Z c. Islande : la Cour européenne exige que l'enquête se demande d'abord s'il y avait consentement

Que s'est-il passé le 13 janvier 2026 à Strasbourg ?

Le 13 janvier 2026, la deuxième section de la Cour européenne des droits de l'homme a rendu deux arrêts de chambre contre l'Islande sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles : Z c. Islande (requête n° 3538/21) et R.E. et autres c. Islande (requêtes n° 59809/19, 8034/20, 14407/20 et 17008/20) . Les deux arrêts avaient été adoptés le 9 décembre 2025 et ont été rendus publics par le greffe le 13 janvier .

Dans la première affaire, la Cour a constaté une violation du volet procédural de l'article 8 de la Convention, qui protège la vie privée, donc l'intégrité physique et psychique . Dans la seconde, qui réunissait quatre requérantes, elle n'a constaté aucune violation des articles 3 et 8, estimant que les enquêtes islandaises, bien que classées, étaient suffisantes . Une présentation parle de cinq requérantes au total pour l'ensemble des deux dossiers .

L'affaire Z c. Islande est la plus riche pour notre sujet parce qu'elle précise comment une enquête doit raisonner sur le consentement lorsque l'auteur reconnaît le contact mais conteste son caractère sexuel. La Cour a pris soin de dire qu'elle ne se prononçait pas sur la culpabilité de l'homme visé .

Repères chronologiques

1. 2003Dans l'arrêt M.C. c. Bulgarie, la Cour juge que les États doivent punir tout acte sexuel non consenti, sans exiger la preuve d'une résistance physique.
2. 2007L'Islande réforme l'article 194 de son Code pénal général pour centrer le viol sur l'absence de consentement.
3. 13 avril 2018Entrée en vigueur de la modification de l'article 194, qui définit le viol par rapport à l'absence de consentement librement exprimé.
4. 14-15 juin 2019Lors d'un festival, une adolescente de 16 ans dit avoir subi des contacts de nature sexuelle d'un homme de 23 ans pendant qu'elle dormait ou était à demi endormie.
5. 30 mars 2020Le procureur de district classe l'affaire sur le fondement de l'article 199 du Code pénal ; le procureur d'État confirme le 7 août 2020.
6. 23 janvier 2025Arrêt H.W. c. France : la Cour juge que le consentement au mariage n'implique pas un consentement aux relations sexuelles futures.
7. 13 janvier 2026La Cour (deuxième section) constate une violation du volet procédural de l'article 8 dans l'affaire Z c. Islande et alloue 7 500 euros ; elle ne constate aucune violation dans l'arrêt R.E. et autres c. Islande rendu le même jour.

Que dit exactement l'arrêt Z c. Islande ?

L'affaire commence dans la nuit du 14 au 15 juin 2019, lors d'un festival. La requérante, née en 2002, avait 16 ans. Elle a déclaré qu'un homme de 23 ans, désigné par la lettre O., avait eu des contacts physiques de nature sexuelle avec elle alors qu'elle dormait ou était à demi endormie . Elle a porté plainte à la police le 19 juin 2019 et l'unité d'accueil d'urgence ainsi que les services de protection de l'enfance ont été associés à la procédure .

Entendu le 15 juillet 2019, O. a nié toute intention sexuelle. Il a reconnu avoir glissé une main sous le pull de la jeune fille et touché sa poitrine, le soutien-gorge restant entre les deux selon lui ; il a situé la durée à environ cinq secondes, avant de s'arrêter quand il aurait senti qu'elle était mal à l'aise, une durée que la Cour n'a pas reprise à son compte . Les enquêteurs ont recueilli dix déclarations de témoins, dont aucune ne venait d'un témoin direct des faits ; des messages Snapchat n'ont pas été conservés comme éléments de preuve . Le 30 mars 2020, le procureur de district a classé l'affaire sur le fondement de l'article 199 du Code pénal général, qui réprime le harcèlement sexuel par des attouchements, invoquant la faiblesse des preuves et l'absence d'intention de harcèlement sexuel démontrée ; le procureur d'État a confirmé le classement le 7 août 2020 en relevant l'incertitude sur l'intention de O. .

