Angleterre et pays de Galles : vers des droits pour les couples non mariés

Que propose le gouvernement britannique ?

Le gouvernement britannique veut créer, en Angleterre et au pays de Galles, des droits financiers propres aux couples qui vivent ensemble sans être mariés ni liés par un partenariat civil. Le ministère de la Justice a ouvert le 5 juin 2026 une consultation publique intitulée « A fairer end to relationships », soit « une fin plus juste des relations », close le 14 août 2026 ^[1][2][12]. Elle porte sur la façon dont biens et ressources sont répartis quand un couple se sépare ou quand l'un des partenaires meurt ^[1][3]. Le gouvernement la rattache à un engagement de son programme électoral : renforcer les droits et les protections des femmes vivant en couple sans être mariées ^[12].

Le texte couvre trois chantiers à la fois : les conséquences financières du divorce et de la dissolution d'un partenariat civil, la protection des concubins en cas de séparation, et leurs droits en cas de décès ^[1][2]. Le gouvernement dit les traiter ensemble pour rendre les règles plus claires et plus cohérentes ^[2]. Selon lui, plus de 3,5 millions de couples non mariés vivent en Angleterre et au pays de Galles ^[2][4].

La réforme ne crée pas un second mariage. Le gouvernement propose un cadre légal plus étroit que celui du divorce et veut maintenir une distinction nette entre le mariage ou le partenariat civil et la simple vie commune ^[2][5]. Il affirme viser les relations stables et engagées, non les arrangements passagers ^[3].

Repères chronologiques

1. 4 mai 2006Écosse : entrée en vigueur de l'article 28 du Family Law (Scotland) Act 2006.
2. 31 juillet 2007La Law Commission remet son rapport sur les ruptures de couples non mariés.
3. 6 septembre 2011Le gouvernement annonce qu'il ne donnera pas suite avant 2015.
4. 22 janvier 201946 % des Britanniques croient à l'existence du « common law marriage ».
5. 17 avril 2026L'ONS recense 3,5 millions de familles de couples cohabitants en 2025.
6. 5 juin 2026Ouverture de la consultation « A fairer end to relationships ».
7. 14 août 2026Clôture de la consultation.
8. 15 août 2026Le Christian Institute met en garde contre un affaiblissement du mariage.

Couples non mariés en Angleterre et au pays de Galles : droit actuel et projet de 2026

Situation	Droit actuel	Projet soumis à consultation (2026)
Reconnaissance du couple	Pas de « mariage de fait » (common law marriage)	Statut de cohabitant apprécié selon une liste de critères
Conditions	Aucun statut, donc aucune condition	3 ans de vie commune, ou un enfant de la famille ; âge minimal de 18 ans envisagé
Séparation	Droit des biens et des trusts ; aides pour l'enfant (annexe 1 du Children Act 1989)	Demande au tribunal d'une aide fondée sur les besoins, sans partage par moitié
Délai pour agir	Sans objet	2 ans après la séparation
Décès sans testament	Pas d'héritage automatique ; recours possible au titre de la loi de 1975	Héritage automatique du cohabitant éligible
Possibilité d'y échapper	Sans objet	Retrait (opt-out) d'un commun accord, par un accord formel

Que contient exactement la consultation ?

La consultation commence par définir qui serait considéré comme « cohabitant ». Il s'agirait de deux personnes vivant ensemble dans une relation familiale durable, appréciée à l'aide d'une liste de critères ; le gouvernement demande s'il faut fixer un âge minimal de 18 ans ^[3]. Pour être éligibles, les couples devraient avoir vécu ensemble au moins trois ans, sauf s'ils ont un enfant de la famille : dans ce cas, aucune durée minimale ne serait exigée ^[3][5][13].

