Pakistan : le Pendjab fixe à 18 ans l'âge minimal du mariage pour les filles et les garçons

Que s'est-il passé le 27 avril 2026 au Pendjab ?

Le lundi 27 avril 2026, l'Assemblée provinciale du Pendjab, siégeant à Lahore, a voté à la majorité le Child Marriage Restraint Bill 2026, après un débat animé entre les bancs de la majorité et de l'opposition . Le texte a été présenté par le ministre des Affaires parlementaires de la province, Mujtaba Shujaur Rehman . Les comptes rendus de la séance ne donnent pas le détail du scrutin : le texte a simplement été adopté à la majorité .

La séance a commencé par un incident de procédure. Plusieurs députés ont dit ne pas avoir reçu le texte, ce qui a suscité une vive discussion, et le président de l'Assemblée, Malik Muhammad Ahmad Khan, a fait distribuer des exemplaires immédiatement . La ministre provinciale de l'Information, Azma Bokhari, a qualifié la situation d'inédite et rappelé que les élus devaient être pleinement informés avant de voter .

Cette adoption n'est pas le premier acte du dossier. Le gouverneur du Pendjab, Saleem Haider, avait déjà promulgué le texte sous forme d'ordonnance le 11 février 2026, en vigueur immédiatement en vertu de l'article 128 de la Constitution ; or une ordonnance provinciale cesse de produire effet au bout de 90 jours si l'Assemblée ne la confirme pas, ce qui plaçait l'échéance en mai . Le vote du 27 avril a donc permis de pérenniser le dispositif avant qu'il ne tombe. Quant à l'entrée en vigueur de la loi elle-même, les comptes rendus de la séance n'en disent rien. Le texte reproduit par un cabinet d'avocats pakistanais la désigne comme l'Act XXVII de 2026, avec assentiment du gouverneur et publication au Journal officiel extraordinaire du Pendjab le 11 mai 2026, et une entrée en vigueur immédiate (article 1, paragraphe 3) ; cette date n'a pas pu être recoupée avec le Journal officiel lui-même . Le projet avait auparavant été examiné par la commission permanente des collectivités locales et du développement communautaire, qui l'a approuvé le 13 avril, malgré une note de dissidence déposée par son président, Ashraf Rasool .

Repères chronologiques

1. 1929La loi de 1929 sur la restriction du mariage des enfants, héritée de l'Inde britannique, reste la base du droit au Pendjab jusqu'en 2026 ; dans sa version applicable, elle fixe l'âge minimal à 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles (seuil relevé en 1961 par l'ordonnance sur les lois de la famille musulmane).
2. 2013La province du Sindh adopte une loi qui fixe à 18 ans l'âge minimal du mariage pour les deux sexes.
3. 2021 et 2023La Cour fédérale de la charia juge qu'un âge minimal est compatible avec les principes de l'islam, d'abord dans l'affaire Farooq Omar Bhoja (2021), puis à propos de la loi du Sindh dans l'affaire Ali Azhar (2023).
4. 2025Le territoire de la capitale, Islamabad, adopte à son tour une loi fixant l'âge minimal à 18 ans.
5. 11 février 2026Le gouverneur du Pendjab, Saleem Haider, promulgue l'ordonnance de 2026 sur la restriction du mariage des enfants, en vigueur immédiatement et valable 90 jours.
6. 13 avril 2026La commission de l'Assemblée du Pendjab approuve le projet malgré les réserves de son président et d'un autre membre.
7. 27 avril 2026L'Assemblée du Pendjab adopte la loi de 2026 à la majorité, après un débat animé.
8. 11 mai 2026Selon le texte reproduit par un cabinet d'avocats, le gouverneur donne son assentiment à la loi de 2026 (Act XXVII of 2026), publiée le même jour et en vigueur immédiatement.
9. Juin-juillet 2026Des requêtes devant la Cour fédérale de la charia contre les lois d'Islamabad (2025) et du Pendjab (2026) sont rapportées.
10. 1er août 2026Le greffe de la Cour fédérale de la charia lève une objection de forme et fait inscrire au rôle une requête contre la loi du Pendjab de 2026.

Que dit la loi de 2026 sur le mariage des enfants ?

