Condamnés pour homosexualité entre 1942 et 1982 : la loi de réparation bute sur le Sénat

Que s'est-il passé entre décembre 2025 et janvier 2026 ?

Le 18 décembre 2025, les députés ont adopté en deuxième lecture la proposition de loi du sénateur socialiste Hussein Bourgi, à l'unanimité selon Public Sénat ^[1][2]. Ils ont rétabli la version votée en première lecture par l'Assemblée : une période qui commence en 1942, une indemnisation des personnes condamnées et une commission chargée d'examiner les demandes ^[2][4]. Le Sénat avait au contraire retiré ces dispositions lors de sa deuxième lecture, le 6 mai 2025 ^[1][7].

Le gouvernement a soutenu le texte. Dans l'hémicycle, Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, a présenté la position de l'État en ces termes : « Oui, aujourd'hui, la nation vous demande pardon » ^[3].

Les deux chambres ayant adopté des versions différentes en deuxième lecture, le Premier ministre a convoqué une commission mixte paritaire, en application de l'article 45 de la Constitution ^[5]. Composée de sept députés et sept sénateurs, elle devait trouver un compromis, surtout sur l'indemnisation ^[2]. Réunie au Sénat le 15 janvier 2026, elle a constaté qu'elle ne pouvait pas élaborer de texte commun ^[5][9].

Le lendemain, 16 janvier 2026, le texte a été transmis à l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture, sous le numéro 2351 ^[1][6]. La procédure, ouverte par un dépôt au Sénat le 6 août 2022, dure donc depuis plus de trois ans ^[1].

Repères chronologiques

1. 1791Le Code pénal révolutionnaire cesse de punir les relations entre personnes de même sexe.
2. 6 août 1942Une loi de Vichy fixe à 21 ans la majorité sexuelle pour les relations homosexuelles, contre 13 ans pour les autres.
3. 8 février 1945L'ordonnance n° 45-190 maintient la disposition et la transfère à l'article 331 du Code pénal.
4. 25 novembre 1960Une ordonnance aggrave l'outrage public à la pudeur commis entre personnes de même sexe.
5. 4 août 1982La loi abroge le deuxième alinéa de l'article 331, dernière disposition pénale propre à l'homosexualité.
6. 6 août 2022Le sénateur Hussein Bourgi dépose la proposition de loi de reconnaissance et de réparation.
7. 18 décembre 2025L'Assemblée nationale adopte le texte à l'unanimité en deuxième lecture, avec la réparation financière.
8. 15 janvier 2026La commission mixte paritaire échoue ; le texte repart à l'Assemblée en nouvelle lecture.

Ce qui oppose l'Assemblée nationale et le Sénat

Point	Version de l'Assemblée (18 décembre 2025)	Version du Sénat (6 mai 2025)
Période reconnue	De la loi du 6 août 1942 à 1982, Vichy compris	À partir du 8 février 1945 seulement
Qui reconnaît	La Nation	La République, pour la seule période républicaine
Réparation financière	10 000 euros, plus 150 euros par jour de privation de liberté et remboursement des amendes	Supprimée
Commission nationale	Douze membres, placée auprès du Premier ministre	Supprimée

Que contient la proposition de loi ?

La proposition de loi poursuit deux buts : faire reconnaître par la Nation une discrimination d'État et indemniser les personnes condamnées. Dans la version de l'Assemblée, l'article 1er dispose que l'application de certaines dispositions pénales, de 1942 à 1982, a constitué une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et une atteinte à la vie privée ^[6]. Cette reconnaissance s'étend aux personnes poursuivies de façon discriminatoire ou contraintes de cacher leur orientation ^[6].

Le mot « Nation » n'est pas anodin. Il vient d'un amendement du député David Valence, adopté en commission en février 2024, qui fait porter la responsabilité sur la Nation plutôt que sur la République française ^[8].

L'article 3 organise la réparation. Il prévoit une allocation forfaitaire de 10 000 euros, à laquelle s'ajoutent 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des amendes payées, revalorisées par décret ^[4][6]. Ces sommes seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG ^[4].

L'article 4 crée une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre ^[6]. Ses douze membres seraient deux députés, deux sénateurs, un membre du Conseil d'État, un magistrat de la Cour de cassation, trois représentants de l'État et trois personnalités qualifiées ^[5]. Elle statuerait sur les demandes et contribuerait à préserver la mémoire de ces discriminations ^[6].

Quelles lois ont réprimé l'homosexualité entre 1942 et 1982 ?

Entre 1942 et 1982, la loi pénale française a traité différemment les relations entre personnes de même sexe, après un siècle et demi de silence. Le Code pénal de 1791 avait en effet cessé de les punir ^[3], comme le rappelle notre article sur la Révolution et la fin des crimes religieux. Après cette date, la loi ne vise plus ces relations en tant que telles.

La rupture date du régime de Vichy. La loi du 6 août 1942 fixe à 21 ans l'âge de la majorité sexuelle pour les relations homosexuelles, alors que le seuil était de 13 ans pour les autres relations ^[3]. Le seuil choisi correspond à la majorité civile de l'époque ^[4]. La proposition de loi a d'ailleurs été déposée le 6 août 2022, quatre-vingts ans jour pour jour après ce texte ^[1][4].

