Couple, mariage, sexualité : les débats qui ont traversé la France depuis 1999

Comment le PACS a-t-il changé le débat sur le couple ?

Le PACS a fait passer le débat de la tolérance de l'union libre à sa reconnaissance par l'État. Adopté en 1999, le pacte civil de solidarité offrait pour la première fois un cadre juridique aux couples non mariés, de même sexe comme de sexe différent. Débattu longuement au Parlement, il est ensuite entré rapidement dans les mœurs.

Les chiffres montrent cette banalisation. Entre le 15 novembre et le 31 décembre 1999, 6 151 PACS ont été signés ; ils étaient 22 271 en 2000 et 205 550 en 2010 ^[1]. En 2022, l'Insee en comptait 209 827, dont 5 % entre personnes de même sexe ^[1]. En 2024, 197 176 PACS ont été conclus, dont environ 10 400 entre partenaires de même sexe ^[8].

La question n'était plus seulement de savoir si l'on pouvait vivre en couple hors mariage, ce que la société acceptait déjà largement. Elle portait sur la protection que l'État devait accorder à ces unions : fiscalité, logement, solidarité entre partenaires. Le PACS est devenu une étape fréquente avant le mariage, sans le remplacer.

Repères chronologiques

1. 1999Création du PACS ; 6 151 contrats signés avant la fin de l'année.
2. 2006Loi du 4 avril : âge du mariage porté à 18 ans pour les femmes ; le viol entre époux est expressément visé.
3. 2013Le Conseil constitutionnel valide la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (17 mai).
4. 2021La loi du 24 août interdit les certificats de virginité.
5. 2024L'enquête CSF-2023 montre une forte hausse des violences sexuelles déclarées (13 novembre).
6. 2025La Cour européenne des droits de l'homme condamne la France dans l'affaire H.W. sur le devoir conjugal (23 janvier).
7. 2026L'Insee annonce le premier solde naturel négatif depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale (13 janvier).
8. 2026La proposition de loi « Mettre fin au devoir conjugal » est adoptée par l'Assemblée (28 janvier) puis par le Sénat (9 avril).

Les chiffres de référence de chaque débat

Débat	Indicateur	Valeur	Source et année
PACS	Contrats conclus dans l'année	197 176	Insee, 2024
Mariage	Mariages célébrés dans l'année	251 000	Insee, 2025 (provisoire)
Mariage pour tous	Mariages de couples de même sexe depuis 2013	environ 84 000	Insee, 2013-2024
Mariage pour tous	Part des mariages entre personnes de même sexe	2,7 %	Insee, 2024
Violences sexuelles	Femmes de 18-69 ans déclarant un rapport forcé ou une tentative	29,8 % (15,9 % en 2006)	Inserm, CSF-2023
Natalité	Indicateur conjoncturel de fécondité	1,56 enfant par femme	Insee, 2025 (provisoire)
Natalité	Solde naturel (naissances moins décès)	- 6 000	Insee, 2025 (provisoire)
Laïcité	18-30 ans estimant que sa pratique doit évoluer	68 %	Verian, juin 2023
Laïcité	18-24 ans attachés à la laïcité (ensemble : 73 %)	65 %	Viavoice, septembre 2025

Que s'est-il passé avec le mariage pour tous en 2013 ?

La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a été validée par le Conseil constitutionnel le 17 mai 2013, après un long débat parlementaire et public. Le Conseil a assorti sa décision d'une réserve sur l'adoption, qui doit toujours être conforme à l'intérêt de l'enfant ^[2].

Plus de dix ans après, le recul permet de mesurer ses effets. Environ 84 000 couples de même sexe se sont mariés en mairie entre 2013 et 2024 ^[3]. Après un pic de 10 530 mariages en 2014, leur nombre s'est stabilisé autour de 6 500 à 7 000 par an, soit un peu moins de 3 % des mariages ^[3]. L'estimation provisoire de 2025 en compte 7 000 ^[8].

Le débat a mis en lumière la distinction entre mariage civil et mariage religieux. Plusieurs cultes ne reconnaissent pas ces unions, sans que cela affecte leur validité civile.

Pourquoi les certificats de virginité ont-ils été interdits ?

Parce que le législateur les a jugés contraires à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la dignité. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République interdit aux professionnels de santé de délivrer un certificat attestant la virginité d'une personne, sous peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende ^[4]. Le Conseil national de l'ordre des médecins avait pris position contre ces certificats dès décembre 2020 ^[4].

