Israël élargit le rôle des tribunaux rabbiniques, sauf entre époux

Que s'est-il passé à la Knesset le 24 mars 2026 ?

La Knesset a adopté vers 2 h 30, le mardi 24 mars 2026, en deuxième et troisième lectures, une loi qui permet aux tribunaux religieux de servir d'arbitres dans des litiges civils ^[3]. Le texte, désigné comme la loi sur l'arbitrage par les tribunaux religieux, a été voté par 65 voix contre 41 au terme d'un débat prolongé tard dans la nuit ^[1][7]. Il vise les tribunaux rabbiniques et les tribunaux de la charia ^[1][3]. Les premiers statuent déjà sur le mariage et le divorce des Juifs ^[9].

Le vote est intervenu alors qu'Israël était en guerre sur plusieurs fronts, souligne le centre Rackman de l'université Bar-Ilan ^[2]. Il a précédé de peu les dernières lectures du budget 2026 : faute d'adoption du budget avant la fin du mois, la Knesset aurait été dissoute et des élections anticipées convoquées ^[1]. La proposition venait des partis ultraorthodoxes Judaïsme unifié de la Torah et Shas, par la voix des députés Moshe Gafni, Yisrael Eichler, Yaakov Asher et Yinon Azoulay ^[1][4].

Le parcours a été rapide. Adoptée en première lecture le 3 novembre 2025 par 63 voix contre 43, la proposition a été approuvée le 17 février 2026 par la commission de la Constitution, du droit et de la justice, présidée par Simcha Rothman ^[4][5]. Le gouvernement soutenait le texte ^[1].

Repères chronologiques

1. 2020L'Utah autorise les mariages par visioconférence, bientôt utilisés par des couples israéliens qui ne peuvent pas se marier en Israël.
2. Mars 2023La Cour suprême israélienne impose l'enregistrement des mariages conclus en ligne via l'Utah.
3. 3 novembre 2025La proposition sur l'arbitrage des tribunaux rabbiniques passe la première lecture par 63 voix contre 43.
4. 24 décembre 2025La Knesset rejette une proposition de loi sur le mariage civil, malgré le vote favorable de son président, Amir Ohana.
5. 17 février 2026La commission de la Constitution approuve le texte et exclut les affaires entre époux ou ex-époux.
6. 24 mars 2026Adoption définitive vers 2 h 30, par 65 voix contre 41.
7. 9 avril 2026L'organisation Israel Hofsheet demande à la Haute Cour de justice d'annuler la loi.

Que dit exactement la loi sur l'arbitrage religieux ?

La loi permet à un tribunal rabbinique ou à un tribunal de la charia de trancher un litige civil comme arbitre, à condition que toutes les parties y consentent et que le tribunal vérifie ce consentement ^[1][3]. Le Jerusalem Post cite comme exemples les conflits du travail ou de voisinage ^[1]. Le litige est alors jugé selon la loi religieuse, la halakha dans le cas des tribunaux rabbiniques ^[2].

Plusieurs domaines sont exclus : les matières pénales et administratives, les procédures où l'État ou une collectivité locale est partie, et les affaires entre personnes mariées ou anciennement mariées ^[1][7]. Ces exclusions ont été introduites en commission. Selon le Jerusalem Post, la commission a toutefois laissé possible l'arbitrage dans des litiges de garde d'enfants ^[5][6].

La portée des sentences est au cœur des critiques. Le centre Rackman affirme qu'une clause ajoutée au dernier moment rend ces décisions immédiatement exécutoires, sans homologation par un juge ni droit d'appel ^[2]. Le recours déposé contre la loi vise notamment la disposition qui assimile la sentence à un jugement ^[8]. Il souligne aussi que la procédure ne coûte que des frais symboliques, alors qu'un arbitrage privé est en général bien plus cher ^[8].

Les promoteurs invoquent une pratique ancienne. Selon l'exposé des motifs, les tribunaux rabbiniques ont longtemps réglé des litiges civils avec l'accord des parties, jusqu'à ce qu'il soit établi qu'ils n'en avaient pas la compétence ^[4][5]. Les opposants y voient un moyen de contourner une décision antérieure de la Cour suprême, qui leur avait refusé ce rôle d'arbitre ^[8].

Pourquoi les tribunaux rabbiniques comptent-ils autant pour les couples ?

Les tribunaux rabbiniques comptent parce qu'il n'existe pas de mariage civil en Israël : le mariage et le divorce des Juifs relèvent des autorités religieuses ^[9][11]. Ce système, hérité de l'Empire ottoman et conservé par le mandat britannique puis par l'État d'Israël, confie à chaque communauté religieuse reconnue le droit du mariage ^[11]. Les Juifs se marient par le grand-rabbinat ; les musulmans, les druzes et les catholiques par leurs propres institutions ^[11].

