Mariage religieux avant le mariage civil : pourquoi la loi française l'interdit

Que dit l'article 433-21 du Code pénal ?

L'article 433-21 du Code pénal réprime le ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans qu'on lui ait justifié l'acte de mariage préalablement reçu par un officier de l'état civil ^[1]. La peine est d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, dans la version en vigueur depuis le 26 août 2021 ^[1][3].

Trois éléments définissent l'infraction. L'auteur doit être un ministre du culte, quelle que soit sa religion : prêtre, pasteur, rabbin ou imam ^[4]. Les faits doivent porter sur des cérémonies religieuses de mariage. Enfin, la pratique doit être habituelle, ce qui exclut en principe un acte isolé ^[1][10].

La règle ne vise que l'officiant. Les futurs époux, leurs familles et les témoins ne sont pas concernés par ce texte ^[1]. Le droit français n'interdit donc pas d'avoir une vie religieuse de couple : il impose seulement que l'union civile vienne en premier. Le nombre de couples qui font ensuite bénir leur union est présenté dans notre article sur le mariage religieux en France en chiffres.

Le texte ne prévoit pas d'exception expresse, par exemple pour un mourant. Le droit belge, comparable sur le fond, en admet une en cas de danger de mort de l'un des futurs époux ^[8]. En France, l'exigence d'une pratique habituelle joue en partie ce rôle, comme l'a montré une affaire de 2016 évoquée plus bas ^[10].

Repères chronologiques

1. 1791La Constitution de 1791 dispose que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil (titre II, article 7).
2. 1802Articles organiques du 18 germinal an X (8 avril) : bénédiction nuptiale réservée à ceux qui justifient d'un mariage civil (article 54).
3. 1810Code pénal : amende de 16 à 100 francs pour le ministre du culte (article 199), prison puis déportation en cas de récidive (article 200).
4. 2007Réponse ministérielle du 8 mai : l'article 433-21 punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
5. 2021Loi n° 2021-1109 du 24 août : la peine de prison passe à un an, l'amende reste de 7 500 euros (en vigueur le 26 août).
6. 2023Réponse ministérielle du 7 mars : le mariage civil reste un préalable indispensable, y compris en détention.

Mariage civil avant mariage religieux : quatre droits comparés

Pays	Règle	Sanction prévue	Source principale
France	Le ministre du culte doit se faire justifier l'acte de mariage civil	1 an d'emprisonnement et 7 500 € d'amende, si la pratique est habituelle	Art. 433-21 du Code pénal
Belgique	Le mariage civil doit toujours précéder la bénédiction nuptiale	Amende ; 8 jours à 3 mois de prison en récidive (Code pénal de 1867) ; exception en cas de danger de mort	Art. 21, al. 2, de la Constitution ; art. 267 de l'ancien Code pénal
Suisse	Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil	Plus d'amende spécifique depuis la suppression de l'amende de 500 francs	Art. 97, al. 3, du Code civil
Allemagne	Règle d'antériorité supprimée	Aucune depuis le 1er janvier 2009	Réforme de la loi sur l'état civil de 2007

D'où vient l'obligation de se marier d'abord à la mairie ?

L'antériorité du mariage civil est née de la sécularisation de l'état civil sous la Révolution, puis a été organisée par le régime concordataire de Napoléon. La Constitution de 1791 en pose le principe : son titre II, article 7, dispose que la loi ne considère le mariage que comme contrat civil, et charge le législateur de désigner les officiers publics qui constateront naissances, mariages et décès ^[5].

Le Concordat signé avec Pie VII en 1801 rétablit le culte catholique, mais sous conditions. La loi du 18 germinal an X (8 avril 1802), qui publie la Convention et ses « articles organiques », prévoit à l'article 54 que les curés ne donneront la bénédiction nuptiale qu'à ceux qui justifieront avoir contracté mariage devant l'officier civil ^[6]. L'article 55 ajoute que les registres paroissiaux ne pourront en aucun cas suppléer les registres de l'état civil ^[6].

Le Code pénal de 1810 donne une sanction à cette règle. Son article 199 punit le ministre d'un culte qui procède aux cérémonies religieuses d'un mariage sans acte civil préalable d'une amende de seize à cent francs pour la première fois ^[7]. L'article 200 prévoit, en cas de récidive, un emprisonnement de deux à cinq ans, puis la déportation à la seconde récidive ^[7].