La Libération ne supprime pas cette disposition. L'ordonnance n° 45-190 du 8 février 1945 la maintient et la déplace à l'article 331 du Code pénal ^[4]. Le seuil général passe alors à 15 ans, mais l'écart avec les relations homosexuelles demeure, comme l'explique notre article sur la majorité sexuelle en France.

Une ordonnance du 25 novembre 1960 ajoute une circonstance aggravante à l'outrage public à la pudeur lorsqu'il est commis entre personnes de même sexe ^[3][4]. Elle découle de ce qu'on appelle l'amendement Mirguet, du nom du député qui l'avait proposé. Cette aggravation est supprimée en 1980 ; le rapport de l'Assemblée cite la loi du 23 décembre 1980, tandis qu'un orateur du débat retient le 19 novembre 1980 ^[4].

Une loi d'amnistie du 4 août 1981 couvre ensuite ces infractions ^[4]. Enfin, la loi du 4 août 1982 abroge le deuxième alinéa de l'article 331, dernière disposition pénale propre à l'homosexualité ^[3][4]. Notre article sur l'histoire du droit des mœurs en France replace ces textes dans la longue durée.

Combien de personnes ont été condamnées ?

Au moins 10 000 personnes ont été condamnées sur le fondement de ces dispositions, dont 93 % à des peines de prison, selon le rapport de la commission des lois de l'Assemblée ^[4]. L'historien Régis Schlagdenhauffen, de l'EHESS, estime à environ 10 000 les condamnations fondées sur l'âge de la majorité sexuelle spécifique ^[2].

Le chiffre grossit si l'on compte l'outrage public à la pudeur, qui servait aussi à poursuivre des relations homosexuelles. Le même chercheur évalue à près de 40 000 les condamnations prononcées sur ce fondement ^[2]. Pendant les débats, la députée écologiste Sandra Regol a parlé d'environ 50 000 condamnations pour outrage public à la pudeur ^[3][4]. La députée Virginie Duby-Muller a avancé une fourchette de 10 000 à 60 000 personnes pour la période 1945-1982 ^[3].

Ces écarts tiennent au périmètre retenu. Le député Andy Kerbrat a estimé qu'un champ élargi pourrait concerner plus de 60 000 personnes ^[4]. La proposition de loi vise d'abord les condamnations prononcées en application des dispositions discriminatoires elles-mêmes ^[6].

Les personnes encore en vie sont peu nombreuses. Le rapporteur Hervé Saulignac en estime le nombre à une centaine tout au plus ^[4]. En première lecture, les députés avaient avancé le chiffre d'environ 200 personnes susceptibles de demander réparation ^[7]. La députée Gabrielle Cathala évoque une dizaine de survivants pour 1942-1945 et une centaine pour la période suivante ^[4].

Pourquoi l'Assemblée et le Sénat s'opposent-ils sur 1942 ?

Le désaccord porte sur la responsabilité de la République face aux lois de Vichy. Dès novembre 2023, le rapporteur du Sénat, Francis Szpiner (LR), a fait passer la période reconnue de 1942-1982 à 1945-1982 ^[7][8]. La version du Sénat ne reconnaît la responsabilité de la République qu'à partir du 8 février 1945 ^[5].

Les sénateurs de la majorité estiment que la République n'a pas à demander pardon pour les crimes du régime de Vichy ^[2]. Francis Szpiner juge historiquement injustifié de traiter de la même façon Vichy et la République de 1945 à 1982 ^[7]. La majorité de droite et du centre du Sénat rejette à la fois l'indemnisation et la reconnaissance de la période 1942-1945 ^[7].

L'Assemblée répond que la Nation, et non la seule République, peut reconnaître l'ensemble de la période ^[5][8]. Le député LIOT Stéphane Lenormand juge qu'exclure Vichy reviendrait à minimiser l'injustice ^[3]. Un fait historique pèse dans ce débat : la disposition de Vichy a été maintenue en 1945 et appliquée jusqu'en 1982 ^[4].

Les positions ne recoupent pas exactement les groupes. Le député Horizons Jean Moulliere vote pour le texte tout en estimant que la République n'est responsable qu'à partir de 1945 ^[3]. La députée Droite républicaine Virginie Duby-Muller le vote aussi, malgré ses objections sur Vichy et sur l'indemnisation ^[3].

Que disent partisans et adversaires de la réparation financière ?

Les partisans estiment qu'une reconnaissance sans réparation resterait incomplète. Pour le rapporteur Hervé Saulignac, reconnaître un préjudice suppose de le réparer, ce qui a aussi une portée symbolique ^[2]. Les défenseurs du texte soulignent que le coût resterait limité, car la plupart des personnes concernées sont mortes ou très âgées ^[2].

