Espagne : « violencia vicaria », un mot de la rupture conjugale qui entre dans la loi

Que s'est-il passé le 14 juillet 2026 en Espagne ?

Le 14 juillet 2026, le Conseil des ministres espagnol a approuvé le projet de loi organique de mesures en matière de violence vicaire et l'a envoyé au Parlement . La ministre de l'Égalité, Ana Redondo, a présenté le texte en conférence de presse en affirmant que « la violence vicaire est une violence de genre » et qu'« un maltraitant ne peut jamais être un bon père » . Le bulletin officiel des Cortes l'a publié le 27 juillet 2026 sous le numéro 107-1 de la XVe législature .

C'était la seconde étape d'un processus commencé le 30 septembre 2025, quand le Conseil des ministres avait adopté en première lecture un avant-projet de loi . Entre les deux, le texte est passé devant les organes consultatifs. Le Conseil général du pouvoir judiciaire, l'instance de gouvernance des juges, avait rendu un premier rapport le 12 décembre 2025, puis un rapport complémentaire adopté à l'unanimité le 19 mai 2026, après l'envoi d'une nouvelle version par le ministère .

Le projet porte le numéro de dossier 121/000106. Le bureau du Congrès des députés en a confié l'examen à la commission de l'Égalité le 23 juillet 2026, et le délai de dépôt des amendements, de quinze jours ouvrables, expirait le 17 septembre 2026 . Le texte est donc un projet, non une loi. Le gouvernement ne disposait pas de majorité propre au Parlement, ce qui rendait son sort incertain ; puis le président du gouvernement, Pedro Sánchez, a annoncé le 5 octobre 2026 la dissolution des Cortes et des élections générales anticipées le 29 novembre 2026 , ce qui, selon les comptes rendus consultés, fait tomber les projets en cours d'examen, dont celui-ci.

Le sujet touche à ce site par le vocabulaire du couple et de la rupture : le cas qui a servi de référence au débat espagnol est celui de José Bretón, qui a tué ses deux enfants, âgés de huit et six ans, il y a quinze ans, après que leur mère lui a dit vouloir se séparer . Le texte ne traite ni de morale sexuelle ni de mariage en tant que tel ; il montre comment les mots de la vie conjugale et de sa fin, « pareja », « expareja », « cónyuge », servent à définir un terme de loi, et la limite du sujet du site tient à ce que cet article porte sur la langue du droit de la famille plus que sur les relations hors mariage.

De l'avant-projet de septembre 2025 au projet de loi de juillet 2026

Point	Avant-projet (30 septembre 2025)	Projet de loi (14 juillet 2026)
Forme pénale	Délit contre l'intégrité morale des femmes, nouvel article du Code pénal (6 mois à 3 ans)	Circonstance aggravante de genre à l'article 22.4 du Code pénal
Publication de contenus	Interdiction de divulguer publiquement les détails des faits	Peine accessoire d'interdiction de publier ou diffuser des contenus liés à l'infraction
Personnes visées	Mineurs à charge de la victime, ascendants, frères et sœurs, partenaires ou ex-partenaires	Enfants et descendants, personnes dépendantes, ascendants, frères et sœurs, conjoint actuel
Autorité parentale	Non détaillée dans les sources consultées	Retrait après condamnation ferme pour certains délits graves, récupérable après effacement du casier
Étape suivante	Rapports des organes consultatifs, dont le CGPJ (12 décembre 2025, puis 19 mai 2026)	Publication aux Cortes le 27 juillet 2026 ; amendements jusqu'au 17 septembre 2026 ; dissolution des Cortes annoncée le 5 octobre 2026 (élections le 29 novembre), le projet devenant caduc

Que dit exactement le projet de loi organique ?

Le projet définit la violence vicaire comme la violence exercée sur des proches d'une femme dans le but de lui causer douleur ou souffrance, et il la rattache à la violence de genre . Il modifie pour cela l'article 1.4 de la loi organique 1/2004 sur la violence de genre, qui servait déjà de cadre à la protection des victimes . Le ministère la résume par une formule courte : la violence exercée contre une femme par son partenaire ou ex-partenaire, au moyen d'un intermédiaire .