La loi de séparation des Églises et de l'État de 1905 n'a pas fait disparaître l'interdiction, qui a traversé les réformes du Code pénal jusqu'à l'article 433-21 actuel ^[1][4]. La place de cette règle dans la laïcité française est développée dans l'article sur la laïcité et les morales religieuses.

Qu'a changé la loi du 24 août 2021 ?

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a doublé la peine d'emprisonnement prévue par l'article 433-21. Avant cette réforme, le texte punissait le ministre du culte de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, comme le rappelait le ministère de l'Intérieur dans une réponse publiée le 8 mai 2007 ^[4]. Depuis le 26 août 2021, la peine est d'un an d'emprisonnement, l'amende restant fixée à 7 500 euros ^[1].

Le relèvement de la peine a été discuté lors de l'examen du projet de loi n° 3797 à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 1790, présenté par Jean-Christophe Lagarde et une douzaine d'autres députés, proposait de porter la peine à un an et d'ajouter une interdiction du territoire français contre l'étranger condamné pour cette infraction ^[2]. La peine d'un an figure dans la version promulguée de l'article 433-21 ^[1][3]. Son exposé sommaire présentait l'objectif comme un alourdissement des peines frappant les ministres du culte qui ne respectent pas l'antériorité du mariage civil ^[2].

Le ministère de la Justice a confirmé la portée de la réforme. Dans une réponse publiée au Journal officiel le 7 mars 2023, il indique que le mariage civil demeure un préalable indispensable au mariage religieux, en application de l'article 433-21 du Code pénal modifié par la loi du 24 août 2021 ^[3]. La même loi contient d'autres mesures sur le mariage, dont celles visant la polygamie, présentées dans l'article sur la polygamie en France.

Un mariage religieux seul a-t-il une valeur juridique ?

Non : un couple uni seulement devant un ministre du culte n'est pas marié aux yeux de l'État. Depuis 1802, les registres tenus par les cultes ne peuvent remplacer ceux de l'état civil ^[6]. Seul l'acte dressé par l'officier de l'état civil produit les effets du mariage : devoirs entre époux, régime matrimonial, droits successoraux ou pension de réversion. Ces effets sont comparés à ceux du PACS et de l'union libre dans l'article sur le mariage, le PACS et le concubinage.

La question se pose de façon particulière pour l'islam. Le ministère de l'Intérieur relevait en 2007 que le mariage y est un contrat, sans célébration religieuse au sens strict, et qu'un imam intervient parfois seulement pour une courte prière ^[4]. Il notait que certaines mosquées « enregistrent » des unions : la Grande Mosquée de Paris et les principales mosquées exigent un acte d'état civil préalable, d'autres non, en violation de la loi ^[4].

Le mariage en détention obéit à la même règle. Le 7 mars 2023, répondant à une question sur un détenu dont le mariage religieux avait été médiatisé, le garde des Sceaux a rappelé que le mariage des détenus est célébré dans l'établissement par un officier de l'état civil, sur réquisition du procureur de la République (article D. 424 du Code de procédure pénale) ^[3]. Les aumôniers agréés peuvent ensuite célébrer le mariage religieux, dans le respect de l'article 433-21 ^[3].

Les ministres du culte sont-ils poursuivis en pratique ?

Les poursuites semblent rares, et aucune statistique officielle n'a été publiée dans les réponses ministérielles consultées. Ni la réponse du ministère de l'Intérieur de 2007 ni celle du ministère de la Justice de 2023 ne donnent de nombre de poursuites ou de condamnations fondées sur l'article 433-21 ^[3][4]. L'exigence d'une pratique habituelle limite en outre le champ du délit ^[1].

Une affaire de 2016 illustre ce seuil. Le 14 juin 2016, à Biarritz, le père Maurice Franc, curé de la paroisse Notre-Dame-du-Rocher, a célébré dans la chambre de la malade le mariage religieux d'une femme atteinte d'un cancer en phase terminale et de son compagnon, sans mariage civil préalable ; elle est morte deux jours plus tard ^[10]. Le prêtre a justifié son geste par la compassion et a souligné que la loi vise une pratique habituelle ^[10]. L'article qui rapporte l'affaire ne mentionne aucune poursuite ^[10].

