Prostitution en France : ce que change la loi du 13 avril 2016

Que prévoit la loi du 13 avril 2016 ?

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées inverse la logique pénale : elle sanctionne l'acheteur et non plus la personne qui se prostitue ^[3][8]. Ce modèle est dit abolitionniste, parce qu'il vise à faire disparaître la prostitution plutôt qu'à l'encadrer ^[5].

Le texte repose sur plusieurs volets. Il crée une infraction d'achat d'actes sexuels, inscrite à l'article 611-1 du Code pénal ^[1][7]. Il supprime le délit de racolage, de sorte que la personne prostituée n'encourt plus de poursuites pour ce motif ^[5]. Il organise enfin un parcours de sortie de la prostitution, avec un accompagnement social et une aide financière ^[8].

Le Conseil constitutionnel a résumé l'intention du législateur dans sa décision du 1er février 2019. En privant le proxénétisme de sources de profits, la loi vise à lutter contre la traite des êtres humains et à assurer la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ^[1]. Le législateur a considéré que la plupart des personnes prostituées sont victimes de ces infractions ^[1].

La loi s'inscrit dans une histoire longue. Soixante-dix ans jour pour jour après la loi du 13 avril 1946, dont l'article 1er interdisait les maisons de tolérance sur tout le territoire national, elle prolonge un choix abolitionniste ^[5], dont l'histoire est retracée dans les articles sur les maisons closes et la loi Marthe Richard et sur les 80 ans de cette loi. Les racines anciennes du mot et de la pratique sont évoquées dans l'article sur le fornix et la prostitution à Rome.

Repères chronologiques

1. 1946Loi du 13 avril, dite loi Marthe Richard : fermeture des maisons closes.
2. 2016Loi n° 2016-444 du 13 avril : sanction de l'achat d'actes sexuels, abrogation du délit de racolage, parcours de sortie.
3. 2016Décret n° 2016-1467 du 28 octobre : commissions départementales et agrément des associations du parcours de sortie.
4. 2019Décision QPC n° 2018-761 du 1er février : l'incrimination de l'achat d'actes sexuels est conforme à la Constitution.
5. 2020Publication, le 22 juin, du rapport d'évaluation de l'IGA, de l'IGAS et de l'IGJ.
6. 2021Recours à la prostitution d'un mineur ou d'une personne vulnérable : peine portée à cinq ans d'emprisonnement (version en vigueur le 23 avril).
7. 2024Arrêt M.A. et autres c. France du 25 juillet : la Cour européenne des droits de l'homme conclut à la non-violation de l'article 8.
8. 2026Colloque à l'Assemblée nationale le 13 avril pour les dix ans de la loi.

Achat d'un acte sexuel : les sanctions en vigueur

Situation	Qualification	Peine encourue	Texte
Premier achat d'un acte sexuel auprès d'une personne majeure	Contravention de 5e classe	Amende de 1 500 € au plus, peines complémentaires dont un stage de sensibilisation	Art. 611-1 du Code pénal
Récidive	Délit	Amende de 3 750 €	Art. 225-12-1, al. 1
Personne mineure ou particulièrement vulnérable	Délit	5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende	Art. 225-12-1, al. 2
Se prostituer	Aucune infraction	Aucune (racolage abrogé en 2016)	Loi n° 2016-444

Que risque un client ?

Le client encourt d'abord une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros au plus, puis un délit puni de 3 750 euros d'amende en cas de récidive. L'article 611-1 du Code pénal, en vigueur depuis le 15 avril 2016, punit le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération ou d'un avantage en nature ^[7]. La décision du Conseil constitutionnel rappelle le montant de 1 500 euros ^[1].

La récidive change la nature de l'infraction. Le premier alinéa de l'article 225-12-1 du Code pénal en fait un délit puni de 3 750 euros d'amende ^[1][6]. Le juge peut aussi prononcer des peines complémentaires, prévues à l'article 131-16 du Code pénal, dont un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels (9° bis de cet article) ^[1][7].

Les peines sont bien plus lourdes lorsque la personne est vulnérable. Depuis le 23 avril 2021, le second alinéa de l'article 225-12-1 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le recours à la prostitution d'une personne mineure ou présentant une particulière vulnérabilité, due à une maladie, une infirmité, un handicap ou un état de grossesse, apparente ou connue de son auteur ^[6].

Ces textes ne visent pas la personne prostituée. Le proxénétisme, c'est-à-dire le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui ou de la faciliter, reste en revanche un délit distinct, que la loi de 2016 entend priver de ses ressources ^[1].

