Gujarat : un Code civil uniforme qui oblige à déclarer l'union libre

Que s'est-il passé au Gujarat ?

Le Gujarat est devenu le deuxième État indien, après l'Uttarakhand, à se doter d'un Code civil uniforme ^[1][2]. L'Assemblée de l'État a adopté le texte le 24 mars 2026, par un vote oral à la majorité, après plus de sept heures de débat ^[2][3][8]. Le Congrès et le parti AAP réclamaient en vain son renvoi à une commission spéciale ; selon The Indian Express, cité par Scroll, les élus du Congrès ont quitté la salle avant le vote ^[2][3][4].

La présidente de la République, Droupadi Murmu, a donné son assentiment le 17 septembre 2026, d'après le site de la présidence ^[1][2]. Le texte a ensuite été publié au journal officiel extraordinaire de l'État le 1er octobre ^[2]. Une notification distincte du gouvernement du Gujarat doit encore fixer sa date d'entrée en vigueur ^[2].

Le Code s'appuie sur les travaux d'un comité présidé par Ranjana Prakash Desai, ancienne juge de la Cour suprême, qui a mené des consultations publiques et étudié des modèles étrangers ^[4][5][6]. Le comité a remis son rapport final environ une semaine avant le dépôt du projet par le chef du gouvernement de l'État, Bhupendra Patel ^[3].

L'union libre dans le Code civil uniforme du Gujarat

Situation	Ce que prévoit le texte	Sanction maximale
Couple non marié vivant au Gujarat	Déclaration de la relation au registrar dans le mois	3 mois de prison et 10 000 roupies d'amende, ou l'une des deux
Fausse déclaration	Interdite	3 mois de prison et 25 000 roupies d'amende, ou l'une des deux
Absence de déclaration après mise en demeure (art. 392)	Interdite	6 mois de prison et 25 000 roupies d'amende, ou l'une des deux
Consentement obtenu par la force, la contrainte ou la fraude	Interdit	5 ans de prison et amende
Partenaire âgé de 18 à 21 ans	Les parents sont informés de la déclaration	Aucune
Enfant né de l'union	Réputé légitime (art. 385), avec droits à l'héritage et à une pension	Aucune
Femme abandonnée par son partenaire	Droit de réclamer une pension alimentaire	Aucune

Que prévoit le Code civil uniforme pour le mariage et le divorce ?

Le Code impose la monogamie et des conditions de mariage communes, quelle que soit la religion des époux ^[2][6]. Un mariage n'est valable que si aucun des deux n'a de conjoint vivant ; la bigamie et la polygamie sont passibles de sept ans de prison, comme les mariages obtenus par la force, la contrainte ou la fraude ^[3][5][8]. L'âge minimal reste de 21 ans pour les hommes et de 18 ans pour les femmes ^[1][2].

Les rites religieux restent admis. Le mariage peut être célébré selon les coutumes de chacun, y compris la saptapadi, le nikah, l'anand karaj ou le mangal fera ^[2]. Il doit en revanche être enregistré dans les 60 jours, sous peine d'une amende pouvant atteindre 10 000 roupies ^[2][5]. Selon l'article 20, l'absence d'enregistrement ne rend pas à elle seule le mariage invalide ^[1].

Le divorce devient judiciaire pour tous. Il doit être approuvé par un tribunal puis enregistré ; les divorces prononcés hors des tribunaux sont sans valeur, et un divorce non enregistré peut valoir jusqu'à trois ans de prison ^[5][6]. Les causes communes comprennent l'adultère, la cruauté, l'abandon depuis au moins deux ans, la conversion religieuse et la disparition du conjoint depuis sept ans ^[2]. Le divorce par consentement mutuel suppose au moins un an de séparation ^[2].

Le texte touche aussi aux successions. Les fils et les filles héritent à parts égales, quelle que soit leur religion ^[3][5]. Les femmes divorcées peuvent se remarier sans condition ^[5][6]. Les enfants issus d'un mariage nul sont réputés légitimes (article 37) ^[1].

Que change-t-il pour les couples en union libre ?

Les couples qui vivent ensemble sans être mariés au Gujarat doivent déclarer leur relation à un officier d'état civil, le registrar, dans le mois ^[1][4]. À défaut, ils encourent trois mois de prison et 10 000 roupies d'amende, ou l'une de ces deux peines ^[1][4]. Une fausse déclaration est punie de trois mois et de 25 000 roupies, et le refus de déclarer après mise en demeure (article 392) de six mois et de 25 000 roupies ^[1].

