Italie : quand le mot « féminicide » entre dans le Code pénal

Que s'est-il passé le 25 novembre 2025 en Italie ?

Le 25 novembre 2025, la Chambre des députés italienne a voté en dernière lecture le projet de loi qui introduit le féminicide dans le Code pénal, et ce vote a été unanime . La date n'était pas due au hasard : le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes . Le texte portait le numéro 2528 à la Chambre et le titre officiel « Introduction du délit de féminicide et autres interventions normatives pour la lutte contre la violence envers les femmes et pour la protection des victimes » .

La présidente du Conseil, Giorgia Meloni, s'est dite très satisfaite, dans un message vidéo, du vote à l'unanimité du Parlement et a parlé de cohésion politique face aux violences faites aux femmes . Le texte avait déjà franchi le Sénat quatre mois plus tôt, le 23 juillet 2025, par 161 voix pour, aucune contre et aucune abstention .

La loi a reçu le numéro 181 et la date du 2 décembre 2025. Elle a été publiée le même jour à la Gazzetta Ufficiale, le journal officiel italien, dans son numéro 280, puis est entrée en vigueur le 17 décembre 2025 . Elle comporte quatorze dispositions : l'article 1 introduit l'article 577-bis dans le Code pénal, et les autres touchent à la procédure, aux droits des victimes, à la formation ou à l'exécution des peines .

Le même jour, un autre texte a pourtant été arrêté au Sénat. Le projet de loi sur le consentement, qui redéfinit le viol à l'article 609-bis du Code pénal par l'absence de consentement « libre et actuel », avait été voté par la Chambre le 19 novembre. Le 25 novembre, la présidente de la commission Justice du Sénat, Giulia Bongiorno, a demandé des corrections et de nouvelles auditions, ce qui a repoussé l'examen et fait quitter la salle aux sénateurs de l'opposition . Les deux textes avaient donc des destins opposés, et la bataille des mots autour du viol est racontée dans notre article sur le consentement et la « volonté contraire » dans la loi italienne.

Repères chronologiques

1. 2025-03-07Le Conseil des ministres approuve le projet de loi qui crée le délit de féminicide ; il est déposé au Sénat sous le n° 1433
2. 2025-05-15La commission d'étude en droit pénal de l'Association nationale des magistrats rend un avis critique sur la formulation du projet
3. 2025-07-09La commission Justice du Sénat adopte le texte, amendé, à l'unanimité
4. 2025-07-23Le Sénat adopte le projet par 161 voix pour, aucune contre, aucune abstention
5. 2025-11-25La Chambre des députés approuve définitivement le texte à l'unanimité, le jour de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes
6. 2025-12-02La loi n° 181 est publiée à la Gazzetta Ufficiale (n° 280)
7. 2025-12-17La loi entre en vigueur ; l'article 577-bis du Code pénal s'applique aux faits commis à partir de cette date

Que dit exactement l'article 577-bis du Code pénal ?

L'article 577-bis punit de la réclusion à perpétuité, l'ergastolo, celui qui cause la mort d'une femme lorsque le fait est commis par haine, discrimination ou prévarication, ou comme acte de contrôle, de possession ou de domination envers elle en tant que femme . Le texte vise aussi le meurtre commis parce que la femme refuse d'engager ou de poursuivre une relation affective, ou pour limiter ses libertés individuelles .

Le délit est donc défini par son motif et non par le seul fait de tuer une femme. La loi énumère des situations : la haine, la discrimination, le contrôle, la possession, la domination, le refus d'une relation, la restriction de la liberté . Le Code italien prévoyait déjà une circonstance aggravante pour la plupart de ces cas .

La peine de base est la plus lourde prévue par le droit italien. Avant la réforme, l'homicide volontaire relevait de l'article 575, puni d'au moins vingt et un ans de prison, la perpétuité n'étant encourue qu'en présence de circonstances aggravantes . Le nouvel article range cette catégorie de meurtre dans une infraction à part, sanctionnée directement de la perpétuité ; les autres meurtres de femmes restent régis par l'article 575 . Les circonstances aggravantes des articles 576 et 577 continuent de s'appliquer, et le texte encadre aussi les circonstances atténuantes : lorsqu'une seule d'entre elles l'emporte, la peine ne peut descendre sous vingt-quatre ans, et sous quinze ans lorsqu'il y en a plusieurs .