Que prévoit la loi pour les personnes prostituées ?

La loi de 2016 traite les personnes prostituées comme des victimes à accompagner et non plus comme des délinquantes. La suppression du délit dit de racolage passif, créé en 2003 par la loi pour la sécurité intérieure, en est le premier effet : solliciter un client n'est plus une infraction ^[5]. La prostitution elle-même n'est pas interdite en France, seuls l'achat d'un acte sexuel et le proxénétisme étant punis ^[1][7].

Le second effet est le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Il s'adresse aux victimes de la prostitution, du proxénétisme ou de la traite à des fins d'exploitation sexuelle qui souhaitent arrêter ^[8]. Une commission départementale, placée sous l'autorité du préfet, examine chaque demande et rend un avis ; le préfet autorise ensuite ou non l'entrée dans le parcours ^[8].

La personne engagée dans le parcours est accompagnée par une association agréée ^[8]. Elle bénéficie d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS), fixée à 300 euros par mois pour une personne seule au 1er janvier 2017 et versée par la Mutualité sociale agricole pour le compte de l'État ^[8]. En 2021, la délégation aux droits des femmes du Sénat en évaluait le montant à 330 euros par mois ^[4].

Le dispositif comporte aussi des droits spécifiques en matière de séjour pour les personnes étrangères ^[8]. Ses modalités ont été précisées par le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016, qui organise les commissions départementales et l'agrément des associations, puis par une circulaire du 31 janvier 2017 ^[8].

La loi est-elle conforme à la Constitution et à la Convention européenne ?

Oui : le Conseil constitutionnel en 2019, puis la Cour européenne des droits de l'homme en 2024, ont jugé la pénalisation des clients compatible avec les droits fondamentaux. Saisi par le Conseil d'État le 13 novembre 2018, le Conseil constitutionnel a rendu la décision n° 2018-761 QPC le 1er février 2019 ^[1]. Les requérants étaient notamment les associations Médecins du monde, Syndicat du travail sexuel, Aides, Fédération parapluie rouge, Les amis du bus des femmes, Cabiria, Griselidis, Paloma et Acceptess-t, ainsi que des personnes physiques ^[1].

Ils invoquaient la liberté personnelle, l'autonomie et la liberté sexuelle, la nécessité des peines, la liberté d'entreprendre et, pour certains intervenants, le droit à la protection de la santé ^[1]. Le Conseil a jugé que la conciliation opérée par le législateur entre ces libertés et la sauvegarde de la dignité n'était pas manifestement déséquilibrée, et que les peines n'étaient pas manifestement disproportionnées ^[1]. Il a déclaré conformes à la Constitution l'article 611-1 et le premier alinéa de l'article 225-12-1 ^[1].

Les opposants ont ensuite saisi la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'arrêt M.A. et autres c. France du 25 juillet 2024 (requêtes n° 63664/19, 64450/19, 24387/20, 24391/20 et 24393/20), les requérants soutenaient que l'incrimination portait atteinte à leur intégrité physique et psychique, à leur autonomie personnelle et à leur liberté sexuelle, en violation de l'article 8 ^[2].

La Cour a conclu à la non-violation de l'article 8 ^[2]. Elle relève qu'il n'existe toujours pas de communauté de vues entre les États membres sur la prostitution, et que la pénalisation générale de l'achat d'actes sexuels fait l'objet de vifs débats ^[2]. Elle estime que les autorités françaises n'ont pas excédé leur ample marge d'appréciation, la mesure résultant d'un arbitrage démocratique au sein d'un dispositif global ^[2].

Quel bilan chiffré après dix ans ?

Les chiffres disponibles montrent une application inégale de la loi, puis une montée en charge du parcours de sortie. Le rapport d'évaluation confié à l'Inspection générale de l'administration, à l'Inspection générale des affaires sociales et à l'Inspection générale de la justice, publié le 22 juin 2020, recense 1 939 personnes mises en cause pour achat d'actes sexuels en 2018 ^[3]. Les procédures se concentrent sur quelques territoires, Paris en réunissant la moitié ^[3].

En avril 2021, une lettre ouverte de la délégation aux droits des femmes du Sénat, présidée par Annick Billon, faisait état d'environ 1 300 clients verbalisés par an en moyenne de 2016 à 2020, avec une baisse d'environ 45 % en 2020, année des confinements ^[4]. Moins de 1 000 personnes avaient alors été orientées vers un stage de sensibilisation ^[4].

