Loi sur le consentement : pourquoi la Cour de cassation refuse de l'appliquer au passé

Qu'a décidé la Cour de cassation le 1er juillet 2026 ?

La chambre criminelle a jugé que la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 est une loi pénale plus sévère, qui ne peut pas s'appliquer à des faits commis avant son entrée en vigueur ^[1]. L'arrêt a été rendu en formation de section et porte la mention de publication au Bulletin, réservée aux décisions qui ont vocation à faire jurisprudence ^[1]. La Cour de cassation a elle-même diffusé la décision, aussitôt relayée par la presse juridique ^[2][4][5].

La Cour a soulevé la question d'elle-même. Les deux moyens présentés par l'auteur du pourvoi n'ont pas été admis, mais elle a relevé d'office un moyen tiré des articles 112-1 et 222-22 du Code pénal ^[1]. Elle a annulé l'arrêt attaqué en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ^[1].

Selon l'avocat Thomas Cresseint, c'est la première fois que la Cour de cassation qualifie cette réforme de loi pénale de fond plus sévère ^[6]. La décision tranche une question laissée ouverte par le législateur : la loi ne comporte aucune disposition transitoire ^[8], et ses travaux préparatoires la présentaient comme une clarification ^[1].

Repères chronologiques

1. 23 décembre 1980La loi n° 80-1041 définit le viol sans mentionner expressément le consentement.
2. 2015-2021Période des faits reprochés dans l'affaire jugée le 1er juillet 2026.
3. 13 septembre 2021Plainte de la nièce du mis en cause, alors mineure.
4. 6 mars 2025Le Conseil d'État juge interprétative l'intégration du consentement (avis n° 409241).
5. 6 novembre 2025Promulgation de la loi n° 2025-1057 ; entrée en vigueur le 8 novembre.
6. 28 novembre 2025Ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
7. 30 mars 2026La chambre de l'instruction de Paris renvoie l'accusé devant la cour criminelle départementale de l'Essonne.
8. 1er juillet 2026La Cour de cassation casse cet arrêt : la loi nouvelle, plus sévère, ne rétroagit pas.

Quelle définition pour quels faits ?

Date des faits	Texte applicable	Ce que le juge doit établir
Avant le 8 novembre 2025	Ancien article 222-22 du Code pénal	Une violence, une contrainte, une menace ou une surprise
Depuis le 8 novembre 2025	Article 222-22 issu de la loi n° 2025-1057	L'absence de consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, ou l'un des quatre éléments

Quelle était l'affaire jugée ?

L'affaire portait sur des violences sexuelles qu'une nièce reprochait à son oncle. La nièce du mis en cause, alors mineure, avait porté plainte le 13 septembre 2021 ^[1]. Les faits reprochés se situaient entre 2015 et 2021 ^[1][4].

À l'issue de l'information judiciaire, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de renvoi le 28 novembre 2025, quelques semaines après l'entrée en vigueur de la réforme ^[1]. En appel, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a, le 30 mars 2026, renvoyé l'intéressé devant la cour criminelle départementale de l'Essonne pour viols, agressions sexuelles, violences et corruption de mineur, avec circonstances aggravantes ^[1].

Pour retenir le viol, la chambre de l'instruction s'était fondée sur l'absence de consentement de la victime, sans constater de violence, de contrainte, de menace ou de surprise ^[1][3]. Elle avait ainsi appliqué la nouvelle définition à des faits antérieurs à son entrée en vigueur. C'est ce raisonnement que la Cour de cassation censure ; elle ne se prononce pas sur la réalité des faits, mais sur le texte qui leur est applicable.

Pourquoi la loi de 2025 est-elle jugée plus sévère ?

La Cour considère que la loi élargit les éléments constitutifs de l'infraction. Avant la réforme, l'absence de consentement devait résulter d'une violence, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise ; depuis, ces quatre situations ne sont plus les seuls cas dans lesquels le consentement fait défaut ^[1][8]. Des actes qui échappaient au texte ancien peuvent donc désormais être poursuivis.

La Cour relève un second élément. La loi exige que le consentement soit libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et précise qu'il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction ^[8]. Selon l'arrêt, ces exigences ne résultaient pas de la jurisprudence antérieure ^[1].

