Maisons closes : la loi Marthe Richard a 80 ans et son héritage reste disputé

Que s'est-il passé le 13 avril 2026 ?

Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a réuni à l'hôtel de Lassay un colloque consacré aux dix ans de la loi abolitionniste du 13 avril 2016 ^[1]. En l'ouvrant, la présidente de l'Assemblée, Yaël Braun-Pivet, a rappelé que, le 13 avril 1946, quatre-vingts ans plus tôt jour pour jour, le député Pierre Dominjon avait relayé à l'Assemblée l'appel à fermer les maisons closes, par un texte vite surnommé « loi Marthe Richard » et rapidement adopté ^[1]. Les deux textes portent en effet la même date, à soixante-dix ans d'écart ^[2][4].

L'assistance réunissait des responsables politiques et associatifs. La présidente de l'Assemblée a salué la ministre suédoise chargée de l'égalité, la ministre française Aurore Bergé, l'ambassadrice pour les droits de l'homme Isabelle Rome et la Coalition pour l'abolition de la prostitution ^[1]. Elle a aussi remercié les parlementaires Véronique Riotton, Dominique Vérien et Guillaume Gouffier Valente ^[1].

Le même jour, la sénatrice écologiste Anne Souyris avait annoncé un autre colloque, au Sénat, consacré cette fois à une réforme de la loi de 2016 ^[3]. Ce double rendez-vous résume l'état de la question : quatre-vingts ans après la fermeture des maisons closes, la façon dont l'État doit traiter la prostitution reste un sujet de désaccord.

Repères chronologiques

1. 1804La France met en place le régime réglementé de la prostitution que la loi de 1946 abolira.
2. 19 décembre 1945Le Canard enchaîné rend compte des débats du conseil municipal de Paris : 177 maisons dans la capitale, environ 1 500 en France.
3. 13 avril 1946Loi n° 46-685 dite Marthe Richard : fermeture des maisons de tolérance et lutte renforcée contre le proxénétisme.
4. 1960La France ratifie la convention des Nations unies sur la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution.
5. 2003La loi pour la sécurité intérieure crée le délit de racolage passif.
6. 13 avril 2016La loi abolitionniste abroge le racolage passif et sanctionne l'achat d'un acte sexuel.
7. 8 décembre 2025Le Monde révèle qu'un député RN prépare une proposition de maisons closes gérées en coopératives.
8. 13 avril 2026Colloque à l'Assemblée nationale pour les dix ans de la loi de 2016, quatre-vingts ans jour pour jour après la loi Marthe Richard.

Que prévoyait la loi Marthe Richard du 13 avril 1946 ?

La loi n° 46-685 du 13 avril 1946 ordonne la fermeture des maisons de tolérance et renforce la répression du proxénétisme ^[2]. Elle met fin au régime réglementé de la prostitution qui existait en France depuis 1804 ^[2]. Les autorisations administratives dont bénéficiaient les établissements sont retirées sans indemnité ^[2].

Le changement est de doctrine autant que de police. La France abandonne le réglementarisme, dans lequel l'État organise et surveille la prostitution, pour l'abolitionnisme, qui refuse de l'organiser ^[2]. C'est encore ce modèle que la présidente de l'Assemblée a défendu en 2026, en l'opposant au réglementarisme des Pays-Bas, de l'Allemagne ou de la Belgique et au prohibitionnisme, qui punit la prostitution elle-même ^[1].

Le texte doit son nom à Marthe Richard, élue en 1945 conseillère municipale de Paris pour le 4e arrondissement : elle n'était pas députée ^[2]. Elle était l'une des neuf femmes d'un conseil de quatre-vingt-dix membres ^[1]. Au Parlement, la proposition a été portée par le député MRP Pierre Dominjon, et le rapport de la commission présenté par le député Marcel Roclore ^[1][2].

L'article 5 de la loi supprime aussi le fichier national des personnes prostituées, où figurait le nom de Marthe Richard elle-même ^[2]. Sa campagne lui a valu un surnom moqueur, « la veuve qui clôt », qui joue sur le nom d'une marque de champagne ^[2].