Seules les cérémonies orthodoxes sont reconnues pour les Juifs ^[10]. Les mariages entre personnes de même sexe, entre personnes de religions différentes ou célébrés par des rabbins non orthodoxes ne peuvent pas être conclus dans le pays ^[10]. Des centaines de milliers d'Israéliens, souvent russophones, qui ne sont pas juifs selon la loi religieuse ne peuvent pas non plus s'y marier ^[10]. Les courants présentés dans notre article sur les judaïsmes orthodoxe, massorti et libéral n'ont donc pas le même statut devant l'état civil.

Les couples concernés contournent l'obstacle. L'État reconnaît les mariages valablement conclus à l'étranger, longtemps à Chypre ^[10][11]. Depuis 2020, l'Utah permet aussi des mariages par visioconférence ; en 2023, la Cour suprême israélienne a confirmé que l'administration devait les enregistrer ^[10][14]. Selon l'association Hiddush, environ 3 000 couples comptant au moins un conjoint israélien se sont mariés ainsi en 2024 ^[13].

D'autres vivent ensemble sans se marier. Les tribunaux civils accordent certaines protections aux couples qui prouvent un foyer commun, et ces couples se comptaient en dizaines de milliers selon le Times of Israel en 2015 ^[11]. Dans un sondage réalisé en août 2024 pour Hiddush auprès de 800 Juifs israéliens, 15 % disaient préférer la vie commune sans mariage si toutes les formes d'union étaient reconnues, contre 50 % pour un mariage orthodoxe et 22 % pour un mariage civil ^[15]. Le même sondage relevait que 67 % soutenaient la reconnaissance de tous les types de mariage ^[15]. Sur l'arrière-plan religieux, voir notre article sur la Torah, le Talmud et les relations hors mariage.

Que disent les partisans et les opposants ?

Les partisans y voient une liberté de choix supplémentaire. Pour Simcha Rothman, il n'y a « rien de plus libéral » que de laisser des adultes consentants régler un différend selon la loi de la Torah ^[7]. Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, du parti Sionisme religieux, a salué en février une loi libérale et égalitaire, fondée sur un choix volontaire ^[5]. L'exposé des motifs la présente comme une voie juridique acceptable pour les communautés religieuses ^[7].

Les opposants dénoncent un recul de la séparation entre droit civil et droit religieux. Pour Yair Lapid (Yesh Atid), le 23 mars 2026 restera « le jour où le statu quo est mort », c'est-à-dire l'équilibre existant entre religion et État ^[6]. Naftali Bennett a jugé la loi honteuse et promis de l'abroger s'il est élu ^[1]. Avigdor Liberman (Israël Beiteinou) y voit un pas vers un État régi par la halakha, et Benny Gantz a critiqué son adoption en pleine guerre ^[5][6].

Les organisations de femmes sont en première ligne. Meirav Cohen, présidente de la commission de la Knesset sur le statut des femmes, juge que les tribunaux rabbiniques ne sont pas égalitaires et que la loi restreint la liberté des femmes ^[1]. Le Réseau des femmes d'Israël a publié un sondage, réalisé début mars, selon lequel seules 16 % des Israéliennes soutiennent les tribunaux rabbiniques ^[1][9]. Il prévient que les femmes ultraorthodoxes subiront la pression la plus forte ^[4]. Le 16 février, le collectif Women Building an Alternative avait bloqué l'entrée du tribunal rabbinique de Tel-Aviv ^[5].

Le cœur du débat porte sur le consentement. Ruth Halperin-Kaddari, fondatrice du centre Rackman et ancienne vice-présidente du comité de l'ONU chargé de la convention CEDAW, estime qu'un consentement formel ne peut pas être séparé des conditions sociales dans lesquelles il est donné ^[7]. Le centre affirme que la loi « étend l'autorité religieuse aux dépens des droits civils » ^[2]. Les tribunaux rabbiniques ne comptent aucune femme juge, rappellent les opposants ^[2][7].

Qu'est-ce que cela change pour le mariage et le divorce ?

Directement, rien : les litiges entre époux ou ex-époux sont exclus du nouvel arbitrage ^[1][5]. Les tribunaux rabbiniques conservent la compétence qu'ils exerçaient déjà sur le mariage et le divorce ^[9].

Indirectement, les opposants craignent des effets sur ce domaine. Le recours de l'organisation Israel Hofsheet soutient que la loi détournera des moyens du travail des tribunaux rabbiniques en matière de mariage et de divorce, puisqu'elle repose sur leurs personnels et leurs locaux ^[8]. Il s'inquiète aussi de voir des autorités publiques, peut-être jusqu'à la police, chargées d'exécuter des décisions rendues selon la loi religieuse ^[8].