De là, la Cour applique l'article 112-1 du Code pénal. Ce texte pose que seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date où ils ont été commis, et qu'une loi nouvelle ne s'applique aux faits antérieurs que si elle est moins sévère ^[1]. Ce principe se rattache à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ^[3][6].

La conclusion en découle. Pour des faits commis entre 2015 et 2021, la chambre de l'instruction devait vérifier l'existence de l'un des quatre éléments de l'ancien texte ^[1][4]. Faute de l'avoir fait, elle a violé les articles 112-1 et 222-22 du Code pénal ^[1].

Loi interprétative ou loi nouvelle : pourquoi la question se posait-elle ?

La question se posait parce que la réforme avait été présentée comme une simple clarification du droit existant. Une loi dite interprétative se borne à préciser le sens d'un texte antérieur ; elle peut alors s'appliquer à des faits passés, puisqu'elle ne crée pas de règle nouvelle. La Cour reconnaît que les travaux préparatoires affichaient ce caractère interprétatif ^[1].

Le Conseil d'État allait dans le même sens. Dans son avis n° 409241 du 6 mars 2025, rendu sur la proposition de loi, il estimait que l'intégration du consentement avait une portée interprétative, permettant une application immédiate aux situations en cours ^[7]. Il distinguait toutefois l'élargissement de la liste des actes constitutifs de viol, qu'il qualifiait de disposition plus sévère soumise à la non-rétroactivité ^[7].

La Cour de cassation n'a pas suivi cette analyse pour le cœur de la réforme. Pour elle, le qualificatif choisi par le législateur ne suffit pas à écarter la règle de non-rétroactivité : seul compte l'effet réel du texte sur le champ de la répression ^[1]. La juriste Ludivine Richefeu relève que l'exposé des motifs dénonçait le « silence du texte » sur le consentement, ce qui révélait selon elle une volonté d'étendre les incriminations ^[3].

Le débat n'est pas seulement technique. Il oppose deux lectures de l'ancien droit : pour l'une, le consentement était déjà au centre de la définition du viol, et la loi de 2025 n'a fait que l'écrire ; pour l'autre, les quatre éléments en fixaient les limites, et la loi les a dépassées ^[1][7]. La Cour de cassation a retenu la seconde.

Que disent les différents acteurs ?

La décision a été lue différemment selon les points de vue, sans que personne ne remette en cause la réforme pour l'avenir. Pour Ludivine Richefeu, maîtresse de conférences à CY Cergy Paris Université, la solution est fondée : la loi étend le champ de la répression et tombe donc sous le principe de non-rétroactivité ^[3]. Elle rappelle que, selon les auteurs de la proposition de loi, l'interprétation des quatre éléments par les juges ne suffisait pas à combler les lacunes de l'ancien texte ^[3].

Du côté de la défense, l'avocat pénaliste Thomas Cresseint, du barreau de Bordeaux, y voit une décision essentielle pour les droits des personnes poursuivies ^[6]. Il estime que la protection des victimes, assurée pour l'avenir par la réforme, ne doit pas affaiblir les garanties dont bénéficie toute personne mise en cause ^[6].

Le point de vue des promoteurs de la loi se lit dans les travaux parlementaires. En la présentant comme interprétative, ils ouvraient la voie à une application aux procédures en cours, comme l'avait admis le Conseil d'État ^[1][7]. L'arrêt ferme cette voie pour les faits anciens, mais laisse intacte la nouvelle définition, que d'autres textes reprennent déjà : la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, déposée le 2 décembre 2025, s'en réclame pour le Code civil ^[10].

Quelles conséquences pour les procédures en cours ?

Pour toutes les affaires portant sur des faits antérieurs au 8 novembre 2025, l'ancienne définition s'applique. Les juges doivent rechercher une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, et ne peuvent pas fonder un renvoi ou une condamnation sur la seule absence de consentement ^[2][4]. Pour les faits postérieurs, ils disposent des deux voies : les quatre éléments, ou l'absence de consentement telle que la loi la définit ^[3].

