Conseil de l'Europe : l'Assemblée parlementaire demande aux États de fonder le viol sur le consentement

Que s'est-il passé à Strasbourg le 22 avril 2026 ?

Le 22 avril 2026, lors de sa quatorzième séance de la session, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a débattu puis adopté la résolution 2650 (2026), sur la base d'un rapport de sa commission sur l'égalité et la non-discrimination, document 16370 daté du 25 mars 2026 . La rapporteure est la députée hongroise Zita Gurmai, du groupe socialiste . Selon la page des votes de l'Assemblée, le texte lié à ce document a recueilli 141 voix pour, 3 contre et 2 abstentions .

Avant la séance plénière, la commission avait déjà adopté un projet de résolution qui plaidait pour que le consentement ne soit plus relégué au second plan, mais traité comme un sujet central, qui ne doit plus être mis de côté ni affaibli . Le communiqué de l'Assemblée résume le texte final en une demande : que les États membres inscrivent dans leur législation sur les violences sexuelles le consentement libre et éclairé, conformément à la convention d'Istanbul .

Une résolution de l'APCE n'est pas un texte législatif. L'Assemblée, composée de parlementaires nationaux, adopte des textes politiques qui invitent les gouvernements à agir ; elle n'a pas le pouvoir de les contraindre. Cette précision compte, parce que le texte ne crée aucune obligation nouvelle : il hiérarchise des attentes à partir de normes déjà existantes, notamment la convention d'Istanbul et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme .

Repères chronologiques

1. 1er août 2014Entrée en vigueur de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, dont l'article 36 définit les violences sexuelles par l'absence de consentement.
2. 1er juillet 2021La Turquie, seul État à s'être retiré, cesse d'être liée par la convention d'Istanbul.
3. 23 janvier 2025Arrêt H.W. c. France : la Cour européenne juge que le consentement au mariage n'emporte pas consentement aux relations futures.
4. 6 novembre 2025La France adopte une loi qui définit le viol et les agressions sexuelles par l'absence de consentement.
5. 13 janvier 2026Arrêt Z c. Islande : la Cour européenne applique le critère du consentement à l'enquête.
6. 22 avril 2026L'APCE adopte la résolution 2650, sur le rapport de Zita Gurmai (Doc. 16370).
7. 28 avril 2026Le Parlement européen adopte en plénière (447 voix contre 160, 43 abstentions) une résolution appelant la Commission à proposer une définition du viol fondée sur le consentement.

Les principales demandes de la résolution 2650 (2026) aux États membres et observateurs

Paragraphe	Mesure demandée	Domaine
12.1.1	Signer, ratifier et mettre pleinement en œuvre la convention d'Istanbul	Cadre juridique
12.1.2	Adopter une définition juridique complète du consentement, centrée sur l'autonomie, l'accord mutuel et l'absence de contrainte	Cadre juridique
12.1.3	Adopter l'approche « seul un oui est un oui », avec charge de la preuve sur l'auteur	Cadre juridique
12.1.4	Bannir la notion de devoir conjugal et reconnaître le viol conjugal	Cadre juridique
12.1.5	Interdire la création et la diffusion non consenties d'images intimes	Cadre juridique
12.1.6	Éviter les réformes qui affaiblissent la protection des victimes	Cadre juridique
12.2.3 et 12.2.4	Campagnes de sensibilisation, y compris au sein du mariage ; séances sur le consentement dans une éducation à la sexualité régulière et financée	Éducation
12.3.1 et 12.3.3	Former police, juristes, juges et personnel médical ; poursuivre en priorité les auteurs	Accompagnement des victimes

Que demande exactement la résolution 2650 ?

La résolution pose d'abord des principes. Elle affirme que le consentement ne peut être forcé ni présumé et qu'il dépend des circonstances : la dépendance économique, la soumission chimique ou la discrimination structurelle peuvent altérer la liberté de consentir, et l'absence de réaction ne vaut pas consentement (paragraphe 3) . Elle demande à chacun d'intégrer le consentement libre et éclairé dans ses relations interpersonnelles, en l'associant à la remise en cause du sexisme et des rôles de genre traditionnels (paragraphe 4) .

