Inde : la Haute Cour d'Allahabad protège douze couples hindou-musulmans en union libre

Que s'est-il passé à la Haute Cour d'Allahabad le 23 février 2026 ?

Le 23 février 2026, la Haute Cour d'Allahabad a accueilli les requêtes de douze couples majeurs, hindou-musulmans, qui vivaient ensemble sans être mariés et demandaient à être protégés de menaces de mort . L'affaire porte le nom du premier dossier, Noori and Another c. State of U.P. and 4 Others, enregistré sous le numéro Writ-C 41127 de 2025 et jugé avec onze requêtes connexes devant le juge unique Vivek Kumar Singh .

Les douze couples comptaient sept femmes musulmanes avec des partenaires hindous et cinq femmes hindoues avec des partenaires musulmans . Tous étaient adultes, vivaient en union libre plutôt que dans le mariage, et disaient subir des menaces de proches et de groupes ; ils affirmaient s'être adressés à la police de leur district sans obtenir de réaction . Leurs requêtes, déposées en 2025, demandaient à la Cour d'ordonner aux autorités de ne pas interférer dans leur vie commune et de garantir leur sécurité .

Un élément a pesé sur le débat : aucun des couples n'avait fait l'objet d'une plainte fondée sur la loi de 2021, puisqu'aucune conversion n'était alléguée . L'État soutenait pourtant que cette vie commune, parce qu'elle imiterait le mariage, tombait sous les interdictions de la loi et que les menaces invoquées étaient « vagues » . La Cour a rejeté cette lecture et ordonné la protection des couples .

La décision s'inscrit dans une série. Le 17 décembre 2025, le même juge avait déjà accordé une protection policière à douze couples en union libre, en rappelant que de telles relations ne sont pas illégales du seul fait qu'elles ne suivent pas les usages sociaux . Le 30 mars 2026, il a accueilli la requête d'une femme, Kajal Prajapati, et de son partenaire musulman, originaire de Sonbhadra, en jugeant que le seul fait d'entretenir une relation interconfessionnelle ne prive pas de ses droits fondamentaux .

Repères chronologiques

1. 1954-1955Special Marriage Act (mariage civil sans condition de religion) et Hindu Marriage Act (mariage hindou monogame).
2. 2021Loi de l'Uttar Pradesh contre les conversions illégales (Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Act).
3. 2025Dépôt des requêtes de douze couples interconfessionnels qui disent subir des menaces.
4. 17 décembre 2025Ordonnance du juge Vivek Kumar Singh : protection de douze couples en union libre, qui n'est pas un acte illégal.
5. 23 février 2026Décision Noori and Another : l'union libre interconfessionnelle n'est pas une infraction ; protection policière accordée.
6. 30 mars 2026Même juge : une relation interconfessionnelle ne prive pas de ses droits fondamentaux (requête de Kajal Prajapati).

Que dit exactement la décision ?

La décision tient en un principe : deux adultes qui vivent ensemble librement, quelle que soit leur religion, exercent un droit protégé par l'article 21 de la Constitution indienne, droit à la vie et à la liberté personnelle . Le juge a refusé de voir dans les requérants « un Hindou et un Musulman » et les a considérés comme deux adultes, libres de leurs choix .

Sur la loi de 2021, le raisonnement est précis. La Cour a estimé que la loi de l'Uttar Pradesh vise les conversions obtenues par la fraude, la contrainte ou la manipulation, et non la cohabitation consentie . La définition légale de la conversion, à la section 2(c), suppose l'abandon d'une foi pour une autre ; aucune conversion n'étant alléguée, les sections 3 et 5, qui répriment les conversions illégales, n'étaient pas applicables . Le juge a ajouté que même un mariage interconfessionnel n'est pas, en soi, interdit .

Sur l'égalité, la Cour a invoqué les articles 14 et 15, qui garantissent l'égalité et interdisent la discrimination religieuse : si la cohabitation de personnes de même religion est licite, voire celle de personnes de même sexe, une cohabitation interconfessionnelle doit l'être aussi . Elle a écarté l'approche d'un arrêt antérieur de la Haute Cour, Kiran Rawat (2023), fondée sur le droit personnel, pour donner la primauté à la Constitution, et s'est appuyée sur plusieurs arrêts de la Cour suprême relatifs à la liberté du choix du partenaire et à la vie privée .

Le dispositif prévoit que les couples peuvent s'adresser à la police en cas de menace ; les agents doivent vérifier l'âge des intéressés et la réalité des menaces avant d'agir . Les plaintes pour d'éventuelles tentatives de conversion forcée restent ouvertes et les enquêtes légales ne sont pas entravées . La Cour a aussi rappelé que les autorités doivent appliquer strictement une instruction administrative de l'Uttar Pradesh du 31 août 2019, qui prévoit des mesures préventives, correctives et répressives au profit des couples menacés en raison de leur union ou de leur relation consentie . Elle n'a pas tranché la question de l'âge, qui relève du contrôle policier .