La déclaration est obligatoire pour les couples qui vivent dans l'État et facultative pour les résidents du Gujarat installés ailleurs, qui peuvent s'adresser au registrar de leur lieu de vie ^[2][4]. Lorsqu'un partenaire a entre 18 et 21 ans, ses parents sont informés ^[4][5][6]. Dans certains cas, les informations peuvent être transmises à la police ^[2]. La relation prend fin par une déclaration formelle ^[8].

Le texte crée aussi des droits. Les enfants nés d'une union libre sont réputés légitimes (article 385) et ont des droits en matière d'identité, de pension et d'héritage ^[1][7]. Une femme abandonnée peut réclamer une pension à son partenaire devant le tribunal du lieu où le couple a vécu en dernier ^[1]. Une personne déjà mariée qui entre dans une union libre s'expose à des sanctions ^[6][7].

Le Code punit enfin de cinq ans de prison le fait d'obtenir le consentement à une union libre par la force, la contrainte ou la fraude ^[1]. Une relation avec un mineur relève de la loi POCSO sur la protection des enfants contre les infractions sexuelles ^[1][7]. En France, à titre de comparaison, le concubinage ne suppose aucune formalité, comme l'explique notre article sur mariage, PACS et concubinage.

Pourquoi un code commun à toutes les religions fait-il débat en Inde ?

Le débat existe parce que l'Inde applique en matière familiale des droits personnels propres à chaque religion, alors que sa Constitution invite l'État à les unifier ^[6]. L'article 44, qui figure parmi les principes directeurs de la politique de l'État, demande d'œuvrer à un ensemble commun de lois civiles remplaçant les droits personnels religieux pour le mariage, le divorce et la succession ^[6]. Deux États dirigés par le BJP ont désormais franchi le pas : l'Uttarakhand, qui a voté son code en février 2024, puis le Gujarat ^[4][8].

L'idée n'est pas entièrement nouvelle. Goa applique un code civil commun depuis l'adoption du Code civil portugais en 1867 ^[4]. Le Code du Gujarat applique, lui, des règles communes à des questions régies jusque-là par les droits personnels religieux, comme la polygamie ou le divorce prononcé hors des tribunaux ^[3][5][6].

Les partisans y voient une question d'égalité. Bhupendra Patel a affirmé que le code rejette toute politique ou coutume de division ou de discrimination fondée sur la religion ou la caste ^[4]. Il l'a aussi présenté comme ancré dans l'éthique constitutionnelle et civilisationnelle de l'Inde, en se référant au Rigveda et au savoir védique ^[5].

Les opposants y voient une atteinte aux droits des communautés religieuses. Pour Imran Khedawala, élu du Congrès et seul député musulman de l'Assemblée, le texte éloigne les musulmans du droit islamique ^[4]. Le Congrès l'a qualifié d'« anti-musulman » ^[8]. L'exemption des tribus répertoriées, protégées par l'article 342 de la Constitution, et des groupes dont les droits coutumiers sont garantis par sa partie XXI a aussi été questionnée ^[2][5]. Pour une vue d'ensemble des morales religieuses du couple, voir notre article Fornication : ce que disent les religions.

Que disent le gouvernement du Gujarat et l'opposition ?

Le gouvernement défend un texte protecteur des femmes. Pour Bhupendra Patel, la déclaration des unions libres « n'est pas destinée à priver qui que ce soit de sa liberté » mais à protéger juridiquement les jeunes femmes ^[3]. Il a assuré que le code n'intervient en rien dans les rites religieux ^[3]. Il a aussi lié ces règles au meurtre de Shraddha Walkar, tuée en 2022 à Delhi, selon l'accusation, par son compagnon ^[4].

Le chef du gouvernement a parlé d'un moment historique pour l'État et pour le pays ^[6]. Selon lui, l'enregistrement obligatoire améliore la transparence, réduit les fraudes et protège les femmes et les enfants ^[6]. Il a aussi prévenu que les divorces prononcés hors des tribunaux seraient invalides ^[2].

L'opposition conteste à la fois le fond et la méthode. Le Congrès estime que le texte viole les droits fondamentaux ^[3][8]. Shailesh Parmar a jugé qu'il avait été précipité avant les élections de 2027 à l'Assemblée de l'État, et Amit Chavda, président du Congrès au Gujarat, lui prête des arrière-pensées politiques ^[3][4]. Imran Khedawala a annoncé que son parti protesterait et saisirait la justice ^[3].

Quelles leçons tirer de l'expérience de l'Uttarakhand ?

