienne formule, qui visait toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ^[1].

Deux alinéas nouveaux définissent ensuite le mot central. Le consentement y est décrit comme libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ; il s'apprécie au regard des circonstances et ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ^[2]. Le texte précise enfin qu'il n'y a pas de consentement si l'acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ^[1]. Les quatre notions de 1980 ne disparaissent donc pas : elles deviennent des situations où le consentement est exclu par principe.

Deux retouches de vocabulaire, moins visibles, ont leur importance. Le mot « atteinte » cède la place à « acte », comme l'avait suggéré le Conseil d'État : une atteinte désigne déjà un tort, et parler d'atteinte « consentie » aurait créé une ambiguïté ^[3]. Au deuxième alinéa de l'article, le mot « circonstances » est remplacé par « conditions » ^[1]. L'article 222-23 est enfin complété par les mots « ou bucco-anal », ce qui élargit la définition du viol ^[2].

Que signifie chaque mot de la définition ?

Chaque qualificatif a un sens précis, que les juristes ont aussitôt commenté. Libre et éclairé désigne l'accord d'une personne capable de décider et lucide : pour l'avocat et universitaire Victor Zagury, il est exclu sous l'effet de l'alcool ou de substances, de l'épuisement, de la menace ou de la confusion ^[4]. L'expression vient du vocabulaire médical, où le Larousse définit le consentement éclairé comme l'accord d'un patient informé des risques d'un traitement ^[7].

Spécifique signifie que le consentement porte sur un acte et une relation déterminés. Le Conseil d'État le rattache aux circonstances de l'affaire et à l'acte sexuel lui-même ^[3]. Concrètement, accepter une relation n'emporte pas l'accord pour tout : une pratique peut être refusée, et passer outre ce refus tombe sous le coup de la loi ^[4].

Préalable veut dire que l'accord doit exister avant l'acte, et non être reconstitué après coup ^[4]. Révocable signifie qu'il peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte ^[5]. Victor Zagury précise que ce retrait n'invalide pas ce qui a précédé et que le consentement sexuel n'a rien d'un engagement de droit civil, dont on ne pourrait se délier ^[4].

La phrase sur le silence est la plus discutée. Le mot « seul » y joue un rôle décisif : le silence ou l'absence de réaction ne suffisent pas, à eux seuls, à établir un consentement, mais le juge peut les combiner avec d'autres éléments ^[3]. Le Conseil d'État voulait éviter de lier les mains du juge. Victor Zagury y voit au contraire une zone grise, puisque le silence pourra être complété par des gestes ou par un contexte ^[4].

La formule « au regard des circonstances » appelle la même prudence. Elle laisse au juge le soin d'apprécier chaque situation, ce qui, selon Victor Zagury, ouvre la porte à des lectures différentes selon l'âge, l'éducation ou l'expérience des personnes ^[4]. Le législateur a donc défini le mot par ses qualités, sans dire comment, en pratique, il se manifeste.

D'où vient le mot consentement et que voulait-il dire avant ?

Consentement est un nom formé sur le verbe consentir ^[7], lui-même issu du latin consentire, « sentir avec », d'où « être d'accord ». Le Larousse le définit comme l'action de donner son accord à une action ou à un projet, avec pour synonymes acquiescement, approbation ou assentiment, et pour contraires refus ou veto ^[7]. Le dictionnaire distingue aussi le consentement exprès, formulé par écrit ou oralement, et le consentement tacite, que la loi suppose lorsqu'aucune volonté contraire ne s'est exprimée ^[7].

Cette distinction éclaire le débat. La nouvelle loi n'exige pas un consentement exprès, et Victor Zagury relève qu'elle n'écarte pas le consentement tacite ^[4]. Elle refuse seulement qu'on le déduise du seul silence. Le sens pénal se place donc entre deux usages anciens : il n'impose aucune formule, mais il retire au silence la valeur d'accord que lui prête parfois la langue courante, comme dans le proverbe « qui ne dit mot consent ».