La loi ne s'arrête pas à l'article 577-bis. Elle étend le délit de maltraitance envers un proche ou un cohabitant et prévoit une circonstance aggravante lorsque les faits reproduisent la dynamique du féminicide, avec confiscation obligatoire des biens utilisés . Elle durcit le régime de la détention provisoire, élargit les droits d'information de la victime et permet aux centres anti-violence et aux maisons refuges d'exercer les droits de la victime . Les victimes d'au moins quatorze ans peuvent s'adresser à un centre anti-violence sans l'accord de leurs parents .

D'autres dispositions concernent l'après-condamnation et les proches. Les orphelins de féminicide accèdent aux indemnisations prévues pour les victimes de crimes violents . Les condamnés ne peuvent obtenir des avantages pénitentiaires qu'après une évaluation positive de leur personnalité à l'issue d'au moins un an d'observation . La victime ou la famille doit être informée de l'octroi de mesures alternatives à la prison . Un rapport annuel du ministre de la Justice au Parlement doit être remis avant le 30 juin de chaque année , et la formation des magistrats et du personnel de santé est renforcée .

Comment la définition a-t-elle changé entre mars et novembre 2025 ?

La définition a été remaniée au Sénat entre mars et juillet 2025, pour répondre aux objections des experts auditionnés. Le projet adopté par le Conseil des ministres le 7 mars 2025, la veille de la Journée internationale des droits des femmes, punissait de la perpétuité « quiconque cause la mort d'une femme » lorsque le fait était commis comme acte de discrimination ou de haine envers elle en tant que femme, ou pour réprimer l'exercice de ses droits, de ses libertés ou l'expression de sa personnalité .

Plusieurs experts ont jugé cette rédaction trop générale. Le procureur adjoint Giuseppe Cascini a observé que les mobiles subjectifs seraient difficiles à prouver, puisque cela reviendrait à une « introspection psychologique » de l'auteur, ce qui rendait l'appréciation du juge risquée et contestable . La rapporteure du texte, Susanna Donatella Campione, a expliqué que l'amendement visait une synthèse des suggestions entendues en audition .

La commission Justice du Sénat a adopté le texte à l'unanimité le 9 juillet 2025, et l'assemblée plénière l'a suivie le 23 juillet . L'expression « en tant que femme » n'a pas été supprimée : elle figure désormais parmi les motifs, avec la haine, la discrimination, la prévarication et les actes de contrôle, de possession ou de domination . Les motifs ont été élargis : le contrôle, la possession ou la domination, le refus de la femme d'établir ou de maintenir une relation affective, et la limitation de ses libertés individuelles s'ajoutent à la haine, à la discrimination et à la prévarication .

Le motif du refus d'une relation est celui qui touche de plus près le thème de ce site, celui des mots du couple et de la rupture. Il fait entrer dans le texte pénal une situation de la vie amoureuse, la fin ou le refus d'un lien, comme mobile identifiable. Le législateur italien choisit pour cela l'expression « rapporto affettivo », relation affective : elle ne suppose ni mariage, ni cohabitation, ni même une relation déjà installée, puisque le texte vise aussi le refus de l'« instaurer ». Le droit pénal ne s'appuie donc pas sur le statut du couple (époux, concubins, ex-partenaires), mais sur le vocabulaire plus large du lien affectif. La loi ne juge pas la relation elle-même, elle qualifie la réaction violente qui la suit. Les chiffres cités lors du débat vont dans ce sens : en 2024, 113 femmes ont été tuées en Italie, dont 61 par leur partenaire ou ex-partenaire .

Que disent les partisans et les critiques du nouveau délit ?

Les partisans estiment que le délit nomme un phénomène et qu'il aide les institutions à le reconnaître. La ministre de la Famille, de la Natalité et de l'Égalité des chances, Eugenia Roccella, a soutenu en juillet 2025 que donner un nom au phénomène est important pour le combattre, et elle a précisé que la norme ne crée pas de hiérarchie de gravité entre les homicides selon le sexe de la victime . Pour ses défenseurs, la loi facilite le travail des organismes publics et renforce la prise de conscience collective . Certaines juristes jugent qu'une infraction autonome est nécessaire pour nommer et reconnaître ces crimes .

