Italie : « consentement » ou « volonté contraire », la bataille des mots de la loi sur le viol

Que s'est-il passé au Parlement italien ?

L'Italie a d'abord trouvé un accord rare entre majorité et opposition, avant que le mot « consentement » ne devienne la pierre d'achoppement de la réforme. Le 13 novembre 2025, la commission Justice de la Chambre des députés a adopté un amendement déposé par Michela Di Biase, du Parti démocrate (PD, opposition), et Carolina Varchi, de Fratelli d'Italia (FdI, le parti de la présidente du Conseil) ^[1]. Selon des sources parlementaires citées par Euronews, Giorgia Meloni et la secrétaire du PD, Elly Schlein, avaient directement soutenu ce compromis ^[1].

Six jours plus tard, le 19 novembre 2025, la Chambre a adopté le texte par 227 voix, sans aucune opposition ^[2]. Le pénaliste Gian Luigi Gatta rappelle que ce vote intervenait en première lecture et que le projet porte au Sénat le numéro A.S. 1715 ^[3]. Les sénateurs devaient se prononcer à leur tour le 25 novembre, Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes ^[4].

Ce vote n'a pas eu lieu. La Lega a demandé de nouvelles auditions et contesté un paragraphe sur les cas de « moindre gravité », avec l'appui de Forza Italia et de Fratelli d'Italia ^[4]. Le même jour, la Chambre adoptait définitivement la loi qui crée un crime de féminicide, l'autre volet de l'accord politique conclu entre les deux camps ^[5].

Le 22 janvier 2026, la rapporteure Giulia Bongiorno, sénatrice de la Lega et présidente de la commission Justice du Sénat, a présenté une réécriture complète : le mot consentement disparaissait au profit de la « volonté » de la personne ^[6][7]. Le 27 janvier, la commission a adopté cette version comme nouveau texte de base, par 12 voix contre 10 ^[8].

Repères chronologiques

1. 13 novembre 2025La commission Justice de la Chambre adopte l'amendement Di Biase (PD) et Varchi (FdI) : le viol devient un acte sexuel sans « consenso libero e attuale ».
2. 19 novembre 2025La Chambre des députés adopte le texte à l'unanimité, par 227 voix, en première lecture.
3. 25 novembre 2025Le vote prévu au Sénat est reporté ; la Lega demande de nouvelles auditions.
4. 22 janvier 2026La rapporteure Giulia Bongiorno (Lega) présente un texte fondé sur la « volonté contraire » de la personne.
5. 27 janvier 2026La commission Justice du Sénat adopte ce texte comme texte de base, par 12 voix contre 10 : le mot consentement disparaît.
6. 14 avril 2026Comité restreint : l'opposition est invitée à déposer ses propositions avant le 5 mai.
7. 6-20 mai 2026Le comité restreint étudie la proposition de Julia Unterberger, fondée sur un consentement « reconnaissable », puis décide le 20 mai d'organiser des auditions ; le PD réclame le retour au texte de la Chambre.
8. 9 octobre 2026La revue Sistema Penale constate que la médiation semble enlisée : le Sénat n'a pas voté de nouveau texte depuis le 27 janvier.

Les formulations en concurrence pour l'article 609-bis

Version	Notion centrale	Formule clé	Peine de base
Code pénal en vigueur	Contrainte	Violence, menace, abus d'autorité ou d'un état d'infériorité	6 à 12 ans
Chambre des députés (19 novembre 2025)	Consentement	« senza il consenso libero e attuale »	6 à 12 ans
Proposition Bongiorno (22 janvier 2026)	Volonté contraire	« contro la volontà di una persona »	4 à 10 ans
Texte de base du Sénat (27 janvier 2026)	Dissentiment	Acte contraire à la volonté de la personne	6 à 12 ans (7 à 13 avec violence ou menace)
Proposition Unterberger (mai 2026)	Consentement reconnaissable	Absence de consentement « riconoscibile » selon le contexte	6 à 12 ans

Que disent exactement les formulations en concurrence ?

