Pakistan : la Cour suprême transforme une condamnation pour viol en « fornication » et relance le débat sur le consentement

Que s'est-il passé en décembre 2025 ?

La Cour suprême du Pakistan a rendu en décembre 2025 un arrêt de six pages dans l'affaire Hassan Khan c. l'État, qui a suscité de vives critiques ^[1][2]. Saisie par un homme condamné pour viol, elle a écarté cette qualification et l'a remplacée par celle de fornication, c'est-à-dire de relation sexuelle consentie entre personnes non mariées ^[1]. La peine est passée de vingt à cinq ans d'emprisonnement ^[1][5].

La décision a été prise à la majorité de deux juges contre un. Les juges Malik Shahzad Ahmad Khan et Aqeel Ahmed Abbasi formaient la majorité, le juge Salahuddin Panhwar a exprimé une opinion dissidente ^[1][5]. Le requérant contestait un jugement de la Haute Cour de Lahore du 18 décembre 2018, qui avait rejeté son recours et confirmé les constatations favorables à l'accusation retenues en première instance ^[1].

Le 20 décembre 2025, le quotidien Dawn, l'un des principaux journaux anglophones du pays, a publié à la fois un article de son journaliste Nasir Iqbal consacré aux réactions suscitées par l'arrêt et une tribune d'une avocate, Sahar Bandial, qui le critique ^[1][2]. D'après le quotidien The News, du groupe Jang, la Cour avait entendu l'affaire le 2 décembre 2025 ; ce journal rendait compte dès le 13 décembre de l'arrêt écrit, rédigé par le juge Malik Shahzad Ahmad Khan ^[5]. La décision est citée sous la référence 2025 SCP 461 ^[6].

Repères chronologiques

1. 1979Sous le régime du général Zia-ul-Haq, l'ordonnance sur la zina, l'une des ordonnances Hudood, punit les relations hors mariage et exige quatre témoins masculins pour prouver un viol.
2. 2006La loi sur la protection des femmes réintègre le viol dans le Code pénal et crée le délit de fornication (article 496-B), puni de cinq ans au plus.
3. 18 décembre 2018La Haute Cour de Lahore rejette le recours de Hassan Khan, condamné pour viol.
4. 2021La loi sur les enquêtes et procès en matière de viol élargit la définition du viol, notamment au viol conjugal, et crée des tribunaux spéciaux.
5. 2024Dans l'affaire Muhammad Imran c. l'État, la Cour suprême convertit déjà une condamnation pour viol en condamnation pour fornication, avec une opinion dissidente.
6. 2 décembre 2025Un banc de trois juges de la Cour suprême entend l'affaire Hassan Khan c. l'État.
7. Décembre 2025Dans un arrêt de six pages (2025 SCP 461), la Cour, à deux juges contre un, acquitte Hassan Khan du viol et le condamne pour fornication à cinq ans d'emprisonnement.
8. 13-20 décembre 2025The News rend compte de l'arrêt écrit (13 décembre) ; Dawn relaie les critiques de la Commission nationale sur la condition des femmes et publie une tribune d'avocate contre l'arrêt (20 décembre).

Que dit l'arrêt Hassan Khan c. l'État ?

L'arrêt annule la condamnation prononcée au titre de l'article 376 du Code pénal, qui réprime le viol, et prononce une condamnation au titre de l'article 496-B, qui réprime la fornication ^[1]. L'accusé est donc acquitté du viol, mais reconnu coupable d'une relation sexuelle hors mariage ^[1].

La majorité s'appuie sur deux éléments, selon le compte rendu de Dawn. Le premier est le délai de dépôt de la plainte, enregistrée environ sept mois après les faits allégués ^[1]. Le second est l'absence de traces de violence constatées sur la plaignante ^[1]. Les deux juges en déduisent qu'il s'agissait d'une relation extraconjugale consentie ^[1].

Le juge Panhwar était, lui, d'avis de rejeter la requête en refusant l'autorisation de faire appel. Pour lui, un signalement tardif n'est pas fatal à l'accusation, car les victimes craignent souvent de parler et redoutent le jugement de leur famille ^[1]. Il relevait que la plaignante était jeune, non mariée et orpheline, qu'elle avait reçu des menaces, et que l'accusé était armé, ce qui pouvait expliquer l'absence de résistance ^[1]. Une victime, écrivait-il en substance, ne devrait pas être pénalisée pour avoir tardé à dénoncer les faits ^[1].

Que prévoit le droit pakistanais sur la zina et la fornication ?

