Italie : l'éducation sexuelle à l'école désormais soumise à l'accord des parents

Que prévoit la loi italienne sur le consentement des familles ?

La loi impose aux établissements d'obtenir l'accord écrit et préalable des familles avant toute activité d'éducation à la sexualité, et elle les ferme complètement aux plus jeunes. Son titre officiel est « Disposizioni in materia di consenso informato in ambito scolastico », c'est-à-dire « dispositions en matière de consentement éclairé en milieu scolaire ». Il s'agit de la loi n° 104 du 9 juin 2026, publiée au Journal officiel n° 142 du 22 juin 2026 et en vigueur depuis le 7 juillet 2026 .

L'article 1 fixe le principe : les établissements doivent demander le consentement éclairé préalable des parents, ou des élèves lorsqu'ils sont majeurs, pour les activités portant sur la sexualité, et mettre le matériel pédagogique à disposition des familles. Le « pacte éducatif de coresponsabilité » que chaque école signe avec les familles doit être mis à jour en conséquence .

Pour les activités facultatives en dehors du temps de classe, le texte exige un consentement écrit demandé au plus tard sept jours avant la date prévue. La demande doit exposer les finalités, les contenus, les méthodes et, le cas échéant, les intervenants extérieurs ; les élèves sans consentement ne participent pas, et l'établissement doit rendre le matériel consultable . Pour les activités d'enrichissement de l'offre de l'école, le consentement écrit est aussi requis, et l'établissement doit proposer une activité de remplacement, annoncée dès la demande . Un enseignant doit être présent quand des mineurs participent .

Enfin, à la maternelle et à l'école primaire, les activités didactiques et de projet sur la sexualité sont exclues « dans tous les cas » . Un compte rendu précise que restent possibles les contenus déjà prévus par les indications nationales des programmes . Selon le compte rendu de l'adoption au Sénat, ces sujets ne peuvent être abordés « sous aucune forme » dans les petites classes .

Repères chronologiques

1. 3 décembre 2025La Chambre des députés adopte le projet par 151 voix contre 113 et une abstention.
2. 4 juin 2026Le Sénat l'adopte définitivement par 78 voix contre 38.
3. 9 et 22 juin 2026Loi n° 104 du 9 juin, publiée au Journal officiel n° 142 du 22 juin.
4. 7 juillet 2026Entrée en vigueur de la loi.
5. 6 août 2026Ouverture de la collecte de signatures pour un référendum abrogatif.
6. 14 septembre 2026Note du ministère de l'Éducation précisant l'application de la loi.
7. 30 septembre 2026Dépôt d'environ 600 000 signatures à la Cour de cassation.
8. 28 octobre 2026Information publiée : plus de 576 000 signatures validées ; la Cour constitutionnelle doit encore se prononcer.

Loi italienne n° 104 du 9 juin 2026 : règles selon le niveau scolaire

Niveau ou activité	Règle prévue	Précisions
Maternelle et primaire	Activités sur la sexualité exclues dans tous les cas	Reste possible ce que prévoient déjà les indications nationales des programmes
Collège et lycée : activités facultatives (hors temps de classe)	Consentement écrit préalable des parents (ou de l'élève majeur)	Demande au moins 7 jours avant ; élèves sans consentement absents
Collège et lycée : activités d'enrichissement du projet d'établissement	Consentement écrit préalable	Activité de remplacement proposée aux élèves dont les parents refusent
Intervenants extérieurs	Décision du conseil des professeurs et approbation du conseil d'établissement	Qualification et adéquation à l'âge des élèves appréciées par l'établissement
Encadrement	Présence d'un enseignant pendant l'activité si des mineurs y participent	Prévue au 4e alinéa de l'article 1
Cours de sciences et éducation civique	Pas de consentement requis selon la note du ministère du 14 septembre 2026	Puberté, reproduction, infections sexuellement transmissibles, respect et lutte contre les violences

Comment le texte a-t-il été adopté ?

