Des officialités au Code de 1810 : comment la France a réglé les mœurs

Qui jugeait les mœurs sous l'Ancien Régime ?

Avant la Révolution, la France ne connaît pas de code pénal unique. Le droit criminel varie d'une province à l'autre, admet la torture comme moyen d'enquête et distingue les personnes selon leur rang, aussi bien dans la définition des infractions que dans les peines ^[3]. Les juges disposent d'une large marge pour fixer la sanction : c'est l'« arbitraire » que les révolutionnaires voudront abolir ^[2].

Deux ordres de juridictions se partagent les affaires de mœurs. Les officialités, tribunaux des évêques, ont au Moyen Âge une compétence très large, qui couvre notamment l'adultère en matière criminelle ^[1]. Certaines affaires sont dites « mixtes » parce qu'elles relèvent à la fois du juge d'Église et du juge royal, comme la polygamie, la sorcellerie ou l'inceste ^[1].

À l'époque moderne, cette compétence ecclésiastique recule. Les parlements contestent les décisions des officialités par la procédure de l'« appel comme d'abus », attestée dès le début du XVIe siècle ^[1]. Au XVIIIe siècle, les officialités ne jugent plus guère que la discipline du clergé et les causes matrimoniales ^[1].

La justice royale, elle, réprime les comportements jugés contraires à la religion et aux mœurs. L'ancien droit punit ainsi la sodomie, l'inceste, la bestialité et la nécrophilie, sous l'influence de la morale chrétienne ^[3]. La femme adultère peut être condamnée à la peine de « l'authentique », héritée du droit romain : l'enfermement dans un couvent ^[7].

Repères chronologiques

1. 1791Le Code pénal voté entre le 25 septembre et le 6 octobre supprime hérésie, sacrilège, blasphème, sodomie, inceste et autres crimes d'origine religieuse.
2. 1791La loi sur la police correctionnelle de juillet punit l'atteinte publique aux mœurs et l'outrage public à la pudeur.
3. 1810Le Code pénal napoléonien regroupe les « attentats aux mœurs » : outrage public à la pudeur (art. 330), adultère (art. 336 à 339).
4. 1832Une loi crée un premier seuil d'âge de protection des enfants : 11 ans.
5. 1975La loi du 11 juillet abroge le délit d'adultère et l'excuse du meurtre conjugal de l'article 324.
6. 1982La loi du 4 août supprime le seuil d'âge distinct pour les relations homosexuelles.

Trois époques du droit pénal des mœurs en France

Question	Ancien Régime	Code pénal de 1791	Code pénal de 1810
Juridiction compétente	Officialités (Église) et justice royale, selon les cas	Juridictions de l'État	Juridictions de l'État
Crimes contre la religion (hérésie, blasphème, sacrilège)	Punis	Supprimés	Non rétablis
Sodomie	Punie	Supprimée	Absente ; homosexualité réprimée par le biais de l'outrage public à la pudeur
Atteintes publiques à la pudeur	Punies	Punies (loi de police correctionnelle de juillet 1791)	Outrage public à la pudeur (art. 330)
Relations entre célibataires	Condamnées par l'Église	Non punies	Non punies
Peines	Arbitraires, variables selon le rang social	Fixes, identiques pour tous	Fixées par la loi, avec un minimum et un maximum

Que change le Code pénal de 1791 ?

Dès le 10 septembre 1789, l'Assemblée constituante crée un comité chargé de réformer le droit pénal ^[3]. Le projet est rapporté par Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, qui présente son rapport le 23 mai 1791 et y plaide notamment pour remplacer la peine de mort par une longue détention ^[4]. Le Code est voté entre le 25 septembre et le 6 octobre 1791 ^[2][3].

La rupture est double. Les peines deviennent fixes et identiques pour tous les citoyens : le juge qualifie les faits, puis applique la sanction prévue par la loi ^[2]. Surtout, le champ du crime se rétrécit. Le Peletier entend ne punir que les « vrais crimes », et écarte comme « crimes imaginaires » les infractions nées de la superstition ^[2][3].

Disparaissent ainsi l'hérésie, la lèse-majesté divine, le sacrilège, le blasphème, la sorcellerie, la sodomie, la bestialité, le suicide et l'inceste ^[2]. La suppression de la sodomie n'a fait l'objet d'aucun débat parlementaire et ses rédacteurs ne l'ont pas expliquée ^[3]. Cette absence vaut néanmoins dépénalisation.

La police des mœurs passe au correctionnel

L'ordre public des mœurs ne disparaît pas pour autant. La loi sur la police correctionnelle, discutée en juillet 1791, réprime ceux qui ont « attenté publiquement aux mœurs » par l'outrage public à la pudeur ou la diffusion d'images obscènes ^[5]. Les débats montrent les hésitations des députés : Pétion juge la notion d'image « obscène » trop arbitraire pour être définie en détail ^[5]. Le critère qui s'impose est la publicité : la morale privée sort du droit pénal, le scandale public y reste.

