Roumanie : la loi qui définit pour la première fois le mot « femicid »

Que s'est-il passé en Roumanie entre octobre 2025 et avril 2026 ?

La Roumanie a adopté en six mois une loi qui introduit pour la première fois le « femicid » dans son droit . Le projet a été déposé le 29 octobre 2025 et signé par 273 parlementaires sur 464, de tous les partis . L'une de ses initiatrices est Alina Gorghiu, du Parti national libéral, présidente de la commission spéciale « Roumanie sans violence domestique » .

Les deux commissions compétentes du Sénat, juridique et spéciale, ont adopté ensemble le rapport en janvier 2026 . Le Sénat, première chambre saisie, a voté le texte le 2 février 2026 par 97 voix pour, une contre et sept abstentions . La seule voix contre est venue du sénateur indépendant Gheorghe Vela . La Chambre des députés, chambre décisionnelle, l'a adopté le 25 mars 2026 par 284 voix pour, une contre et deux abstentions .

Le président Nicușor Dan a promulgué la loi le 23 avril 2026, environ un mois après le vote final . Il a déclaré que la violence contre les femmes avait été trop longtemps ignorée ou insuffisamment traitée . La loi est la loi n° 53/2026, publiée au Journal officiel, le Monitorul Oficial, puis entrée en vigueur le 26 avril 2026, selon une synthèse juridique qui renvoie au document officiel .

L'enjeu du texte est autant linguistique que pénal. Jusqu'en 2026, le droit roumain punissait le meurtre, le meurtre qualifié ou les violences domestiques, mais n'avait pas de définition légale du « femicid ». La loi le définit, l'inscrit dans l'ordre juridique et en fait la base d'un recueil de données et d'une politique publique . Le même mouvement existe ailleurs en Europe, comme le montre notre article sur le mot « féminicide » dans le Code pénal italien.

Les trois formes de féminicide définies par la loi roumaine de 2026

Forme	Définition résumée	Exemples de contextes cités
Féminicide intime	Meurtre d'une femme par un membre de sa famille ou un partenaire	Contrôle ou domination, « honneur », culture ou tradition
Féminicide non intime	Meurtre d'une femme par une personne extérieure à la famille, dans un contexte lié au genre	Contrôle ou domination, exploitation ou traite, violence sexuelle, abus de pouvoir, vulnérabilité de la victime
Féminicide indirect	Décès d'une femme résultant de pratiques ou d'actes violents sans homicide direct	Mutilations génitales féminines ou actes similaires, suicide résultant de violences entre partenaires ou dans la famille

Comment la loi définit-elle le « femicid » ?

La loi définit le féminicide comme le fait de tuer intentionnellement une femme, ainsi que la mort d'une femme causée par des coups ou des blessures mortels ou par d'autres infractions intentionnelles, qu'elles soient commises par un proche ou par un tiers . La formule centrale est simple : « le femicid est le meurtre intentionnel d'une femme » . La définition inclut aussi la tentative, lorsque l'acte est interrompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur .

Le législateur a voulu une notion large, qui ne dépend pas du lien entre l'auteur et la victime. Les notions de violence domestique et de membre de la famille renvoient à la loi n° 217/2003 sur la prévention de la violence domestique . La définition couvre donc les homicides commis dans le couple, dans la famille et hors de la famille.

La loi distingue ensuite trois formes de féminicide. Le féminicide intime est commis par un membre de la famille ou un partenaire, notamment pour exercer un contrôle ou une domination, ou au nom de l'honneur, de la culture ou de la tradition . Le féminicide non intime est commis par une personne extérieure à la famille, dans des contextes précis : contrôle ou domination, exploitation ou traite, violence sexuelle, abus de pouvoir, vulnérabilité de la victime, ou tout autre contexte lié au genre . Le féminicide indirect désigne les décès résultant de mutilations génitales féminines ou d'actes similaires, ainsi que le suicide d'une femme résultant de violences entre partenaires ou dans la famille .

Les synthèses consultées présentent ces catégories séparément des modifications du Code pénal : elles décrivent les contextes dans lesquels le mot s'applique, tandis que les peines passent par les infractions du Code .

Quels changements dans le Code pénal et autour du texte ?

La loi modifie le Code pénal pour renforcer la répression des violences marquées par la domination d'une femme, sans numéroter les articles dans les synthèses consultées . Elle ajoute de nouveaux cas de meurtre qualifié : le contrôle ou la domination fondés sur le genre, la religion ou l'orientation sexuelle, ou le refus de la victime de poursuivre une relation . Selon une synthèse du texte, les violences commises dans le mariage ou dans une relation assimilée peuvent aussi être plus sévèrement punies lorsque l'auteur exerce, ou prétend exercer, un contrôle ou une domination sur la victime . Le meurtre qualifié est puni de quinze à vingt-cinq ans de prison ou de la détention à perpétuité, et les peines sont aggravées lorsque les faits se produisent en présence de mineurs .