Le projet a été porté par le ministre de l'Éducation et du Mérite, Giuseppe Valditara, au sein du gouvernement de Giorgia Meloni, et il a été présenté en mai 2025 . Il a d'abord été examiné par la Chambre des députés, où une première version a fait débat à l'automne 2025 : en octobre, des élus de la majorité ont envisagé d'interdire ces cours au collège, une piste abandonnée avant le vote final .

Le 3 décembre 2025, la Chambre a adopté le texte par 151 voix pour, 113 contre et une abstention . La version votée demandait le consentement des parents pour les cours d'éducation sexuelle et affective au collège et au lycée, et l'accord du conseil des professeurs et du conseil d'établissement pour faire intervenir des experts extérieurs . La Lega et Fratelli d'Italia, selon ce récit, justifiaient la démarche par la crainte de voir diffuser une « idéologie du genre » à l'école ; le ministre et ses alliés invoquaient le droit constitutionnel des parents à éduquer leurs enfants .

Le Sénat a approuvé définitivement la loi le jeudi 4 juin 2026 par 78 voix contre 38, sans abstention, après son passage préalable à la Chambre . Le président de la République l'a promulguée le 9 juin. La publication au Journal officiel est intervenue le 22 juin, et le texte est entré en vigueur le 7 juillet .

Que change-t-il concrètement dans les écoles ?

Les établissements du secondaire doivent, depuis la rentrée 2026, distinguer les activités qui exigent un consentement de celles qui n'en exigent pas. Une note du ministère de l'Éducation et du Mérite (protocole n° 4712 du 14 septembre 2026), signée par la cheffe de département Carmela Palumbo, a précisé l'application de la loi .

Selon cette note, le consentement est requis pour les activités facultatives et d'enrichissement portant sur la sexualité, y compris celles qui abordent, même indirectement, les théories sur l'identité de genre . Il ne l'est pas pour les cours obligatoires de sciences consacrés à l'appareil reproducteur, à la conception, à la puberté et aux infections sexuellement transmissibles, ni pour l'éducation civique sur le respect, l'empathie, la dignité et la lutte contre les violences et les discriminations .

La demande doit parvenir aux familles au moins sept jours avant le début de l'activité, avec le détail des objectifs, des contenus, des méthodes et des intervenants. Ceux-ci doivent justifier d'une expérience professionnelle, scientifique ou universitaire avérée . Si un élève n'a pas l'autorisation, il est pris en charge dans une activité de remplacement assurée par des enseignants de l'école, déjà prévue dans le plan triennal de l'offre de formation et sans surcoût . À partir de l'année 2026-2027, le pacte éducatif de coresponsabilité de chaque école doit expliquer cette procédure .

Le ministre assure que l'éducation biologique à la sexualité continue dans les programmes de sciences à tous les niveaux. Il indique aussi que la prévention des infections sexuellement transmissibles entre pour la première fois dans les programmes du collège et sera ajoutée à ceux du lycée, et que l'éducation aux relations fondée sur le respect et l'empathie devient obligatoire à tous les niveaux .

Que disent le gouvernement, ses soutiens et ses opposants ?

Le gouvernement présente la loi comme une mesure de transparence et de protection des mineurs, ses détracteurs comme un recul pour la prévention. Valditara parle d'une « réforme historique » qui protège les enfants de ce qu'il appelle la confusion de la « propagande de genre » et redonne aux parents une voix sur l'identité de genre de leurs enfants adolescents . En août 2026, il a rappelé que l'éducation sexuelle inscrite au programme n'est pas touchée et qu'il s'oppose à ce que des associations extérieures enseignent la théorie du genre à de jeunes enfants .

Parmi les soutiens figurent la sous-secrétaire d'État Paola Frassinetti, qui y voit un gain de transparence et de coopération entre école et familles, ainsi que plusieurs associations : Pro Vita & Famiglia (Jacopo Coghe), le Moige (Antonio Affinita), l'association Articolo 26 et le réseau « Ditelo sui tetti » . Pro Vita & Famiglia, groupe catholique, a salué une mesure qui permet aux parents de refuser à l'avance des initiatives jugées inappropriées .