Le droit pakistanais distingue deux infractions de relations hors mariage : la zina, qui relève d'une ordonnance de 1979, et la fornication, inscrite dans le Code pénal depuis 2006. L'ordonnance sur la zina, adoptée en 1979 sous le régime militaire du général Zia-ul-Haq, fait partie des ordonnances dites Hudood ^[4][2]. Elle définissait la zina, relation sexuelle hors mariage, et prévoyait des peines pouvant aller jusqu'à la lapidation lorsqu'elle était prouvée par l'aveu ou par le témoignage de quatre hommes musulmans adultes ^[2].

Ce régime a eu des effets largement documentés. Plus de 1 500 affaires de zina étaient enregistrées chaque année, et l'infraction ne permettait pas de libération sous caution ; des femmes accusées passaient ainsi des années en détention avant que les juridictions d'appel n'annulent la plupart des condamnations ^[2]. Surtout, faute des quatre témoins exigés, une plainte pour viol pouvait se retourner contre la plaignante et être traitée comme un aveu de zina, une grossesse pouvant même servir de preuve ^[2].

La loi de 2006 sur la protection des femmes, dite Protection of Women (Criminal Law Amendment) Act, a voulu corriger ces dérives. Elle a réintégré le viol dans le Code pénal et supprimé l'exigence de témoins oculaires pour le prouver ^[2]. Elle a créé le délit distinct de fornication à l'article 496-B, puni de cinq ans d'emprisonnement au plus et d'une amende, la zina demeurant dans l'ordonnance ^[2]. L'exposé des motifs reconnaissait que l'ordonnance avait servi à poursuivre abusivement des femmes ^[2].

Le législateur est revenu plusieurs fois sur le viol depuis. Une loi de 2016 a traité des abus sur les enfants et des examens médicaux des victimes, et fait entrer la police scientifique dans les enquêtes ^[4]. La loi de 2021 sur les enquêtes et procès en matière de viol a élargi la définition du viol, notamment au viol en réunion et au viol conjugal ^[4]. Elle a aussi créé des tribunaux spéciaux, imposé des délais de jugement et prévu la réclusion à perpétuité, voire la peine de mort dans certains cas ^[4].

La loi de 2006 a aussi posé des garde-fous de procédure. Selon Sahar Bandial, les plaintes pour zina ou pour fornication doivent être déposées directement devant un tribunal, et une plainte pour viol ne peut pas être convertie en plainte pour fornication ^[2]. Le Code pénal définit par ailleurs le consentement comme un accord volontaire et sans équivoque ^[2]. Ce sont précisément ces protections que les critiques de l'arrêt estiment contournées. Pour comprendre l'origine religieuse de ces exigences de preuve, on peut lire notre article sur la zina et ses conditions de preuve.

Que disent les différents acteurs ?

La Commission nationale sur la condition des femmes (NCSW), organisme public, a estimé que l'arrêt revenait à écarter les constatations de l'accusation, du tribunal de première instance et de la Haute Cour ^[1]. Elle rappelle que le consentement ne peut se déduire du silence, d'un signalement tardif ou d'une absence de résistance physique ^[1]. Elle a demandé davantage de tribunaux spécialisés dans les violences fondées sur le genre, du personnel formé et des actions de sensibilisation ^[1].

Dans sa tribune, l'avocate Sahar Bandial voit dans l'arrêt la résurgence d'un raisonnement hérité de l'ordonnance sur la zina ^[2]. Selon elle, la majorité fonde la requalification sur des présomptions de consentement et sur une jurisprudence développée sous ce régime, ce qui contourne l'interdiction de convertir une plainte pour viol et laisse la plaignante exposée à une éventuelle poursuite pour fornication ^[2]. Elle adresse le même reproche à l'arrêt Muhammad Imran c. l'État, rendu en 2024, qui avait déjà opéré une conversion similaire, malgré une opinion dissidente ^[2].

Une autre lecture existe. Un ancien juge de la Haute Cour de Lahore, Chaudhry Abdul Aziz, interrogé par Dawn, estime que la majorité a adopté une position très prudente ^[1]. Il rappelle qu'un juge doit faire preuve d'un grand scepticisme dans les affaires de viol et considère que les deux juges ont cherché un équilibre ^[1]. Ce point de vue met l'accent sur les exigences de preuve propres au procès pénal.

Le débat s'inscrit dans une préoccupation plus large sur la répression des violences sexuelles. Le 19 décembre 2025, Dawn rendait compte d'une réunion de la commission sénatoriale des droits humains, convoquée à l'initiative de la sénatrice Sherry Rehman. Selon des données de juridictions de première instance présentées à la commission, sur 28 059 affaires de violences fondées sur le genre jugées en première instance, 26 842 se sont soldées par un acquittement ^[3]. Le taux de condamnation dans ces affaires serait d'environ 5 %, selon la commission du droit du Pakistan et la Commission nationale des droits humains ^[3]. En 2024, 32 617 affaires de ce type ont été signalées dans le pays, qui compte 480 tribunaux spécialisés ^[3].