Elle rappelle ensuite que l'article 36 de la convention d'Istanbul définit les violences sexuelles et le viol par l'absence de consentement, relève que certains États membres n'ont pas inscrit le consentement dans leur droit national, appelle à la pleine mise en œuvre de la convention et rejette les mythes et l'instrumentalisation politique dont elle fait l'objet (paragraphe 6) . La convention de Lanzarote, sur la protection des enfants, est invoquée de la même manière (paragraphe 7) .

Le cœur du texte est le paragraphe 12, adressé aux États membres et observateurs. Il demande de signer, ratifier et mettre en œuvre la convention d'Istanbul (12.1.1) ; d'adopter une définition juridique complète du consentement, centrée sur l'autonomie, l'accord mutuel et l'absence de contrainte (12.1.2) ; d'adopter l'approche « seul un oui est un oui », la charge de la preuve pesant sur l'auteur (12.1.3) ; de bannir la notion de devoir conjugal et de reconnaître le viol conjugal (12.1.4) ; d'interdire la création et la diffusion non consenties d'images intimes (12.1.5) ; et d'éviter les modifications législatives qui affaibliraient la protection des victimes (12.1.6) . Le tableau de cette page reprend l'ensemble.

Le texte comprend aussi des mesures de prévention et d'accompagnement : campagnes de sensibilisation au consentement, y compris dans le mariage (12.2.3), séances sur le consentement dans une éducation à la sexualité régulière et financée (12.2.4), formation de la police, des juristes, des juges et du personnel médical (12.3.1) et poursuite prioritaire des auteurs (12.3.3) . Il demande enfin de soutenir politiquement et financièrement les organisations de défense des droits des femmes (paragraphe 13) et d'organiser régulièrement des débats parlementaires nationaux sur ces questions (paragraphe 14) .

Quel est le contexte, de la convention d'Istanbul à la jurisprudence de la Cour ?

La résolution s'appuie sur deux piliers : un traité et une jurisprudence. Le traité est la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, entrée en vigueur le 1er août 2014 ; son article 36 impose d'incriminer les actes sexuels non consentis . L'Union européenne y a adhéré, et la convention est entrée en vigueur à son égard le 1er octobre 2023 . Le texte a aussi des adversaires : la Turquie s'en est retirée par décret annoncé le 20 mars 2021, le retrait prenant effet le 1er juillet 2021, et plusieurs États l'ont signé sans le ratifier, dont l'Arménie, la Bulgarie, la Tchéquie, la Hongrie, la Lituanie et la Slovaquie, selon la seule source lue sur ce point .

La jurisprudence est celle de la Cour européenne des droits de l'homme. Depuis l'arrêt M.C. c. Bulgarie de 2003, elle exige que les États punissent tout acte sexuel non consenti, sans exiger la preuve d'une résistance physique . Un commentateur en retrace l'évolution jusqu'à l'arrêt Z c. Islande de janvier 2026 , que nous analysons dans l'article sur l'arrêt Z c. Islande. L'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 a jugé que le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations sexuelles futures, ce qui rejoint le paragraphe 12.1.4 de la résolution ; l'article sur le devoir conjugal devant la CEDH y est consacré.

Plusieurs pays ont déjà modifié leur droit. La France a adopté le 6 novembre 2025 une loi qui définit le viol et les agressions sexuelles par l'absence de consentement, libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, après l'arrêt L. et autres c. France d'avril 2025 ; voir la loi du 6 novembre 2025. L'Islande a inscrit le consentement dans la définition du viol par une réforme entrée en vigueur le 13 avril 2018 . En Italie, une réforme du même ordre est en discussion, comme le montre l'article sur le projet de loi italien sur le consentement. Au niveau de l'Union, la directive (UE) 2024/1385 sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes, adoptée en 2024, n'a pas retenu d'infraction de viol fondée sur le consentement, à cause de l'opposition de plusieurs États membres .