L'opposition y est vivement hostile. Le Parti démocrate, le Mouvement 5 étoiles, l'alliance Verts-Gauche, Più Europa et la CGIL s'opposent à la loi ; le Mouvement 5 étoiles, l'alliance Verts-Gauche et Più Europa soutiennent le référendum et estiment que l'éducation affective et sexuelle ne doit pas dépendre du consentement de chaque famille . Angelo Bonelli, coprésident de l'alliance Verts-Gauche, a parlé d'« absurdité institutionnelle » . La sénatrice démocrate Simona Malpezzi y a vu un cadeau politique fait à Roberto Vannacci et à son mouvement Futuro Nazionale, tandis que la sénatrice du Mouvement 5 étoiles Barbara Floridia a parlé d'un recul pour le pays . Elly Schlein, cheffe du Parti démocrate, estime que la loi affaiblit la lutte contre la violence de genre et le harcèlement .

Save the Children Italie, par la voix de Giorgia D'Errico, craint un affaiblissement de l'alliance entre école et familles et un creusement des inégalités éducatives . L'opposition invoque aussi les féminicides et les violences de genre pour défendre une éducation à la relation dès l'enfance .

Quelle est la situation de l'éducation sexuelle en Italie et en France ?

L'Italie n'a jamais rendu l'éducation sexuelle obligatoire à l'école, à la différence de la plupart des pays européens . Les programmes existants sont rares et reposent souvent sur des intervenants extérieurs . Une enquête de Save the Children de 2025 relève que 47 % seulement des adolescents italiens ont reçu une éducation sexuelle et affective à l'école .

La France suit une logique différente. L'article L. 312-16 du code de l'éducation y impose depuis la loi du 4 juillet 2001 au moins trois séances annuelles d'éducation à la sexualité, mais une décision du tribunal administratif de Paris du 2 décembre 2025 a constaté que l'État ne les avait pas organisées de façon systématique, comme le détaille notre article sur la condamnation de l'État pour non-application de la loi de 2001. Les familles n'y ont pas de droit de veto préalable sur le programme officiel, alors que la loi italienne en institue un pour les activités qui sortent du cadre des cours de sciences et d'éducation civique.

Le débat italien s'inscrit aussi dans celui sur le consentement. En novembre 2025, les députés italiens ont voté à l'unanimité une réforme du viol fondée sur le consentement, restée bloquée au Sénat, comme le montre notre analyse de la réforme italienne du consentement. Les opposants à la loi Valditara relient souvent les deux sujets.

Où en est le référendum abrogatif ?

Un comité a lancé un référendum pour abroger toute la loi, et la Cour de cassation a validé les signatures à la fin octobre 2026. Le comité « Sì educazione affettiva nelle scuole », mené par Fabrizio Marrazzo et Marina Zela, a ouvert la collecte le 6 août 2026, en ligne et sur papier . Plus de 100 000 signatures ont été recueillies en une semaine, et le seuil de 500 000 (article 75 de la Constitution) a été franchi, par voie électronique et sur papier, au plus tard le 10 septembre, en moins de six semaines .

Le dépôt à la Cour de cassation a eu lieu le 30 septembre 2026, avec environ 600 000 signatures . Fin octobre, l'Ufficio centrale per il referendum a validé plus de 576 000 signatures, ce qui franchit la barre légale . Cette validation n'entraîne pas automatiquement la tenue du scrutin : la Cour constitutionnelle doit encore juger la recevabilité de la question . Le syndicat FLC CGIL a annoncé qu'il soutiendrait activement la campagne en cas d'avis favorable de la Cour .

Les promoteurs précisent qu'une abrogation ne créerait pas de matière obligatoire : les écoles continueraient à planifier leurs activités dans leur plan triennal et au titre de l'autonomie scolaire . Si le « oui » l'emportait, la loi disparaîtrait sans règle de remplacement et la situation antérieure reviendrait .

Et ensuite ?