L'Uttarakhand montre que la déclaration des unions libres reste marginale dans les faits. Le code de cet État est entré en vigueur le 27 janvier 2025 ^[9]. Selon des chiffres du gouvernement local rapportés par Aaj Tak le 20 janvier 2026, 68 personnes avaient déclaré une union libre et deux avaient obtenu un certificat de fin de relation ^[9].

Le volet mariage a en revanche produit un afflux d'enregistrements. Toujours selon ces chiffres, 474 447 mariages avaient été enregistrés en un an, soit environ 1 400 par jour contre 67 en moyenne sous la loi de 2010 sur l'enregistrement obligatoire des mariages ^[9]. La démarche se fait désormais en ligne, et 316 certificats de divorce ont été délivrés par cette voie ^[9]. Ces données n'ont pas été vérifiées de façon indépendante ^[9].

Le volet union libre a aussi été contesté en justice. En février 2025, un couple de Haldwani, âgé de 29 ans, a saisi la haute cour de l'Uttarakhand contre l'ensemble de ces dispositions, en invoquant les articles 14, 19 et 21 de la Constitution ^[10]. Il dénonçait une définition limitée aux couples formés d'un homme et d'une femme, l'obligation faite aux bailleurs d'exiger un certificat avant de louer, et l'information de la police et des parents, qui exposerait les femmes à des pressions familiales ^[10]. Le représentant de l'État, Tushar Mehta, a répondu que la loi vise à protéger les femmes ^[10].

Et ensuite ?

L'entrée en vigueur dépend désormais d'une notification du gouvernement du Gujarat, qui doit en fixer la date ^[2]. Les règles d'application, qui préciseront notamment la procédure de déclaration des unions libres, n'apparaissent pas encore dans les sources consultées.

Des recours sont probables. Le Congrès a annoncé son intention de saisir la justice ^[3], et les contestations visant le code de l'Uttarakhand montrent que les juges seront appelés à se prononcer sur l'équilibre entre la protection invoquée par les États et les libertés individuelles ^[10]. Nous n'avons pas pu vérifier l'état actuel de ces procédures.

Le calendrier politique pèsera aussi : l'opposition rappelle que les prochaines élections à l'Assemblée du Gujarat auront lieu en 2027 ^[3].

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le Code civil uniforme du Gujarat ?

C'est une loi de l'État du Gujarat qui fixe des règles communes à tous les habitants, quelle que soit leur religion, pour le mariage, le divorce, la succession et l'union libre ^[1][8]. Votée le 24 mars 2026, elle a reçu l'assentiment présidentiel le 17 septembre 2026 ^[1][3].

Faut-il déclarer une union libre au Gujarat ?

Oui. Les couples non mariés qui vivent ensemble dans l'État doivent déclarer leur relation au registrar dans le mois ^[1][4]. Pour les résidents du Gujarat installés ailleurs, la démarche est facultative ^[4].

Que risque un couple qui ne déclare pas son union libre ?

Jusqu'à trois mois de prison et 10 000 roupies d'amende, ou l'une des deux peines ^[1]. Après une mise en demeure restée sans suite, la sanction monte à six mois et 25 000 roupies ^[1].

Le Code civil uniforme interdit-il la polygamie ?

Oui. Un mariage n'est valable que si aucun des époux n'a de conjoint vivant, et la bigamie comme la polygamie sont passibles de sept ans de prison ^[3][8]. La règle vaut pour toutes les religions ^[6].

Les mariages religieux restent-ils valables au Gujarat ?

Oui. Le mariage peut être célébré selon les rites religieux ou coutumiers, comme la saptapadi, le nikah ou l'anand karaj ^[2]. Il doit cependant être enregistré dans les 60 jours, sous peine d'amende ^[2][5].

Qui n'est pas concerné par le Code civil uniforme du Gujarat ?

Les membres des tribus répertoriées au sens de l'article 342 de la Constitution ^[2]. Sont aussi exclus les groupes dont les droits coutumiers sont protégés par la partie XXI de la Constitution ^[1][2].

Quand le Code civil uniforme du Gujarat entre-t-il en vigueur ?

À une date que le gouvernement du Gujarat doit fixer par une notification distincte ^[2]. Le texte a été publié au journal officiel extraordinaire de l'État le 1er octobre 2026 ^[2].

Combien de couples en union libre se sont déclarés en Uttarakhand ?

68 personnes en près d'un an, selon des chiffres du gouvernement de l'Uttarakhand publiés en janvier 2026 ^[9]. Sur la même période, 474 447 mariages ont été enregistrés ^[9].