Le sujet revient régulièrement au Parlement. En 2007, un député du Gard demandait comment rappeler aux autorités religieuses musulmanes l'obligation de se faire présenter l'acte civil ^[4]. En 2022, un député du Bas-Rhin interrogeait le gouvernement sur un mariage religieux célébré en prison ^[3]. Les débats de 2021 ont débouché sur une peine plus lourde, sans modifier la condition d'habitude ^[1][2].

Comment font les autres pays européens ?

La France n'est pas seule à imposer l'antériorité du mariage civil, mais les solutions varient d'un pays à l'autre. La Belgique l'a inscrite dès sa Constitution de 1831 : l'actuel article 21, alinéa 2, issu de l'ancien article 16 et jamais modifié, prévoit que le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf exceptions établies par la loi ^[8]. Selon la constitutionnaliste Stéphanie Wattier, la règle répondait à la période hollandaise, où des couples se contentaient d'un mariage religieux ^[8].

Le Code pénal belge de 1867 punissait le ministre du culte contrevenant d'une amende de 50 à 500 euros, multipliée par les décimes additionnels, et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois en cas de récidive (article 267) ^[8]. La seule exception légale concerne le danger de mort de l'un des futurs époux : le mariage religieux reste alors sans effet civil, mais le ministre n'est pas poursuivi ^[8].

La Suisse pose la même règle dans l'article 97, alinéa 3, de son Code civil, sans sanction propre. Selon l'Institut de droit des religions de l'université de Fribourg, l'amende de 500 francs autrefois prévue par l'ordonnance sur l'état civil ne s'applique plus, et seules des dispositions générales du Code pénal pourraient jouer dans des cas étroits ^[9].

L'Allemagne a fait le choix inverse. Elle avait introduit le mariage civil obligatoire en 1875, pendant le Kulturkampf, et sanctionnait comme infraction administrative la célébration d'un mariage religieux sans déclaration préalable à l'état civil ^[9]. Cette règle a été supprimée par une réforme de 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 ^[8][9]. L'Italie et l'Espagne suivent une autre logique encore : certains mariages religieux y produisent directement des effets civils ^[8].

Questions fréquentes

Peut-on se marier à l'église, à la mosquée ou à la synagogue sans passer par la mairie ?

Non, pas légalement. Le ministre du culte doit se faire présenter l'acte de mariage civil avant la cérémonie, sous peine de sanctions s'il le fait habituellement. Une cérémonie religieuse sans mariage civil préalable ne crée de toute façon aucun lien juridique entre les époux.

Quelle est la sanction pour un mariage religieux sans mariage civil ?

Un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende pour le ministre du culte, selon l'article 433-21 du Code pénal. Cette peine vise celui qui procède de manière habituelle à de telles cérémonies. Avant la loi du 24 août 2021, la peine de prison était de six mois.

Les mariés risquent-ils une sanction ?

Non. L'article 433-21 du Code pénal ne vise que le ministre du culte qui célèbre la cérémonie. Les époux, les familles et les témoins ne sont pas poursuivis sur ce fondement, mais leur union religieuse n'a aucun effet civil.

Un mariage religieux a-t-il une valeur légale en France ?

Non. Seul le mariage célébré par un officier de l'état civil produit des effets juridiques : devoirs entre époux, régime matrimonial, héritage ou pension de réversion. Depuis 1802, les registres des cultes ne peuvent pas remplacer ceux de l'état civil.

Pourquoi le mariage civil doit-il précéder le mariage religieux ?

Parce que la Révolution a fait du mariage un contrat civil, enregistré par l'État et non plus par l'Église. Les articles organiques du 8 avril 1802 ont imposé aux curés de vérifier le mariage civil, et le Code pénal de 1810 a sanctionné ceux qui ne le faisaient pas. La règle protège la sécurité juridique des époux et de leurs enfants.

Peut-on se marier religieusement en prison ?

Oui, après un mariage civil. Le mariage d'un détenu est célébré dans l'établissement pénitentiaire par un officier de l'état civil, sur réquisition du procureur de la République. L'aumônier agréé peut ensuite célébrer le mariage religieux, comme l'a rappelé le ministère de la Justice en mars 2023.

Le mariage religieux avant le civil est-il interdit dans d'autres pays ?

Oui dans plusieurs pays. La Belgique l'interdit dans sa Constitution depuis 1831 et la Suisse dans l'article 97 de son Code civil. L'Allemagne a en revanche supprimé cette interdiction, avec effet au 1er janvier 2009.