Les effets sont rapides. Des établissements parisiens célèbres, comme le Chabanais ou le Sphinx, ferment en quelques semaines ^[1]. Dans la Seine, le préfet de police Charles Luizet ordonne la fermeture de 190 maisons dans un délai de trois mois, sans préavis ^[2]. Au total, environ 1 400 établissements ferment en France, dont 195 à Paris, parmi lesquels 177 étaient officiellement déclarés ^[2][5].

Comment fonctionnaient les maisons de tolérance avant 1946 ?

Avant 1946, les maisons de tolérance étaient des établissements autorisés par l'administration et placés sous le contrôle de l'État ^[5]. Ce système s'est construit progressivement, surtout au XIXe siècle ^[5]. La police et les services sanitaires y effectuaient des visites régulières, avec deux buts affichés : surveiller l'hygiène et contenir la prostitution de rue ^[5].

À Paris, cette surveillance relevait de la police des mœurs. En 2022, le musée de la Préfecture de police lui a consacré une exposition, « La Police des mœurs à Paris », qui suivait l'histoire des maisons de tolérance depuis leur institutionnalisation au XIXe siècle jusqu'à leur fermeture après la Seconde Guerre mondiale ^[6]. Son parcours allait « de la police des Demoiselles à la Brigade de répression du proxénétisme » ^[6].

Ce régime s'inscrivait dans une longue histoire de contrôle des mœurs. Sous l'Ancien Régime, la monarchie oscillait déjà entre interdiction et relégation de la prostitution hors des villes, comme le rappelle notre article sur les mœurs sous l'Ancien Régime. Le XIXe siècle, âge d'or des maisons de tolérance, associe ce régime à l'inscription des prostituées sur des registres et à des visites médicales, comme le détaille notre article sur le Code civil et les mœurs du XIXe siècle.

À la Libération, la question arrive devant le conseil municipal de Paris. Un article du Canard enchaîné daté du 19 décembre 1945 rapporte deux longues séances consacrées à l'abolition et avance les chiffres de 177 maisons dans la capitale et d'environ 1 500 en France ^[2]. C'est sur ce terrain municipal que Marthe Richard lance sa proposition de fermeture ^[2].

Comment la France est-elle passée de la fermeture à la loi de 2016 ?

La fermeture des maisons n'a pas fait disparaître la prostitution, qui s'est poursuivie sous d'autres formes ^[1]. D'anciens tenanciers se sont reconvertis dans des hôtels clandestins, près des bases militaires et dans les grandes villes ^[2]. Les femmes devaient être orientées vers des centres de reclassement, mais beaucoup ont continué à exercer sans être déclarées ni protégées ^[2].

Une loi postérieure crée un fichier sanitaire et social des personnes prostituées, destiné au suivi des maladies, mais il est rarement appliqué ^[2]. Il disparaît lorsque la France ratifie la convention des Nations unies sur la traite des êtres humains et l'exploitation de la prostitution d'autrui ^[2]. Cette ratification intervient en 1960, et la convention pose que la prostitution est incompatible avec la dignité humaine ^[1]. Elle avait été retardée, notamment parce que des maisons subsistaient dans l'empire colonial ^[2].

Le droit évolue ensuite par à-coups. En 2003, la loi pour la sécurité intérieure crée le délit de racolage passif, introduit sous Nicolas Sarkozy ^[1][3]. La loi du 13 avril 2016 l'abroge et fait de l'achat d'un acte sexuel une infraction ^[1]. L'amende est de 1 500 euros, portée à 3 750 euros en cas de récidive ^[3]. Les personnes prostituées sont désormais considérées comme des victimes ^[4].

La loi de 2016 crée aussi un parcours de sortie de la prostitution, avec une aide financière et une formation ^[1]. La prostitution elle-même n'est pas punie en France : ce sont l'achat d'un acte sexuel et le proxénétisme qui le sont ^[3].

