Égypte : deux projets de loi sur la famille, l'un pour les musulmans, l'autre pour les chrétiens

Que s'est-il passé en Égypte au printemps 2026 ?

Au printemps 2026, le gouvernement égyptien a fait adopter en Conseil des ministres deux projets de loi sur la famille, l'un pour les chrétiens, l'autre pour les musulmans, puis les a envoyés au Parlement . Le texte pour les chrétiens a été approuvé le mercredi 22 avril 2026, d'après l'annonce du Premier ministre Mostafa Madbouly . Une autre publication est datée du 23 avril, ce qui explique l'hésitation entre les deux jours : c'est la date de parution du compte rendu, non celle de la séance . Le projet pour les musulmans, deuxième de trois textes sur la famille, a été approuvé une semaine plus tard, le mercredi 29 avril 2026 .

L'accélération est venue d'en haut. Le 13 avril, selon les comptes rendus de l'époque, le président Abdel Fattah al-Sisi a demandé que des projets de loi sur la famille, longtemps retardés, soient soumis au Parlement et examinés sans délai ; une séance plénière du 21 avril était annoncée pour les débattre . Les textes avaient été préparés avec Al-Azhar, l'Église copte orthodoxe et des juristes, et leur finalisation avait été retardée par des désaccords sur les procédures de divorce et les droits parentaux .

La suite parlementaire est mieux documentée. La Chambre des représentants a renvoyé les textes en mai, d'après un compte rendu de la séance du 4 mai, à une commission conjointe qui réunit notamment les commissions des Affaires constitutionnelles et législatives, des Affaires religieuses et des Waqfs, de la Solidarité sociale et de la Famille, et des Droits de l'homme . Une chronique de juin évoque une transmission « le 25 mai » ; cette date n'est confirmée par aucune autre publication consultée et n'est pas retenue ici . Fin mai, un membre de la commission des Affaires constitutionnelles et législatives, Atef Maghawry, indiquait que les projets avaient été reçus mais qu'aucun débat de fond n'avait commencé .

Le troisième texte du paquet porte sur un fonds de soutien à la famille . L'ensemble forme la refonte la plus large du droit de la famille égyptien depuis des décennies : le texte pour les musulmans fusionne cinq lois éparses datant de près d'un siècle , et une chronique avance le chiffre de 1,7 million de litiges matrimoniaux et de garde en attente, estimation que les autres comptes rendus ne reprennent pas .

Les deux projets égyptiens de 2026, thème par thème

Thème	Projet pour les musulmans	Projet pour les chrétiens
Fondement	Charia, source principale de la législation (article 2 de la Constitution)	Principes religieux chrétiens, selon l'article 3 de la Constitution
Mariage	Annexe exécutoire au contrat : domicile, finances, conditions posées par l'épouse	Fiançailles documentées, annonce d'un mois à l'Église, contrat avec avenant, enregistrement sous forme exécutoire
Divorce	Effets seulement s'il est enregistré sous 15 jours ; conciliation obligatoire dans les trois premières années	Adultère comme motif principal, appliqué selon la doctrine de chaque Église
Polygamie	L'épouse peut la conditionner par écrit dans le contrat	Non mentionnée dans les comptes rendus
Garde et visites	Père au deuxième rang, droit d'hébergement de nuit, visites électroniques	Visites assouplies (nuitées, voyages), appels vidéo, père généralement après la mère
Successions	Non détaillées dans les comptes rendus	Principe d'égalité entre hommes et femmes

Que prévoient exactement les deux projets de loi ?

Les deux projets réorganisent la vie conjugale en documentant davantage chaque étape, du contrat de mariage jusqu'au divorce, avec des règles distinctes pour les musulmans et pour les chrétiens . Les comptes rendus s'accordent sur l'esprit d'ensemble : simplifier les procédures, réduire les litiges, mieux protéger les femmes et les enfants .