La loi fixe à 18 ans l'âge minimal du mariage au Pendjab pour les deux sexes, en remplaçant la règle de la loi de 1929 qui l'établissait, dans sa version en vigueur, à 18 ans pour les hommes et à 16 ans pour les femmes . Elle qualifie le mariage d'un enfant d'infraction cognizable (la police peut intervenir sans mandat), non cautionnable et non transigible, c'est-à-dire qu'aucun arrangement privé ne peut y mettre fin .

Les peines figurent dans le texte de la loi tel que le reproduit un cabinet d'avocats, et dans les comptes rendus parlementaires qui les recoupent en grande partie . L'officiant de mariage (le nikah khawan) qui enregistre un mariage d'enfant encourt jusqu'à un an de prison simple et 100 000 roupies d'amende (article 3, paragraphe 2) ; l'adulte qui épouse un enfant, de deux à trois ans de réclusion et jusqu'à 500 000 roupies (article 4) ; la cohabitation résultant d'un mariage d'enfant est qualifiée de maltraitance d'enfant, que l'enfant ait consenti ou non, et punie de cinq à sept ans de prison et d'au moins un million de roupies (article 5) ; le fait de faire sortir un enfant du Pendjab pour échapper à la loi est puni de cinq à sept ans (article 6, paragraphe 1) ; et les parents ou tuteurs qui favorisent le mariage, l'autorisent ou négligent de l'empêcher risquent de deux à trois ans et jusqu'à 500 000 roupies (article 7) . Certains comptes rendus de la séance et de l'ordonnance parlent d'un plafond de sept ans et d'un million de roupies pour quiconque facilite le mariage ; ce plafond général n'apparaît pas dans le résumé du texte final . Seules les cours de session peuvent juger ces infractions (article 8), qui sont cognizables, non cautionnables et non transigibles (article 10), et le procès doit s'achever dans les quatre-vingt-dix jours (article 11) . L'article 15 abroge la loi de 1929 et l'ordonnance de 2026 .

Un amendement adopté en séance impose de faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une considération primordiale à tous les stades, de l'enquête à la mise sous protection, et précise qu'un enfant ne doit pas être traité en délinquant du seul fait qu'il est partie à un mariage d'enfant. Il a été déposé par le député Ejaz Augustine et cosigné par treize élus des deux camps . Selon un autre compte rendu, le consentement de l'enfant n'est pas déterminant dans les décisions de garde ou de protection quand une contrainte, une incitation ou une traite sont soupçonnées . À l'inverse, un amendement qui aurait déclaré nuls les mariages d'enfants a été retiré par ses auteurs après l'opposition du ministre . La loi ne prononce donc pas automatiquement la nullité du mariage, et le texte reproduit ne contient pas de disposition de nullité .

Quel est le contexte juridique pakistanais ?

Le Pakistan n'a pas d'âge du mariage unique : depuis le 18e amendement constitutionnel, le droit du mariage relève largement des provinces . La loi de 1929 sur la restriction du mariage des enfants, héritée de l'Inde britannique, fixait, après une réforme de 1961 qui avait relevé le seuil des filles à 16 ans, 18 ans pour les hommes et 16 ans pour les femmes ; elle est restée la référence au Pendjab jusqu'à la loi de 2026 .

La province du Sindh a ouvert la voie en 2013 avec une loi fixant 18 ans pour les deux sexes . Selon Equality Now, le Pendjab, Islamabad et le Balochistan ont suivi en 2025 et 2026 ; la loi de la capitale, le Islamabad Capital Territory Child Marriage Restraint Act de 2025, fixe aussi 18 ans . Les sources divergent sur la situation des autres provinces : l'une d'elles décrit encore 16 ans pour les filles au Khyber Pakhtunkhwa et au Balochistan, ainsi qu'à Islamabad, ce que contredit l'existence de la loi de 2025 . Cet article s'en tient donc au Sindh, à Islamabad et au Pendjab.

La compatibilité de ces lois avec l'islam a été examinée par la Cour fédérale de la charia, qui contrôle la conformité des lois pakistanaises au Coran et à la Sunna. En 2021, dans l'affaire Farooq Omar Bhoja c. Fédération du Pakistan, elle a jugé que la fixation d'un âge minimal du mariage est compatible avec les principes de l'islam, tout en condamnant les mariages de réparation (swara et vani) . En 2023, dans l'affaire Ali Azhar c. Province du Sindh, elle a jugé que le mariage suppose la rushd, une maturité mentale et affective qui ne coïncide pas forcément avec la puberté, et que fixer un âge protégeant cette maturité relève de l'intérêt public (masalih mursalah) et ne contredit ni le Coran ni la Sunna . La ministre Bokhari a invoqué cet appui lors du débat . Pour le cadre religieux général, on peut se reporter à l'article sur les écoles juridiques sunnites et chiites.