La Cour a examiné le dossier sous le seul angle de l'article 8 . Elle a d'abord reconnu que le droit islandais, en principe, protège l'autonomie sexuelle, grâce aux réformes de 2007 et de 2018 qui ont déplacé le centre de gravité vers le consentement . Elle a toutefois relevé que l'article 199 ne mentionne pas expressément le consentement, et que les autorités avaient retenu une approche étroite : elles s'étaient demandé si O. avait eu une intention sexuelle et s'il avait cessé à temps, au lieu de rechercher s'il avait pu raisonnablement supposer que la jeune fille consentait, compte tenu des faits qu'il reconnaissait lui-même . Pour la Cour, la question décisive est l'initiation d'un contact sexuel sans indice préalable de consentement, et non le fait que l'auteur se soit arrêté quand il a perçu un malaise .

La Cour a conclu à une violation de l'article 8, sous son angle procédural. Elle a rejeté le grief de discrimination fondée sur le sexe (article 14 combiné à l'article 8) : elle n'a pas trouvé d'éléments suffisants de biais structurel ou d'effet disproportionné et a jugé que le défaut tenait à une erreur de droit plutôt qu'à des stéréotypes de genre . La requérante demandait 20 000 euros pour dommage moral ; elle a obtenu 7 500 euros, sans frais et dépens puisqu'elle n'en avait pas exposé .

Quel est le contexte du consentement dans le droit européen ?

Le raisonnement de Strasbourg s'inscrit dans une évolution de vingt ans, qui part de la résistance et aboutit au consentement. Dans l'affaire M.C. c. Bulgarie (2003), la Cour avait jugé que la Bulgarie avait failli à ses obligations en exigeant, pour qualifier un viol, la preuve de violences ou de menaces contre une jeune fille de 14 ans . Les États doivent depuis lors punir tout acte sexuel non consenti, et l'enquête doit porter sur l'absence de consentement .

Dans l'arrêt Z c. Islande, la Cour récapitule ces principes. Elle rappelle que l'article 8 impose à l'État une obligation positive à deux volets : un volet matériel, qui exige d'incriminer tous les actes sexuels non consentis, et un volet procédural, qui exige une enquête et des poursuites prompts et approfondis . Elle ajoute que les normes contemporaines placent l'absence de consentement, et non la force, au centre de l'infraction, et que l'exigence d'une preuve de résistance physique risque de laisser des agressions impunies . Quand la victime est un enfant, son intérêt supérieur doit être une considération primordiale et sa vulnérabilité particulière doit être prise en compte .

Elle s'appuie aussi sur des textes du Conseil de l'Europe : la convention de Lanzarote, en vigueur pour l'Islande depuis le 1er janvier 2013, et l'article 36 de la convention d'Istanbul, qui impose d'incriminer les actes sexuels non consentis et précise que le consentement doit être donné volontairement et apprécié dans le contexte . L'arrêt ne comporte pas d'étude comparative des lois nationales . En Islande, l'article 194 sur le viol a été modifié en 2007, puis en 2018 (en vigueur le 13 avril 2018) pour définir le viol par l'absence de consentement librement exprimé, l'exposé des motifs de 2018 précisant que l'inaction complète ne peut être interprétée comme une volonté de participer .

D'autres arrêts ont complété ce socle. Un commentaire de l'arrêt cite Y c. Slovénie (2015), sur la manière d'interroger la victime, M.G.C. c. Roumanie (2016), sur les victimes mineures, J.L. c. Italie (2021), sur les stéréotypes dans la motivation des juges, ou encore N.Ö. c. Turquie (définitif en juin 2025), sur une plainte déposée par une dentiste contre son supérieur hiérarchique, écartée par les juridictions turques . Plus près de notre sujet, l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 a jugé que le consentement au mariage ne vaut pas consentement aux relations futures ; il est analysé dans l'article sur le devoir conjugal et la CEDH. La France a adopté en novembre 2025 une nouvelle définition du viol, qui fait l'objet de l'article sur la loi du 6 novembre 2025 .