La Cour constitutionnelle est la prochaine étape. Selon une analyse de vérification des faits, elle doit se prononcer avant le 10 février 2027 ; si la question est jugée recevable, le scrutin pourrait avoir lieu un dimanche entre le 15 avril et le 15 juin 2027, sauf si des élections générales sont convoquées, ce qui le repousserait . L'abrogation exige la participation de la majorité des électeurs, règle de l'article 75 de la Constitution, ce qui rend l'issue incertaine.

Pendant ce temps, la loi s'applique. La note ministérielle du 14 septembre a précisé la marche à suivre, et la mise en œuvre dépend de l'organisation de chaque établissement. Les promoteurs du référendum ont demandé aux candidats des primaires du centre gauche d'inscrire l'éducation affective et sexuelle dans leur programme . Si la consultation se tenait après les prochaines élections générales, elle deviendrait un test pour le futur gouvernement.

Le sujet restera au cœur du débat italien : la majorité y voit un équilibre entre école et famille, l'opposition une entrave à la prévention. Les prochains mois diront si les établissements adaptent leur offre ou la réduisent, ce que seules les données de la rentrée 2026 et de l'année suivante permettront de mesurer.

Questions fréquentes

Que dit la loi italienne n° 104 de 2026 ?

Elle impose le consentement écrit et préalable des parents, ou de l'élève majeur, pour les activités d'éducation à la sexualité au collège et au lycée, et les exclut à la maternelle et en primaire. La demande doit être faite au moins sept jours avant l'activité, avec le détail des contenus et des intervenants. La loi est en vigueur depuis le 7 juillet 2026.

Les parents italiens peuvent-ils refuser l'éducation sexuelle à l'école ?

Oui, pour les activités facultatives ou d'enrichissement du secondaire : sans consentement, l'élève ne participe pas et se voit proposer une autre activité. En revanche, d'après la note du ministère du 14 septembre 2026, les cours obligatoires de sciences sur la puberté, la reproduction et les infections sexuellement transmissibles ne demandent pas d'accord.

L'éducation sexuelle est-elle interdite en primaire en Italie ?

Oui, les activités sur la sexualité sont exclues dans tous les cas à la maternelle et en primaire, sauf les contenus déjà prévus par les indications nationales des programmes. Les promoteurs de la loi y voient une protection des plus jeunes, ses opposants une rupture avec la prévention précoce.

Les cours de sciences sur la puberté sont-ils concernés ?

Non, selon la note ministérielle du 14 septembre 2026. Les cours de sciences sur l'appareil reproducteur, la conception, la puberté et les infections sexuellement transmissibles, ainsi que l'éducation civique sur le respect et la lutte contre les violences, ne requièrent pas de consentement.

Qui a proposé cette loi ?

Giuseppe Valditara, ministre de l'Éducation et du Mérite du gouvernement de Giorgia Meloni, l'a portée à partir de mai 2025. La Chambre l'a adoptée le 3 décembre 2025 par 151 voix contre 113, puis le Sénat le 4 juin 2026 par 78 voix contre 38.

Un référendum peut-il abroger la loi ?

Oui, c'est en cours. Plus de 576 000 signatures ont été validées par la Cour de cassation fin octobre 2026, au-delà du seuil de 500 000. La Cour constitutionnelle doit encore juger la recevabilité de la question ; un vote ne pourrait pas avoir lieu avant le printemps 2027.

L'éducation sexuelle est-elle obligatoire en Italie ?

Non, elle ne l'a jamais été, contrairement à la plupart des pays européens. Selon Save the Children, 47 % seulement des adolescents italiens en avaient reçu à l'école en 2025. Le gouvernement affirme toutefois que l'éducation au respect et aux relations devient obligatoire à tous les niveaux.

Comment la France organise-t-elle l'éducation à la sexualité ?

Depuis la loi du 4 juillet 2001, l'école doit organiser au moins trois séances par an. Un programme a été fixé par un arrêté du 3 février 2025, et le tribunal administratif de Paris a jugé, le 2 décembre 2025, que l'État avait manqué à son obligation pendant plus de vingt ans.