Au chapitre du consentement, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU a salué, en janvier 2026, les lois d'Islamabad et du Balochistan, tout en s'inquiétant de décisions des hautes cours de Lahore et d'Islamabad qui ont validé des mariages de filles de 15 ans en se fondant sur la puberté . Equality Now avance que 54 % des enfants mariés au Pakistan en 2024 l'ont été en violation des lois provinciales alors en vigueur . Pour comparer avec une autre affaire pakistanaise récente, voir l'arrêt de la Cour suprême sur la fornication.

Que disent les différents acteurs ?

Le gouvernement provincial défend le texte comme une protection des fillettes et une mise à jour du droit. Azma Bokhari a dénoncé les mariages précoces et le nombre de décès à l'accouchement qui en résultent, et refusé toute dérogation avec autorisation d'un juge . La présidente du Bureau de protection de l'enfance du Pendjab, Sara Ahmed, a parlé de loi historique et l'a rattachée à la vision de la cheffe du gouvernement provincial, Maryam Nawaz . Les autorités annoncent des campagnes de sensibilisation et des mesures d'application .

Plusieurs élus de la majorité ont émis des réserves. Zulfiqar Ali Shah, du parti au pouvoir, a proposé d'autoriser les mariages avant 18 ans avec la permission d'un tribunal et a invoqué les « implications morales » et les valeurs de la société ; en commission, il a soutenu que la loi viole la liberté de religion et que le droit islamique permet le mariage à la puberté, en demandant des exceptions pour les familles pauvres . Le président de la commission, Ashraf Rasool, a demandé le retrait pur et simple du projet dans une note de trois pages qui invoque la contradiction avec les articles 8 (droits fondamentaux) et 20 (liberté de religion) de la Constitution . D'autres membres de la commission ont rejeté les exceptions en estimant qu'elles ouvriraient la voie aux abus .

En dehors de l'Assemblée, la contestation passe par la justice. Fin juin 2026, selon Equality Now, des requêtes ont été déposées devant la Cour fédérale de la charia : l'une du parti Jamiat Ulema-e-Islam contre la loi d'Islamabad de 2025, l'autre contre l'ordonnance de 2026 du Pendjab devant le banc de Lahore, au motif que pénaliser le mariage d'un enfant serait contraire aux principes de l'islam . Le 8 juillet 2026, un compte rendu a détaillé la requête contre la loi d'Islamabad (article 203D de la Constitution) : les requérants jugent que la définition de l'enfant comme toute personne de moins de 18 ans ne correspond pas à la notion islamique de puberté, demandent une exception judiciaire pour des mariages avant 18 ans en cas de puberté et de capacité financière, et contestent la peine minimale de deux ans et la qualification de la cohabitation maritale en maltraitance . Equality Now défend la position inverse : un âge de 18 ans sans exception protège les filles, et un jugement défavorable ralentirait les réformes .

Qu'est-ce que cela change ?

Pour les habitants du Pendjab, la loi supprime la différence d'âge entre filles et garçons : à 16 ou 17 ans, une fille ne peut plus se marier légalement . Les officiants, les familles et le conjoint adulte deviennent passibles de peines de prison, et la poursuite ne dépend plus d'une plainte privée puisque l'infraction est cognizable et non transigible . La requalification de la cohabitation dans un mariage d'enfant en maltraitance, avec les peines les plus lourdes, est la disposition qui touche le plus directement la sphère sexuelle de la vie conjugale .

Sur le plan du droit, la province qui compte le plus d'habitants rejoint le Sindh dans un régime d'âge unique, mais le pays reste sans règle nationale . Pour le sujet de ce site, la disposition la plus sensible est celle qui qualifie de maltraitance la cohabitation après un mariage d'enfant, donc d'un couple uni par un nikah (contrat de mariage islamique) mais dont l'un des membres a moins de 18 ans ; c'est aussi celle que conteste la requête déposée contre la loi d'Islamabad . Pour l'âge du premier mariage en France comparé, voir l'âge moyen au premier mariage.