Pour les musulmans, le projet forme un code unifié de 355 articles, rédigé en un an par un comité de juges de plus de quarante séances . Il comprend trois grandes parties : la tutelle personnelle, la tutelle financière et les règles de procédure devant les tribunaux de la famille . Le mariage s'accompagne d'une annexe au contrat, exécutoire, qui fixe les accords sur le domicile conjugal et les arrangements financiers . Cette annexe permet à l'épouse de poser des conditions : droit de travailler, droit de demander le divorce, ou interdiction faite au mari de prendre une seconde épouse sans son accord écrit .

Le divorce n'a d'effets juridiques et financiers, y compris successoraux, qu'une fois enregistré dans les quinze jours ; le mari qui n'informe pas son épouse encourt des amendes et de la prison . Les couples qui demandent le divorce dans les trois premières années de mariage doivent passer par une conciliation judiciaire obligatoire, et le projet prévoit des mesures de sensibilisation aux conséquences du divorce et du khula, divorce à l'initiative de l'épouse . Sur la garde, le père passerait au deuxième rang dans l'ordre de garde et obtiendrait un droit d'hébergement de nuit ; des visites électroniques seraient possibles lorsque les rencontres physiques ne le sont pas .

Pour les chrétiens, c'est une première : un code écrit unifié s'appliquerait à six grandes confessions chrétiennes, tout en préservant leurs particularités doctrinales . Les fiançailles deviennent un contrat documenté, avec enregistrement de la bague (shabka) et une annonce obligatoire d'un mois auprès de l'Église pour permettre d'éventuelles objections . Le contrat de mariage peut comporter un avenant fixant des conditions, par exemple le droit de la femme de travailler ; le mariage doit être enregistré auprès du tribunal sous une forme exécutoire . Le texte pose l'égalité successorale entre hommes et femmes, règle la pension alimentaire sans discrimination et assouplit les visites, avec nuitées, voyages avec le père et appels vidéo .

Une première version évoquée mi-avril comportait aussi une pension alimentaire minimale de 10 000 livres égyptiennes par mois et un système d'accueil du parent non gardien au moins deux week-ends par mois ; les comptes rendus ultérieurs ne reprennent pas ces chiffres, et l'article ne les retient pas comme définitifs .

Pourquoi l'Égypte a-t-elle des règles différentes selon la religion ?

Parce que la Constitution égyptienne renvoie le statut personnel aux principes religieux de chaque communauté : la charia est la source principale de la législation (article 2) pour les musulmans, et l'article 3 confie le statut personnel des non-musulmans à leurs propres principes religieux . La famille est donc régie par des textes distincts selon la confession, sans droit civil commun du mariage.

Ce système a produit un droit morcelé. Les comptes rendus parlent de cinq textes datant de près d'un siècle pour les musulmans, auxquels s'ajoutaient des règlements internes propres à chaque confession chrétienne . Le projet pour les chrétiens remplace ces règlements internes par une loi unifiée, afin d'assurer une stabilité juridique . Il applique aux questions non doctrinales, comme le logement, la garde et le droit de visite, un traitement uniforme aligné, autant que possible, sur la future loi musulmane .

Cette architecture oblige le législateur à un exercice délicat : harmoniser sans effacer les différences. Le ministre de la Justice, Mahmoud El-Sherif, a affirmé qu'il existait un large accord sur la plupart des dispositions et un consensus complet des confessions sur le fond et la procédure ; des différences doctrinales sont admises pour certaines dispositions . Le projet a été rédigé par un comité juridique institué par le décret n° 2172, qui s'est réuni au moins trente-cinq fois jusqu'au 20 avril, après consultation des Églises, d'experts et de parlementaires, puis a été examiné par le Conseil judiciaire suprême, le Conseil national des droits de l'homme, le Conseil national de la femme et le Conseil national de l'enfance et de la maternité .

Cette organisation distingue l'Égypte de la France, où un même droit civil du mariage s'applique à tous, comme le rappelle notre article sur le mariage, le PACS et le concubinage.

