Polygamie en France : interdiction, sanctions et mariages conclus à l'étranger

Que dit la loi française sur la polygamie ?

La loi française fait de la monogamie une condition de fond du mariage : nul ne peut se marier tant qu'une union précédente n'est pas dissoute. Le ministère de la Justice l'a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 5 décembre 2024, en citant l'article 147 du Code civil, selon lequel on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ^[1]. Selon le ministère, cette condition s'impose dès que l'un des futurs époux est français, que le mariage soit célébré en France ou à l'étranger ^[1].

La violation de cette règle est aussi un délit. L'article 433-20 du Code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la personne déjà mariée qui en épouse une autre ^[1][3]. Ce qui est réprimé, c'est l'acte de contracter un nouveau mariage, et non le seul fait de vivre avec plusieurs conjoints épousés ailleurs ^[1]. Une union polygame valablement conclue à l'étranger n'expose donc pas, à elle seule, à des poursuites pénales.

Cette limite a suscité des propositions de réforme. Le 18 novembre 2010, des députés emmenés par Chantal Brunel ont déposé une proposition de loi « visant à réprimer les situations de polygamie » ^[10]. Le Code pénal n'a pas été modifié en ce sens : l'article 433-20 vise toujours la célébration d'un nouveau mariage ^[1][3]. Le législateur a préféré agir sur le droit au séjour, la nationalité et les prestations sociales.

La règle vaut pour toutes les unions officielles. Un mariage non dissous fait aussi obstacle à la conclusion d'un PACS, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel en 1999 ^[14]. Les différences entre ces statuts sont détaillées dans l'article sur le mariage, le PACS et le concubinage.

Repères chronologiques

1. 1953Arrêt Rivière (Cass. 1re civ., 17 avril) : l'ordre public français joue avec un effet atténué envers les situations créées à l'étranger.
2. 1980Décision Montcho (Conseil d'État, 11 juillet) : la polygamie ne suffit pas, à elle seule, à rendre contraire à l'ordre public la venue d'une seconde épouse.
3. 1993Loi n° 93-1027 du 24 août : pas de regroupement familial d'une seconde épouse, refus ou retrait de la carte de résident.
4. 2000Circulaire du ministre de l'Intérieur du 25 avril sur le renouvellement des titres des familles installées avant 1993.
5. 2003Loi de programme pour l'outre-mer : polygamie interdite à Mayotte pour les personnes atteignant l'âge du mariage à partir du 1er janvier 2005.
6. 2006La CNCDH estime entre 16 000 et 20 000 le nombre de familles polygames en France.
7. 2021Loi n° 2021-1109 du 24 août : titres de séjour refusés ou retirés, pension de réversion réservée à un seul conjoint survivant.
8. 2022Décret n° 2022-432 du 25 mars : calcul de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints.

Comment l'état civil empêche-t-il un second mariage ?

L'état civil bloque un mariage polygame en amont, par des contrôles avant la célébration et avant la transcription des mariages étrangers. Quand un Français veut se marier à l'étranger, il doit obtenir un certificat de capacité à mariage délivré par les autorités consulaires françaises (article 171-2 du Code civil) ^[1]. Si des indices sérieux laissent présumer une polygamie, l'autorité consulaire doit saisir le procureur de la République, qui peut s'opposer à la célébration (article 171-4) ^[1].

Un second contrôle intervient après coup. Le mariage d'un Français célébré à l'étranger est en principe transcrit sur les registres français. Le procureur de la République de Nantes, compétent pour l'état civil des Français nés ou mariés hors de France, peut surseoir à cette transcription lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage est polygamique (article 171-7) ^[1].

Le droit de la famille sanctionne enfin le conjoint qui se remarie sans avoir divorcé. Selon la même réponse ministérielle, la jurisprudence retient la conclusion d'un nouveau mariage comme un motif de divorce pour faute ^[1]. La Cour de cassation a d'ailleurs déjà prononcé le divorce d'époux unis par un mariage polygamique, après avoir vérifié la validité de cette union en France (1re chambre civile, 17 novembre 2021, n° 20-19.420) ^[2]. Le mécanisme général de la faute conjugale est présenté dans l'article sur l'adultère et le divorce pour faute.

Un mariage polygame célébré à l'étranger a-t-il des effets en France ?

Oui, dans certaines limites : un mariage polygame célébré régulièrement à l'étranger n'est pas nul aux yeux du droit français, mais ses effets sont filtrés par l'ordre public. Selon l'article 202-1 du Code civil, les conditions de fond du mariage relèvent de la loi nationale de chaque époux ^[2]. Deux étrangers dont la loi admet la polygamie peuvent donc être valablement mariés selon cette loi, même si un tel mariage serait impossible en France.