Que disent les différents acteurs ?

Les partisans de la résolution, majoritaires dans l'Assemblée, estiment que la loi doit nommer le consentement pour protéger les victimes qui ne résistent pas physiquement et pour éviter les enquêtes qui scrutent le comportement de la victime plutôt que celui de l'auteur . Ils rattachent explicitement leur démarche à la lutte contre le sexisme et les rôles de genre traditionnels .

Face à eux, 3 voix se sont exprimées contre et 2 abstentions ont été enregistrées ; les sources lues n'indiquent ni leur origine ni leurs motifs . Les résistances politiques au cadre de la convention d'Istanbul sont mieux documentées. D'après la seule source lue sur ce point, le Parlement hongrois a adopté en 2020 une déclaration demandant au gouvernement de ne pas y adhérer, le Parlement slovaque l'a rejetée en février 2020, le Sénat tchèque a refusé sa ratification en janvier 2024 et la Cour constitutionnelle bulgare a jugé en 2018 qu'elle n'était pas conforme à la Constitution . Le paragraphe 6 de la résolution répond à ces critiques en parlant de mythes et d'instrumentalisation politique .

Les universitaires nuancent aussi. Dans un commentaire du 14 août 2026, Işıl Kurnaz estime que l'approche « seul un oui est un oui » devient la norme européenne, mais qu'une culture du consentement ne se décrète pas ; elle relève que ni les arrêts fondateurs ni la résolution ne traitent les violences sexuelles comme une discrimination structurelle fondée sur le sexe, ce qui fragiliserait le standard, appuyé sur l'article 8 et non sur l'article 14 de la Convention européenne .

Un écho vient de Corée du Sud. Dans un entretien publié le 26 septembre 2026, la juge Vasilka Sancin, élue à la Cour européenne, qui a présenté la jurisprudence de Strasbourg le 17 septembre à Séoul lors d'une conférence des présidents de cours suprêmes d'Asie-Pacifique, explique que l'examen doit porter sur la présence ou l'absence de consentement et non sur la résistance de la victime, et que le consentement ne doit pas se déduire d'une simple promesse passée ; l'entretien s'inscrit dans le débat sud-coréen sur le passage d'un viol défini par la force ou la menace à un viol fondé sur l'absence de consentement .

Qu'est-ce que cela change ?

Juridiquement, rien directement : la résolution ne lie personne et ne modifie ni la convention d'Istanbul, ni les lois nationales . Elle fournit toutefois aux parlements et aux gouvernements un référentiel détaillé, paragraphe par paragraphe, qui peut servir de base à des réformes ou à des amendements, et aux organisations de la société civile un argument pour demander l'inscription du consentement dans le droit pénal .

Sur le fond, le texte touche à l'intimité du couple. En demandant de bannir le devoir conjugal et de reconnaître le viol conjugal, il touche le mariage lui-même : l'idée que le mariage créerait une obligation sexuelle est désavouée, ce que la Cour a déjà dit en 2025 dans l'affaire H.W. . La demande d'éducation à la sexualité comportant un volet consentement, y compris au sein du mariage, ouvre aussi un débat sur le rôle de l'école, dont un jugement français de décembre 2025 sur l'application de la loi de 2001 donne un exemple dans l'article sur l'éducation à la sexualité et l'État .

Pour les États dont le droit repose encore sur la force, la menace, la contrainte ou la surprise, la résolution constitue un signal : l'Assemblée relève que certains États membres n'ont pas inscrit le consentement dans leur droit . Elle ne désigne pas ces États nommément dans les extraits lus.

Et ensuite ?

Le premier suivi est institutionnel. Les résolutions de l'APCE sont transmises aux gouvernements et aux parlements nationaux, que l'Assemblée invite à en débattre régulièrement (paragraphe 14) . Les sources lues ne rapportent pas encore de réforme nationale déclenchée par ce texte à la date du 31 octobre 2026.