Hussein Bourgi décrit l'expérience des personnes condamnées comme une violence symbolique et cite l'Allemagne, qui a adopté des mesures comparables ^[7]. Selon la députée Marietta Karamanli, plusieurs pays avaient déjà pris des mesures de réparation en 2021, dont le Canada, l'Allemagne, l'Irlande, la Nouvelle-Zélande, l'Espagne et le Royaume-Uni ; l'Allemagne indemnise depuis 2017 ^[4]. La sénatrice écologiste Mélanie Vogel invoque aussi le précédent des harkis ^[7], objet d'une loi du 23 février 2022 ^[5].

La forme financière répond aussi à un obstacle juridique. Selon David Valence, une allocation fixée par la loi permet d'échapper à la prescription quadriennale des créances sur l'État ^[8]. Les députés LFI Elsa Faucillon et Andy Kerbrat ont qualifié la version du Sénat de « coquille vide » et demandé d'inclure les personnes lesbiennes et trans ^[3].

Les adversaires de l'indemnisation avancent des raisons juridiques et politiques. Francis Szpiner rappelle que l'amnistie de 1981 a effacé l'existence pénale des condamnations et que les règles de prescription s'appliquent ; il récuse la comparaison avec les harkis ^[7]. Le député RN Sébastien Chenu a reconnu que la situation d'avant 1982 n'était pas meilleure, tout en refusant l'indemnisation et une logique de repentance ^[3]. Un orateur RN a fait valoir que l'Allemagne, l'Espagne et le Canada avaient choisi une reconnaissance forte sans indemnisation automatique ^[4]. Le député UDR Éric Michoux ne soutient que la version du Sénat, sans réparation financière ^[3].

Et ensuite ?

Le texte attend sa nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, où il a été transmis le 16 janvier 2026 ^[1]. La page du dossier au Sénat, mise à jour le 23 juillet 2026, ne mentionne aucune étape postérieure : ni nouvelle lecture, ni lecture définitive, ni promulgation ^[1].

Après l'échec d'une commission mixte paritaire, l'article 45 de la Constitution prévoit une nouvelle lecture dans chaque chambre. Le gouvernement peut ensuite demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Dans ce cas, la version de l'Assemblée, avec la période 1942-1982 et la réparation, pourrait l'emporter ; à défaut, le texte resterait en suspens.

Les personnes concernées sont âgées : leur nombre se compte désormais en dizaines ou en centaines ^[4][7]. Au-delà de l'indemnisation, la commission prévue serait aussi chargée d'un travail de mémoire ^[6]. Les rapports et les débats parlementaires rassemblent désormais les estimations chiffrées disponibles sur cette répression, utiles aux historiens des mœurs ^[2][4].

Questions fréquentes

La France a-t-elle reconnu les condamnations pour homosexualité ?

Pas encore de façon définitive. L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, le 18 décembre 2025, un texte de reconnaissance et de réparation, mais le Sénat défend une version plus restreinte ^[2][5]. La commission mixte paritaire a échoué le 15 janvier 2026, et le texte attend une nouvelle lecture ^[1].

Que prévoyait la loi du 6 août 1942 ?

La loi du 6 août 1942 fixait à 21 ans la majorité sexuelle pour les relations homosexuelles, contre 13 ans pour les autres ^[3]. Elle avait été prise sous le régime de Vichy. L'ordonnance du 8 février 1945 l'a maintenue en la transférant à l'article 331 du Code pénal ^[4].

Quand l'homosexualité a-t-elle été dépénalisée en France ?

En deux temps : en 1791, le Code pénal révolutionnaire a cessé de punir les relations entre personnes de même sexe ^[3]. Puis la loi du 4 août 1982 a abrogé la dernière disposition pénale discriminatoire, issue de la loi de 1942 ^[4].

Combien de personnes ont été condamnées pour homosexualité en France ?

Au moins 10 000 personnes entre 1942 et 1982, dont 93 % à de la prison, selon le rapport de l'Assemblée nationale ^[4]. L'historien Régis Schlagdenhauffen ajoute près de 40 000 condamnations pour outrage public à la pudeur ^[2]. Les estimations varient selon les infractions prises en compte.

Quel montant la loi prévoit-elle pour les victimes ?

La version de l'Assemblée prévoit 10 000 euros, plus 150 euros par jour de privation de liberté et le remboursement des amendes ^[4][6]. Ces sommes seraient exonérées d'impôt sur le revenu et de CSG. Le Sénat a supprimé ce mécanisme ^[5].

Pourquoi le Sénat refuse-t-il de remonter à 1942 ?

Parce que sa majorité estime que la République n'a pas à répondre des lois du régime de Vichy ^[2]. Sa version ne reconnaît une responsabilité qu'à partir du 8 février 1945 ^[5]. L'Assemblée fait reconnaître la période entière par la Nation ^[8].

Qu'est-ce que l'amendement Mirguet ?

C'est le nom donné à la disposition de 1960 dont est issue l'ordonnance du 25 novembre 1960 ^[3]. Celle-ci aggravait les peines d'outrage public à la pudeur commis entre personnes de même sexe ^[4]. Cette aggravation a été supprimée en 1980.