Le juge applique alors l'« effet atténué » de l'ordre public international. Formulé par l'arrêt Rivière de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 17 avril 1953, ce principe distingue la création d'une situation en France, interdite, et la reconnaissance des effets d'une situation créée régulièrement à l'étranger, plus largement admise ^[2]. Sur ce fondement, la Cour de cassation a reconnu une pension alimentaire à une seconde épouse le 28 janvier 1958 (arrêt Chemouni), puis des droits dans la succession du mari le 3 janvier 1980 (arrêt Bendeddouche) ^[2].

Ces solutions ont longtemps gouverné aussi les droits sociaux. Dans un arrêt du 21 octobre 2021 (n° 20-17.462), la deuxième chambre civile a encore admis le partage d'une pension de réversion entre deux épouses, au prorata de la durée de chaque union ^[2]. Ces décisions portaient sur des situations antérieures à la loi du 24 août 2021, qui a changé la règle ^[2].

Qu'a changé la loi du 24 août 1993 ?

La loi n° 93-1027 du 24 août 1993 a fermé l'accès au séjour des familles polygames. Elle permet de refuser le regroupement familial d'une seconde épouse lorsqu'une première épouse réside déjà régulièrement en France, et prévoit le refus ou le retrait de la carte de résident des personnes vivant en état de polygamie ^[4]. Le ministère de l'Intérieur la présentait, dans une réponse publiée au JO du Sénat le 16 décembre 1993, comme la suite d'un rapport du Haut Conseil à l'intégration de février 1992 ^[4]. Saisi de cette loi, le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 13 août 1993, que les conditions d'une vie familiale normale telles qu'elles prévalent en France excluent la polygamie ^[12]. Selon une réponse ministérielle de 2006, la jurisprudence du Conseil d'État en déduit que les étrangers polygames ne peuvent pas invoquer, à ce titre, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ^[12].

Cette loi rompait avec une jurisprudence plus ouverte. Dans l'affaire Montcho, le 11 juillet 1980, le Conseil d'État avait refusé de juger la venue en France de la seconde épouse d'un étranger et de leurs enfants contraire à l'ordre public du seul fait de la polygamie, alors que l'intéressé vivait déjà en France avec son autre épouse ^[13]. Les enfants nés d'une autre épouse ne peuvent en principe pas en bénéficier, sauf si leur mère est décédée ou déchue de ses droits parentaux ^[6].

Son application a été contestée. Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (Gisti) a critiqué en 2000 son application à des familles installées de longue date, qui se voyaient refuser le renouvellement de leur carte de résident ^[5]. Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 25 avril 2000, non publiée, a organisé le renouvellement des titres délivrés avant 1993 et permis des autorisations provisoires de travail ^[5].

La polygamie reste aujourd'hui un motif d'ordre public examiné au cas par cas. Le 16 avril 2010 (n° 318726), le Conseil d'État a jugé qu'elle peut justifier le refus d'un visa, mais seulement si l'arrivée de la personne créerait une situation de polygamie en France ^[6]. Il a donc annulé le refus opposé à la première épouse d'un homme vivant seul en France, tout en admettant celui visant les enfants du second mariage ^[6].

Que prévoit la loi du 24 août 2021 ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a durci les conséquences de la polygamie sur le séjour et les droits sociaux. Elle contient aussi des mesures sur le mariage religieux, présentées dans notre article sur le mariage religieux avant le mariage civil. Selon l'analyse publiée en 2022 par l'Observatoire des mutations institutionnelles et juridiques de l'université de Limoges, la polygamie fait désormais obstacle à la délivrance comme au renouvellement de tout titre de séjour, et le titre détenu doit être retiré (article L. 412-6 du CESEDA) ^[2]. Le conjoint qui a subi la polygamie bénéficie d'un examen individuel de sa situation ^[2]. La loi touche aussi aux protections contre l'expulsion prévues par les articles L. 631-2 et L. 631-3 du même code ^[2].

Le changement le plus concret concerne la pension de réversion. Le nouvel article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale ne permet de la verser qu'à un seul conjoint survivant : en cas de pluralité, elle revient à l'union contractée à la date la plus ancienne ^[2]. Le décret n° 2022-432 du 25 mars 2022, publié au Journal officiel du 27 mars, en a précisé le calcul ^[8].

Ce décret répartit la pension entre conjoints survivants et divorcés selon la durée du mariage contracté en situation de monogamie, au sens de l'article 147 du Code civil ^[7]. Il s'applique aux pensions attribuées à compter de sa publication ^[7]. Les mariages célébrés alors qu'une première union existait encore n'ouvrent donc plus droit à une part de la pension.

D'autres règles complètent ce dispositif. La polygamie fait obstacle au regroupement familial (article L. 434-9 du CESEDA) et à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du Code civil ^[1]. La question écrite posée au Sénat en 2024 rappelait d'ailleurs que la polygamie est un motif de refus ou de retrait de certains titres de séjour depuis 1993 ^[1].

Combien de familles polygames vivent en France ?