La distinction pèse en pratique, car les violences sexuelles sont souvent dénoncées longtemps après les faits. Dans l'affaire jugée, la plainte a été déposée en 2021 pour des faits commencés en 2015, et la mise en accusation a été décidée en 2026 ^[1]. Des dossiers anciens continueront donc d'être examinés selon le texte antérieur pendant des années.

Thomas Cresseint en tire des conséquences pour la procédure. Selon lui, les chambres de l'instruction devront motiver précisément leurs décisions au regard des critères en vigueur à la date des faits, sous peine de cassation ^[6]. La défense dispose aussi d'un argument pour contester une qualification fondée uniquement sur l'absence de consentement lorsque les faits sont anciens ^[6].

La date de référence est celle du 8 novembre 2025, lendemain de la publication de la loi au Journal officiel du 7 novembre ^[2][9]. Le contenu de la nouvelle définition et les débats qui l'ont précédée sont détaillés dans notre article sur la loi du 6 novembre 2025.

Et ensuite ?

L'affaire elle-même repart devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée ^[1]. Celle-ci devra dire si les faits peuvent être qualifiés au regard de l'ancien texte, c'est-à-dire s'ils ont été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. La cassation porte sur l'ensemble de l'arrêt, en raison du lien entre les différentes infractions poursuivies ^[1].

Destiné au Bulletin, l'arrêt a vocation à guider l'ensemble des juridictions pénales ^[1]. Ludivine Richefeu juge la non-rétroactivité aisément compréhensible au regard des principes ^[3], et Thomas Cresseint s'attend à ce que la décision devienne un arrêt de principe ^[6].

Pour les faits récents, la loi de 2025 produit pleinement ses effets. Les premières affaires jugées selon la nouvelle définition permettront de voir comment les juges apprécient un consentement libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable ^[8]. L'évolution du droit pénal des mœurs sur le long terme est retracée dans notre article sur l'histoire du droit des mœurs en France.

Questions fréquentes

La loi sur le consentement s'applique-t-elle aux faits commis avant novembre 2025 ?

Non. La Cour de cassation a jugé le 1er juillet 2026 que la loi du 6 novembre 2025 est plus sévère que l'ancien texte et ne peut donc pas rétroagir. Les faits antérieurs au 8 novembre 2025 restent jugés selon l'ancienne définition.

Quelle est la date d'entrée en vigueur de la loi du 6 novembre 2025 ?

Le 8 novembre 2025. La loi a été publiée au Journal officiel du 7 novembre 2025 et s'applique depuis le lendemain. C'est cette date qui sépare les deux régimes.

Qu'est-ce qu'une loi pénale plus sévère ?

C'est une loi qui étend le champ d'une infraction ou qui aggrave sa répression. En vertu de l'article 112-1 du Code pénal, elle ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée en vigueur. Une loi moins sévère peut, à l'inverse, s'appliquer à des faits antérieurs.

Pourquoi la loi avait-elle été présentée comme interprétative ?

Parce que ses promoteurs y voyaient une clarification du droit existant, analyse que le Conseil d'État avait retenue dans son avis du 6 mars 2025. Une loi interprétative peut s'appliquer aux faits passés. La Cour de cassation a jugé que ce qualificatif ne suffisait pas, la loi élargissant en réalité la répression.

Un viol commis avant novembre 2025 peut-il encore être poursuivi ?

Oui. Les faits antérieurs restent punissables selon l'ancienne définition, dans le respect des règles de prescription. Les juges doivent alors caractériser une violence, une contrainte, une menace ou une surprise, et non la seule absence de consentement.

Que devient l'affaire jugée le 1er juillet 2026 ?

Elle est renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée. Cette juridiction devra réexaminer la mise en accusation au regard de l'ancien article 222-22 du Code pénal. La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur la réalité des faits.

Les quatre critères ont-ils disparu pour les faits récents ?

Non. Pour les faits commis depuis le 8 novembre 2025, la violence, la contrainte, la menace et la surprise restent des situations dans lesquelles il n'y a jamais consentement. Les juges peuvent s'appuyer sur elles ou sur l'absence de consentement définie par la loi.