Que disent ces textes de l'adultère, de la polygamie et de la vie conjugale ?

Dans le projet pour les chrétiens, l'adultère est le motif principal de divorce, mais son application et les preuves exigées varient selon la doctrine de chaque Église . Pour les évangéliques, la notion d'adultère est élargie à diverses formes d'infidélité jugées par le juge, à qui revient l'appréciation finale . C'est l'un des points où les différences doctrinales sont conservées plutôt qu'effacées. Les évangéliques, les orthodoxes et les catholiques ont, de fait, des conceptions différentes de la rupture du mariage, comme le montre notre article sur les protestants, évangéliques et orthodoxes.

Un autre garde-fou vise les changements de confession : le projet interdit de changer d'appartenance dans le seul but d'échapper à des obligations ou de modifier la juridiction d'un litige familial . Cette disposition illustre le lien étroit entre appartenance religieuse et droit de la famille.

Les comptes rendus ne font pas état d'une interdiction de la polygamie dans le projet pour les musulmans ; elle est encadrée par le contrat, puisque l'épouse peut en faire un point conditionné à son accord écrit . D'autres comptes rendus ne mentionnent pas la polygamie . Quant aux relations hors mariage, aucun des comptes rendus ne leur consacre de disposition : le sujet relève du droit pénal et non du statut personnel.

Plus largement, le contrat devient l'outil central de la morale conjugale : il permet de fixer par écrit des obligations réciproques, de les rendre exécutoires, et de limiter les unions multiples. Le projet musulman prévoit aussi une action en annulation du mariage dans les six mois pour « fraude sur le statut social », disposition qui inquiète des conservateurs .

Que disent le gouvernement, les Églises et les défenseurs des droits ?

Le gouvernement défend un texte d'efficacité et de protection. Le Premier ministre Mostafa Madbouly a répété, au début de mai, que l'exécutif s'attendait à un débat vif, jugeait les critiques naturelles et restait ouvert aux amendements et aux avis divers . Le ministre de la Justice a présenté le texte pour les chrétiens comme un consensus .

Les Églises ont participé à la rédaction ; les comptes rendus du gouvernement citent les Églises copte orthodoxe, grecque orthodoxe, catholique et évangélique . Le Saint-Synode de l'Église copte orthodoxe a soumis des observations formelles aux législateurs . Les comptes rendus ne détaillent pas les positions de chaque Église .

Les défenseurs des droits des femmes contestent surtout les règles de garde : la perte de garde pour les mères remariées lorsque l'enfant atteint sept ans est critiquée, ainsi que les risques d'enlèvement liés aux nuits chez le père et la difficulté à retrouver les biens dissimulés . Les conservateurs, eux, s'inquiètent de la stabilité du mariage et de la possibilité d'annuler un mariage dans les six mois pour fraude sur le statut social .

Les partisans mettent en avant la lutte contre l'encombrement des tribunaux, la création d'un fonds de soutien à la famille et la protection des enfants . Au total, les débats opposent moins des camps religieux que des conceptions de l'équilibre entre mères, pères, enfants et stabilité du couple.

Comment comparer avec les autres pays ?

L'Égypte appartient à un groupe de pays où le statut personnel dépend de la religion, comme le Liban, qui reconnaît dix-huit communautés avec leurs propres lois, ou Israël, où les tribunaux rabbiniques jouent un rôle central dans le mariage et le divorce des juifs, comme le détaille notre actualité sur les tribunaux rabbiniques en Israël. L'Inde offre un autre modèle, où certains États tentent d'imposer un code commun à toutes les religions ; voir notre article sur le Code civil uniforme du Gujarat.

Le choix égyptien est intermédiaire : il ne remplace pas les droits religieux par un code commun, mais il les codifie, les unifie à l'intérieur de chaque grand groupe et rapproche leurs règles non doctrinales . La codification des règles chrétiennes en un texte unique est présentée comme une première dans l'histoire moderne du pays .