L'Ordre souligne qu'une telle demande peut révéler une situation difficile, en particulier lorsqu'elle concerne une mineure ^[4]. Le rapport d'évaluation de la loi, rendu en janvier 2025 par la commission des lois de l'Assemblée nationale, rappelle cette pénalisation parmi les mesures du texte, sans donner de chiffre de poursuites ^[5]. Les normes qui entourent ce sujet sont détaillées dans notre article sur la virginité avant le mariage aujourd'hui.

Ce débat prolonge celui sur les mariages forcés. Entendue par une mission de l'Assemblée nationale en 2009, la sociologue de l'Ined Christelle Hamel jugeait le chiffre de 60 000 mariages forcés, souvent repris, non validé scientifiquement ^[6]. La mesure fine de ces phénomènes reste difficile.

Que révèle le débat sur les violences sexuelles ?

Il révèle une forte hausse des violences déclarées et un déplacement du débat vers la notion de consentement. Les premiers résultats de l'enquête CSF-2023, publiés le 13 novembre 2024, indiquent que la part des femmes de 18 à 69 ans déclarant avoir subi un rapport forcé ou une tentative au cours de leur vie est passée de 15,9 % en 2006 à 29,8 % en 2023 ^[7]. Chez les femmes de 18 à 29 ans, elle atteint 36,8 % ^[7].

Les chercheurs soulignent qu'une partie de cette hausse reflète une plus grande facilité à parler et une définition plus large de ce qui est considéré comme une violence ^[7]. Le débat porte donc autant sur les faits que sur la façon dont la société les nomme et les reconnaît. Les résultats complets sont présentés dans notre article sur les enquêtes nationales sur la sexualité.

La même enquête nourrit d'autres discussions, notamment sur la baisse de l'activité sexuelle déclarée entre 2006 et 2023, observée chez les femmes comme chez les hommes ^[7].

Le consentement au cœur de la définition pénale

La loi a progressivement précisé que le mariage ne vaut pas consentement. La loi du 4 avril 2006 a inscrit dans l'article 222-22 du Code pénal que le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués quelle que soit la relation entre l'auteur et la victime, y compris lorsqu'ils sont mariés ^[15]. Elle maintenait alors une présomption de consentement des époux, valable seulement jusqu'à preuve du contraire ^[15].

Depuis la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 7 novembre, le Code pénal fait de l'absence de consentement le critère central du viol et des agressions sexuelles ^[17]. Entrée en vigueur le 8 novembre 2025, elle ne vaut que pour les faits commis à partir de cette date ^[18].

Selon l'administration, le consentement doit être libre et éclairé, spécifique à chaque acte, donné au préalable et révocable ; le silence ou l'absence de réaction ne vaut pas consentement ^[14]. Le viol reste puni de quinze ans de réclusion criminelle, portés à vingt ans en cas de circonstances aggravantes ^[14]. Le contenu et le parcours de cette réforme sont détaillés dans notre article sur la loi de 2025 sur le consentement et le viol.

Pourquoi le devoir conjugal est-il remis en cause ?

Parce que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé cette obligation incompatible avec la liberté sexuelle. Dans l'arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025, elle a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention, qui protège la vie privée ^[11]. Une femme avait vu son divorce prononcé à ses torts au motif qu'elle refusait les relations intimes avec son mari.

La Cour relève que ce devoir, tel qu'appliqué par les juges, ne tient aucun compte du consentement et entraîne des conséquences juridiques, comme le divorce pour faute ^[11]. Elle juge que consentir au mariage ne revient pas à consentir à des relations futures ^[11]. L'analyse détaillée de cette décision figure dans notre article sur l'arrêt de 2025 sur le devoir conjugal.

Le Parlement s'est saisi de la question. Une proposition de loi transpartisane portée par le député Paul Christophe, déposée le 2 décembre 2025, a été adoptée par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2026 ^[12]. Elle précise à l'article 215 du Code civil que la communauté de vie ne crée aucune obligation d'avoir des relations sexuelles ^[13].

Le Sénat l'a adoptée avec modifications le 9 avril 2026 ^[13]. Sa commission des lois avait supprimé l'ajout qui interdisait de fonder un divorce pour faute sur l'absence de relations, estimant que l'arrêt européen suffisait à guider les juges ^[13]. Le texte est revenu à l'Assemblée en deuxième lecture le 14 avril 2026 ; la page du dossier ne mentionne pas encore d'adoption définitive ^[12].

La baisse de la natalité relance-t-elle la question du mariage ?

Elle relance surtout le débat sur la famille, moins celui sur le mariage, car la majorité des enfants naît hors mariage. Selon l'Insee, 645 000 bébés sont nés en France en 2025, soit 2,1 % de moins qu'en 2024, et l'indicateur conjoncturel de fécondité est tombé à 1,56 enfant par femme ^[8]. Il était encore de 1,61 en 2024 ^[8].