Le mot n'était pas étranger au droit. En droit civil, il est au cœur du mariage et des contrats, où l'on parle de vices du consentement ^[7]. Le Code pénal l'employait déjà pour d'autres infractions, par exemple en matière de vie privée ou d'interruption de grossesse ^[3]. Dans le domaine sexuel, en revanche, il restait implicite : depuis la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980, le viol était défini par la violence, la contrainte, la menace ou la surprise, et c'étaient la doctrine et la jurisprudence qui en déduisaient l'exigence d'une absence de consentement ^[5].

Le Conseil d'État insiste sur l'indépendance du sens pénal, qu'il résume par la « pleine autonomie de la notion de consentement en matière pénale » ^[3]. Un consentement civil, comme celui que donnent des époux ou des partenaires de pacs, ne permet pas de présumer un consentement à un acte sexuel ^[3]. Ce point rejoint la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme le 23 janvier 2025, à propos du « devoir conjugal », un arrêt que la doctrine compte parmi les appels à la réforme ^[5].

Le vocabulaire du droit pénal des mineurs offrait déjà un précédent. Pour les moins de 15 ans, la loi de 2021 a fixé un âge, 15 ans, en dessous duquel la question du consentement d'un mineur face à un majeur ne se pose plus, sauf faible écart d'âge, comme l'explique notre article sur la majorité sexuelle. La réforme de 2025 applique au contraire le mot à tous, adultes compris.

Que disent les juristes et les institutions ?

Les partisans de la réforme y voient un changement de regard sur l'enquête. Selon les avocats du cabinet Seban, l'objectif est de recentrer les investigations sur le comportement de la personne mise en cause plutôt que sur la résistance de la victime ^[6]. Ils rappellent que le Grevio, groupe d'experts du Conseil de l'Europe, recommandait une définition fondée sur l'absence de libre consentement, et que la Suède en 2018 puis l'Espagne en 2022 avaient déjà fait ce choix ^[6].

Le Conseil d'État a répondu aux principales objections. Selon lui, la mention de l'absence de consentement ne crée pas de présomption de culpabilité, et il revient toujours à l'accusation de prouver tous les éléments de l'infraction, y compris l'intention de l'auteur ^[3]. Il écarte aussi l'idée d'une contractualisation de la sexualité : la rédaction n'invite pas à rechercher un accord explicite ou formalisé ^[3]. Il note enfin que les engagements internationaux de la France, dont la convention d'Istanbul, n'imposaient pas juridiquement la réforme, tout en relevant une convergence européenne autour du consentement ^[3].

Les commentaires doctrinaux restent partagés. Agnès Cerf-Hollender, maître de conférences à l'université de Caen Normandie, rappelle que les textes ne disaient pas expressément ce que doctrine et jurisprudence en déduisaient, et que praticiens, société civile et Cour européenne réclamaient ce changement ^[5]. Victor Zagury parle d'une avancée symbolique réelle mais limitée, d'une réforme à droit constant qui laisse ouvertes plusieurs questions ^[4].

Ce dernier relève que la loi ne dit pas ce qu'est le consentement en lui-même : volonté, accord, autorisation ou acceptation ^[4]. Elle ne précise pas davantage les contours de la contrainte et ne mentionne ni l'emprise ni le contrôle coercitif ^[4]. Exiger un consentement explicite aurait levé certaines ambiguïtés, ajoute-t-il, mais au prix d'une contractualisation excessive des relations ^[4].

Les praticiens soulignent enfin les limites matérielles. Le cabinet Seban rappelle qu'entre 2016 et 2023 les plaintes pour viol ont augmenté de 187 %, tandis que la part des affaires de viol sans poursuite passait de 63 % à 70 % ; sans moyens supplémentaires, une nouvelle définition ne suffira pas à traiter ce flux ^[6]. Il ajoute que le maintien des quatre modes de 1980 réduit la portée du changement ^[6].