Les critiques sont à la fois juridiques et politiques. Dans un avis du 15 mai 2025, la commission d'étude en droit pénal de l'Association nationale des magistrats reprochait au projet de dupliquer l'homicide de l'article 575 : même bien protégé, la vie, même comportement puni, et une différence qui tient aux seuls mobiles, qui auraient dû être traités comme une circonstance aggravante . Elle jugeait les notions de « discrimination ou haine » et de « femme » imprécises, et les éléments retenus « pré-juridiques, vagues et susceptibles d'interprétations diverses » . Elle contestait aussi les planchers de vingt-quatre et de quinze ans en cas de circonstances atténuantes, contraires selon elle aux règles générales de proportionnalité .

Les magistrats soulevaient aussi des questions constitutionnelles. Au titre du principe d'égalité de l'article 3 de la Constitution, ils décrivaient quatre scénarios dans lesquels un même meurtre, pour un même mobile, serait puni très différemment selon le sexe de l'auteur et celui de la victime . Ils évoquaient des doutes sur la compatibilité d'une perpétuité fixe avec la finalité de la peine, et sur l'efficacité dissuasive d'une menace de perpétuité . Cet avis portait sur le texte du gouvernement et non sur la version finale, qui a été modifiée depuis .

Une autre ligne de critique tient à la nature de la loi. Pour ses détracteurs, elle est peu nécessaire et peu efficace, surtout symbolique : le droit pénal ne peut résoudre seul des phénomènes sociaux complexes, la prévention exige des financements, et certaines violences resteraient impunies . Le texte a d'ailleurs été remanié en commission au Sénat à la suite des auditions d'experts .

Le vote unanime (237 voix pour, aucune contre) ne signifie donc pas un accord sur le fond . Il montre que l'opposition et la majorité partageaient l'objectif, tandis que les juristes continuent de discuter des moyens. Le débat est ouvert dans d'autres pays : une juriste allemande, Elisa Hoven, professeure de droit pénal à l'université de Leipzig, a estimé en mars 2025 qu'une infraction autonome de ce type s'insérerait mal dans le système allemand des homicides, et que le terme « Femizid » ne joue pas de rôle dans la jurisprudence .

Pourquoi le mot « féminicide » compte-t-il pour la langue du droit ?

Parce que la loi italienne fait d'un mot un nom d'infraction : le titre officiel du texte parle du « délit de féminicide » . La loi ajoute le féminicide aux infractions pour lesquelles le lien entre l'auteur et la victime doit être relevé à des fins statistiques .

Ce passage du langage militant au langage juridique est le cœur de la discussion. Eugenia Roccella défendait l'idée que nommer, c'est reconnaître . Les magistrats répondaient que le droit pénal exige des notions précises, et que des mots issus du débat public risquent d'être trop vagues pour fonder une condamnation à perpétuité . Les deux positions portent sur ce que le vocabulaire fait au droit, et sur ce que le droit fait au vocabulaire.

En France, le débat lexical a pris une autre forme. L'Académie française, lorsqu'elle a achevé la 9e édition de son Dictionnaire en novembre 2024, a été critiquée pour l'absence de mots courants comme « féminicide » . Le mot circule donc dans la presse et le droit étranger avant d'entrer dans les dictionnaires de référence. Ce décalage entre l'usage et la norme est celui que décrit notre article sur les nouveaux mots du dictionnaire sur les violences sexuelles.

Le choix italien est aussi un choix de comparaison. Selon un décompte publié après le vote, l'Italie rejoint seulement trois autres pays sur les vingt-sept de l'Union européenne qui ont fait du meurtre d'une femme en tant que telle une infraction autonome . Beaucoup d'autres États traitent les mêmes faits par des circonstances aggravantes, comme le faisait déjà le Code italien pour la plupart des situations visées . Le choix du mot, plus que de la peine, est donc ce qui distingue le plus le texte.

Qu'est-ce que cela change et que faut-il attendre ?

Sur le plan pénal, la loi crée une nouvelle catégorie de meurtre, avec la perpétuité comme peine unique, applicable aux faits commis depuis le 17 décembre 2025 . Comme toute loi pénale plus sévère, elle ne vaut pas pour les faits antérieurs. Ce sont les premières décisions des juges qui diront comment se prouve un mobile de domination, de possession ou de refus d'une relation.