Qu'est-ce que cela change ?

Pour l'accusé, l'arrêt réduit la peine de vingt à cinq ans d'emprisonnement et substitue une infraction de mœurs à un crime contre la personne ^[1]. L'amende passe de 500 000 à 10 000 roupies, ou deux mois d'emprisonnement simple à défaut de paiement ^[5]. Pour la plaignante, il produit un effet paradoxal souligné par ses critiques : la relation est désormais qualifiée de consentie, ce qui, en théorie, pourrait exposer la femme elle-même à une poursuite pour fornication ^[2].

Sur le plan juridique, l'arrêt prolonge une ligne jurisprudentielle. Avec l'affaire Muhammad Imran de 2024, c'est au moins la deuxième fois en peu de temps que la Cour suprême convertit une condamnation pour viol en condamnation pour fornication ^[2]. C'est cette répétition que dénoncent les critiques de l'arrêt ^[2].

L'affaire illustre enfin la particularité du droit pakistanais, qui fait coexister une infraction d'inspiration religieuse, la zina, et une infraction de droit pénal ordinaire, la fornication. Le Pakistan figure pour cette raison parmi les pays qui pénalisent les relations hors mariage sur notre carte mondiale.

Et ensuite ?

Aucune suite procédurale à l'arrêt n'a pu être confirmée à la date de rédaction. La Commission nationale sur la condition des femmes a surtout demandé des moyens pour la justice : tribunaux spécialisés, personnel dédié, formations ^[1]. Au Sénat, des recommandations de réformes par province étaient en préparation fin 2025 ^[3]. Le débat s'est poursuivi chez les juristes : en octobre 2026, une analyse publiée par l'Oxford Human Rights Hub, de l'université d'Oxford, reproche à la majorité d'avoir présumé le consentement à partir du silence de la plaignante et de l'absence de traces de résistance, et s'appuie sur l'opinion dissidente du juge Panhwar ^[6].

Deux questions restent ouvertes. La première est de savoir si la jurisprudence de la Cour suprême se fixera dans ce sens ou si une formation plus large reviendra sur ces conversions. La seconde porte sur la loi de 2006 elle-même : les garde-fous qu'elle a posés contre l'usage de la fornication à l'encontre des plaignantes suffisent-ils, ou faut-il les renforcer ? Pour les critiques de l'arrêt, c'est surtout l'application de ces garde-fous par les juges qui est en cause ^[2].

Questions fréquentes

La fornication est-elle un crime au Pakistan ?

Oui. Depuis la loi de 2006 sur la protection des femmes, l'article 496-B du Code pénal punit la fornication, c'est-à-dire la relation sexuelle consentie entre personnes non mariées. La zina reste par ailleurs une infraction de l'ordonnance de 1979.

Quelle est la peine pour fornication au Pakistan ?

Cinq ans d'emprisonnement au plus, assortis d'une amende. C'est la peine prévue par l'article 496-B du Code pénal pakistanais. Dans l'affaire Hassan Khan, la Cour suprême a prononcé ce maximum de cinq ans.

Quelle différence entre zina et fornication en droit pakistanais ?

La zina relève de l'ordonnance de 1979, d'inspiration religieuse, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à la lapidation lorsque l'infraction est prouvée par l'aveu ou par quatre témoins masculins. La fornication relève du Code pénal depuis 2006 et est punie de cinq ans d'emprisonnement au plus. Les deux visent des relations sexuelles hors mariage.

Une plainte pour viol peut-elle devenir une poursuite pour fornication au Pakistan ?

Non, en principe. La loi de 2006 interdit de convertir une plainte pour viol en plainte pour fornication, selon l'avocate Sahar Bandial. Les critiques de l'arrêt de décembre 2025 estiment justement que la Cour suprême a contourné cette protection en requalifiant les faits.

Qui a critiqué l'arrêt de la Cour suprême de décembre 2025 ?

La Commission nationale sur la condition des femmes, organisme public pakistanais, a critiqué l'arrêt. Elle rappelle que le consentement ne se déduit ni du silence, ni d'un signalement tardif, ni d'une absence de résistance. Des juristes, dont l'avocate Sahar Bandial, l'ont aussi contesté dans la presse.

L'ordonnance sur la zina de 1979 est-elle toujours en vigueur ?

Oui, sous une forme réduite. La loi de 2006 en a retiré le viol, réintégré dans le Code pénal, mais la zina y figure toujours. Sous l'ancien régime, la plupart des condamnations prononcées sur ce fondement ont été annulées en appel, selon l'avocate Sahar Bandial.