Que disent les différents acteurs ?

La requérante soutenait que l'enquête policière avait été sérieuse mais que l'analyse sous l'article 199 s'était trop concentrée sur les dénégations de O. : selon elle, on ne peut présumer le consentement quand un adulte entre dans une tente et poursuit un contact avec une adolescente endormie ou à demi endormie, et les autorités auraient dû examiner aussi les articles 194 et 209 du Code pénal, ce dernier relatif aux atteintes à la décence .

Le gouvernement islandais répondait que le droit national couvre les comportements non consentis grâce aux réformes successives, que l'article 194 peut s'appliquer aux victimes intoxiquées ou endormies et que l'article 199 concerne les victimes de 15 ans et plus . Il ajoutait que l'intention devait être établie au-delà du doute raisonnable et que le récit de la requérante restait incomplet .

Une association intervenue comme tierce partie, l'AIRE Centre, a soutenu que l'élément déterminant devait être l'absence de consentement et non la preuve d'une résistance .

Dans l'arrêt compagnon, R.E. et autres c. Islande, la Cour a jugé le cadre juridique islandais capable en principe de protéger contre la violence sexuelle, la qualification de chaque allégation adéquate et les garanties spéciales prévues pour les deux requérantes mineures conformes à la Convention . Elle a noté que, même avant 2018, les juridictions supérieures appliquaient l'article 194 de manière centrée sur le consentement . Elle a donc conclu à l'absence de violation, tout en examinant les délais d'enquête au cas par cas .

Parmi les commentateurs, Işıl Kurnaz voit dans Z c. Islande la frontière nouvelle d'un standard de consentement affirmatif : la question est de savoir s'il y avait une base pour croire au consentement au début de l'acte, et le consentement ne peut se déduire après coup de l'absence de résistance . Elle regrette en revanche que les arrêts fondateurs reposent sur l'article 8 et non sur l'article 14 sur la discrimination, ce qui laisserait la dimension structurelle des violences sexuelles dans l'ombre et fragiliserait le standard .

Qu'est-ce que cela change ?

Pour la jurisprudence européenne, l'arrêt précise un point pratique : une enquête sur un contact sexuel doit se demander d'abord si l'auteur avait une raison de croire au consentement, y compris lorsqu'il reconnaît le geste et qu'il s'arrête de lui-même, et pas seulement s'il a eu une intention répréhensible . Il applique le critère du consentement à une infraction qui, dans le droit islandais, n'est pas rédigée en termes de consentement, ce qui oblige les procureurs à lire l'ensemble du Code pénal à la lumière de cette notion .

Pour la requérante, la conséquence concrète est l'indemnité de 7 500 euros et la reconnaissance qu'une enquête a été conduite selon une approche trop étroite . La Cour ne dit pas que l'auteur doit être poursuivi ou condamné, et ne se prononce pas sur sa culpabilité .

Pour les autres États, un arrêt de chambre ne fixe pas de loi, mais il s'inscrit dans une série qui rapproche les standards nationaux : la Cour a déjà rappelé que le critère du consentement doit guider l'enquête quelle que soit la rédaction de la loi . L'article de fond sur la vie privée et la sexualité devant la CEDH et l'ONU donne les repères généraux.

Et ensuite ?