Quel est le contexte juridique : mariage hindou, union libre et loi de 2021 ?

En Inde, la famille est régie par des droits personnels propres à chaque communauté, et l'union libre n'a pas de statut législatif général, ce qui laisse aux juges le soin de définir sa protection . Le mariage hindou relève du Hindu Marriage Act de 1955, qui n'admet que la monogamie ; il suppose l'accomplissement des cérémonies requises, notamment la saptapadi, les sept pas accomplis devant le feu sacré. La Cour suprême l'a rappelé en avril 2024 en jugeant que sans ces rites il n'existe pas de mariage hindou, et que l'enregistrement ne suffit pas à lui conférer cette validité . Cette décision décrit aussi le mariage comme un sacrement (samskara) et non comme une fête ou une transaction .

Le Special Marriage Act de 1954 offre une autre voie : il permet un mariage civil entre personnes de religions différentes . Les couples d'Allahabad n'étaient pas dans cette situation : ils vivaient en union libre, hors de tout cadre de mariage, et réclamaient seulement le droit de ne pas être inquiétés .

Le droit à la protection des couples non mariés s'est construit par la jurisprudence. Dans l'ordonnance du 17 décembre 2025, le juge Vivek Kumar Singh avait écarté l'argument de l'État selon lequel l'union libre serait un contrat renouvelé chaque jour et résiliable unilatéralement, rappelé que la loi de 2005 sur les violences domestiques protège toute personne en « relation domestique », et noté qu'une longue cohabitation peut faire présumer le mariage selon la loi sur la preuve . Il y avait aussi énoncé que la protection ne dépend pas de la célébration d'un mariage ni même de son existence .

La loi de 2021 de l'Uttar Pradesh, intitulée Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Act, est l'arrière-plan qui rendait ces couples vulnérables (en mars 2024, une autre juge unique de la même Haute Cour, Renu Agarwal, avait refusé la protection à un couple hindou-musulman en estimant que la loi couvrait aussi les relations de vie commune ) : l'État la citait pour contester leur droit à la protection, tandis que les requérants invoquaient ses sections 8 et 9 relatives aux conversions volontaires . Du côté des couples, l'argument central était que l'article 21 protège le libre choix du partenaire, y compris hors mariage .

Que disent l'État, les couples et les juristes ?

L'État d'Uttar Pradesh a plaidé contre la reconnaissance de ces relations au nom du tissu social, soutenant que l'union libre s'apparente au mariage et que les menaces invoquées étaient imprécises ; il a invoqué l'arrêt Kiran Rawat (2023) de la même Haute Cour, qui avait refusé la protection à un couple hindou-musulman . Cette position traduit une conception où la vie conjugale doit passer par des formes reconnues par la loi et par la société.

Les couples, eux, ont demandé à être laissés en paix. Leur argument tient en quelques idées : ils sont adultes, consentants, et menacés par des tiers que la police n'a pas arrêtés . Ils invoquaient le droit de vivre hors mariage avec la personne de leur choix .

Le juge a écarté les deux thèses de l'État. Il a déclaré que ni un individu, ni une famille, ni l'État ne peut s'opposer à une telle relation entre deux adultes libres de leur choix, et assimilé la protection de ces couples à la défense du droit à la vie . Il a distingué, dans la décision de décembre 2025, les relations qui peuvent ne pas être acceptées par tous et celles qui sont illégales : seule la seconde catégorie relève de la loi .

Du côté des juristes, les comptes rendus relèvent le caractère constitutionnel de l'argumentation et le choix de privilégier la Constitution sur le droit personnel, mais soulignent que l'ordonnance ne tranche pas l'âge des intéressés et laisse aux policiers le contrôle de la réalité des menaces . Le texte intégral, qui contiendrait ces analyses, n'a pas pu être consulté pour cet article.

Quel regard la tradition hindoue porte-t-elle sur ces unions ?

La tradition hindoue ne parle pas d'une seule voix, et la décision ne la juge pas : elle se place sur le terrain constitutionnel . Les textes classiques font du désir (kama) un des buts légitimes de la vie, mais le placent dans le mariage du maître de maison, après une jeunesse chaste, comme l'explique notre article sur le dharma, le désir et le mariage. Le droit actuel du mariage hindou conserve cette conception : l'union se forme par des rites, comme la Cour suprême l'a rappelé en 2024, et non par la simple vie commune .

Dans la pratique, la décision d'Allahabad met en lumière un autre aspect : l'opposition de familles ou de groupes à des unions hors de la communauté. Les menaces dont font état les douze couples viennent de proches et de groupes, sans qu'on puisse en tirer un jugement sur les autorités religieuses hindoues ou musulmanes . Le juge, en refusant de regarder les requérants comme « un Hindou et un Musulman », a écarté la religion comme critère du droit à vivre ensemble .