D'autres peines sont alourdies dans le cadre du couple. La loi durcit la répression de l'incitation au suicide ou de l'aide au suicide lorsque la victime est ou a été la partenaire de l'auteur . Elle aggrave les sanctions pour coups et blessures envers un membre de la famille ou un ancien partenaire . Elle renforce les ordonnances de protection, avec la collecte de données sur leur exécution et leur violation, et oblige les tribunaux à tenir un registre de cette exécution .

Le texte contient aussi des règles très concrètes. Une personne condamnée pour une infraction commise dans l'intention de tuer la victime perd ses droits successoraux : le tribunal constate d'office son indignité, sans procès civil distinct . Les orphelins de féminicide sont reconnus comme victimes directes, avec des mesures de protection immédiates . Le parquet peut engager des poursuites dans les affaires de violence de genre sans plainte préalable de la victime .

Un dispositif de connaissance accompagne les sanctions. L'État collectera chaque année des données sur ces infractions, y compris le lien entre l'auteur et la victime, et les suivra de la saisine à la décision . L'Observatoire roumain pour l'analyse et la prévention des homicides publiera des rapports anonymisés . Des outils d'évaluation du risque doivent permettre d'agir avant que la violence ne s'aggrave , et des cours sur les relations non violentes et l'égalité entre les sexes sont prévus à l'école .

Que disent les différents acteurs ?

Les soutiens du texte viennent de tous les bords. Alina Gorghiu, du Parti national libéral, a déclaré le jour du vote final qu'« aujourd'hui, les femmes sont mieux protégées » . Au Sénat, la sénatrice libérale Maria Horga a rappelé que plus de 500 femmes avaient été tuées par leur partenaire en onze ans, et la sénatrice Simona Spătaru, de l'Union Sauvez la Roumanie, a souligné que les ordonnances de protection et les lois sur la violence domestique sont souvent mal appliquées .

Un troisième type de position insiste sur l'application. Victoria Stoiciu, du Parti social-démocrate, a estimé que la loi aurait un effet réel si elle était appliquée rigoureusement . La loi répond en partie à cette attente avec son suivi statistique, ses outils d'évaluation du risque et ses cours scolaires sur les relations non violentes .

Les critiques viennent surtout du risque de redondance. Raisa Enachi, députée non inscrite et seule à voter contre à la Chambre, a estimé qu'il existe déjà une réglementation dans le Code pénal et qu'il s'agissait d'une surréglementation . La sénatrice Cristina Dumitrescu, du parti AUR, a annoncé que son groupe voterait pour tout en jugeant le texte excessif, puisque le meurtre qualifié existe déjà .

Un article de presse relève d'autres difficultés possibles : une définition large du féminicide, un chevauchement avec les lois sur la violence domestique et les ordonnances de protection, et des contraintes liées à la protection des données personnelles . Aucun recours contre la loi n'a été signalé dans les sources consultées.

Quel est le contexte, en Roumanie et en Europe ?

Les chiffres roumains sont l'argument principal des initiateurs. Selon les chiffres présentés lors de l'adoption, 59 femmes ont été tuées en Roumanie en 2025, soit environ cinq par mois, une toutes les six jours ; un autre décompte cité à la promulgation parle de 66 féminicides , ce qui montre que les chiffres dépendent de la définition retenue. Pendant les huit premiers mois de 2025, la police a recensé 33 homicides de membres de la famille, dont 69 % de victimes féminines, soit 23 femmes ou filles, ce qui correspond à environ trois cas par mois . La présidente de la commission spéciale a parlé de presque soixante femmes tuées en 2025, pour la plupart dans un contexte de violence domestique . Une sénatrice a avancé que plus de 500 femmes avaient été tuées par leur partenaire en onze ans .

Sur le plan comparatif, la Roumanie rejoint un groupe d'États qui ont inscrit le féminicide dans leur droit, dont l'Italie, qui le punit de la réclusion à perpétuité depuis décembre 2025. Le choix roumain est différent, d'après les synthèses consultées : la loi définit d'abord le mot et son périmètre, puis modifie le Code pénal par de nouveaux cas de meurtre qualifié, au lieu de créer un article autonome comme en Italie .