L'année 2025 marque un seuil symbolique. Avec 651 000 décès, la France a enregistré un solde naturel négatif d'environ 6 000 personnes, le premier depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale ^[8]. La population a pourtant continué de croître, à 69,1 millions d'habitants au 1er janvier 2026, grâce au solde migratoire ^[8].

La France reste l'un des pays les plus féconds de l'Union européenne. En 2024, son indicateur arrivait au deuxième rang, derrière la Bulgarie, quand la moyenne européenne tombait à 1,34 ^[9]. Dans le même temps, six enfants sur dix naissent de parents non mariés, ce qui distingue la France de plusieurs voisins.

Le mariage, lui, ne recule plus. L'Insee estime à 251 000 le nombre de mariages célébrés en 2025, en hausse de 1,4 % ^[8]. La dissociation entre mariage et naissance explique que les deux courbes puissent évoluer en sens contraire.

Quelle place la laïcité occupe-t-elle dans ces débats ?

La laïcité sert de cadre commun : elle laisse chacun suivre ses convictions, mais fait primer la loi civile sur les normes religieuses. Les débats sur le mariage pour tous, les certificats de virginité ou les mariages forcés ont tous posé la question de savoir quelles règles, religieuses ou civiles, doivent encadrer la vie de couple.

Les jeunes y sont attachés, avec des nuances. Dans un sondage Verian de juin 2023, 68 % des 18-30 ans estimaient que la pratique de la laïcité devrait évoluer en France ^[10]. Le baromètre réalisé par Viavoice en septembre 2025 auprès de 5 000 personnes mesure un attachement de 73 % dans l'ensemble de la population, mais de 65 % chez les 18-24 ans, contre 85 % chez les 65 ans et plus ^[16].

Le même baromètre montre une perception partagée. 37 % des personnes interrogées estiment que la laïcité rassemble, 23 % qu'elle divise et 34 % que cela dépend ^[16]. Près des deux tiers jugent que les responsables politiques et les médias l'instrumentalisent trop souvent ^[16].

Questions fréquentes

Quand le mariage pour tous a-t-il été validé par le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe le 17 mai 2013, par sa décision n° 2013-669 DC ^[2]. Il a émis une réserve imposant que l'adoption reste conforme à l'intérêt de l'enfant.

Combien de PACS sont conclus chaque année ?

Environ 200 000 par an. L'Insee en a recensé 205 550 en 2010, 209 827 en 2022 et 197 176 en 2024 ^[1][8]. Seule l'année 2020, marquée par la crise sanitaire, est nettement en dessous, avec 173 894 contrats ^[1].

La loi de 2021 a-t-elle été évaluée ?

Oui. La commission des lois de l'Assemblée nationale a publié en janvier 2025 un rapport d'évaluation de la loi confortant le respect des principes de la République ^[5]. Il porte surtout sur la laïcité dans les services publics, le contrôle des associations et l'instruction en famille, et mentionne l'interdiction des certificats de virginité.

Quel est le taux de fécondité en France en 2025 ?

L'Insee estime l'indicateur conjoncturel de fécondité à 1,56 enfant par femme en 2025, contre 1,61 en 2024 ^[8]. Le nombre de naissances a été estimé à 645 000. Ce sont des données provisoires.

Le devoir conjugal existe-t-il encore en droit français ?

Il n'est inscrit dans aucun texte, mais il a longtemps été déduit par les juges de l'obligation de communauté de vie. La Cour européenne des droits de l'homme l'a jugé contraire à la Convention le 23 janvier 2025 ^[11]. Une proposition de loi précisant qu'il n'existe pas a été adoptée par l'Assemblée puis par le Sénat début 2026 et restait en navette au printemps 2026 ^[12][13].

Le viol entre époux est-il reconnu par la loi ?

Oui. Depuis la loi du 4 avril 2006, le Code pénal précise que le viol est constitué quelle que soit la relation entre l'auteur et la victime, y compris dans le mariage ^[15]. Depuis la loi du 6 novembre 2025, le consentement doit en outre être donné pour chaque acte et peut être retiré à tout moment ^[14][17].

Combien de mariages ont été célébrés en France en 2025 ?

Environ 251 000, selon l'estimation provisoire de l'Insee publiée en janvier 2026, soit 1,4 % de plus qu'en 2024 ^[8]. Parmi eux, 7 000 unissaient des personnes de même sexe.

Pourquoi parle-t-on d'un solde naturel négatif en 2025 ?

Parce qu'en 2025 la France a compté environ 651 000 décès pour 645 000 naissances, selon l'Insee ^[8]. C'est la première fois depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale que les décès dépassent les naissances. La population continue toutefois d'augmenter grâce au solde migratoire.