Le projet modifie plusieurs textes à la fois. Le gouvernement parle de dix lois touchées, dont la loi intégrale contre la violence de genre . En droit pénal, la violence vicaire devient une circonstance aggravante de motif de genre à l'article 22.4 du Code pénal, lorsque le partenaire ou l'ex-partenaire s'en prend, avec l'intention de nuire à la femme, à ses enfants ou descendants, à ses ascendants, à ses frères et sœurs ou à son conjoint ou compagnon actuel . Le texte crée aussi une peine accessoire d'interdiction de publier ou de diffuser des contenus directement liés à l'infraction ; pour ce type d'interdictions, la durée maximale peut atteindre vingt ans dans les cas d'aggravation prévus à l'article 70.3 du Code pénal .

Le volet civil est le plus important en pratique. Après une condamnation ferme pour certains délits graves, l'autorité parentale est retirée, avec exercice exclusif par le parent non agresseur, et elle ne peut être récupérée qu'une fois le casier judiciaire effacé . Le projet limite la garde partagée et prévoit l'audition systématique des mineurs . La garde et les visites peuvent être suspendues pendant une procédure pour violence de genre ou vicaire, ou lorsqu'existent des indices raisonnables d'une telle violence .

D'autres mesures complètent le dispositif. Les juges et procureurs suivront une formation spécifique, l'exposition d'un mineur à la violence vicaire devient un indicateur de risque dans la loi sur la protection de l'enfance, et la mère survivante pourra changer le nom de famille de l'enfant décédé et de ses autres enfants mineurs . Une personne condamnée pour homicide volontaire ne pourra pas toucher les prestations de décès et de survie .

Le champ des victimes est large. Le gouvernement cite les enfants et autres descendants, quel que soit leur âge, les adultes placés sous la tutelle de la femme ou de son partenaire, les parents, les frères et sœurs, et le conjoint actuel de la victime . L'exposé des motifs rappelle que 68 mineurs ont été tués entre 2013 et le 31 mai 2026 par leur père ou par un partenaire ou ex-partenaire de leur mère, et que 1 935 mineurs victimes de violence de genre ont été recensés en 2025 dans des affaires ayant donné lieu à des mesures de protection .

D'où vient le mot « violencia vicaria » ?

Le terme est attribué à la psychologue Sonia Vaccaro, qui l'a proposé pour la première fois en 2012 . Il est entré dans le vocabulaire institutionnel espagnol par le Pacte d'État contre la violence de genre, dont les mesures 281 à 320 lui sont consacrées, selon le dossier de la bibliothèque du Congrès . Ce pacte compte 461 mesures au total . Le texte s'appuie aussi sur un rapport du Défenseur du peuple de novembre 2024, intitulé « Violencia vicaria de género. Las otras víctimas » (les autres victimes) .

Le mot a aussi franchi les frontières. Le dossier du Congrès signale que le Parlement européen le reconnaît dans des résolutions de 2021 comme une forme de violence de genre, que le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes l'emploie, de même que l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans une résolution de 2026 . La convention d'Istanbul n'utilise pas expressément l'expression, mais plusieurs de ses articles, sur la protection des enfants exposés à la violence et sur la prise en compte des incidents violents dans les décisions de garde, sont cités à l'appui .

Le sens du mot tient à l'idée d'intermédiaire : la violence ne frappe pas la femme directement, elle passe par une personne qu'elle aime. L'exposé des motifs la présente comme une manifestation extrême et particulièrement cruelle de la violence de genre, où l'agresseur instrumentalise les enfants ou d'autres proches pour nuire à la victime et la contrôler . Le Code pénal punit déjà les faits eux-mêmes, homicide, lésions, menaces, coercition, mais il ne reflète pas, selon le dossier, la finalité instrumentale de cette violence ni sa dimension structurelle de genre .

C'est là que la langue rejoint le droit. Nommer l'intention de faire souffrir une femme à travers autrui revient à introduire un mobile dans la loi, ce que fait aussi le droit italien avec le féminicide, comme le montre notre article sur le mot « féminicide » dans le Code pénal italien. La ministre l'a dit à l'automne 2025 : il s'agit d'une forme de violence « qui n'est pas incorporée dans notre système juridique » .