Aucune statistique publique ne permet de compter les familles polygames en France : la seule estimation régulièrement citée date de 2006. Elle provient d'un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), rédigé par Françoise Hostalier, qui évaluait le phénomène à 16 000 à 20 000 familles ^[9][10]. Une proposition de résolution déposée à l'Assemblée nationale le 5 mai 2010 en déduisait environ 200 000 personnes concernées ^[9].

Les pouvoirs publics reprennent toujours ce chiffre faute de mieux. En octobre 2024, la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio relevait que l'étude d'impact du projet de loi de 2021 citait encore l'étude de la CNCDH, soit environ 180 000 personnes, et qu'aucune statistique publique n'était disponible ^[1]. La réponse du ministère de la Justice, publiée le 5 décembre 2024, ne donne aucun chiffre nouveau ^[1].

Les auteurs de la proposition de 2010 reconnaissaient eux-mêmes que personne ne pouvait indiquer le nombre exact de familles concernées ^[9]. Le Gisti jugeait de son côté, dès 2000, la polygamie statistiquement très marginale parmi les étrangers vivant en France, sans avancer de chiffre ^[5]. Ces écarts d'appréciation expliquent la prudence avec laquelle les estimations doivent être lues.

Quelle est la situation à Mayotte ?

À Mayotte, la polygamie a longtemps été permise par le droit local, mais elle y est interdite pour les nouvelles générations depuis le 1er janvier 2005. Jusqu'alors, une partie des Mahorais relevait d'un statut civil de droit local, garanti par l'article 75 de la Constitution, qui autorisait la polygamie et la répudiation ^[11].

La loi de programme pour l'outre-mer, adoptée définitivement par le Parlement à la fin du mois de juin 2003, a changé cette règle par un amendement du gouvernement, à l'initiative du député de Mayotte Mansour Kamardine ^[11]. L'interdiction vise les personnes qui atteignent l'âge légal du mariage à partir du 1er janvier 2005, sans remettre en cause les situations en cours ^[11]. La même réforme a aboli la répudiation unilatérale de l'épouse et les inégalités successorales entre enfants ^[11].

Les questions religieuses liées à la monogamie sont abordées dans l'article sur la note vaticane « Una caro ».

Questions fréquentes

La polygamie est-elle autorisée en France ?

Non. L'article 147 du Code civil interdit de contracter un second mariage avant la dissolution du premier, et la bigamie est un délit. Seuls certains effets de mariages polygames célébrés régulièrement à l'étranger peuvent être reconnus, dans des limites resserrées depuis 1993 et 2021.

Quelle est la peine pour bigamie en France ?

Un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, selon l'article 433-20 du Code pénal. L'infraction vise le fait, pour une personne déjà mariée, d'en épouser une autre. Le seul fait de vivre en France avec plusieurs épouses mariées à l'étranger n'est pas, en lui-même, puni par ce texte.

Un mariage polygame célébré à l'étranger est-il reconnu en France ?

En partie. Si la loi nationale des époux l'autorise, le mariage n'est pas nul, et le juge peut lui reconnaître certains effets, comme une pension alimentaire ou des droits successoraux, en vertu de l'effet atténué de l'ordre public. Le procureur de Nantes peut en revanche refuser de le transcrire sur les registres français.

Un homme polygame peut-il faire venir sa deuxième épouse en France ?

Non. Depuis la loi du 24 août 1993, le regroupement familial d'une seconde épouse est refusé lorsqu'une première épouse vit déjà en France, et la polygamie fait obstacle au regroupement familial selon l'article L. 434-9 du CESEDA. Un visa peut aussi être refusé si la venue créerait une situation de polygamie en France.

Combien de familles polygames y a-t-il en France ?

Entre 16 000 et 20 000 selon la seule estimation disponible, celle de la CNCDH en 2006, soit environ 180 000 à 200 000 personnes. Aucune statistique publique plus récente n'existe, comme l'a relevé une question écrite au Sénat en octobre 2024.

Les épouses d'un polygame se partagent-elles la pension de réversion ?

Non, plus depuis la loi du 24 août 2021. L'article L. 161-23-1 A du Code de la sécurité sociale réserve la pension à un seul conjoint survivant, celui de l'union la plus ancienne. Avant cette loi, les juges admettaient un partage au prorata de la durée de chaque union.

Un polygame peut-il obtenir la nationalité française ?

Non, en principe. La réponse du ministère de la Justice publiée en décembre 2024 indique que la polygamie fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française, en application de l'article 21-4 du Code civil. Elle fait aussi obstacle au regroupement familial et, depuis 1993, à certains titres de séjour.

La polygamie est-elle autorisée à Mayotte ?

Non pour les nouvelles unions. Une loi adoptée en 2003 l'a interdite pour les personnes atteignant l'âge du mariage à partir du 1er janvier 2005. Les unions conclues auparavant n'ont pas été remises en cause.