Le deuxième suivi concerne l'Union européenne. Le 28 avril 2026, six jours après le vote de Strasbourg, le Parlement européen a adopté en séance plénière, par 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions, une résolution qui demande à la Commission européenne de proposer une définition du viol fondée sur un consentement libre, explicite et sans ambiguïté, valable dans les vingt-sept États membres . Le texte précise que le silence ou l'absence de résistance ne valent pas consentement, et que ni une relation antérieure ni le mariage n'impliquent un consentement . Selon un commentaire universitaire, le rapport préparé par les commissions des libertés civiles (LIBE) et des droits des femmes (FEMM) demandait aussi d'ajouter les violences fondées sur le genre à la liste des infractions européennes de l'article 83 du traité sur le fonctionnement de l'Union (paragraphe 61 du rapport) . Cette résolution n'oblige pas la Commission : il lui revient de décider si elle présente une proposition de directive, qui devrait ensuite être approuvée par les États membres .

Le troisième suivi est judiciaire : la Cour européenne continue d'appliquer le critère du consentement aux enquêtes nationales, comme dans l'arrêt Z c. Islande de janvier 2026 . C'est ce mouvement conjoint, jurisprudence, résolutions et réformes, que décrit le commentaire d'août 2026 : un standard encore fragile parce qu'il repose sur un seul article de la Convention, mais soutenu à ce stade par des conditions institutionnelles favorables .

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la résolution 2650 de l'APCE ?

C'est un texte adopté le 22 avril 2026 par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, intitulé en anglais « Paving the way for a culture of consent ». Il demande aux États d'inscrire le consentement libre et éclairé dans leur droit pénal, d'adopter l'approche « seul un oui est un oui » et de reconnaître le viol conjugal. La rapporteure est Zita Gurmai.

La résolution 2650 est-elle juridiquement contraignante ?

Non. Une résolution de l'APCE est un texte politique qui invite les gouvernements et les parlements à agir, sans créer d'obligation. Elle s'appuie sur des normes déjà contraignantes pour les États parties, comme la convention d'Istanbul et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

Que signifie l'approche « seul un oui est un oui » ?

Elle signifie que le consentement doit être exprimé de manière positive et active, et que l'absence de refus ou de réaction ne suffit pas. La résolution précise que l'absence de réaction ne vaut pas consentement et demande que la charge de la preuve pèse sur l'auteur. Cette approche s'oppose aux définitions centrées sur la force ou la menace.

La résolution demande-t-elle de supprimer le devoir conjugal ?

Oui. Le paragraphe 12.1.4 invite les États à bannir la notion de devoir conjugal et à reconnaître le viol conjugal. Elle rejoint l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, dans lequel la Cour européenne a jugé que le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations futures.

Quel rôle joue la convention d'Istanbul dans cette résolution ?

Elle en est la base : son article 36 définit les violences sexuelles et le viol par l'absence de consentement. La résolution demande aux États de la signer, de la ratifier et de la mettre pleinement en œuvre, et rejette les mythes et l'instrumentalisation politique qui entourent ce traité.

Quels pays européens définissent déjà le viol par le consentement ?

La France l'a fait par la loi du 6 novembre 2025, et l'Islande a fondé sa définition du viol sur le consentement par une réforme entrée en vigueur le 13 avril 2018. La Suède a adopté une loi sur le consentement en 2018, selon un commentaire universitaire. D'autres, comme l'Italie, n'ont pas encore abouti.

Quelle est la position de l'Union européenne sur une définition commune du viol ?

La directive (UE) 2024/1385, adoptée en 2024, n'a pas retenu d'infraction de viol fondée sur le consentement, après l'opposition de certains États membres. Le 28 avril 2026, le Parlement européen a toutefois adopté en séance plénière, par 447 voix contre 160 et 43 abstentions, une résolution qui demande à la Commission de proposer une définition commune du viol fondée sur le consentement. À la date du 31 octobre 2026, les sources lues ne rapportent pas de proposition législative de la Commission.