Trois formules s'affrontent depuis l'hiver 2025-2026 : le consentement « libre et actuel », la « volonté contraire » et le consentement « reconnaissable ». Elles ne changent pas seulement un mot, elles changent la question que le juge doit se poser devant les faits.

Le texte de la Chambre punit de 6 à 12 ans de réclusion quiconque accomplit ou fait subir des actes sexuels sans « consenso libero e attuale » ^[1][2]. Le consentement y est décrit comme une manifestation libre, consciente et non équivoque de la volonté de participer à l'acte, valable pendant toute sa durée et révocable à tout moment ^[1]. Il n'est pas valable s'il est obtenu par la contrainte, l'abus d'autorité, la menace, la tromperie ou en profitant d'une vulnérabilité physique ou psychique ^[1].

La version Bongiorno du 22 janvier vise au contraire celui qui accomplit des actes sexuels « contro la volontà di una persona » ^[6]. Elle demande d'apprécier les faits selon la situation et le contexte, et elle couvre les actes commis par surprise ou en profitant de l'incapacité de la victime à réagir ^[6][7]. Dans cette première rédaction, la peine de base tombait à 4 à 10 ans de réclusion ^[6].

Le texte de base adopté le 27 janvier conserve les notions de « dissenso », le dissentiment, et d'acte contraire à la volonté, mais il fixe la peine à 6 à 12 ans, et à 7 à 13 ans en cas de violence, de menace ou d'abus d'autorité ^[8]. Au printemps, une troisième voie est apparue avec la sénatrice Julia Unterberger, du groupe des Autonomies : elle reprend le « consenso libero e attuale », mais précise que l'absence de consentement doit être « riconoscibile », c'est-à-dire reconnaissable, compte tenu de la situation et du contexte ^[15]. Elle présume aussi l'absence de consentement en cas d'acte par surprise et admet que l'immobilité de la victime, la sidération, désignée dans le débat italien par l'anglais « freezing », puisse en être le signe ^[15].

D'où vient l'article 609-bis et que dit le droit international ?

L'article 609-bis est issu de la loi n° 66 de 1996, qui a fait passer les violences sexuelles du chapitre de la morale publique à celui des infractions contre la personne ^[1]. Ce déplacement était déjà une affaire de vocabulaire : le droit cessait de protéger les « bonnes mœurs » pour protéger la liberté d'un individu.

Dans sa rédaction actuelle, l'article définit le viol par la violence, la menace, l'abus d'autorité ou l'abus d'un état d'infériorité physique ou psychique de la victime ^[10]. La loi n° 69 de 2019, dite « Code rouge », a relevé les peines et créé des circonstances aggravantes ^[1]. La jurisprudence a toutefois évolué plus vite que le texte : un arrêt de la Cour de cassation du 10 mai 2023 (n° 19599) présume le dissentiment de la victime, sauf preuve contraire ^[10].

Le cadre international pèse aussi sur le débat. L'article 36 de la convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, à laquelle l'Italie est partie, exige que le consentement soit donné volontairement et apprécié au regard des circonstances ^[9]. Human Rights Watch en déduit que l'Italie doit définir les violences sexuelles par l'absence de consentement librement donné ^[9].

En Europe, deux modèles coexistent. Selon une analyse publiée par la revue Scienza in rete, le modèle du consentement, résumé par la formule « solo sì è sì », est retenu par une vingtaine de législations pénales, dont celles de l'Espagne, de l'Angleterre et de la France depuis sa réforme de novembre 2025 ^[10]. Le modèle du refus, « no è no », est celui de l'Allemagne, qui sanctionne le non-respect d'une opposition manifestée ; la même source y range le Portugal, la Suisse et la République tchèque, et note que le texte Bongiorno reprend presque mot pour mot la formule allemande ^[10].

Que disent les différents acteurs ?

Les partisans du texte de la Chambre et ceux de la version du Sénat invoquent tous la protection des victimes, mais ils en tirent des conclusions opposées. Giulia Bongiorno affirme que la volonté de la femme reste au centre de son texte et que celui-ci couvre aussi les personnes surprises ou paralysées par la peur ^[6][7]. Elle juge la formule de la Chambre trop large et réclame une définition plus précise, tandis que la majorité dit vouloir prévenir des interprétations « instrumentales » de la loi ^[13].