Pourquoi l'idée de rouvrir des maisons closes est-elle revenue ?

L'idée est revenue dans l'actualité le 8 décembre 2025, quand Le Monde a révélé que le député RN Jean-Philippe Tanguy préparait une proposition de loi ^[3]. Elle permettrait aux personnes prostituées d'exercer dans des « maisons closes » organisées en coopératives, qu'elles dirigeraient elles-mêmes ^[3][4]. Selon son promoteur, il ne s'agirait pas de revenir aux établissements d'avant-guerre ^[3].

Le député a résumé son intention d'une formule : les prostituées y seraient « impératrices en leur royaume » ^[4]. Il affirme avoir le soutien de Marine Le Pen, selon Le Monde cité par Public Sénat ^[3]. Le quotidien suisse Blick notait de son côté que Marine Le Pen ne s'était pas exprimée publiquement et que la position de Jordan Bardella n'était pas connue ^[4].

Le sénateur RN Joshua Hochart a relativisé l'initiative : les maisons closes ne seraient pas la priorité des Français, ni celle de son parti ^[3]. Il a imputé l'emballement médiatique à un débat tenu un mois plus tôt en commission des finances sur la taxation de l'industrie pornographique ^[3].

Ce n'est pas la première tentative. Dans les années 1970, Jacqueline Treppler a fondé l'association « Les petites sœurs des cœurs », qui proposait des Eros centers sur le modèle allemand ^[2]. Marthe Richard elle-même se serait ralliée, plus tard, à l'idée de réviser sa loi ^[2].

Que disent les partisans et les opposants ?

Les défenseurs de la loi de 2016 rejettent tout retour des maisons closes. La sénatrice socialiste Laurence Rossignol, qui avait porté cette loi comme ministre, estime que le RN veut légaliser l'achat de services sexuels et que l'égalité entre femmes et hommes est impossible tant que le corps des femmes peut s'acheter ^[3]. Elle cite l'Allemagne, où, selon elle, environ 400 000 femmes sont prostituées pour 1,5 million de clients, sans que les violences y soient moindres ^[3].

La sénatrice centriste Dominique Vérien, présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, juge qu'une coopérative attirerait les mafias ^[3]. Elle souligne que le secteur implique de plus en plus de femmes réduites en esclavage et de mineures, et reproche aux services de l'État de mal appliquer la loi ^[3]. Le Mouvement du Nid, association qui accompagne les personnes prostituées, a dénoncé les propos du député Tanguy ^[4].

D'autres voix critiquent la loi de 2016 sans réclamer de maisons closes. La sénatrice écologiste Anne Souyris estime que les maisons closes répondent à une demande des clients, et que les travailleuses du sexe demandent surtout à relever du droit commun ^[3]. Le député LR Philippe Juvin avait déposé l'année précédente une proposition destinée à garantir les droits des personnes prostituées ^[3]. En 2016, Marine Le Pen s'était opposée à la pénalisation des clients, en avançant qu'elle exposerait davantage les personnes prostituées ^[4].

L'opinion semble majoritairement favorable au cadre actuel. Selon un sondage Ipsos pour la Fondation Scelles publié en novembre 2025, 92 % des personnes interrogées jugent la loi de 2016 positive, dont 55 % très positive ^[4]. Le discours du 13 avril 2026 reprenait ce chiffre et ajoutait que 76 % des Français voient la prostitution comme une violence ^[1].

Qu'est-ce qui reste en suspens ?

À la date des articles de décembre 2025, la proposition RN n'était pas déposée ^[4]. Aucune des sources consultées pour cet article, en octobre 2026, ne fait état d'un dépôt ultérieur. Le débat porte moins sur un texte précis que sur le bilan de la loi de 2016, dont les chiffres sont lus de façons opposées.

Les critiques s'appuient sur la faible application de la loi. Une tribune de la délégation sénatoriale de 2021 évaluait à environ 1 300 par an le nombre de clients verbalisés, la moitié en Île-de-France ^[3]. Sur cinq ans, seules 2 % des personnes prostituées ont eu recours à l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle ^[3]. Le nombre de personnes prostituées est estimé entre 30 000 et 40 000, chiffre sans doute sous-évalué ^[4].