Qu'est-ce que cela change et que va-t-il se passer ensuite ?

Le premier changement est de vocabulaire. Le droit pénal parle désormais la langue du débat public : « acte sexuel non consenti » devient la catégorie générale, et le consentement cesse d'être une notion sous-entendue. Le décalage avec les dictionnaires ne disparaît pas d'un coup : le Petit Larousse illustré 2027, paru au printemps 2026, définit encore les violences sexistes et sexuelles en reprenant les termes de violence, contrainte, menace ou surprise ^[8]. Les deux formulations ne se contredisent pas, puisque la loi garde ces quatre termes comme cas d'absence de consentement.

La question de l'application dans le temps reste ouverte. Le Conseil d'État a qualifié les nouvelles dispositions d'interprétatives, ce qui permet leur application immédiate, y compris aux situations en cours ; l'extension au bucco-anal, plus sévère, ne vaut en revanche que pour les faits postérieurs ^[3]. Les avocats du cabinet Seban s'attendent à des débats judiciaires sur ce point ^[6].

La suite se jouera devant les tribunaux. C'est la jurisprudence, et en dernier lieu la Cour de cassation, qui donnera un contenu concret aux mots spécifique, révocable ou circonstances. Le Conseil d'État recommandait aussi d'évaluer l'accompagnement des victimes et de mener un travail scientifique sur les données chiffrées ^[3].

Pour la langue, le mouvement est net : un mot du quotidien est devenu une notion pénale, et c'est désormais son sens juridique, plus que son sens courant, qui fera l'objet des discussions. Le droit ne s'intéresse pas pour autant au statut des personnes : mariées ou non, seules comptent leur volonté et leur âge, comme le rappelle notre article sur ce que dit la loi des relations hors mariage.

Questions fréquentes

Le mot consentement figurait-il déjà dans le Code pénal avant 2025 ?

Oui, mais pas dans la définition du viol. Le Code pénal l'employait pour d'autres infractions, notamment en matière de vie privée ou d'interruption de grossesse. Pour les violences sexuelles, les juges déduisaient l'absence de consentement des notions de violence, contrainte, menace ou surprise, inscrites dans la loi du 23 décembre 1980.

Que veut dire un consentement révocable ?

Cela signifie qu'il peut être retiré à tout moment, y compris pendant l'acte. Un accord donné au départ ne vaut donc pas jusqu'au bout si la personne change d'avis. Selon les commentateurs, ce retrait ne remet pas en cause ce qui a été consenti auparavant.

Le silence vaut-il consentement selon la loi ?

Non. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement ne peut pas être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le juge peut toutefois tenir compte du silence avec d'autres éléments du dossier.

Faut-il un consentement écrit ou explicite ?

Non. La loi n'impose aucune forme particulière et n'exige pas de déclaration expresse. Le Conseil d'État a souligné que le texte n'invite pas à formaliser ou à contractualiser les relations sexuelles.

Le mariage ou le pacs valent-ils consentement aux relations sexuelles ?

Non. Selon le Conseil d'État, un consentement civil, comme celui du mariage ou du pacs, ne permet pas de présumer un consentement à un acte sexuel. Le juge peut seulement en tenir compte comme élément de contexte.

La nouvelle définition s'applique-t-elle aux faits antérieurs à novembre 2025 ?

En partie, selon l'analyse du Conseil d'État, qui a qualifié la réforme de loi interprétative applicable aux situations en cours. L'extension du viol à l'acte bucco-anal, plus sévère, ne vaut que pour les faits postérieurs. Des avocats s'attendent à ce que les juridictions aient à trancher la question.

Quelle différence entre consentement et contrainte ?

Le consentement est l'accord libre de la personne ; la contrainte est une pression, physique ou morale, qui le rend impossible. Depuis 2025, la contrainte reste dans la loi comme l'un des quatre cas où il n'y a, par principe, pas de consentement. Les juristes notent que ses contours ne sont pas davantage précisés qu'avant.