En cas de séparation, l'un des partenaires pourrait demander au tribunal une décision financière dans les deux ans suivant la rupture ^[3][14]. Le modèle privilégié repose sur les besoins : chacun garde ce qu'il possède légalement, le juge ne s'en écarte que pour répondre à des besoins définis, sans partage par moitié, et une pension ne serait due que dans des cas exceptionnels et limités dans le temps ^[13]. L'étude d'impact compare ce modèle à une autre option, dite de « parité », qui exigerait cinq ans de vie commune ou un enfant commun ^[14]. Le dispositif s'appliquerait automatiquement, mais les deux partenaires pourraient d'un commun accord en sortir par un accord formel : c'est le principe de l'opt-out, ou option de retrait ^[3][5][13].

En cas de décès, les règles de la succession sans testament seraient modernisées. Aujourd'hui, le survivant d'un couple non marié n'hérite pas automatiquement si son partenaire meurt sans testament ^[2][5]. Avec la réforme, le cohabitant éligible hériterait automatiquement en l'absence de testament valable ^[13][15]. La consultation propose d'appliquer la même définition du cohabitant et la même durée minimale, et demande si ces droits doivent s'aligner sur ceux des époux ^[3].

Le volet consacré au divorce prévoit de rendre juridiquement contraignants, sous conditions, les accords conclus avant ou pendant le mariage, appelés « qualifying nuptial agreements » ^[2][4]. Les violences conjugales, y compris économiques, traversent l'ensemble du texte : les femmes, les enfants et les victimes de violences sont présentés comme les plus exposés par le droit actuel ^[2][5].

Quels droits ont aujourd'hui les couples non mariés ?

En Angleterre et au pays de Galles, la vie commune ne crée presque aucun droit entre partenaires. Le « common law marriage », ce mariage de fait que beaucoup croient acquérir après quelques années ensemble, n'existe pas : un concubin n'a aucun droit automatique sur les biens, la pension de retraite, l'épargne ou les revenus de l'autre après une rupture ^[5]. Les litiges sur le logement familial relèvent du droit des biens et des trusts, et le partenaire non propriétaire doit prouver un intérêt sur le bien, souvent à partir de ses contributions financières ^[5].

Les enfants bénéficient d'une protection distincte. L'annexe 1 du Children Act 1989 permet d'obtenir des aides financières pour un enfant, y compris pour son logement, mais elle vise ses besoins, non le soutien de l'ancien partenaire ^[5]. Au décès, le survivant non marié doit, faute de testament, saisir la justice sur le fondement de l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 ^[5].

L'idée reçue d'un mariage de fait reste pourtant très répandue. Selon l'enquête British Social Attitudes publiée en 2019, 46 % des personnes interrogées croyaient à son existence, 48 % parmi les concubins et 55 % dans les foyers avec enfants ^[7]. La proportion avait à peine bougé depuis 2005, où elle était de 47 % ^[7]. Anne Barlow, professeure de droit de la famille à l'université d'Exeter, jugeait alors que les politiques publiques n'avaient pas suivi l'évolution des modes de vie ^[7]. Le cabinet Stewarts présente la consultation comme une réponse à cette confusion ^[3].

Combien de couples vivent ensemble sans être mariés ?

Les couples cohabitants forment près d'une famille sur cinq au Royaume-Uni. Selon l'Office national des statistiques (ONS), qui a publié le 17 avril 2026 ses données de 2025, le pays compte 3,5 millions de familles de couples cohabitants, soit 17,6 % des 19,9 millions de familles ^[6]. Elles étaient 3,2 millions en 2015, soit 17,0 % ; l'ONS précise que cette évolution n'est pas statistiquement significative ^[6].

Le mariage reste la forme majoritaire. Les familles de couples mariés sont 13,0 millions, soit 65,3 % du total, contre 66,6 % dix ans plus tôt ^[6]. Les familles monoparentales sont 3,2 millions, soit 16,0 % ^[6]. Sur une plus longue durée, le nombre de couples non mariés a plus que doublé en trois décennies, selon le cabinet Stewarts ^[3].

Ces chiffres donnent la mesure de l'enjeu. Des millions de personnes partagent un logement, des enfants et parfois des décennies de vie commune sans protection automatique en cas de rupture ou de décès ^[2][3]. Pour un lecteur français, la situation rappelle celle du concubinage, présentée dans notre article sur l'union libre, le PACS et le mariage.