L'actualité récente rappelle le poids de ces tribunaux dans la vie des couples. En mai 2026, une femme a obtenu le guet, l'acte de divorce religieux, après trois ans de refus de son mari, installé en Floride ^[16]. Le tribunal rabbinique de Haïfa avait été saisi pour faire placer sous séquestre les biens israéliens du mari, qui a cédé quelques jours avant une audience ^[16]. L'avocate de l'épouse y voit la preuve de l'efficacité des sanctions économiques contre les maris récalcitrants ^[16].

Le débat sur le mariage civil reste, lui, bloqué. Le 24 décembre 2025, la Knesset a rejeté une proposition de Yesh Atid, portée par Yorai Lahav-Hertzanu, qui créait un registre des couples et une procédure de dissolution à côté des mariages religieux ^[12]. Le président de la Knesset, Amir Ohana, a voté pour, ce que les partis ultraorthodoxes ont vivement dénoncé : Shas a parlé de « grave provocation » ^[12].

Et ensuite ?

La loi est contestée devant la Haute Cour de justice. Le 9 avril 2026, l'organisation Israel Hofsheet, dirigée par Uri Keidar, a demandé son annulation en invoquant une extension inconstitutionnelle des compétences rabbiniques et l'exclusion des femmes des fonctions de juge ^[8]. Le Jerusalem Post ne mentionnait alors aucune date d'audience ^[8]. Le centre Rackman et le Réseau des femmes d'Israël entendent eux aussi obtenir l'abrogation du texte ^[9].

Le sujet est aussi devenu politique. Naftali Bennett s'est engagé à abroger la loi s'il arrive au pouvoir ^[1], et l'auteur de la proposition sur le mariage civil assure qu'un futur gouvernement l'adoptera ^[12]. Nous n'avons pas trouvé, dans les sources consultées, de décision de la Haute Cour rendue depuis.

Les solutions de contournement ne sont pas non plus garanties. En février 2026, un projet de loi présenté au Sénat de l'Utah prévoyait d'exiger la présence physique d'au moins un conjoint dans l'État, ce qui fermerait la voie aux mariages entièrement à distance ^[13]. Le rabbin Seth Farber, fondateur de l'association Itim, a appelé les élus israéliens à laisser les citoyens choisir la forme de leur mariage ^[13]. L'issue de ce projet américain n'a pas pu être vérifiée.

Questions fréquentes

Les tribunaux rabbiniques peuvent-ils désormais juger tous les litiges civils en Israël ?

Non. Ils peuvent seulement servir d'arbitres dans certains litiges civils, si toutes les parties y consentent ^[1]. Les matières pénales et administratives, les affaires impliquant l'État et celles entre époux ou ex-époux sont exclues ^[1][7].

Le mariage civil existe-t-il en Israël ?

Non. Le mariage relève des autorités religieuses de chaque communauté reconnue, selon un système hérité de l'Empire ottoman ^[11]. Une proposition de loi sur le mariage civil a encore été rejetée par la Knesset le 24 décembre 2025 ^[12].

Comment les Israéliens qui ne peuvent pas se marier religieusement font-ils ?

Ils se marient souvent à l'étranger, car Israël reconnaît les mariages valablement conclus hors de ses frontières ^[11]. Depuis 2020, beaucoup passent par un mariage en ligne célébré dans l'Utah, que la Cour suprême a imposé d'enregistrer en 2023 ^[10][14]. D'autres vivent en couple sans se marier ^[11].

La loi concerne-t-elle aussi les musulmans ?

Oui. Elle autorise aussi les tribunaux de la charia à arbitrer des litiges civils, dans les mêmes conditions de consentement ^[1][3]. En Israël, les musulmans se marient par leurs propres institutions religieuses, comme les Juifs par le grand-rabbinat ^[11].

Pourquoi les associations de femmes s'opposent-elles à la loi ?

Parce que les tribunaux rabbiniques ne comptent aucune femme juge et appliquent une loi religieuse jugée non égalitaire par ses critiques ^[1][2]. Elles craignent que le consentement ne soit pas libre dans les communautés soudées, notamment chez les femmes ultraorthodoxes ^[4][7].

La loi a-t-elle été contestée en justice ?

Oui. Le 9 avril 2026, l'organisation Israel Hofsheet a saisi la Haute Cour de justice pour en demander l'annulation ^[8]. Aucune date d'audience n'avait alors été annoncée ^[8].

Qu'est-ce qu'un guet ?

C'est l'acte de divorce religieux juif, que le mari accorde à son épouse, dans l'affaire citée devant un tribunal rabbinique ^[16]. En mai 2026, une femme l'a obtenu après trois ans de refus, grâce à des sanctions financières visant les biens de son mari ^[16].