Cette lecture rejoint un mouvement plus large dans lequel plusieurs États indiens encadrent les unions : le Gujarat a adopté en 2026 un code civil uniforme qui impose de déclarer l'union libre, comme le détaille notre article sur le Code civil uniforme du Gujarat. Les deux orientations, l'une protectrice, l'autre réglementaire, coexistent dans le paysage indien.

Qu'est-ce que cela change ?

Pour les douze couples, la décision change leur sécurité immédiate : ils peuvent se présenter devant un commissaire de police ou un responsable local avec une copie de l'ordonnance, et la police doit vérifier leur majorité puis assurer une protection . Pour d'autres couples dans la même situation, elle fournit une référence que les avocats pourront invoquer devant la Haute Cour d'Allahabad.

Sur le plan juridique, elle précise que la loi de 2021 ne s'applique pas à une cohabitation sans conversion et qu'une relation interconfessionnelle n'est pas une infraction . La portée est toutefois limitée : il s'agit d'une décision d'une seule Haute Cour, rendue par un juge unique, dans une affaire où aucune conversion n'était alléguée. Les plaintes pour conversions réellement forcées restent possibles .

Pour le débat social, la décision ne dit rien sur la morale de l'union libre ; elle affirme que le droit de la choisir est protégé, quelle que soit la religion des partenaires . C'est une différence importante avec les législations qui font de la relation hors mariage une infraction, comme à Aceh en Indonésie, étudié dans notre actualité sur la bastonnade à Aceh.

Et ensuite ?

La décision peut être contestée devant une juridiction supérieure : aucun recours de l'État n'a été relevé dans les sources consultées. Le même juge a prolongé sa jurisprudence le 30 mars 2026 . Un autre juge de la Haute Cour, Gautam Chowdhary, a ordonné à la police de protéger, le 14 septembre 2026, un couple de deux femmes en union libre de religions différentes, en jugeant que l'absence de reconnaissance du mariage ne permet pas de menacer des adultes consentants . D'autres couples continueront à saisir la Haute Cour en cas de menace.

Reste le débat de fond, qui dépasse l'Uttar Pradesh : jusqu'où l'État peut-il encadrer les unions entre personnes de religions différentes, et que reste-t-il du libre choix du partenaire dans un pays où le mariage, la famille et la religion sont étroitement liés ? La réponse viendra de nouvelles décisions, de la Cour suprême peut-être, et de l'évolution des lois des États .

Questions fréquentes

De quelle affaire s'agit-il ?

Il s'agit de l'affaire Noori and Another c. State of U.P. and 4 Others, jugée le 23 février 2026 par la Haute Cour d'Allahabad avec onze requêtes connexes. Douze couples hindou-musulmans en union libre demandaient une protection contre des menaces. Le juge Vivek Kumar Singh a accueilli leurs requêtes.

La vie commune hors mariage est-elle légale en Inde ?

Oui, la vie commune de deux adultes consentants n'est pas une infraction, comme l'ont rappelé les décisions d'Allahabad de décembre 2025 et de février 2026. Elle n'a toutefois pas de statut législatif général, et certains États, comme le Gujarat avec son code civil uniforme de 2026, imposent de la déclarer. Sa protection découle surtout de la jurisprudence.

Que dit la loi de 2021 de l'Uttar Pradesh sur les conversions ?

Cette loi, la Prohibition of Unlawful Conversion of Religion Act, interdit les conversions obtenues par la fraude, la contrainte ou la manipulation. La Haute Cour a jugé qu'elle ne visait pas la cohabitation consentie de deux adultes. Une plainte pour une tentative réelle de conversion reste possible.

Un couple hindou-musulman peut-il se marier en Inde ?

Oui, le Special Marriage Act de 1954 permet un mariage civil entre personnes de religions différentes. Le mariage hindou relève, lui, du Hindu Marriage Act de 1955, qui exige les cérémonies requises. La décision d'Allahabad ne concernait pas le mariage mais la vie commune sans mariage.

Quelle protection les couples ont-ils obtenue ?

Ils peuvent saisir la police en cas de menace, avec une copie de l'ordonnance, et les policiers doivent vérifier leur majorité et la réalité des menaces avant d'agir. Une instruction administrative de 2019 sur la protection des couples menacés a été rappelée aux autorités. Les enquêtes légales ne sont pas entravées.

Que dit l'article 21 de la Constitution indienne ?

L'article 21 garantit le droit à la vie et à la liberté personnelle. La Haute Cour d'Allahabad en déduit que chacun peut vivre avec la personne de son choix, quelle que soit sa religion. Elle l'a combiné avec les articles 14 et 15 sur l'égalité et la non-discrimination.

La décision vaut-elle pour toute l'Inde ?

Non, elle émane d'une Haute Cour, celle d'Allahabad, et s'applique d'abord dans son ressort, l'Uttar Pradesh. Elle peut inspirer d'autres juges mais ne lie pas formellement les autres Hautes Cours. Seule une décision de la Cour suprême aurait une portée nationale.