Pourquoi le texte a-t-il changé entre septembre 2025 et juillet 2026 ?

Entre l'avant-projet et le projet, la violence vicaire a cessé d'être un délit autonome pour devenir une circonstance aggravante. En septembre 2025, le gouvernement proposait un nouveau délit contre l'intégrité morale des femmes, puni de six mois à trois ans de prison, avec une interdiction pour l'auteur de divulguer publiquement les détails des faits . En juillet 2026, la version déposée aux Cortes retient l'aggravante de l'article 22.4 .

Des critiques formulées dès l'automne 2025 puis en février 2026 ont accompagné ce changement. Des spécialistes des droits de l'enfant avaient averti en octobre 2025 qu'une rédaction neutre quant au genre pouvait finir par nuire aux femmes. Le 4 février 2026, la Coordination d'État pour l'éradication de la violence vicaire et de la violence de genre institutionnelle avait prévenu que le texte pouvait laisser un agresseur en contact avec des enfants victimes et placer les mères protectrices dans l'incertitude juridique . Le lendemain, le ministère de la Jeunesse et de l'Enfance s'est désolidarisé de l'avant-projet, estimant qu'il ne garantissait pas le droit des enfants à être entendus et que le ministère de la Justice avait refusé d'examiner ses observations .

La publication des contenus est un autre point qui a évolué. La peine accessoire d'interdire la diffusion de textes ou d'images liés au crime répond à l'affaire d'un livre, « El odio », où José Bretón était censé s'exprimer : le parquet avait demandé sa suspension et l'éditeur a renoncé à le publier . Le texte déposé aux Cortes encadre cette interdiction par une durée limitée, pouvant atteindre vingt ans dans certains cas .

L'autorité parentale est le point le plus sensible du projet de juillet. Il fixe le retrait automatique après condamnation ferme pour certains délits graves et sa récupération conditionnée à l'effacement du casier . La suspension de la garde et des visites reste en revanche à l'appréciation du juge, et non automatique, ce qui est discuté (voir plus bas) .

Que disent les différents acteurs ?

Le gouvernement défend un texte qui met l'Espagne « à l'avant-garde des politiques d'égalité », selon Ana Redondo, et qui comble un vide : une violence que le droit espagnol ne reconnaissait pas comme telle . Il insiste sur la gravité des faits : la ministre rappelle que 68 enfants ont été tués par violence vicaire depuis 2013, dont trois en 2026 . Le chiffre était de 65 en octobre 2025 .

Les associations féministes et certains experts sont plus réservés sur la méthode. Un expert cité lors de l'approbation du projet juge que « légiférer à coups d'affaires comme celle de Bretón n'est pas la solution » . Des associations et des experts avaient reproché au premier texte, un délit autonome, de détourner l'attention des causes profondes de la violence vicaire et de pouvoir s'appliquer à des cas sans rapport . La Coordination d'État pour l'éradication de la violence vicaire s'inquiétait en février 2026 du maintien possible des contacts entre l'agresseur et les enfants .

Le monde judiciaire rend un avis plus technique. Le Conseil général du pouvoir judiciaire a rendu deux rapports, le second adopté à l'unanimité le 19 mai 2026 ; la ministre en attendait qu'il vérifie que le texte s'insère sans conflit dans l'ordre juridique existant . On relève aussi que, dans la pratique, le pouvoir d'appréciation des juges permet des exceptions qui conduisent parfois à confier la garde à des pères visés par ces procédures .

La question de la garde divise donc. Pour le gouvernement, le retrait de l'autorité parentale est automatique après condamnation ferme pour les délits les plus graves, tandis que la suspension de la garde et des visites relève de la décision du juge, qui doit entendre le mineur . Les critiques craignent qu'une latitude trop grande laisse subsister des contacts dangereux, comme l'avaient fait valoir en février 2026 la Coordination d'État et le ministère de la Jeunesse et de l'Enfance à propos de l'ancienne version .

Qu'est-ce que cela change et que faut-il attendre ?