Des inquiétudes sur la preuve ont été exprimées dès novembre, notamment par l'avocat Enrico Amati et par la ministre de la Famille, Eugenia Roccella, qui redoutent une inversion de la charge de la preuve ^[4]. Le professeur de droit pénal Gian Luigi Gatta, entendu par la commission du Sénat le 10 décembre 2025, conteste ce risque : tous les éléments de l'infraction, même négatifs, doivent être prouvés par l'accusation, au nom de la présomption d'innocence ^[3]. Il juge le modèle allemand défendable, mais propose de conserver le consentement en insistant sur le caractère reconnaissable de son absence ^[3].

L'opposition parle, elle, de recul. Pour le sénateur PD Francesco Boccia, l'adoption du 27 janvier est « una brutta pagina di storia parlamentare » ^[8]. Les chefs de groupe de l'opposition ont dénoncé une rupture de l'accord passé avec Giorgia Meloni et soutenu que la volonté n'équivaut pas au consentement ^[7]. En mai, Ilaria Cucchi, de l'Alliance des Verts et de la Gauche, jugeait toute synthèse impossible, tandis que Susanna Campione (FdI) évoquait des positions encore distantes ^[14].

Human Rights Watch qualifie la réécriture de régressive, car beaucoup de victimes ne peuvent ni résister ni dire non sous l'effet de la peur, du choc ou de la contrainte ^[9]. Des associations féministes ont annoncé une mobilisation permanente, et le collectif Non una di meno a manifesté devant le bureau de la rapporteure en février ^[8][13]. L'analyse de Scienza in rete rapporte aussi l'argument des défenseurs du texte, selon lesquels il clarifie la notion jugée floue de vulnérabilité « particulière » ^[10].

Les chiffres nourrissent la controverse. Un rapport du Censis publié en mars 2026, intitulé « Il piacere degli italiani », indique que 40 % des hommes interrogés pensent qu'il n'est pas toujours possible de comprendre quand une femme ne veut pas d'un rapport sexuel ^[11].

Qu'est-ce que cela change pour les mots du droit ?

Le cas italien montre qu'en droit pénal, le choix d'un mot déplace la question posée au juge. Avec le consentement, il faut établir si la personne a donné son accord ; avec le dissentiment, il faut établir si elle a exprimé un refus, ou si ce refus pouvait se déduire des circonstances.

Pour un lecteur français, les équivalents paraissent simples, mais les nuances comptent. « Consenso » se traduit par consentement, « dissenso » par dissentiment ou refus, et « volontà contraria » par volonté contraire. L'adjectif « attuale » ne signifie pas « moderne » : il exige que l'accord existe au moment même de l'acte et pendant toute sa durée ^[2]. Quant à « riconoscibile », il introduit un critère objectif, celui de ce qu'un tiers pouvait percevoir dans le contexte ^[3][15].

Les adversaires de la version du Sénat y voient un retour à une logique où la victime doit démontrer qu'elle a résisté ou clairement refusé ^[9][16]. Ses défenseurs répondent que la référence explicite au contexte, à la surprise et à la sidération protège mieux qu'une formule générale ^[6][13]. La France a connu un débat voisin autour de la notion de « devoir conjugal », après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme en janvier 2025.

La notion de consentement sert aussi de frontière dans les textes européens et onusiens qui protègent la vie privée et la vie sexuelle des adultes. En Italie, la querelle ne porte pas sur la morale des relations entre adultes, mais sur la ligne qui sépare une relation voulue d'une violence.

Et ensuite ?

En octobre 2026, la réforme reste bloquée en commission au Sénat, et ses chances d'aboutir avant la fin de la législature paraissent minces ^[18]. La commission Justice avait constitué le 1er avril 2026 un comité restreint, formé de représentants des groupes, qui a travaillé jusqu'à la fin du mois de mai ^[18]. Le 14 avril, Giulia Bongiorno a donné aux groupes d'opposition jusqu'au 5 mai pour déposer leurs propositions écrites, en refusant de faire adopter un texte par la seule majorité ^[12]. Le 6 mai, le comité restreint de la commission s'est accordé deux semaines pour étudier la proposition Unterberger, la seule alors déposée ^[14][15].