Que disent les partisans et les opposants de la réforme ?

Les juristes de la famille ont largement salué la consultation. La présidente du Bar Council, Kirsty Brimelow KC, a jugé encourageant que le gouvernement s'attaque au manque de protection des personnes financièrement vulnérables en fin de relation ^[4]. Elle réclame des recours efficaces en cas de dépendance, de désavantage ou de violences, mais aussi de la sécurité juridique et une justice familiale dotée de moyens suffisants ^[4]. Sam Hillas KC, à la tête du barreau du Northern Circuit, estime que le droit est depuis trop longtemps en décalage avec la société ^[4]. Pour Emma Hatley, associée du cabinet Stewarts, la réforme est attendue de longue date, et l'option de retrait doit préserver la liberté de chacun ^[3]. Resolution, qui fédère des professionnels du droit de la famille, a salué par la voix de sa présidente, Melanie Bataillard-Samuel, une étape importante pour mettre fin aux injustices subies par les couples non mariés ^[15].

Le gouvernement met en avant l'équité. Pour le ministre de la Justice, David Lammy, chacun des partenaires doit disposer, après une rupture, du soutien et de la sécurité nécessaires pour reconstruire sa vie ^[15].

Les opposants défendent la spécificité du mariage. Le Christian Institute, par la voix de son directeur adjoint Simon Calvert, estime que la réforme rendrait le mariage moins attractif en accordant ses avantages financiers à des couples qui ne se sont pas engagés formellement ^[10]. L'association y voit aussi une source d'insécurité juridique et soutient que l'État devrait renforcer le mariage plutôt que lui créer des substituts ^[10]. Elle a illustré sa crainte par l'exemple de la séparation, en 2023, de la chanteuse Taylor Swift et de l'acteur Joe Alwyn, restés six ans ensemble ^[10].

La Marriage Foundation, qui promeut le mariage, juge elle aussi que ces projets dévalorisent l'institution ^[11]. Elle affirme que les couples cohabitants se séparent environ trois fois plus souvent que les couples mariés ou liés par un partenariat civil, et évalue à 50 milliards de livres par an le coût des ruptures familiales au Royaume-Uni ^[11]. Ces chiffres sont ceux de l'association. Même parmi les partisans de la réforme, le cabinet Stewarts reconnaît que certains défendront le maintien d'une frontière claire entre mariage et cohabitation ^[3].

Comment font l'Écosse et la France ?

L'Écosse a franchi le pas il y a vingt ans. Depuis le 4 mai 2006, l'article 28 du Family Law (Scotland) Act 2006 permet à un ancien cohabitant de demander au tribunal, après la séparation, une somme en capital ou une contribution aux frais de garde d'un enfant commun ^[9]. Le juge apprécie l'avantage économique qu'un partenaire a tiré des contributions de l'autre, y compris non financières comme le soin des enfants ou du foyer, et le désavantage subi par l'autre ^[9]. La demande doit être déposée dans l'année qui suit la fin de la vie commune ^[9]. Le projet anglais retiendrait un délai de deux ans ^[3].

En Angleterre, la question est sur la table depuis longtemps. La Law Commission, organisme indépendant chargé de proposer des réformes du droit, a remis au Parlement le 31 juillet 2007 un rapport sur les conséquences financières des ruptures et des décès dans les couples non mariés ^[8]. Le 6 septembre 2011, le gouvernement a annoncé qu'il ne mettrait pas en œuvre ces recommandations pendant la législature 2010-2015 ^[8]. La consultation de 2026 relance donc un chantier resté en sommeil près de quinze ans.

En France, le concubinage est défini par le Code civil depuis 1999, mais il ne fait pas du partenaire un héritier : seul un testament permet de lui léguer des biens, avec une fiscalité très lourde, comme l'explique notre article sur le mariage, le PACS et le concubinage en droit. Le droit français a surtout créé un statut que les couples choisissent, le PACS. L'Angleterre emprunterait une autre voie : attacher des droits à la vie commune elle-même, sans démarche préalable, avec la possibilité d'y renoncer ^[3][5].