Si un Parlement l'adopte un jour, un texte de ce type donnera à la violence vicaire une définition légale en Espagne, la rattachera à la violence de genre et en fera une circonstance aggravante pour toute une série de délits . Il modifiera aussi le droit civil de la famille : l'autorité parentale, la garde, l'audition des enfants et le nom de famille . Le mot, jusque-là surtout employé par les associations et dans les rapports, deviendrait un terme de loi, ce qui n'est pas le cas à la date de cet article.

Le calendrier parlementaire a été bouleversé. Le délai d'amendements avait expiré le 17 septembre 2026, et la ministre espérait que le texte serait débattu pendant la législature en cours . Or la dissolution des Cortes, annoncée le 5 octobre 2026 avec des élections fixées au 29 novembre, entraîne la caducité automatique des initiatives en cours, selon les comptes rendus consultés, qui citent expressément la loi sur la violence vicaire parmi les textes d'égalité concernés . Aucun vote n'avait eu lieu, et le texte n'avait pas dépassé le stade de son envoi au Congrès. Le mot « vicaire » ne devient donc pas, à ce jour, un terme de loi ; il appartiendra au gouvernement issu des urnes de décider de présenter à nouveau un texte, avec la définition de l'article 1.4 ou une autre.

Pour les lecteurs francophones, la comparaison est directe. Le vocabulaire des violences au sein du couple évolue ailleurs aussi : en France, les nouveaux mots du dictionnaire, comme « contrôle coercitif », nomment des mécanismes d'emprise, comme le montre notre article sur le vocabulaire des violences sexuelles dans les dictionnaires 2027. L'Espagne choisit, elle, de faire d'un mot de la psychologie un concept juridique, avec des conséquences civiles immédiates pour les familles concernées.

Questions fréquentes

Que veut dire « violencia vicaria » ?

C'est la violence exercée sur des proches d'une femme, le plus souvent ses enfants, dans le but de lui causer douleur ou souffrance. Le projet espagnol la rattache à la violence de genre et la définit comme une violence exercée contre une femme par son partenaire ou ex-partenaire, au moyen d'un intermédiaire.

Quand le gouvernement espagnol a-t-il approuvé le projet de loi ?

Le 14 juillet 2026, en Conseil des ministres, après un avant-projet adopté en première lecture le 30 septembre 2025. Le texte a été publié au bulletin officiel des Cortes le 27 juillet 2026. Il est depuis examiné par la commission de l'Égalité du Congrès.

La violencia vicaria est-elle un délit autonome en Espagne ?

Non, pas dans le projet de juillet 2026, qui en fait une circonstance aggravante de genre à l'article 22.4 du Code pénal. L'avant-projet de septembre 2025 prévoyait au contraire un délit à part, puni de six mois à trois ans de prison. Ce choix a changé après les rapports et les critiques de l'hiver et du printemps 2026.

Qui peut être victime de la violencia vicaria selon le projet ?

Les enfants et autres descendants, y compris majeurs lorsqu'ils dépendent de la femme ou de son partenaire, mais aussi les parents, les frères et sœurs, et le conjoint actuel de la femme. La définition vise toute personne proche choisie pour faire souffrir la femme.

Le projet prévoit-il le retrait de l'autorité parentale ?

Oui. Après une condamnation ferme pour certains délits graves contre la mère ou les enfants, l'autorité parentale est retirée au parent condamné, et elle ne peut être récupérée qu'après l'effacement du casier judiciaire. La garde et les visites peuvent en outre être suspendues pendant les procédures.

Combien d'enfants ont été tués par violencia vicaria en Espagne ?

68 mineurs entre 2013 et le 31 mai 2026, selon l'exposé des motifs du projet, dont trois en 2026 d'après la ministre de l'Égalité. Le chiffre annoncé en octobre 2025 était de 65. Ces décomptes comptent les mineurs tués par leur père ou par un partenaire ou ex-partenaire de leur mère.

La loi sur la violencia vicaria est-elle déjà en vigueur ?

Non, et son avenir est incertain. C'est un projet de loi organique, publié aux Cortes le 27 juillet 2026, qui n'avait été voté ni en commission ni en séance. La dissolution des Cortes annoncée le 5 octobre 2026, avec des élections le 29 novembre, le rend caduc selon les comptes rendus consultés ; le prochain gouvernement devra décider de le représenter.