Les défenseurs avancent d'autres résultats. Selon Yaël Braun-Pivet, le parcours de sortie a accompagné plus de 2 000 personnes, dont environ neuf sur dix ont aujourd'hui un emploi ^[1]. Elle reconnaît toutefois des angles morts : la réinsertion, les retraites des anciennes personnes prostituées, les plateformes en ligne et la prostitution des mineurs ^[1]. Environ 15 000 mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance seraient concernés, soit plus de 4 % de ces jeunes ^[1].

Les suites annoncées concernent surtout la protection de l'enfance, avec une réforme que l'Assemblée doit examiner, et un programme national d'éducation affective, relationnelle et sexuelle ^[1]. L'exemple belge est aussi invoqué : la Belgique a dépénalisé la prostitution en 2022, mais neuf mois plus tard, seule une poignée de travailleuses du sexe avaient obtenu un contrat de travail ^[3].

Quatre-vingts ans après sa promulgation, la loi Marthe Richard reste ainsi le point de repère du débat. Le mot même de fornication rappelle l'ancienneté de la question : il vient du fornix, la voûte sous laquelle se tenaient les prostituées de Rome, comme l'explique notre article sur le fornix romain.

Questions fréquentes

Quand les maisons closes ont-elles été fermées en France ?

Elles ont été fermées par la loi n° 46-685 du 13 avril 1946, dite loi Marthe Richard ^[2]. Ce texte a mis fin au régime réglementé de la prostitution en vigueur depuis 1804. Des maisons parisiennes célèbres ont fermé en quelques semaines ^[1].

Qui était Marthe Richard ?

Marthe Richard était une conseillère municipale de Paris, élue en 1945 dans le 4e arrondissement ^[2]. Elle a proposé la fermeture des maisons closes au conseil de Paris, et la loi nationale de 1946 porte son nom. Elle n'était pas députée : le texte a été porté au Parlement par Pierre Dominjon ^[1][2].

Combien de maisons closes la loi de 1946 a-t-elle fermées ?

Environ 1 400 établissements ont fermé en France, dont 195 à Paris ^[2]. Parmi ces maisons parisiennes, 177 étaient officiellement déclarées. Les autorisations ont été retirées sans indemnité pour les exploitants.

La prostitution est-elle interdite en France ?

Non. La prostitution elle-même n'est pas punie en France ^[3]. Depuis la loi du 13 avril 2016, c'est l'achat d'un acte sexuel qui est sanctionné, et le proxénétisme reste un délit. La France suit un modèle dit abolitionniste.

Que prévoit la loi du 13 avril 2016 ?

Elle punit l'achat d'un acte sexuel d'une amende de 1 500 euros, portée à 3 750 euros en récidive ^[3]. Elle a abrogé le délit de racolage passif créé en 2003 et instauré un parcours de sortie de la prostitution ^[1]. Les personnes prostituées y sont considérées comme des victimes ^[4].

Le RN a-t-il déposé une loi pour rouvrir les maisons closes ?

Non, pas à la date des articles de décembre 2025 ^[4], et aucune source consultée en octobre 2026 ne signale de dépôt depuis. Le député Jean-Philippe Tanguy préparait une proposition de maisons closes gérées en coopératives par les personnes prostituées ^[3]. Le sénateur RN Joshua Hochart a affirmé que ce n'était pas une priorité du parti.

Qu'est-ce que le réglementarisme ?

Le réglementarisme est un modèle dans lequel l'État autorise et surveille la prostitution, par exemple dans des maisons agréées ^[2]. La France l'a pratiqué de 1804 à 1946, avec des visites de police et des contrôles sanitaires ^[5]. Il s'oppose à l'abolitionnisme, adopté en 1946, et au prohibitionnisme, qui punit la prostitution elle-même ^[1].