Et ensuite ?

La consultation étant close depuis le 14 août 2026, le gouvernement indique sur sa page officielle qu'il analyse les réponses et qu'il y publiera ses conclusions ^[12]. Au 23 octobre 2026, aucune réponse officielle ni projet de loi n'avait été publié, aucun calendrier n'avait été annoncé et aucune règle nouvelle n'est en vigueur ^[5][12]. Les couples restent donc soumis au droit actuel.

Plusieurs arbitrages restent ouverts : la durée minimale de vie commune, l'étendue des compensations, limitées aux besoins ou plus larges, les formalités de l'opt-out et l'éventuel alignement des droits successoraux sur ceux des époux ^[3]. La définition du cohabitant sera décisive, car des critères flous pourraient multiplier les procès sur la question de savoir si un couple remplit les conditions ^[3]. En attendant, des praticiens conseillent aux concubins de rédiger un accord de vie commune et de vérifier la façon dont ils détiennent leur logement ^[5].

Le débat dépasse le seul cas britannique. Il pose une question que l'Écosse et la France ont tranchée différemment : faut-il protéger les couples non mariés en raison de la durée de leur vie commune, ou leur offrir un statut qu'ils décident d'adopter ?

Questions fréquentes

Les couples non mariés ont-ils des droits en Angleterre ?

Très peu. En Angleterre et au pays de Galles, la vie commune ne donne aucun droit automatique sur les biens, l'épargne ou les revenus du partenaire après une rupture. Les enfants peuvent obtenir une aide financière, mais l'ancien partenaire non. Une consultation ouverte en juin 2026 propose de changer cela.

Qu'est-ce que la consultation « A fairer end to relationships » ?

C'est une consultation du ministère britannique de la Justice, ouverte du 5 juin au 14 août 2026. Elle porte sur les conséquences financières des ruptures : divorce, séparation des couples non mariés et droits du survivant en cas de décès. Elle concerne l'Angleterre et le pays de Galles.

Quels couples seraient concernés par la réforme ?

Les couples vivant ensemble dans une relation familiale durable depuis au moins trois ans, ou ayant un enfant de la famille, sans condition de durée dans ce cas. Les couples pourraient s'exclure du dispositif par un accord formel. Un âge minimal de 18 ans est envisagé.

Le « common law marriage » existe-t-il en Angleterre ?

Non. Le mariage de fait n'existe pas en droit anglais, même après de longues années de vie commune. Pourtant, en 2019, 46 % des personnes interrogées par l'enquête British Social Attitudes croyaient à son existence.

Combien de couples vivent en union libre au Royaume-Uni ?

L'ONS recense 3,5 millions de familles de couples cohabitants au Royaume-Uni en 2025, soit 17,6 % des familles. Le gouvernement évalue à plus de 3,5 millions le nombre de couples non mariés en Angleterre et au pays de Galles. Les couples mariés restent majoritaires, avec 65,3 % des familles.

Un concubin hérite-t-il de son partenaire en Angleterre ?

Non, pas automatiquement. Si le partenaire meurt sans testament, le survivant non marié doit saisir la justice en vertu d'une loi de 1975 pour obtenir une part. La réforme envisagée lui permettrait d'hériter automatiquement si le couple remplit les conditions d'éligibilité.

Quand la réforme entrera-t-elle en vigueur ?

Aucune date n'est fixée. La consultation s'est achevée le 14 août 2026 ; le gouvernement indique analyser les réponses et doit encore publier sa position puis, le cas échéant, présenter un projet de loi. En attendant, le droit actuel s'applique.

Pourquoi des associations s'opposent-elles à la réforme ?

Des associations comme le Christian Institute et la Marriage Foundation estiment qu'accorder des droits aux couples non mariés affaiblirait le mariage. Le Christian Institute redoute aussi une insécurité juridique pour des couples qui n'ont pas choisi de s'engager. Elles demandent plutôt des mesures pour encourager le mariage.