Que retient le Code pénal de 1810 ?

Le Code pénal napoléonien de 1810 consacre un chapitre aux « attentats aux mœurs ». L'article 330 y punit l'outrage public à la pudeur de trois mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 16 à 200 francs ^[6]. Les articles 330 à 334, annoncés par la loi correctionnelle de juillet 1791, serviront jusqu'à la fin du XXe siècle de base à la répression, notamment, de l'homosexualité ^[3].

Le Code consacre aussi une incrimination liée au mariage : l'adultère. La femme adultère encourt de trois mois à deux ans d'emprisonnement (article 337), son complice la même peine assortie d'une amende (article 338), tandis que le mari n'est puni d'une amende que s'il entretient une concubine dans la maison conjugale (article 339) ^[6]. L'article 324 rend « excusable » le meurtre de l'épouse et de son complice surpris en flagrant délit au domicile conjugal ^[6].

Le Code de 1810 ne punit pas, en revanche, les relations entre deux personnes non mariées ^[6]. La fornication au sens religieux, c'est-à-dire la relation entre célibataires, reste hors du droit pénal, comme dans le Code de 1791. Ce que le législateur napoléonien protège, c'est l'institution du mariage et la filiation, pas une morale sexuelle générale ^[8].

Comment le droit des mœurs a-t-il évolué au XXe siècle ?

La protection des mineurs se construit par étapes. Une loi de 1832 fixe un premier âge, 11 ans, en dessous duquel un attentat à la pudeur sans violence est puni ; il passe à 13 ans sous le Second Empire, puis à 15 ans en 1945 ^[9]. Un seuil distinct est imposé en 1942 pour les relations homosexuelles, porté à 21 ans, puis ramené à 18 ans en 1974 ^[9].

D'autres textes durcissent temporairement la répression. En 1960, l'amendement Mirguet permet au gouvernement de modifier l'article 330, et une ordonnance du 25 novembre 1960 double les peines d'outrage public à la pudeur lorsqu'il concerne des personnes homosexuelles ^[3]. Cette aggravation est abrogée en 1980, et le seuil d'âge distinct de l'article 331, hérité de 1942, l'est en 1982 ^[3].

La loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce supprime le délit d'adultère et l'excuse de l'article 324 ^[8][10]. Le nouveau Code pénal, entré en vigueur en 1994, remplace définitivement le Code de 1810. Le meurtre commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS ne devient toutefois un meurtre aggravé qu'avec la loi du 4 avril 2006 ^[11].

Que reste-t-il de cette histoire dans le droit actuel ?

Le principe posé en 1791 tient toujours : la vie sexuelle privée entre adultes consentants ne relève pas du juge pénal ^[2]. La distinction entre morale privée et ordre public, esquissée lors des débats sur la police correctionnelle, se retrouve dans l'actuelle exhibition sexuelle, qui sanctionne l'acte imposé à la vue d'autrui ^[5].

Le mariage, lui, a gardé des effets civils. Le devoir de fidélité de l'article 212 du Code civil existe toujours, mais il ne se traduit plus que par des conséquences dans le divorce ^[8].

Questions fréquentes

La fornication était-elle un crime sous l'Ancien Régime ?

Les relations hors mariage étaient condamnées par l'Église et pouvaient être poursuivies devant les juridictions ecclésiastiques ou royales, selon les époques et les lieux. La répression la plus sévère visait toutefois l'adultère, la sodomie et l'inceste. Le droit variait beaucoup d'une province à l'autre, faute de code unique.

Qu'appelait-on les « crimes imaginaires » en 1791 ?

C'est l'expression attribuée à Le Peletier de Saint-Fargeau, rapporteur du Code pénal de 1791, pour désigner les infractions fondées sur la superstition. Le Code les supprime : hérésie, lèse-majesté divine, sacrilège, blasphème, sorcellerie, sodomie notamment. Seuls les « vrais crimes », qui lèsent autrui ou la société, devaient subsister.

Le Code pénal de 1810 punissait-il les relations hors mariage ?

Pas entre célibataires. Il punissait l'adultère, de façon inégale entre l'épouse (prison) et le mari (amende, seulement s'il entretenait une concubine au domicile conjugal). Il réprimait aussi l'outrage public à la pudeur et les atteintes aux mineurs.

Quand le Code pénal de 1810 a-t-il été remplacé ?

Il est resté en vigueur, modifié à de nombreuses reprises, jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994. Ses dispositions sur l'adultère et l'excuse du meurtre conjugal avaient déjà été abrogées en 1975.