Un arrêt de chambre devient définitif trois mois après son prononcé, soit ici le 13 avril 2026, si aucune partie ne demande son renvoi devant la Grande Chambre ou si un collège de cinq juges rejette la demande de renvoi . Aucune source lue ne signale de demande de renvoi, et un commentaire d'août 2026 traite l'arrêt comme acquis ; mais la base de données de la Cour, qui indique le statut définitif, n'a pas pu être consultée, et le caractère définitif n'est donc pas confirmé de manière directe. Le suivi de l'exécution est confié au Comité des ministres du Conseil de l'Europe, qui contrôle le paiement de la somme allouée et d'éventuelles mesures complémentaires ; les extraits de l'arrêt lus ne mentionnent pas de mesure générale imposée à l'Islande .

Le sujet continue d'évoluer à l'échelle européenne. Le 22 avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la résolution 2650, qui appelle les États à adopter une approche « seul un oui est un oui », comme le détaille l'article suivant de cette rubrique, sur la résolution 2650 de l'APCE. Le 28 avril 2026, le Parlement européen a adopté en séance plénière, par 447 voix pour, 160 contre et 43 abstentions, une résolution qui demande à la Commission européenne de proposer une définition du viol fondée sur un consentement libre et explicite .

Enfin, Işıl Kurnaz insiste sur le fait que la loi ne suffit pas : l'appropriation de la notion par les praticiens est décisive, ce que montre selon elle l'expérience suédoise depuis 2018, évaluée dans une étude de 2025 .

Questions fréquentes

Qu'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Z c. Islande ?

Le 13 janvier 2026, la Cour a constaté une violation du volet procédural de l'article 8. Les procureurs islandais avaient classé une plainte en se demandant si l'auteur avait eu une intention sexuelle et s'était arrêté, au lieu de rechercher s'il pouvait supposer le consentement d'une adolescente de 16 ans endormie ou à demi endormie.

Quelle somme a été allouée à la requérante ?

La Cour a alloué 7 500 euros pour dommage moral, plus les impôts éventuels, alors que la requérante en demandait 20 000. Aucune somme n'a été accordée pour les frais et dépens, faute de frais réellement exposés. Des intérêts moratoires s'appliquent en cas de retard de paiement au-delà de trois mois.

La Cour a-t-elle dit que l'auteur présumé était coupable ?

Non. Elle a expressément indiqué qu'elle ne se prononçait pas sur la culpabilité de l'homme visé. Son contrôle porte seulement sur la manière dont les autorités islandaises ont enquêté.

Pourquoi l'article 8 de la Convention est-il invoqué en matière de violences sexuelles ?

Parce que l'article 8 protège la vie privée, ce qui inclut l'intégrité physique et psychique. La Cour en déduit une obligation positive pour les États : punir tous les actes sexuels non consentis et enquêter de façon effective. Elle examine parfois ces affaires aussi sous l'article 3, mais ici elle a retenu le seul article 8.

Faut-il prouver une résistance de la victime selon la Cour ?

Non. La Cour rappelle que les normes actuelles placent l'absence de consentement, et non la force physique, au centre de l'infraction, et que exiger une preuve de résistance risque de laisser des agressions impunies. L'enquête doit rester centrée sur la question de savoir si un consentement valable a été donné.

Quelle est la différence entre Z c. Islande et R.E. et autres c. Islande ?

Les deux arrêts datent du 13 janvier 2026 et concernent des plaintes classées en Islande. Dans Z c. Islande, la Cour a constaté une violation parce que l'analyse sous l'article 199 avait ignoré la question du consentement supposé. Dans R.E. et autres, concernant quatre requérantes, elle n'a constaté aucune violation des articles 3 et 8 ni de l'article 14.

Cet arrêt oblige-t-il tous les États européens à adopter une loi fondée sur le consentement ?

Pas directement, car un arrêt de la Cour lie l'État défendeur. Mais la Cour y confirme que la législation et l'enquête doivent couvrir tous les actes non consentis sans exiger de résistance, et ses arrêts guident l'ensemble des États parties à la Convention. La France, par exemple, a modifié sa définition du viol en novembre 2025 après un arrêt de Strasbourg d'avril 2025.