En Allemagne, le débat porte sur la même question de vocabulaire juridique. Le 12 juin 2026, trois Länder, le Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Hambourg et la Basse-Saxe, ont déposé au Bundesrat une initiative demandant que les mobiles liés au genre soient mieux pris en compte dans les infractions d'homicide, en notant que des cas comparables sont qualifiés tantôt de meurtre, tantôt d'homicide simple . L'Espagne, de son côté, a proposé en juillet 2026 un autre mot de loi, la violence vicaire, dont l'examen a été interrompu par la dissolution des Cortes en octobre, comme le montre notre article sur la « violencia vicaria » dans le projet de loi espagnol.

Le mot lui-même circule entre les langues : « femicid » en roumain, « femminicidio » en italien, « Femizid » en allemand . Il n'a pas la même place dans tous les dictionnaires : en France, le vocabulaire des violences faites aux femmes est en cours d'enregistrement, comme le montre notre article sur les nouveaux mots du dictionnaire sur les violences sexuelles.

Qu'est-ce que cela change et que faut-il attendre ?

Pour les femmes, la loi change d'abord le traitement des dossiers : une qualification précise, des ordonnances de protection mieux suivies, une présomption d'indignité successorale et le statut de victime directe pour les orphelins . Pour l'État, elle change la connaissance du phénomène, avec des données annuelles publiées et des rapports de l'Observatoire . Pour les juges, elle apporte une définition commune qui n'existait pas.

Les premières décisions montreront comment la jurisprudence applique les nouveaux cas de meurtre qualifié, notamment le refus de la victime de poursuivre une relation. Ce motif touche au cœur du vocabulaire du couple et de la rupture, que le droit pénal roumain emprunte ici à la vie conjugale (mariage, relation assimilée, ex-partenaire) pour qualifier un mobile. La preuve du mobile sera sans doute le point délicat : établir qu'un meurtre a été commis par contrôle ou domination suppose de remonter au contexte de la relation, comme l'ont souligné les magistrats italiens à propos de leur propre loi.

La mise en œuvre sera progressive. La loi est en vigueur depuis le 26 avril 2026, mais plusieurs volets, la collecte de données, l'évaluation des risques et les programmes scolaires, doivent encore être mis en place . Les premières statistiques annuelles seront le test de la réforme : elles diront si le nombre de femmes tuées baisse et si les affaires sont mieux qualifiées. Ces chiffres seront publiés par l'Observatoire pour l'analyse et la prévention des homicides .

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le « femicid » en droit roumain ?

C'est le meurtre intentionnel d'une femme, ou la mort d'une femme causée par des coups, des blessures mortelles ou une autre infraction intentionnelle, qu'elle soit commise par un proche ou par un tiers. La loi n° 53/2026 lui donne cette définition pour la première fois. Elle inclut la tentative.

Quand la loi roumaine sur le féminicide a-t-elle été promulguée ?

Le 23 avril 2026, par le président Nicușor Dan, environ un mois après son adoption définitive par la Chambre des députés le 25 mars 2026. Elle est entrée en vigueur le 26 avril 2026 après sa publication au Monitorul Oficial.

Quelle peine encourt l'auteur d'un féminicide en Roumanie ?

Le meurtre qualifié, auquel la loi rattache le féminicide, est puni de quinze à vingt-cinq ans de prison ou de la détention à perpétuité. Les peines sont aggravées lorsque les faits se produisent en présence de mineurs. D'autres peines sont alourdies dans le cadre du couple.

Quelles sont les trois formes de féminicide définies par la loi ?

Le féminicide intime, commis par un proche ou un partenaire ; le féminicide non intime, commis par une personne extérieure à la famille dans un contexte lié au genre ; et le féminicide indirect, qui désigne par exemple le décès résultant de mutilations génitales ou le suicide causé par des violences entre partenaires. Ces catégories servent surtout à analyser et à mesurer les faits.

Combien de femmes ont été tuées en Roumanie en 2025 ?

59 femmes, soit environ cinq par mois, selon les chiffres présentés lors de l'adoption de la loi. La présidente de la commission spéciale a parlé de presque soixante femmes, la plupart dans un contexte de violence domestique, et un autre décompte cité à la promulgation donne 66 cas. Les chiffres varient selon la définition retenue.

Le refus d'une relation est-il un motif visé par la loi ?

Oui. D'après la synthèse de la loi finale, le refus de la victime de poursuivre une relation fait partie des nouveaux cas de meurtre qualifié, avec le contrôle ou la domination fondés sur le genre, la religion ou l'orientation sexuelle.

Qui a voté contre la loi roumaine sur le féminicide ?

Une seule voix s'est opposée à chaque chambre : le sénateur indépendant Gheorghe Vela au Sénat, le 2 février 2026, et la députée non inscrite Raisa Enachi à la Chambre, le 25 mars 2026. Cette dernière jugeait le Code pénal déjà suffisant. Le texte a été adopté par 97 voix contre une au Sénat et par 284 contre une à la Chambre.