Le parcours de sortie a progressé lentement. Environ 230 personnes en bénéficiaient fin juin 2019, selon les inspections, et un quart des départements n'avaient pas encore installé leur commission ^[3]. En 2021, le Sénat comptait 564 parcours, soit moins de 2 % des quelque 40 000 personnes prostituées estimées, et près de 20 % de demandes refusées depuis 2016 ^[4]. Le 13 avril 2026, la présidente de l'Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, indiquait que plus de 2 000 personnes en avaient bénéficié et qu'environ neuf sur dix avaient un emploi ^[5].

La prostitution a aussi changé de lieux. Selon la délégation sénatoriale, la prostitution de rue représentait plus de la moitié de l'activité en 2016, contre 9 % en 2021, plus de 90 % ayant désormais lieu dans des hôtels ou des appartements ^[4]. Les inspections faisaient de la prostitution des mineurs une priorité ^[3] ; en 2026, environ 15 000 mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance seraient concernés, soit plus de 4 % de ces jeunes ^[5].

Quels débats la loi suscite-t-elle ?

La loi reste discutée sur son principe comme sur ses moyens, entre partisans de l'abolition et défenseurs des travailleuses et travailleurs du sexe. Ses défenseurs y voient un outil contre la traite et une protection de la dignité, l'argument retenu par le Conseil constitutionnel ^[1]. Lors du colloque du 13 avril 2026, Yaël Braun-Pivet citait un sondage selon lequel 92 % des Français jugent la loi positive et 76 % voient la prostitution comme une violence ^[5].

Ses opposants, parmi lesquels Médecins du monde, Aides et le Syndicat du travail sexuel, soutiennent que la pénalisation des clients nuit à la santé, à la sécurité et à l'autonomie des personnes prostituées ^[1][2]. Ils ont porté ces griefs devant le Conseil constitutionnel puis devant la Cour européenne, sans obtenir gain de cause ^[1][2]. La Cour a toutefois souligné que la question restait débattue entre États et au sein des organisations internationales ^[2].

Le débat porte enfin sur les moyens. Les inspections jugeaient en 2020 les crédits fluctuants et émiettés, et les stages de sensibilisation peu développés ^[3]. Le Sénat relevait en 2021 que, sur plus de 10 millions d'euros confisqués aux proxénètes en 2019, seuls 2,35 millions avaient été réinvestis dans la protection et la réinsertion des victimes ^[4]. En 2026, la présidente de l'Assemblée nationale citait parmi les angles morts les plateformes en ligne, la réinsertion et la prostitution des mineurs ^[5].

Questions fréquentes

La prostitution est-elle légale en France ?

Oui, se prostituer n'est pas une infraction en France. Depuis la loi du 13 avril 2016, c'est l'achat d'un acte sexuel qui est sanctionné, et le délit de racolage a été supprimé. Le proxénétisme reste un délit.

Quelle amende pour un client de prostitution en France ?

1 500 euros au plus pour une première infraction, qui est une contravention de cinquième classe. En récidive, l'achat d'un acte sexuel devient un délit puni de 3 750 euros d'amende. Si la personne est mineure ou particulièrement vulnérable, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.

Le racolage est-il encore un délit ?

Non. La loi du 13 avril 2016 a abrogé le délit de racolage, de sorte que les personnes prostituées ne sont plus poursuivies pour avoir sollicité des clients. La sanction pèse désormais sur l'acheteur.

Qu'est-ce que le parcours de sortie de la prostitution ?

C'est un accompagnement créé par la loi de 2016 pour les personnes qui veulent arrêter la prostitution. Il est autorisé par le préfet après avis d'une commission départementale et suivi par une association agréée. Il ouvre droit à une aide financière d'environ 300 euros par mois et à des droits spécifiques au séjour pour les personnes étrangères.

Combien de clients ont été sanctionnés depuis 2016 ?

Environ 1 300 par an en moyenne entre 2016 et 2020, selon la délégation aux droits des femmes du Sénat. Les inspections générales ont recensé 1 939 personnes mises en cause en 2018, dont la moitié à Paris. Aucun bilan national plus récent n'a pu être vérifié dans une source officielle.

La CEDH a-t-elle validé la pénalisation des clients ?

Oui. Dans l'arrêt M.A. et autres c. France du 25 juillet 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a conclu à la non-violation de l'article 8. Elle a jugé que la France n'avait pas excédé son ample marge d'appréciation, faute de consensus européen sur la question.

Combien de personnes se prostituent en France ?

Environ 40 000 selon l'estimation reprise par la délégation aux droits des femmes du Sénat en 2021. Aucun recensement officiel n'existe. Selon la présidente de l'Assemblée nationale en 2026, neuf personnes prostituées sur dix sont des femmes.