Par rapport aux autres exemples, l'originalité tient à l'alignement délibéré des deux textes sur les questions de logement, de garde et de visite, tandis que les questions doctrinales, comme les motifs de divorce, restent propres à chaque communauté .

Et ensuite ?

Les textes doivent maintenant franchir l'étape parlementaire. Ils n'avaient pas reçu d'approbation définitive à la clôture de la première session de la législature, à la mi-août, et sont inscrits parmi les dossiers majeurs de la seconde session, ouverte le 1er octobre 2026 . Les comptes rendus de la fin septembre et du début d'octobre les décrivent comme des projets encore en étude en commission, susceptibles d'être débattus et amendés, sans calendrier de vote précis . Ils ne sont donc pas en vigueur : une loi ne s'applique qu'après vote, promulgation et publication.

Plusieurs points peuvent évoluer : la garde des enfants après remariage de la mère, le délai d'annulation pour fraude sur le statut social, les modalités d'enregistrement du divorce et la place de la polygamie dans le contrat . Pour les chrétiens, les différences entre Églises sur l'adultère et le remariage resteront un sujet sensible .

Enfin, la portée sociale dépendra de l'application : le gouvernement lui-même répète que la loi vaudra par sa mise en œuvre et par la sensibilisation du public . C'est à cette aune que seront jugés la baisse des litiges et le sort des familles concernées.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le statut personnel en Égypte ?

Le statut personnel désigne les règles qui régissent le mariage, le divorce, la garde des enfants et les successions. En Égypte, elles dépendent de la religion : charia pour les musulmans, principes religieux propres à chaque Église pour les chrétiens. Les projets de 2026 visent à les codifier.

Quand le Conseil des ministres a-t-il approuvé le projet pour les chrétiens ?

Le projet de loi sur le statut personnel des chrétiens a été approuvé le mercredi 22 avril 2026, selon l'annonce du Premier ministre ; la date du 23 avril, parfois citée, est celle de certaines publications. Le projet pour les musulmans a suivi le 29 avril, et un troisième texte porte sur un fonds de soutien à la famille.

Que prévoit le projet pour les chrétiens en cas d'adultère ?

L'adultère y est le motif principal de divorce, son application et les preuves exigées variant selon la doctrine de chaque Église. Chez les évangéliques, la notion est élargie à diverses formes d'infidélité, que le juge apprécie. Le projet interdit aussi de changer de confession pour échapper à des obligations familiales.

Que change le projet pour les musulmans en matière de divorce ?

Le divorce ne produit d'effets juridiques et financiers que s'il est enregistré dans un délai de quinze jours, sous peine d'amendes et de prison pour le mari qui n'informe pas son épouse. Les couples qui veulent divorcer pendant les trois premières années de mariage doivent passer par une conciliation judiciaire obligatoire.

Le projet interdit-il la polygamie ?

Les comptes rendus consultés ne parlent pas d'interdiction. Le projet permet à l'épouse d'annexer au contrat de mariage une condition interdisant au mari de prendre une seconde épouse sans son accord écrit. Les autres comptes rendus ne mentionnent pas la polygamie.

Les Églises ont-elles été consultées ?

Oui, les Églises copte orthodoxe, grecque orthodoxe, catholique et évangélique sont citées parmi les confessions concernées par le projet, élaboré après consultation des Églises, d'experts et de parlementaires. Le ministre de la Justice parle d'un consensus des confessions. Le Saint-Synode copte orthodoxe a remis des observations formelles aux législateurs.

Ces lois sont-elles déjà en vigueur ?

Non. D'après les comptes rendus du début d'octobre 2026, les projets, transmis à la Chambre des représentants en mai, restaient à l'étude dans une commission conjointe, sans vote en séance plénière. La seconde session parlementaire a débuté le 1er octobre 2026 et ils figurent parmi ses dossiers majeurs.