Forza Italia a jugé cette proposition plausible, le Mouvement 5 étoiles a demandé du temps pour l'examiner, et le PD l'a rejetée ^[15]. Le 20 mai, la sénatrice PD Valeria Valente a résumé la position de son parti : « Meglio nessuna legge che una legge peggiorativa » ^[16]. Le comité a alors décidé d'organiser des auditions sur ce texte, que des centres antiviolence critiquent également ^[16][17]. Il devait aussi examiner une résolution du Parlement européen datée du 28 avril 2026 ^[14].

Toute modification votée par le Sénat obligerait la Chambre à se prononcer de nouveau, ce qui allonge encore le calendrier ^[13]. Le site Open estimait en avril que la réforme aboutirait difficilement durant cette législature ^[13]. Dans une analyse publiée le 9 octobre 2026 par la revue juridique Sistema Penale, le juriste Dario Guidi constate que les travaux parlementaires ont fortement ralenti et que la tentative de médiation autour du texte Unterberger semble « arenata », c'est-à-dire enlisée ^[18]. Il ne signale aucun vote du Sénat postérieur au texte de base du 27 janvier 2026 ^[18]. L'article 609-bis reste donc rédigé selon la logique de la contrainte héritée de 1996 et renforcée en 2019 ^[1][10].

Questions fréquentes

L'Italie a-t-elle adopté une loi sur le consentement sexuel ?

Non, pas définitivement. La Chambre des députés a voté à l'unanimité, le 19 novembre 2025, un texte fondé sur le « consentement libre et actuel ». Le Sénat ne l'a pas adopté : sa commission Justice a retenu en janvier 2026 une version fondée sur la volonté contraire, et le dossier restait bloqué au Sénat en octobre 2026.

Que signifie « consenso libero e attuale » ?

C'est la formule du texte voté par la Chambre : un consentement libre, donné sans contrainte, et actuel, c'est-à-dire présent au moment même de l'acte. Le texte précise qu'il peut être retiré à tout moment. Un acte sexuel accompli sans ce consentement serait puni de 6 à 12 ans de prison.

Quelle différence entre le modèle du consentement et celui du dissentiment ?

Le modèle du consentement punit l'acte accompli sans l'accord de la personne : on cherche si elle a dit oui. Le modèle du dissentiment punit l'acte accompli contre sa volonté exprimée ou reconnaissable : on cherche si elle a refusé. L'Espagne et la France suivent le premier, l'Allemagne le second.

Qui est Giulia Bongiorno ?

Giulia Bongiorno est sénatrice de la Lega, présidente de la commission Justice du Sénat italien et rapporteure du projet de loi sur les violences sexuelles. Elle est l'autrice de la réécriture du 22 janvier 2026, qui remplace le consentement par la volonté contraire. Elle dit vouloir un texte plus précis et refuse de le faire voter par la seule majorité.

Que dit la convention d'Istanbul sur le consentement ?

Son article 36 demande aux États de sanctionner les actes sexuels non consentis et précise que le consentement doit être donné volontairement. Il doit être apprécié au regard des circonstances de chaque situation. Human Rights Watch rappelle que l'Italie, partie à ce traité du Conseil de l'Europe, doit s'y conformer.

Que veut dire « consenso riconoscibile » ?

L'expression signifie « consentement reconnaissable ». Elle impose de vérifier si l'absence de consentement pouvait être perçue, compte tenu de la situation et du contexte. Ses partisans y voient une garantie pour la preuve, ses critiques craignent que la victime doive démontrer un refus clair.

Quels pays européens suivent le modèle allemand du refus ?

Selon l'analyse de la revue Scienza in rete, l'Allemagne fonde l'infraction sur le non-respect d'une opposition manifestée. Le Portugal, la Suisse et la République tchèque suivent une logique proche. Le texte de base adopté par la commission du Sénat italien en janvier 2026 s'inspire directement de ce modèle.