L'application du texte est le premier test. Les critiques de la magistrature portaient sur la preuve des mobiles, sur l'égalité devant la loi et sur la proportionnalité de la peine . Aucune saisine de la Cour constitutionnelle n'a été confirmée à la date de cet article. La loi prévoit aussi un suivi chiffré par le rapport annuel du ministre de la Justice .

Le chantier italien reste inachevé sur un point voisin. Le projet de loi sur le consentement dans le viol, voté par la Chambre le 19 novembre 2025, était encore en panne à la commission Justice du Sénat en mai 2026, comme le montre notre article sur la bataille des mots de la loi italienne sur le viol. L'Italie aura ainsi nommé le féminicide avant d'avoir fixé le mot « consentement ».

Ailleurs en Europe, le sujet avance. En Allemagne, trois Länder (Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Hambourg et Basse-Saxe) ont déposé le 12 juin 2026 au Bundesrat une initiative visant à mieux prendre en compte les mobiles liés au genre dans les infractions d'homicide, en rappelant que 132 femmes ont été tuées en 2024 par leur partenaire ou ex-partenaire . La ministre de la Justice du Land de Mecklembourg-Poméranie-Occidentale, Jaqueline Bernhardt, y a défendu la clarté juridique plus que le symbole . En Roumanie, une loi définissant le féminicide a été promulguée en avril 2026, ce que détaille notre article sur la loi roumaine sur le féminicide.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le délit de féminicide en Italie ?

C'est le meurtre d'une femme commis par haine, discrimination, prévarication, ou comme acte de contrôle, de possession ou de domination envers elle en tant que femme. Il vise aussi le meurtre commis parce que la femme refuse d'engager ou de poursuivre une relation affective, ou pour limiter ses libertés individuelles. Il est défini à l'article 577-bis du Code pénal.

Quelle peine encourt l'auteur d'un féminicide en Italie ?

La réclusion à perpétuité, l'ergastolo, y compris sans circonstance aggravante, alors que l'homicide ordinaire de l'article 575 n'y mène qu'avec des circonstances aggravantes. Si des circonstances atténuantes l'emportent, la peine ne peut toutefois pas descendre sous vingt-quatre ou quinze ans selon les cas. L'avis des magistrats de mai 2025 s'interrogeait sur le caractère fixe de la peine.

Quand la loi italienne sur le féminicide est-elle entrée en vigueur ?

Le 17 décembre 2025. La Chambre l'a définitivement votée le 25 novembre 2025, et la loi n° 181 du 2 décembre 2025 a été publiée à la Gazzetta Ufficiale le jour même. Elle ne s'applique qu'aux faits commis depuis son entrée en vigueur.

Le refus d'une relation amoureuse est-il visé par la loi ?

Oui. Le texte inclut le meurtre commis en réaction au refus de la femme d'engager ou de poursuivre une « relation affective », sans exiger de mariage ni de cohabitation. Ce motif a été ajouté au Sénat, entre le projet du gouvernement de mars 2025 et le texte final.

Quels pays européens ont un délit de féminicide ?

Selon un décompte publié après le vote italien, l'Italie est le quatrième des vingt-sept pays de l'Union européenne à avoir créé une infraction autonome pour le meurtre d'une femme en tant que telle. Les listes varient selon les sources et la définition retenue. L'Allemagne, elle, discute d'une réforme de ses infractions d'homicide.

Qui a critiqué la loi italienne sur le féminicide ?

Principalement des magistrats et des juristes. La commission d'étude en droit pénal de l'Association nationale des magistrats a jugé en mai 2025 que les notions de haine et de discrimination étaient imprécises et que la peine fixe posait question. D'autres critiques y voient une loi surtout symbolique.

La loi italienne a-t-elle été votée à l'unanimité ?

Oui, au Sénat comme à la Chambre. Le Sénat l'a adoptée le 23 juillet 2025 par 161 voix pour et aucune contre, la Chambre l'a approuvée définitivement à l'unanimité le 25 novembre 2025. Le consensus politique n'a pas empêché les critiques de juristes et de magistrats sur la formulation.