Les comptes rendus lus ne disent pas comment la loi traite les mariages déjà conclus ; quant aux décisions de justice qui ont validé des mariages de filles de 15 ans en se fondant sur la puberté, que le Comité de l'ONU a relevées, elles restent un point de friction avec le seuil de 18 ans .

Et ensuite ?

La première échéance est judiciaire : la Cour fédérale de la charia doit se prononcer sur les requêtes dirigées contre la loi d'Islamabad et contre le texte du Pendjab . Le 1er août 2026, son greffe a levé une objection de forme (la requête visait l'ordonnance, devenue loi) après modification de la requête de Mufti Muhammad Aslam, qui conteste les articles 2(c), 2(d) et 3 de la loi du Pendjab, et a fait inscrire l'affaire au rôle . Les comptes rendus lus ne donnent ni date d'audience ni décision à la date du 31 octobre 2026 . Les précédents de 2021 et de 2023, favorables à un âge minimal, pèsent dans le débat, mais les requérants demandent précisément à la Cour de revenir sur le raisonnement de 2023 fondé sur la maturité .

La deuxième échéance tient à l'application. Il faudra des règles d'exécution, un contrôle des officiants et une documentation fiable de l'âge. La ministre de l'Information a plaidé pour que les cartes d'identité ou les actes de naissance soient exigés pour se marier . La commission du 13 avril avait chargé le secrétaire provincial aux collectivités locales de préparer les règles dans les 60 jours .

Enfin, le débat reste ouvert dans les autres provinces et au niveau fédéral, où le droit ne prévoit toujours pas un seuil national unique . Un arrêt de la Cour fédérale de la charia défavorable aux lois de 2025 et 2026 pourrait ralentir ces réformes ou, au contraire, une confirmation de la jurisprudence de 2023 pourrait les accélérer .

Questions fréquentes

Quel est l'âge minimal du mariage au Pendjab depuis 2026 ?

L'âge minimal est de 18 ans pour les filles comme pour les garçons, depuis l'adoption de la loi de 2026 par l'Assemblée du Pendjab le 27 avril 2026. Le texte avait d'abord été promulgué sous forme d'ordonnance le 11 février 2026. Toute union conclue avant cet âge est un délit.

Quelle était la règle avant la loi de 2026 ?

La loi de 1929 sur la restriction du mariage des enfants fixait, dans sa version en vigueur, 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles. Ce texte était hérité de l'Inde britannique et le seuil des filles avait été relevé en 1961. La loi de 2026 la supprime au Pendjab.

Quelles peines la loi du Pendjab prévoit-elle ?

Selon le texte reproduit par un cabinet d'avocats, l'adulte qui épouse un enfant encourt deux à trois ans de prison, l'officiant un an au plus, et la cohabitation, requalifiée en maltraitance, cinq à sept ans avec au moins un million de roupies d'amende. Certains comptes rendus parlent aussi de sept ans au plus pour quiconque facilite le mariage. Le Journal officiel n'a pas été consulté.

La loi contredit-elle l'islam selon la Cour fédérale de la charia ?

Non, d'après ses décisions de 2021 et de 2023 : un âge minimal du mariage est compatible avec les principes de l'islam, notamment au nom de la maturité (rushd) et de l'intérêt public. Mais des requérants, dont un parti religieux, demandent en 2026 à la Cour de revenir sur ce raisonnement. Aucune décision n'est connue à ce jour.

Le mariage d'un mineur est-il nul au regard de la loi du Pendjab ?

Pas automatiquement : un amendement qui prévoyait de déclarer nuls les mariages d'enfants a été retiré en séance. La loi en fait un délit, mais elle ne prononce pas la nullité de plein droit. Les conséquences civiles dépendent des tribunaux.

Le Pakistan a-t-il un âge du mariage unique pour tout le pays ?

Non. Depuis le 18e amendement constitutionnel, le droit du mariage relève largement des provinces. Le Sindh a fixé 18 ans en 2013, Islamabad en 2025 et le Pendjab en 2026, mais il n'existe pas de règle nationale unique.

Qui conteste ces lois devant la justice ?

Le parti Jamiat Ulema-e-Islam a saisi la Cour fédérale de la charia contre la loi d'Islamabad de 2025. Une autre requête, déposée par Mufti Muhammad Aslam et inscrite au rôle le 1er août 2026, vise la loi du Pendjab. Les requérants invoquent la puberté comme critère islamique d'aptitude au mariage.